Title: _cueil des Actes Administratifs
Author: Préfecture de l’Aude
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PREFECTURE DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Raa_spe_n°4_mars_2010

mars 2010

Publié le mardi 16 mars 2010

52 rue Jean Bringer - BP 836 - 11012 CARCASSONNE CEDEX - http://www.aude.pref.gouv.fr
Tél. standard : 04.68.10.27.01 - Télécopie : 04.68.72.32.98

TABLE DES MATIÈRES
Secrétariat Général
MISSION DE COORDINATION ET D'ANIMATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET SUPPORT
Arrêté préfectoral n° 2010-11-0606 donnant délégation de signature  à M. Gérard DUBOIS, sous-préfet de Narbonne
Arrêté préfectoral n° 2010-11-0610 donnant délégation de signature à M. Olivier TAINTURIER, sous-préfet de Limoux

Direction Départementale des Services Vétérinaires
Arrêté préfectoral n° 2010-11-0463 désignant Mme Michèle LAGLEIZE en qualité de déléguée départementale à la vie associative

Secrétariat Général
MISSION DE COORDINATION ET D'ANIMATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
POLE COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET SUPPORT

Arrêté préfectoral n° 2010-11-0606 donnant délégation de signature 
à M. Gérard DUBOIS, sous-préfet de Narbonne
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n° 92-604 du 1^er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 août 2006 portant nomination de M. Gérard DUBOIS en qualité de sous-préfet de Narbonne (1^ère catégorie) ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret du 25 mars 2009 portant nomination de M^me Anne-Marie CHARVET en qualité de préfète de l'Aude ;

VU la circulaire n°00159 du 05 mars 2008 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets ;

VU la circulaire du 07 juillet 2008 relative à l’organisation de l’administration départementale de l’Etat,

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-0025 du 12 janvier 2010 complété par l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0354 du 1^er mars 2010 fixant l'organigramme et les attributions des services de la préfecture de l'Aude ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Gérard DUBOIS, sous-préfet de Narbonne, pour assurer dans les limites de son arrondissement, l'administration départementale en ce qui concerne les matières suivantes :

I - COMPÉTENCES AFFÉRENTES AU PUBLIC ET AUX COLLECTIVITÉS LOCALES

	Elections et police administrative
	Elections

	Elections municipales partielles :
	prendre l'arrêté de convocation des électeurs ;
	prendre dans les communes de 2 500 habitants et plus, toutes les dispositions prévues aux articles R31, R32, R34, R35, R36, R37, R38 et R39 du code électoral pour le fonctionnement des commissions chargées d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande en application de l'article L.241.
	Désigner les représentants de l'administration toutes les fois que ce délégué est prévu dans la composition des commissions de révision des listes électorales politiques et professionnelles.
	Procéder à toutes les opérations nécessaires pour arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeurs au conseil de prud'hommes siégeant dans l'arrondissement.
	Enregistrer les déclarations de candidatures pour les élections municipales des communes dont la population est supérieure à 2 500 habitants.

	Police administrative

	Prescrire toutes enquêtes de commodo et incommodo obligatoires ou facultatives dans des formes prévues par les circulaires des 20 août 1825 et 15 mai 1884 ; nommer à cet effet les commissaires enquêteurs et assurer tous les actes de procédure.
	Prendre toutes dispositions en matière de réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes conformément aux articles L.581-1 à L.581-45 du code de l’environnement et aux textes réglementaires pris pour leur application.
	Prendre toutes dispositions visant à assurer le bon fonctionnement de la commission incendie et panique dans l'arrondissement de Narbonne, en application du décret n° 95-260 du 8 mars 1995.
	Approuver les projets d'érection de monuments et autres formes d'hommages publics présentés par des particuliers, associations ou comités.
	Prêter le concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière.
	Délivrer toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales.
	Prendre les arrêtés portant suspension du permis de conduire.
	Assurer le secrétariat et le fonctionnement de la commission médicale des permis de conduire.
	Autoriser l'ouverture et la fermeture tardive et exceptionnelle tardive de débits de boissons conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 99-1416 
du 26 mai 1999.
	Prononcer la fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas six mois conformément aux dispositions de l’article L 3332-15 du code de la santé publique.
	Prendre les arrêtés portant agrément des gardes-chasse et des gardes particuliers.
	Autoriser les transports de corps en dehors du territoire métropolitain.
	Délivrer des récépissés de déclaration des associations type loi 1901.
	Procéder à l’instruction des dossiers de naturalisation.
	Délivrer les cartes de brocanteur.
	Attestations préfectorales de délivrance d’un duplicata d’un permis de chasser.
	Appliquer les dispositions législatives et réglementaires afférentes à la police des jeux.
	Appliquer les dispositions afférentes à la réglementation des taxis.

	Délivrance de titres

	Certificats d'immatriculation et toute pièce nécessaire à l'immatriculation des véhicules dans le ressort de l'arrondissement ;
	Cartes nationales d'identité,
	Cartes de commerçants ambulants,
	Livrets et carnets de circulation pour les sans domicile fixe.

	Collectivités locales et établissements publics

	Collectivités locales

	Recevoir et contrôler les actes des collectivités locales conformément aux lois du 2 mars 1982, modifiées par la loi du 22 juillet 1982 et du 7 janvier 1983.
	Engager la procédure de substitution aux maires conformément aux dispositions L.2122-34 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.
	Signer les arrêtés d'inscription et de mandatement d'office des dépenses obligatoires auxquelles doivent faire face les communes et établissements publics de coopération intercommunale.
	Signer les arrêtés relatifs à la création, à la modification ou à la dissolution des établissements publics de coopération intercommunale dont le siège est situé dans une commune de l'arrondissement.
	Signer pour les collectivités de son arrondissement les extraits relatifs à l'arrêté préfectoral portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes et groupements de communes et les certificats de paiement y afférent, ainsi que les arrêtés de réduction, d’annulation et de prorogation.

	Associations syndicales autorisées

	 Autoriser les transformations d’associations syndicales libres en associations syndicales autorisées par application de l’article 10 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1^er juillet 2004.
	Contrôler les délibérations ainsi que les projets de travaux envisagés par les associations syndicales de propriétaires ayant leur siège dans l’arrondissement.
	Approuver les budgets ainsi que les comptes administratifs des A.S.A ; prendre les décisions d’inscription d’office conformément à l’article 61 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
	Approuver les rôles pour les rendre exécutoires, désigner l’agent spécial pour procéder à la confection des rôles et modifier le montant des taxes dans le cas d’inscription d’office conformément aux dispositions de l’article 56 du décret.
	Prendre tous actes afférents à la création (article 11 de l’ordonnance), à la modification des statuts initiaux (articles 37 à 39 de l’ordonnance) et à la dissolution des associations syndicales autorisées (article 40 de l’ordonnance).

	Associations foncières de remembrement

Approuver leurs délibérations, leurs budgets et compte administratif, leurs marchés de travaux.

	Sociétés d'économie mixte

Assurer leur contrôle, à l'exclusion de celles qui excèdent le cadre de l'arrondissement.

	Urbanisme

Dans les communes dépourvues de plans locaux d'urbanisme et dans les communes ayant approuvé une carte communale pour lesquelles le conseil municipal a décidé que les permis de construire sont délivrés au nom de l'Etat, signer, en cas d’avis divergents du directeur départemental des territoires et de la mer et du maire, les arrêtés relatifs :
	aux certificats d’urbanisme (article R 410-22 et R  410-23 du code de l’urbanisme)
	aux permis de construire (article R 421-36-6° et R 421-42 du code de l’urbanisme)
	aux permis de démolir (article R 430-15-6 du code de l’urbanisme)
	à la déclaration de travaux (article R 422-9 et R 421-42 du code de l’urbanisme)
	aux installations et travaux divers (article R 442-6-4 et 6 du code de l’urbanisme)
	aux lotissements privés et communaux (article R 315-31-4 du code de l'urbanisme)
	à l’aménagement des terrains de camping (article R 443-7-5)

II - COMPÉTENCES AFFÉRENTES AUX POLITIQUES NATIONALES ET COMMUNAUTAIRES

	Logement

Signer, notifier, exécuter, renouveler, annuler et donner main levée des ordres de réquisition et accomplir tous actes divers de procédure se rapportant aux réquisitions de logements.

	Affaires économiques

Signer les arrêtés d'autorisation de liquidations et ventes au déballage prévus par la loi n° 96-603 parue au J. O. du 6 juillet 1996 titre III chapitre 1^er article 26 et 27.

III - SERVICES DE PERMANENCE ET SUPPLÉANCE

Dans le cadre des services de permanence, M. Gérard DUBOIS, sous-préfet de l'arrondissement de Narbonne reçoit délégation de signature à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence et notamment : 
	les arrêtés de reconduite à la frontière concernant les étrangers et les décisions de rétention administrative des étrangers, objets d'une mesure de reconduite, pris en application des dispositions des articles L.511-1 à L.531-3 et L.551-1 à L.553-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
	la saisine du juge des libertés et de la détention, conformément aux articles L.552-1 et L.552-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
	les mesures d'hospitalisation d'office prévue par les articles L.3213-1 à L.3213-9 du code de la santé publique,
	les mesures de suspension des permis de conduire,
	les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation d’urgence nécessitant l’engagement de moyens de secours et de soutien.

IV - COMPÉTENCES AFFÉRENTES AU FONCTIONNEMENT DE LA SOUS-PRÉFECTURE

	Gestion du personnel de la sous-préfecture

Signer les congés annuels des agents de la sous-préfecture.
	Gestion des crédits de la sous-préfecture
	Engager les crédits inscrits sur les centres de responsabilité « sous-préfet de Narbonne » et « sous-préfecture de Narbonne » dans la limite du montant de leur délégation, d’effectuer des virements de crédits entre lignes de dépenses à l’intérieur d’un même centre de responsabilité, les virements de crédits d’un centre de responsabilité à l’autre demeurant soumis au visa préalable du préfet.
	Passer commande des travaux nécessaires à l'entretien de la résidence et des bureaux ainsi que du renouvellement du matériel qui y est affecté dans la limite des crédits inscrits à cet effet aux centres de responsabilité mis à sa disposition.
ARTICLE 2 :
Demeurent réservés à la signature du préfet :
	Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics.
	Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard DUBOIS, sous-préfet de Narbonne, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée par M. Olivier TAINTURIER, sous-préfet de Limoux ou en l’absence concomitante de celui-ci par M. Pascal ZINGRAFF, secrétaire général de la préfecture de l’Aude.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard DUBOIS, sous-préfet de Narbonne, délégation de signature est donnée à M^me Catherine GALINIE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Narbonne, à l’effet de signer les congés annuels du personnel administratif de la sous-préfecture, les correspondances n'entraînant pas décision et toutes pièces limitativement énumérées ci-dessous :
	les certificats d'immatriculation et toutes pièces nécessaires à l'immatriculation des véhicules dans le ressort de l'arrondissement ;
	les livrets et carnets de circulation afférents à l'exercice des activités professionnelles ambulantes, à la circulation des personnes sans domicile ni résidence fixe ;
	les récépissés de déclaration d'associations régies par la loi du 1^er juillet 1901,
	les cartes nationales d'identité,
	des demandes de renseignements, les lettres de transmission ainsi que les avis concernant les demandes d'emploi public.
	l’enregistrement des déclarations de candidatures pour les élections municipales des communes dont la population est supérieure à 2 500 habitants.
	Les attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser original ou d’un duplicata
	Les arrêtés de suspension de permis de conduire
	les documents afférents à la police des jeux.
	les documents afférents à la règlementation des taxis.
	les bons et lettres de commandes, acceptations de devis et d'une façon générale, toute correspondance constituant un engagement juridique de dépenses sur les crédits du budget de fonctionnement de la sous-préfecture de Narbonne et dont le montant n'est pas supérieur à 1 000 € ;
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard DUBOIS, sous-préfet de Narbonne, délégation de signature est donnée pour assurer la présidence effective de la commission incendie et panique dans l’arrondissement de Narbonne à M^me Catherine GALINIE, secrétaire générale de la sous-préfecture.
En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, cette délégation est donnée à :
	M^me Régine DURAND-MARTINEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle
En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, cette délégation est donnée à :
	M^me Ghislaine GAILLOT, secrétaire administrative de classe normale.

ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard DUBOIS, sous-préfet de Narbonne et de M^me Catherine GALINIE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Narbonne, délégation de signature est donnée à M^lle Gislaine GRIGNON, attachée, à l’effet de signer les pièces limitativement énumérées ci-dessous relevant de la mission réglementation :
	les déclarations de dépôt de demandes de titres dans le ressort de l'arrondissement ;
	les cartes nationales d’identité, 
	les livrets et carnets de circulation afférents à l'exercice des activités professionnelles ambulantes, à la circulation des personnes sans domicile ni résidence fixe ;
	les récépissés de déclaration d'associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 ;
	l’enregistrement des déclarations de candidatures pour les élections municipales des communes dont la population est supérieure à 2 500 habitants.
	les attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser original ou d’un duplicata.
	les arrêtés de suspension de permis de conduire.
	les documents afférents à la police des jeux.
	les documents afférents à la règlementation des taxis.
ARTICLE 7 :
L’arrêté préfectoral n° 2010-11-0361 du 1^er mars 2010 est abrogé.
ARTICLE 8 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, MM. les sous-préfets de Narbonne et de Limoux et M^me la secrétaire générale de la sous-préfecture de Narbonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et en sous-préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 16 mars 2010
Le préfet,
Anne-Marie CHARVET
________________________________________
Arrêté préfectoral n° 2010-11-0610 donnant délégation de signature à M. Olivier TAINTURIER, sous-préfet de Limoux
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; 

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 92-604 du 1^er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret du 25 mars 2009 portant nomination de M^me Anne-Marie CHARVET en qualité de préfète de l'Aude ;

VU le décret du 26 août 2009 portant nomination de M. Olivier TAINTURIER, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, sous-préfet, sous-préfet de Limoux ;

VU la circulaire n°00159 du 05 mars 2008 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets ;

VU la circulaire du 07 juillet 2008 relative à l’organisation de l’administration départementale de l’Etat ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-0025 du 12 janvier 2010 complété par l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0354 du 1^er mars 2010 fixant l'organigramme et les attributions des services de la préfecture de l'Aude ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE:
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Olivier TAINTURIER, sous-préfet de Limoux, pour assurer, sous la direction du préfet, dans les limites de son arrondissement, l'administration départementale en ce qui concerne les matières suivantes :

I - COMPÉTENCES AFFÉRENTES AU PUBLIC ET AUX COLLECTIVITÉS LOCALES

A - Elections et police administrative
	Elections
	Elections municipales partielles :
	prendre l'arrêté de convocation des électeurs ;
	prendre dans les communes de 2 500 habitants et plus, toutes les dispositions prévues aux articles R31, R32, R34, R35, R36, R37, R38 et R39 du code électoral pour le fonctionnement des commissions chargées d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande en application de l'article L.241 du code électoral ;
	Désigner les représentants de l'administration toutes les fois que ces délégués sont prévus dans la composition des commissions de révision des listes électorales politiques ;
	Enregistrer les déclarations de candidatures pour les élections municipales des communes dont la population est supérieure à 2 500 habitants.

	Police administrative
	Prendre toutes dispositions visant à assurer le bon fonctionnement de la commission incendie et panique dans l’arrondissement de Limoux, en application du décret n° 95-260 du 8 mars 1995.
	Prêter le concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière.
	Délivrer toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales.
	Prendre les arrêtés portant suspension du permis de conduire.
	Présidence de la commission départementale de sécurité routière.
	Arrêtés portant autorisation des manifestations sportives motorisées et non motorisées sur l’ensemble du département de l’Aude.
	Délivrance des récépissés de déclaration des manifestations sportives non soumises à autorisation.
	Arrêtés portant homologation des circuits.
	Autoriser l'ouverture et la fermeture tardive et exceptionnelle tardive de débits de boissons conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 99-1416 du 26 mai 1999.
	Prononcer la fermeture administrative des débits de boissons pour une durée n'excédant pas six mois conformément aux dispositions de l’article L 3332-15 du code de la santé publique.
	Prendre les arrêtés portant agrément des gardes-chasse, des gardes-pêche et des gardes particuliers.
	Instruire les dossiers de naturalisation.
	Autoriser les transports de corps en dehors du territoire métropolitain.
	Délivrer les récépissés de déclaration des associations type loi 1901.
	Délivrer les récépissés des brocanteurs.
	Approuver les projets d’érection de monuments et autres formes d’hommages publics présentés par des particuliers, des associations ou des comités.
	Enquêtes de commodo et incommodo (arrêté prescrivant l’enquête, nomination de commissaires enquêteurs et tous actes de procédure).
	Délivrer les laissez-passer mortuaires.
	Attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser original ou d’un duplicata.
	Instruire les demandes d’autorisation de circulation des petits trains routiers sur la voie publique et délivrer ces autorisations.

	Délivrance de titres
	Cartes nationales d'identité,
	Cartes de commerçants ambulants,
	Livrets et carnets de circulation pour les sans domicile fixe ;
	Cartes de stationnement pour personnes handicapées.

B - Collectivités locales et établissements publics
	Collectivités locales
	Recevoir et contrôler les actes des collectivités locales conformément aux lois du 2 mars 1982, modifiées par les lois du 22 juillet 1982, du 7 janvier 1983 et du 13 août 2004.
	Parapher les registres des délibérations des conseils municipaux, des syndicats intercommunaux et des associations syndicales autorisées de son arrondissement.
	Engager la procédure de substitution aux maires conformément aux dispositions L.2122-34 et L 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
	Signer les arrêtés de mandatement d'office des dépenses obligatoires auxquelles doivent faire face les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.
	Signer les arrêtés relatifs à la création, à la modification ou à la dissolution des établissements publics de coopération intercommunale dont toutes les communes sont situées dans l'arrondissement.
	Signer pour les collectivités de son arrondissement les extraits relatifs à l'arrêté préfectoral portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes et groupements de communes et les certificats de paiement y afférent, ainsi que les arrêtés de réduction, d’annulation et de prorogation.
	Présider la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) dans le cadre des dispositions de l’article L.5214-26 du code général des collectivités territoriales réunie dans la formation prévue au second alinéa de l’article L.5211-45 dudit code.
	Diligenter des enquêtes sociales, notamment dans le cadre de l’éducation à domicile et des expulsions locatives, conformément à l’article L 123-2, 2^ème alinéa, du code de l’action sociale et des familles.

	Associations syndicales autorisées, associations foncières de remembrement et, à compter du 01 février 2010, associations foncières pastorales

Visa des délibérations, budgets et marchés des associations syndicales autorisées, des associations foncières de remembrement et des associations foncières pastorales ayant leur siège dans l’arrondissement.
Arrêt du compte administratif des associations syndicales autorisées, des associations foncières de remembrement et des associations foncières pastorales
Règlement du budget des associations syndicales autorisées, des associations foncières de remembrement et des associations foncières pastorales en l’absence d’adoption de ce dernier et rétablissement de son équilibre.

	Urbanisme et Environnement

	Urbanisme
Dans les communes dépourvues de plans locaux d'urbanisme et dans les communes ayant approuvé une carte communale pour lesquelles le conseil municipal a décidé que les permis de construire sont délivrés au nom de l'Etat, signer, en cas d’avis divergents du directeur départemental des territoires et de la mer, et du maire, les arrêtés relatifs :
	aux certificats d’urbanisme (article R 410-22 et R  410-23 du code de l’urbanisme)
	aux permis de construire (article R 421-36-6° et R 421-42 du code de l’urbanisme)
	aux permis de démolir (article R 430-15-6 du code de l’urbanisme)
	à la déclaration de travaux (article R 422-9 et R 421-42 du code de l’urbanisme)
	aux installations et travaux divers (article R 442-6-4 et 6 du code de l’urbanisme)
	aux lotissements privés et communaux (article R 315-31-4 du code de l'urbanisme)
	à l’aménagement des terrains de camping (article R 443-7-5)

	Environnement
Présidence du comité consultatif de la grotte TM 71. 

	COMPÉTENCES AFFÉRENTES AUX POLITIQUES NATIONALES ET COMMUNAUTAIRES

A -Logement
Signer, notifier, exécuter, renouveler, annuler et donner mainlevée des ordres de réquisition et accomplir tous actes divers de procédure se rapportant aux réquisitions de logements.
B - Affaires économiques
	Secrétariat et animation de la cellule économique de l’arrondissement, octroi de prêts aux entreprises dans le cadre du fond de développement des entreprises de la Haute Vallées de l’Aude.
	Signer les arrêtés d'autorisation de liquidations relatives aux activités commerciales.
	Animation des politiques relatives au massif pyrénéen.

III - SERVICES DE PERMANENCE
Dans le cadre des services de permanence, M. Olivier TAINTURIER, sous-préfet de l'arrondissement de Limoux reçoit délégation de signature à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence et notamment : 
	les arrêtés de reconduite à la frontière concernant les étrangers et les décisions de rétention administrative des étrangers, objets d'une mesure de reconduite, pris en application des dispositions des articles L.511-1 à L.531-3 et L.551-1 à L.553-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
	la saisine du juge des libertés et de la détention, conformément aux articles L.552-1 et L.552-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
	les mesures d'hospitalisation d'office prévue par les articles L.3213-1 à L.3213-9 du code de la santé publique,
	les mesures de suspension des permis de conduire,
	les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation d’urgence nécessitant l’engagement de moyens de secours et de soutien.

	COMPÉTENCES AFFÉRENTES AU FONCTIONNEMENT DE LA SOUS-PRÉFECTURE
A - Gestion du personnel de la sous-préfecture
	Signature des congés de toute nature et des autorisations d’absence des agents de la sous-préfecture.
	Signature des états d’heures supplémentaires pour le conducteur automobile et le personnel de la résidence.
B - Gestion des crédits de la sous-préfecture
	Engager les crédits inscrits sur les centres de responsabilité « sous-préfet de Limoux » et « sous-préfecture de Limoux » dans la limite du montant de leur délégation, d’effectuer des virements de crédits entre lignes de dépenses à l’intérieur d’un même centre de responsabilité, les virements de crédits d’un centre de responsabilité à l’autre demeurant soumis au visa préalable du préfet.
	Passer commande des travaux nécessaires à l'entretien de la résidence et des bureaux ainsi que du renouvellement du matériel qui y est affecté dans la limite des crédits inscrits à cet effet aux centres de responsabilité mis à sa disposition.
ARTICLE 2 :
Demeurent réservés à la signature du préfet :
	Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics.
	Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Olivier TAINTURIER, sous-préfet de Limoux, chef de projet sécurité routière pour le département de l’Aude, pour toute décision ou instruction générale se rapportant aux matières suivantes :
	développement du nouveau programme d’enquêtes comprendre pour agir (ECPA),
	élaboration et mise en œuvre du nouveau programme AGIR,
	animation des actions de sécurité routière dans le département et mise en œuvre de la communication afférente ;
	plans de contrôles routiers à l'échelon départemental, après concertation avec les sous-préfets territorialement compétents ;
	finalisation du plan départemental d’actions de sécurité routière.
	signature des ordres de mission des intervenants départementaux de sécurité routière.
	approbation des devis et prise en charge des factures des fournisseurs et prestataires dans le cadre de la sécurité routière.
	signature de la charte de bonne conduite avec les gérants de discothèques pour les arrondissements de Carcassonne, de Narbonne et de Limoux.
	signature des chartes de partenariat avec les organismes participant à la sécurité routière.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier TAINTURIER, sous-préfet de Limoux, la délégation de signature qui lui est consentie par l’article 1 du présent arrêté est exercée dans les mêmes conditions par M. Gérard DUBOIS, sous-préfet de Narbonne ou, en cas d’absence ou d’empêchement concomitants de celui-ci, par M. Pascal ZINGRAFF, secrétaire général de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier TAINTURIER, sous-préfet de Limoux, délégation de signature est donnée à M. Pierre TARBOURIECH, secrétaire général de la sous-préfecture de Limoux, à effet de : 
	signer toutes correspondances n'entraînant pas décision et toutes pièces limitativement énumérées ci-dessous :
	les cartes nationales d'identité,
	les arrêtés de suspension de permis de conduire, 
	les laissez-passer mortuaires,
	les attestations préfectorales de délivrance d’un duplicata d’un permis de chasser ;
	les cartes de stationnement pour personnes handicapées,
	les livrets et carnets de circulation afférents à l'exercice des activités professionnelles ambulantes et à la circulation des personnes sans domicile fixe, ni résidence fixe ;
	les récépissés de déclaration d'associations régies par la loi du 1^er juillet 1901,
	les ampliations ou les certifications conformes à l’original des arrêtés ou des décisions administratives signées par l’autorité préfectorale ;
	les bons et lettres de commandes, acceptations de devis et d'une façon générale, toute correspondance constituant un engagement juridique de dépenses sur les crédits du budget de fonctionnement de la sous-préfecture de Limoux et dont le montant n'est pas supérieur à 1 000 € ;
	l’enregistrement des déclarations de candidatures pour les élections municipales des communes dont la population est supérieure à 2 500 habitants.
	les arrêtés portant autorisation des manifestations sportives motorisées et non motorisées sur l’ensemble du département de l’Aude.
	la délivrance des récépissés de déclaration des manifestations sportives non soumises à autorisation.
	signer les congés de toute nature et les autorisations d’absence des agents de la sous-préfecture.
	parapher les registres des délibérations des collectivités locales et des arrêtés municipaux.
	présider la commission de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public pour l’arrondissement de Limoux.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre TARBOURIECH, secrétaire général de la sous-préfecture de Limoux, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions et pour les mêmes matières à M^me Denise MASSÉ-BONNAVENTURE, attachée.
ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Olivier TAINTURIER, sous-préfet de Limoux et de M. Pierre TARBOURIECH, secrétaire général de la sous-préfecture de Limoux, délégation de signature est donnée à M^me Denise MASSÉ-BONNAVENTURE, attachée, pour assurer la présidence de la commission de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public pour l’arrondissement de Limoux. 
ARTICLE 8 :
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Olivier TAINTURIER, sous-préfet de Limoux, délégation de signature est donnée à Mme Delphine GONZALEZ, coordonnatrice sécurité routière, à l’effet de :

	signer les ordres de mission des intervenants départementaux de sécurité routière.
	approuver les devis et prendre en charge les factures des fournisseurs et prestataires dans le cadre de la sécurité routière.
ARTICLE 9 :
L’arrêté préfectoral n° 2010-11-0362 du 1^er mars 2010 est abrogé.
ARTICLE 10 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, MM. les sous-préfets de Limoux et de Narbonne et M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Limoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et en sous-préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 16 mars 2010
Le préfet,
Anne-Marie CHARVET

Direction Départementale des Services Vétérinaires
Arrêté préfectoral n° 2010-11-0463 désignant Mme Michèle LAGLEIZE en qualité de déléguée départementale à la vie associative
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 25 mars 2009 portant nomination de Madame Anne-Marie CHARVET en qualité de préfet de l’Aude ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU la circulaire du 28 juillet 1995 relative à la création du délégué départemental à la vie associative ;

VU la circulaire du 22 décembre 1999 relative aux relations de l'Etat avec les associations dans les départements ;

SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : 
Mme Michèle LAGLEIZE, inspectrice de la jeunesse et des sports est nommée déléguée départementale à la vie associative.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 17 février 2010
Le préfet
Anne-Marie CHARVET

TARIF DE PUBLICATION
Abonnement annuel : 46 euros
Prix du numéro : 3,84 euros
Les chèques sont à libeller à l'ordre du "Régisseur des recettes"

ADMINISTRATION
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Service des moyens et de la logistique
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IMPRESSION
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Service de l'imprimerie

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