PREFECTURE DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RAA spécial n°1 avril 2010

avril 2010

Publié le mardi 6 avril 2010

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TABLE DES MATIÈRES
Secrétariat Général

MISSION DE COORDINATION ET D'ANIMATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET SUPPORT

Arrêté préfectoral n°2010-11-0692 portant abrogation de l’arrêté du 10 juillet 2009 autorisant la création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Carcassonne

Arrêté préfectoral n° 2010-11-0693 portant autorisation de création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Narbonne

Arrêté préfectoral n° 2010-11-0745 donnant délégation de signature à M. Alain SALESSY, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Languedoc-Roussillon

Secrétariat Général
MISSION DE COORDINATION ET D'ANIMATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET SUPPORT

Arrêté préfectoral n°2010-11-0692 portant abrogation de l’arrêté du 10 juillet 2009 autorisant la création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Carcassonne
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ; 

VU l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ; 

VU le décret n° 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ; 

VU le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

VU la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d’application du décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; 

VU le procès-verbal de visite de conformité en date du 13 juillet 2009 du STEMO de Carcassonne, sis 1 rue Ledru Rollin 11000 CARCASSONNE autorisé par arrêté préfectoral du 10 juillet 2009 ; 

VU l’avis du comité technique paritaire interrégional en date du 29 janvier 2010 ; 

CONSIDERANT l’opération de regroupement des unités composant les STEMO de Carcassonne et de Perpignan envisagée par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Sud afin de créer le STEMO de Narbonne à vocation interdépartementale; 

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Sud ;

ARRETE
Article 1 :
L’arrêté préfectoral du 10 juillet 2009 autorisant la création du service territorial éducatif de milieu ouvert de Carcassonne, sis 1 rue Ledru Rollin 11000 CARCASSONNE composé des unités suivantes : UEMO de Carcassonne, sise 1 rue Ledru Rollin 11000 CARCASSONNE et UEMO de Narbonne,  sise 6 avenue du Maréchal Juin 11100 NARBONNE est abrogé à compter du 1er avril 2010,
Article 2 :
En application de l’article R. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet : 
-	d’un recours administratif préalable gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision 
-	d’un recours administratif préalable hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales ;
-	dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux est exercé un recours administratif préalable, le délai dans lequel peut être exercé un recours contentieux est prorogé.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 24 mars 2010
Le Préfet
Anne Marie CHARVET

Arrêté préfectoral n° 2010-11-0693 portant autorisation de création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Narbonne
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ; 

VU l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ; 

VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ; 

VU le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

VU l’arrêté en date du 10 mars 2010 du préfet des Pyrénées Orientales abrogeant à compter du 1er avril 2010 l’arrêté en date du 27 mai 2009 autorisant la création du STEMO de Perpignan ; 

VU l’arrêté préfectoral du 24 mars 2010 abrogeant à compter du 1er avril 2010 l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2009 autorisant la création du STEMO de Carcassonne ; 

VU l’avis du comité technique paritaire interrégional en date du 29 janvier 2010 ; 

VU la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d’application du décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; 

CONSIDERANT l’opération de regroupement des unités composant les STEMO Perpignan et STEMO Carcassonne, envisagée par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Sud afin de créer le STEMO de Narbonne à vocation interdépartementale ; 

CONSIDERANT les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet de regroupement est censé répondre ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Sud ;

ARRETE
Article 1 :
A compter du 1er avril 2010, le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à créer un service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé « STEMO de Narbonne », sis 6 avenue du Maréchal Juin – 11100 Narbonne.

Sa capacité théorique de prise en charge est établie annuellement en fonction du contrat d'objectifs et de moyens.

Le STEMO de Narbonne est composé des unités suivantes : 

-	Unité éducative de milieu ouvert de Perpignan Guynemer, sise 158 Av. Guynemer, 66000 Perpignan ;

-	Unité éducative de milieu ouvert de Perpignan Rue Neuve, sise 3 rue Neuve, 66000 Perpignan ;

-	Unité éducative de milieu ouvert de Carcassonne, sise 1 rue Ledru Rollin, 11000 Carcassonne ;

-	Unité éducative de milieu ouvert de Narbonne, sise, 6 Av. de Maréchal Juin, 11000 Narbonne.
Article 2 :
Le service mentionné à l’article 1er assure les missions suivantes : 

- l’exercice d’une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ; 

- l’aide à la décision judiciaire par l’apport d’éléments d’information et d’analyse relatifs à la situation des jeunes ; 

- la mise en œuvre, dans l’environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ; 

- les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;

- l’organisation permanente, sous la forme d’activités de jour, d’un ensemble structuré d’actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l’intégration sociale et l’insertion professionnelle du jeune ;

- la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l’enfance et de prévention de la délinquance.
Article 3 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du préfet.
Article 4 :
Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 5 :  
En application de l’article R. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Article 6 :  
Le présent arrêté peut faire l’objet : 

-	d’un recours administratif préalable gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ;
-	d’un recours administratif préalable hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales ;
-	dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux est exercé un recours administratif préalable, le délai dans lequel peut être exercé un recours contentieux est prorogé.
Article 7 : 
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 24 mars 2010
Le Préfet
Anne Marie CHARVET

Arrêté préfectoral n° 2010-11-0745 donnant délégation de signature à M. Alain SALESSY, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Languedoc-Roussillon
Le préfet du département de l’Aude
Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le code rural ;

Vu le code du travail ; 

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ; 

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret du 25 mars 2009 nommant Mme Anne-Marie CHARVET en qualité de préfète de l’Aude ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant nomination de M. Alain SALESSY, ingénieur général des mines, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Alain SALESSY, directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi du Languedoc-Roussillon à l'effet de signer au nom du préfet de l’Aude, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des domaines suivants du champ de la législation et réglementation du travail :
•	Extension des avenants de salaires en agriculture au niveau départemental
•	Procédure de conciliation (Intervention du préfet en vue de la recherche d’une conciliation après information par la partie la plus diligente, engagement d’une conciliation, nomination de membres de la commission départementale de conciliation)
•	Entreprises solidaires (agrément des entreprises solidaires)
•	Mise en place d’un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (décision de mise en place, invitation des membres)
•	Opposition à l'engagement d'apprentis (mise en œuvre, décision de fin de l'opposition)
•	Emploi des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode (autorisation individuelle pour l'engagement des enfants de moins de seize ans)
•	Main d’œuvre étrangère (délivrance et renouvellement des titres de travail, autorisations de travail, visa de convention de stage d’un étranger)
•	Délivrance de médailles du travail
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Alain SALESSY, directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi du Languedoc-Roussillon à l'effet de signer au nom du préfet de l’Aude , les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des domaines suivants des champs de l’emploi et de la formation professionnelle :

•	Suivi du contrôle de la recherche d’emploi (décisions de sanctions, suppression, réduction du revenu de remplacement)
•	Organismes de placement (opérations de placement des collectivités territoriales, déclaration préalable et contrôle des organismes privés de placement)
•	Insertion par l’activité économique (conclusions et résiliations de conventions et contrôle d’entreprises d’insertion et de travail temporaire d’insertion, conclusions et résiliations de conventions avec des associations intermédiaires, conclusions et résiliations avec les chantiers et ateliers d’insertion, gestion et attributions de concours du fonds départemental d’insertion)
•	Insertion des travailleurs handicapés (attributions de primes de reclassement et d’installation pour les travailleurs handicapés, notification de pénalités pour l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés)
•	Soutien à l’activité (attribution de subvention d’installation pour l’exercice d’une activité indépendante, pour l’adaptation du lieu de travail, pour le renforcement de l’encadrement)
•	Accompagnement des mutations économiques et de développement de l’emploi (conclusions de conventions d’aide à l’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, attributions d’aides aux actions de reclassement et de reconversion industrielle, 
•	Fonds national pour l’emploi (allocations spécifiques de chômage partiel, conventions d’activité partielle de longue durée, conventions de congé de conversion, conventions de cellule de reclassement, conventions d’allocation temporaire dégressive, convention d’adaptation et de formation professionnelle)
•	Groupements d’employeurs (conclusions de conventions)
•	Services à la personne (agrément)
Article 3 : 
Délégation de signature est donnée à M. Alain SALESSY, directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi du Languedoc-Roussillon à l'effet de signer au nom du préfet de l’Aude, tous les actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait d'agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.
ARTICLE 4 :
Demeurent réservés à la signature du préfet :
1.	Toutes correspondances adressées :
-	aux cabinets ministériels
-	aux parlementaires
-	au président du conseil régional
-	aux conseillers régionaux élus dans le département
-	au président du conseil général
-	aux conseillers généraux
2.	Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics.
3.	Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.
ARTICLE 5 :
Sont notamment soumises impérativement au visa préalable du préfet, les correspondances adressées : 
-	aux administrations centrales,
-	au préfet de la région Languedoc-Roussillon,
-	aux maires et aux présidents d’établissements publics locaux,
ainsi que celles dont l’objet ou l’importance le justifie
ARTICLE 6 :
M. Alain SALESSY, directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi du Languedoc-Roussillon peut, par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer la signature qui lui est donnée par le présent arrêté, aux agents placés sous son autorité et, en particulier, au chef de l’unité territoriale de l’Aude.

La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet et par délégation, le………………….. ». L’arrêté de subdélégation de signature devra être transmis au préfet de l’Aude aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 :
L'arrêté préfectoral du 26 octobre 2009 portant délégation de signature à Mme Christine CALMELS, directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Aude est abrogé.
Article 8 : 
L'arrêté préfectoral du 6 avril 2009 portant délégation de signature à M Alain SALESSY, directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, est abrogé.

Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude et le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 02 avril 2010
Le préfet,
Anne-Marie CHARVET

TARIF DE PUBLICATION
Abonnement annuel : 46 euros
Prix du numéro : 3,84 euros
Les chèques sont à libeller à l'ordre du "Régisseur des recettes"

ADMINISTRATION
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B. P. 836
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Directeur de la publication :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude

IMPRESSION
Préfecture de l'Aude
Service de l'imprimerie

ISSN : 1141 – 3689