PREFECTURE DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

No 03 - mars 2010

Publié le jeudi 17 juin 2010

52 rue Jean Bringer - BP 836 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9- http://www.aude.pref.gouv.fr
Tél. standard : 04.68.10.27.01 - Télécopie : 04.68.72.32.98

TABLE DES MATIÈRES
Cabinet
Services du Cabinet
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0519 établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l’éducation et le comportement canins (chiens dangereux)
Arrêté préfectoral n° 2010-11-0540 conférant l’Honorariat de Maire
Arrêté préfectoral n° 2010-11-0542 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Arrêté préfectoral n° 2010-11-0615 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Arrêté préfectoral n° 2010-11-0726 conférant l’Honorariat de Maire
secretariat general
direction des libertes publiques
bureau des elections, des libertes publiques et des affaires generales
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2009-11-4127 relatif aux annonces judiciaires et légales
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0550 portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire.
mission de coordination et d’animation des politiques publiques
pole coordination interministerielle et support
Extrait de l’arrêté modificatif n°DIR/063/2010 portant composition de la conférence sanitaire du territoire de NARBONNE
Décision de la MRS – Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins (FIQCS) MRS/N°009/2010
CONVENTION DE DELEGATION
direction des collectivites territoriales
bureau des procedures environnementales
Extrait d’arrêté préfectoral n° 2010-11-0111 - Installations classées pour la protection de l’environnement - portant prescriptions complémentaires pour le site de DPPLN sur le territoire de Port la Nouvelle.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0546 relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement en vue d’autoriser la société COMURHEX à moderniser l’outil de production existant, mettre en œuvre un nouveau procédé de dénitration, traiter un flux supplémentaire d’uranium, pour le site de Malvesi sur le territoire de la commune de NARBONNE - prorogation de délai -
sous-prefecture de narbonne
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0507 portant nomination d’un nouveau régisseur à la Sous-préfecture de Narbonne
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0508 portant nomination de l’Adjoint au Régisseur de Recettes de la Sous-préfecture de Narbonne
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0509 portant nomination d’un mandataire à la Régie de Recettes de la Sous-préfecture de Narbonne
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0772 relatif à la modification du siège de l’Association Syndicale Autorisée dite du Syndicat Libre du Fossé Arrosoir de la Rèche
sous-prefecture de limoux
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11–0574 portant réouverture du Camping « Le Moulin du Pont d’Aliès » à SAINT MARTIN LYS
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010–11-0579 portant reclassement du Camping « Le Moulin du Pont d’Aliès » à SAINT MARTIN LYS
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0043 portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) du programme « Agir pour la sécurité routière »
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-1072 portant nomination de correspondants sécurité routière dans les services déconcentrés de l’État
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-1083 portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) du programme « Agir pour la sécurité routière »
agence regionale de sante delegation territoriale de l’aude
Avis de signature d'une convention tripartite pluriannuelle n° 2009-11-4091 pour le fonctionnement de l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes « Les Figuères »  à CAPENDU  N° FINESS : 110 003 498
Avis de signature d'une convention tripartite pluriannuelle n° 2010-11-0208 pour le fonctionnement de l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes « Résidence du Garnaguès »  à BELPECH N° FINESS : 110 780 715
Avis de signature d'une convention tripartite pluriannuelle n° 2010-11-0262 pour le fonctionnement de l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes « LA RESIDENCE LES PINS »  à NARBONNE N° FINESS : 110 004 488
Avis de signature d'une convention tripartite pluriannuelle n° 2010-11-0276 pour le fonctionnement de l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes « RESIDENCE LES DUCS DE MONTMORENCY »  à CARCASSONNE N° FINESS : 110 782 950
Avis de signature d'une convention tripartite pluriannuelle n° 2010-11-0279 pour le fonctionnement de l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes Résidence ORPEA « LES BERGES DU CANAL »  à Carcassonne
Avis de signature d'une convention tripartite pluriannuelle n° 2010-11-0283 pour le fonctionnement de l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes « CARMABLEU »  à CARCASSONNE N° FINESS : 110 002 763
Avis de signature d'une convention tripartite pluriannuelle n° 2010-11-0325 pour le fonctionnement de l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes « LA VALLEE DU LAUQUET »  à SAINT-HILAIRE N° FINESS : 110 780 707
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2009-11-4210 et n°DIR/313/2009 (ARH) et fixant la répartition des capacités et des ressources d'assurance maladie de l'unité de soins de longue durée de l’Association Audoise Sociale et Médicale (ASM) entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social
Extrait de l’arrêté n° 2009-11-4211 et n°DIR/314/2009 (ARH) fixant la répartition des capacités et des ressources d'assurance maladie de l'unité de soins de longue durée du CH de Castelnaudary entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social
Extrait de l’arrêté n° 2009-11-4212 et n°DIR/315/2009 (ARH) fixant la répartition des capacités et des ressources d'assurance maladie de l'unité de soins de longue durée du CH de Lézignan entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social
Extrait de l’arrêté n°2009-11-4213 et n° DIR/316/2009 (ARH) fixant la répartition des capacités et des ressources d'assurance maladie de l'unité de soins de longue durée du CH « Francis Vals » de PORT LA NOUVELLE entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social
Extrait de l’arrêté n° 2009-11-4214 et n°DIR/317/2009 (ARH) fixant la répartition des capacités et des ressources d'assurance maladie de l'unité de soins de longue durée de l’hôpital local de Chalabre entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social
Extrait de l’arrêté n°2009-11-4215 et n°DIR/ 318/2009 (ARH) fixant la répartition des capacités et des ressources d'assurance maladie de l'unité de soins de longue durée de l’hôpital local de Limoux entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0551 fixant le montant de la dotation globale de financement 2009 du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) géré par l’association ACCUEIL INFO DROGUE ET ADDICTION 11 (A.I.D.e.A. 11)
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0552 fixant le montant de la dotation globale de financement 2009 du centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (C.A.A.R.U.D.) géré par l’association ACCUEIL INFO DROGUE et ADDICTION 11 (A.I.D.e.A. 11)
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-1322 portant révision de la dotation globale de financement 2009 des appartements de coordination thérapeutique gérés par l’association « SOS HABITAT ET SOINS »
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-1324 portant révision de la dotation globale de financement 2009 du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) généraliste “ Intermède ” géré par l’association SOS DROGUE INTERNATIONAL
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-1326 portant révision de la dotation globale de financement 2009 du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) géré par l’association ACCUEIL INFO DROGUE ET ADDICTION 11 (A.I.D.e.A. 11)
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-1328 portant révision de la dotation globale de financement 2009 du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) géré par le centre hospitalier de CARCASSONNE
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-1347 portant révision de la dotation globale de financement 2009 du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) géré par l’association ASSOCIATION NATIONALE DE PREVENTION EN ALCOOLOGIE ET ADDICTOLOGIE – COMITE DE L’AUDE (A.N.P.A.A. 11)
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0619 relatif à l’agrément de l’entreprise de transports sanitaires « SARL Ambulances Cassaro - Bettinger » de Castelnaudary
direction departementale de la cohesion sociale et de la protection des populations
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 10-956 DDJS portant agrément d’une association sportive
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 10-957 DDJS portant agrément d’une association sportive
direction regionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi languedoc-roussillon
unite territoriale de l’aude
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2009-11-3984 portant agrément simple d’un organisme de services aux personnes
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2009-11-4218 portant agrément simple d’un organisme de services aux personnes
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2009-11-4219 portant agrément simple d’un organisme de services aux personnes
Extrait de l’avenant n° 2010-11-0211 à l’arrêté préfectoral n° 2006-11-1844 de l’agrément qualité d’un organisme de services aux personnes
Extrait de la décision n° 2010-11-0622 relative à la localisation, la délimitation, l’organisation et l’intérim des sections d’inspection du travail du département de l’Aude
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2010-11-0625 portant agrément qualité d’un organisme de services aux personnes
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2010-11-0626 portant agrément simple d’un organisme de services aux personnes
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2010-11-0629 portant agrément simple d’un organisme de services aux personnes
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2010-11-0763 portant agrément simple d’un organisme de services aux personnes
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2010-11-0764 portant agrément simple d’un organisme de services aux personnes
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2010-11-0765 portant agrément simple d’un organisme de services aux personnes
Extrait de l’avenant n° 2010-11-0782 à l’arrêté préfectoral n° 2006-11-1844 de l’agrément qualité d’un organisme de services aux personnes
office national des forets
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0326 relatif à l'application du Régime Forestier en forêt communale de FONTANES de SAULT.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0330 relatif à l'application du Régime Forestier en forêt communale de ROQUEFEUIL.
service departemental d’incendie et de secours de l’aude
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0635 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0107 portant sur la liste d’aptitude des sapeurs-pompiers opérationnels - Groupe de reconnaissance d’intervention en milieu périlleux pour l’année 2010
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0636 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0104 portant sur la liste des sapeurs-pompiers titulaires de la spécialité Risques Chimiques et Biologiques pour l’année 2010.
prefecture de region languedoc-roussillon
agence regionale d’hospitalisation
Extrait de l’arrêté n° 2009-11-80 portant révision des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2009 du centre hospitalier CH CARCASSONNE
Extrait de l’arrêté n° 2009-11-82 révisant les dotations pour l'exercice 2009 du CENTRE HOSPITALIER de CASTELNAUDARY
Extrait de l’arrêté n° 2009-11-83 révisant les dotations pour l'exercice 2009 du centre hospitalier de LEZIGNAN-CORBIERES
Extrait de l’arrêté n° 2009-11-84 portant révision des dotations pour l'exercice 2009 de l’HOPITAL LOCAL LIMOUX-QUILLAN à LIMOUX
Extrait de l’arrêté n° 2009-11-85 révisant des dotations pour l'exercice 2009 du centre hospitalier FRANCIS VALS de PORT LA NOUVELLE
Extrait de l’arrêté n° 2009-11-86 portant fixation des dotations pour l'exercice 2009 du CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE ARAGOU LES TILLEULS
Extrait de l’arrêté n° 2009-11-89 portant révision des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2009 du centre hospitalier de NARBONNE
Extrait de l’arrêté ARH/DDASS11–2010 n° 04 fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie relatifs à la valorisation de l’activité au titre du mois de novembre 2009 du Centre Hospitalier de Lézignan- Corbières
N° FINESS : 110780772
Extrait de l’arrêté ARH/DDASS11–2010/11/09 fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie relatifs à la valorisation de l’activité au titre du mois de janvier 2010 du Centre Hospitalier de Carcassonne.
Extrait de l’arrêté ARH/DDASS11–2010/11/10 fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie relatifs à la valorisation de l’activité au titre du mois de janvier 2010 du Centre Hospitalier de CASTELNAUDARY
Extrait de l’arrêté ARH/DDASS11–2010/11/11 fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie relatifs à la valorisation de l’activité au titre du mois de janvier 2010 du Centre Hospitalier de Narbonne
Extrait de l’arrêté ARH/DDASS11–2010/11/12 fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie relatifs à la valorisation de l’activité au titre du mois de janvier 2010 du Centre Hospitalier de Lézignan- Corbières
Extrait de l’arrêté modificatif n°DIR/063/2010 portant composition de la conférence sanitaire du territoire de NARBONNE
DIRECTION REGIONALE DE L’ENvironnement, de l’amenagement et du logement
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0351 portant constitution d’un groupe d'experts au titre du port maritime de commerce et de pêche de Port la Nouvelle
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0352 portant constitution d’un comité local de sûreté portuaire pour le port maritime de commerce et de pêche de Port la Nouvelle
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0616 portant agrément des Ets BOUSQUET pour ses installations de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage sur la commune de FAJAC LA RELENQUE
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0617 modifiant les prescriptions techniques applicables à l'unité de traitement d’effluents industriels exploitée par la Distillerie Coopérative d’ARZENS située sur le territoire de la commune d’ARZENS – lieu-dit “Fontaichet ”
prefecture maritime de la mediterranee
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 16/2010 portant agrément d’une zone pour l’utilisation d’une hélisurface en mer – Navire "M/Y Lady Moura"
ministere de l’agriculture, de l’alimentation, de la peche et des affaires rurales
Arrêté du 17 mars 2010 portant changement de nom d’une organisation de producteurs dans le secteur ovin
Arrêté du 17 mars 2010 portant changement de nom d’une organisation de producteurs dans le secteur des palmipèdes à foie gras
direction departementale des territoires et de la mer
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2009-11-4059 portant complément à l’autorisation reconnue au titre de l’article L 214-6 du Code de l’Environnement concernant le barrage de Bajoffre (propriétaire : Mr Calvet à La Pomarède et le Ministère de la Défense - Etablissement du génie de MONTPELLIER) Commune de LA POMAREDE
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2009-11-4178 portant complément à l’autorisation reconnue au titre de l’article L 214-6 du Code de l’Environnement concernant le barrage des Aiguilles (propriétaire : Commune de Argens-Minervois) Commune de ARGENS-MINERVOIS
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2009-11-4179 portant complément à l’autorisation reconnue au titre de l’article L 214-6 du Code de l’Environnement concernant le barrage de Saint-Denis (propriétaire : mairie de Saint-Denis) Commune de SAINT-DENIS
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2009-11-4180 portant complément à l’autorisation reconnue au titre de l’article L 214-6 du Code de l’Environnement concernant le barrage du Barry (propriétaire : ASA du Barry à Seignalens) Commune de SEIGNALENS
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2009-11-4183 portant complément à l’autorisation reconnue au titre de l’article L 214-6 du Code de l’Environnement concernant le barrage de l'Albane (propriétaire : ASA de l'Albane) COMMUNE DE LAURAGUEL
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2009-11-4185 portant complément à l’autorisation reconnue au titre de l’article L 214-6 du Code de l’Environnement concernant le barrage de Escande (propriétaire : M. Brieu à Alairac) Commune d'ALAIRAC
Extrait de la décision n° 2010-11-0761 portant concession de distribution publique d'énergie électrique exploitée par électricité de France (Centre de Carcassonne) Alimentation HTAS du poste Portanel route de Montseret - Dossier n° 26 802 du 10.12.2009 - Approbation du projet d'exécution. Commune de SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 09-1932 relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole prévue par les articles L 331-1 à 331-11 du Code Rural (contrôle des structures des exploitations agricoles)
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 09-1950 relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole prévue par les articles L 331-1 à 331-11 du Code Rural (contrôle des structures des exploitations agricoles)
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 09-1951 relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole prévue par les articles L 331-1 à 331-11 du Code Rural (contrôle des structures des exploitations agricoles)
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 09-1952 relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole prévue par les articles L 331-1 à 331-11 du Code Rural (contrôle des structures des exploitations agricoles)
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 09-1954 relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole prévue par les articles L 331-1 à 331-11 du Code Rural (contrôle des structures des exploitations agricoles)
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2009-11-4216 portant création d’une zone d’aménagement différé au lieu-dit « Pech Coutou » sur la commune de Caves.
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2010-11-0207 portant complément à l’autorisation reconnue au titre de l’article L. 214-6 du Code de l’environnement concernant la digue de protection contre les inondations située en rive droite de la Berre au lieu-dit l’Espinat à Sigean. Commune de SIGEAN
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0521 portant nomination des membres de la Commission Nautique Locale de Leucate
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010 -11-0389 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2001-3516 du 13 novembre 2001 portant institution de la commission départementale consultative des gens du voyage et désignation de ses membres
Convention de délégation de gestion n°2010-11-0472
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0212 portant autorisation pour le projet d'aménagement d'un pôle commercial « En Matto » et « Méric » sur la commune de Castelnaudary
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0661 renouvelant la composition de la Commission locale d’amélioration de l’habitat
Décision n°2010-11-0662 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du (de la) délégué(e) de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0663 portant reconduction du Programme d’Intérêt Général (P.I.G.) Corbières-Minervois
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0377 portant agrément de l'association communale de chasse de MONTJARDIN
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0378 approuvant le document d’objectifs du site d'intérêt communautaire «Haute Vallée de l'Aude et bassin de l'Ayguette» SIC n°FR 91101470
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0591 modifiant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée de MONTJARDIN
Décision n°2010-11-0613 portant agrément du barème d’indemnisation des dégâts sanglier et de grand gibier soumis à plan de chasse
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0652 supprimant une réserve de chasse et de faune sauvage
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0654 modifiant l’arrêté d’agrément de l’ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée de LAURAC LE GRAND
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0699 modifiant l’arrêté d’agrément de l’ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée de COUIZA
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2009-11-3583 portant agrément de l'association communale de chasse de DONAZAC
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0659 de constitution de la réserve de chasse communale de DONAZAC.
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0660 de constitution de la réserve de chasse communale de FENOUILLET DU RAZES.
Extrait de l’arrêté n° 2010-11-0702 portant autorisation de dérogation à l’interdiction départementale d’agrainage
Extrait de l’arrêté n° 2010-11-0703 portant autorisation de dérogation à l’interdiction départementale d’agrainage
service des eaux et milieux aquatiques
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2009-11-4087 de prescriptions complémentaires relatives aux installations de vinification et d’embouteillage de la Cave Coopérative des Vignerons du Narbonnais sur le territoire de la commune d’Ouveillan
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0580 mettant en demeure la société coopérative agricole Les vignerons du Sieur d’Arques de régulariser ses installations situées Avenue du Mauzac à Limoux
Extrait de la décision n° 2010-11-0761 portant concession de distribution publique d'énergie électrique exploitée par électricité de France (Centre de Carcassonne) Alimentation HTAS du poste Portanel route de Montseret - Dossier n° 26 802 du 10.12.2009 - Approbation du projet d'exécution. Commune de SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE

Cabinet
Services du Cabinet
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0519 établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l’éducation et le comportement canins (chiens dangereux)
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la légion d'honneur,
(…)
CONSIDERANT qu'il convient d'actualiser la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l’éducation et le comportement canins;
SUR proposition du directeur de cabinet;
arrête
ARTICLE 1 :
La liste des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l’éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents est fixée comme suit:: 
Nom
prénom	Adresse professionnelle 	Lieu de la formation	Date de l'habilitation préfectorale	
BOUCHEZ Bernard	1, rue de la Centaurée
11110 VINASSAN	Salle des Fêtes -Rue de la Mairie
11110 ARMISSAN	30/11/2009	
DUPLESSIS KERGOMARD Raoul	8 bis, avenue des Pyrénées
11300 LAURAGUEL
tél:0468311764	Lieu-dit « Gâtet »
11300 MALVIES	10/11/2009	
FERRER 
Bernard	224, avenue du Gal Leclerc
11000 CARCASSONNE
tél:0468259672	Idem adresse professionnelle ou chez les particuliers	16/12/2009	
JOUI 
Jacques	Chemin de la Carbonnelle
11100 NARBONNE	Salles des Fêtes - Rue la Mairie 
11110 ARMISSAN	30/11/2009	
LAURET
Patrick	Lieu-dit Salauze
11160 CAUNES MINERVOIS	Idem adresse professionnelle	13/01/2010	
				
LE PELLEC
Thierry	Ferme de Mountane
11410 SAINT MICHEL DE LANNES
tél:0468603910	Idem adresse professionnelle ou chez les particuliers	13/01/2010	
LOPEZ
Serge	5, rue Joseph Jacquard 
11400 CASTELNAUDARY
0468600210	Local Club Canin Chaurien 
Avenue du Dr Guilhem
11400 CASTELNAUDARY	10/11/2009	
PERICARD
Jean Marie	24, rue du Cers
11130 SIGEAN
tél:0468485050	Idem adresse professionnelle	03/12/2009	
PICAVEZ
Bernard	17, rue de la Mairie
11110 ARMISSAN
tél:0468459941	Salle des Fêtes
Rue de la Mairie
11110 ARMISSAN	10/11/2009	
PIQUEMAL
Claudie	Hameau de Laparre 
(Club d'Education)
11200 NEVIAN	Idem adresse professionnelle	16/12/2009	
REY
William	Les Plapès
32450 FAGET-ABBATIAL
tél: 0609060816	Département de l'Aude: chez les particuliers	16/12/2009	
SAFFON
Marie Noëlle	8, rue Becquerel
11400 CASTELNAUDARY
tél:0468948467	Club Canin Chaurien « Halt'OCroc »
Avenue du Dr Guilhem
11400 CASTELNAUDARY	10/11/2009	
SENTOST
Gilles	Hameau de Laparre 
11200 NEVIAN	Idem adresse professionnelle	16/12/2009	
SERRET
Guillaume	Chemin des Bourriques
11800 TREBES	Idem adresse professionnelle
	25/02/2010	
TORRENT
Roger		Club Canin - Stade de Romieu
11000 CARCASSONNE	30/11/2009	
VILLELA
René		Club Canin Carcassonnais
route de Bram
11000 CARCASSONNE	30/11/2009	
VIMIER
Sege	Chemin des Bourriques
11800 TREBES
tél: 0468787810	Idem adresse professionnelle	30/11/2009	
YAZID
Didier		Club Canin Chaurien « Halt'O'Croc »
Avenue du Dr Guilhem
11400 CASTELNAUDARY	10/11/2009	
ARTICLE 2:
L'arrêté préfectoral n°2010-11-0324 en date du 3 février 2010 est abrogé.
article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur de cabinet, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et les maires des communes du département de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 3 mars 2010
Pour le préfet et par délégation
Le sous préfet, directeur de cabinet
Benoit HUBER
_______________________________________

Arrêté préfectoral n° 2010-11-0540 conférant l’Honorariat de Maire
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU l’article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales au terme duquel l’honorariat peut être accordé par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix huit ans dans la même commune ;

VU la demande en date du 7 mai  2008 par laquelle Monsieur  Robert ALRIC, Conseiller Général du Canton de Capendu, Maire de Badens,  sollicite l’octroi de l’honorariat  de maire au profit de Monsieur Paul CASSIGNOL, qui a été successivement élu sur la commune de Monze au poste de Conseiller Municipal de 1971 à 1977 ; premier adjoint de 1977 à 1983 et Maire de 1983 à juin 2008, soit trente sept ans au service de la commune de Monze

CONSIDERANT que l’intéressé remplit les conditions prévues par l’article L. 2122.35 du Code général des collectivités territoriales susvisé ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur Paul CASSIGNOL,  ancien maire de la commune de MONZE est nommé Maire-Honoraire.
ARTICLE 2 :  
M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et dont la mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. 
Carcassonne, le 5 mars 2010
Le préfet, 
Anne Marie CHARVET
_______________________________________

Arrêté préfectoral n° 2010-11-0542 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le décret du 16 novembre 1901, relatif à l'attribution de récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

VU le décret n° 70221 du 17 mars 1970, portant déconcentration de la distinction susvisée ;

VU le l’enquête de Monsieur le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de secours de l’Aude, soulignant l’attitude courageuse et audacieuse  dont a fait preuve  Monsieur Ghislain JORDY, employé municipal, domicilié à Souilhe (11).

Le dimanche 31 janvier 2010, Monsieur Ghislain JORDY, effectue sa balade en VTT au bord du Canal  en direction de Castelnaudary. Soudain il aperçoit un homme penché au bord de l’eau qui tente de sortir le corps inerte et transit de froid, d’une personne âgée.  Il s’approche et comprend qu’il faut intervenir immédiatement. En faisant preuve, malgré le froid, d’une grande bravoure, d’un esprit d’initiative et d’une rapidité exemplaire, il parvient à hisser sur la berge la victime. Les sapeurs pompiers aussitôt alertés et le médecin l’ont ensuite prise en charge. 

Monsieur JORDY a sans aucun doute sauvé la vie de cette dame, qui compte tenu de son âge et de la température de l’eau n’aurait pas résisté dans ces conditions, quelques minutes de plus.
CONSIDERANT que cette initiative exemplaire mérite d’être récompensée au titre des actes de courage et de dévouement ; 
SUR proposition de Madame le Préfet,
ARRETE
ARTICILE 1  
La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :

M. Ghislain JORDY, employé municipal à la Mairie de Castelnaudary, domicilié Chemin de la Foun – 11400 - SOUILHE
ARTICLE 2 
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-préfet,  Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. 
Carcassonne, le 19 mars 2010
Le Préfet,
Anne Marie CHARVET 
_______________________________________

Arrêté préfectoral n° 2010-11-0615 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le décret du 16 novembre 1901, relatif à l'attribution de récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

VU le décret n° 70221 du 17 mars 1970, portant déconcentration de la distinction susvisée ;

VU le rapport établi par M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aude,  soulignant l’attitude courageuse et dévouée dont  ont  fait preuve en service actif des fonctionnaires de Police appartenant à la Circonscription de Sécurité Publique de NARBONNE.

Dans la nuit du 31 janvier au 1er février 2010 à 0 H 10, au cours d’une patrouille, des fonctionnaires de police s’aperçoivent qu’un incendie fait rage dans un pressing situé au rez-de-chaussée d’un immeuble de trois étage, au 38 rue Pierre Sémard à Narbonne. Sans attendre l’arrivée des sapeurs-pompiers et compte tenu des risques de propagation, ils décident de pénétrer dans l’immeuble en feu. En dépit des épaisses fumées et des risques d’explosion, ils pénètrent dans la cage d’escalier. Là, ils gravissent tous les étages et parviennent à évacuer les douze occupants dont deux personnes âgées immobilisées et un nourrisson. Les pompiers arrivés sur place évacuent les victimes à l’hôpital pour divers examens suite à l’inspiration des fumées, mais aucun n’a subi des blessures graves grâce à cette intervention. 
CONSIDERANT que la perspicacité et la réactivité de l’ensemble des policiers ont permis de sauvegarder des vies humaines. Ils méritent d’être récompensés au titre des actes de courage et de dévouement ; 
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1 : 
La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux personnes dont les noms suivent : 
-	Brigadier Chef CAUQUIL Marc,
-	Brigadier Chef GUY Christophe 
-	Brigadier Chef LEYRAUD David 
-	Gardien de la paix  BONNET Joël
-	Gardien de la Paix BASNEL Marjorie
-	Adjoint de sécurité ROSSET Angela 
Appartenant à la Circonscription de Sécurité Publique de Narbonne.
ARTICLE 2 : 
M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, M. le Sous-préfet de Narbonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. 
Carcassonne, le 12 mars 2010
Le Préfet,
Anne Marie CHARVET
_______________________________________

Arrêté préfectoral n° 2010-11-0726 conférant l’Honorariat de Maire
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU l’article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales au terme duquel l’honorariat peut être accordé par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix huit ans dans la même commune ;

VU la demande en date du 4 novembre 2009, par laquelle Monsieur Jacques BASSET, maire sortant de la commune de Ventenac-Cabardès, sollicite l’octroi de l’honorariat de maire, pour avoir exercé les fonctions de Conseiller Municipal à partir de 1971, d’adjoint au Maire de 1977 à 2001 et de 2001 à 2008 a été élu maire de cette commune, 

CONSIDERANT que l’intéressé remplit les conditions prévues par l’article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales susvisé ;
arrete
ARTICLE 1 :
Monsieur Jacques BASSET, ancien maire de la commune de VENTENAC CABARDES, est nommé Maire Honoraire.
ARTICLE 2 :  
M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et dont la mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture. 
Carcassonne, le 24 mars 2010
Le préfet,
Anne Marie CHARVET 
_______________________________________

secretariat general

direction des libertes publiques
bureau des elections, des libertes publiques et des affaires generales
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2009-11-4127 relatif aux annonces judiciaires et légales 
Le Préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d’Honneur
(…)
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : 
Les journaux habilités à publier dans le département de l’Aude du 1er janvier au 31 décembre 2010 des annonces judiciaires et légales sont les suivants :

Quotidiens :  
- Midi Libre - Direction commerciale - 34923   Montpellier Cedex 9
- La Dépêche du Midi - Avenue Jean Baylet - 31095 Toulouse Cedex
- L’Indépendant - 2, avenue Alfred Sauvy – Mas de la Garrigue – BP 105 - 66605 – Rivesaltes Cedex   
- La Journée Vinicole – 121 rue du Caducée - 34090 - Montpellier

Hebdomadaires : 
- Le Limouxin - 6, avenue Camille Bouche - 11300 Limoux
- La Croix du Midi - 28, rue Théron de Montaugé - BP 72127 31017 - Toulouse cedex
- L’Indépendant Dimanche - 2, avenue Alfred Sauvy – Mas de la Garrigue – BP 105 - 66605 Rivesaltes Cedex
- Midi Libre Dimanche – Direction commerciale – 34923 Montpellier Cedex 9  
- La Dépêche du Midi Dimanche - Avenue Jean Baylet - 31095 Toulouse Cedex 
- Le Paysan du Midi - 4, rue Jacqueline Auriol – Parc Marcel Dassault - 34432 St Jean de Vedas Cedex 
- L’Agri - 77, avenue Victor Dalbiez - 66027 Perpignan Cedex
- Libération - BP 08 - Trèbes
- L’Echo du Languedoc - 20, Bd Frédéric Mistral - 11100 Narbonne
- La Semaine du Minervois - 41, bd du Minervois - BP 191 - 11700 Pépieux
- L’Aude et les Corbières - 9 rue Berlioz - 34501 Béziers Cedex
- Le Petit Journal - 23 avenue du 11è R.I. - 82000 Montauban
- Narbonne Echo - 22 rue Aristide Boucicaut - 11100 Narbonne
- Le Courrier de la Cité - Plateau de Grazailles - avenue Guille – BP 611001 Carcassonne 
ARTICLE 2 :
Le prix de la ligne d’annonce, taxes non comprises est fixé en fonction de la situation locale à 3,84 euros à compter du 1er janvier 2010. 
Ce prix s’entend pour une ligne de 40 signes en moyenne en corps minimaux 6 (typographie) ou 7,5 (photocomposition).
Le prix de l’annonce peut, également, être calculé au millimètre/colonne sur la base d’une ligne de corps de 6 points Didot, la ligne correspondant à 2,256 mm.
Le prix sera alors de 1,73 euros le millimètre colonne. 
ARTICLE 3 :
Les annonces devront être présentées selon les prescriptions suivantes :
- Le calibrage de l’annonce est établi au lignomètre du corps employé, de filet à filet,
- Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas :
Filet : Chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet ¼ gras. L’espace blanc compris entre filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.
L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc séparé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps de 6 points Didot, soit 2,256 mm.
Titres : Chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titre n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 ponts Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : Chacune des listes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps de 9 points Didot, soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points, soit 1,50 mm.

Paragraphes et alinéas : Le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe ou d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps de 6 points Didot soit 2, 256 mm.
Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.
ARTICLE 4 : 
L’exemplaire certifié, destiné à servir de pièce justificative de l’insertion, sera fourni par l’éditeur au même prix que le numéro de la publication, augmenté, éventuellement, des frais d’établissement et d’expédition. En cas d’enregistrement dudit exemplaire auprès du tribunal de commerce, les frais d’enregistrement seront facturés à l’auteur de l’annonce.     
ARTICLE 5 : 
Des tarifs réduits : 1, 91 euros la ligne - 0,86 euros le millimètre/ colonne sont établis pour certaines catégories d’annonces :
- annonces faites par les personnes bénéficiant de l’aide judiciaire,
- annonces concernant les entreprises qui font l’objet d’une procédure de suspension provisoire des poursuites, de règlement judiciaire ou de liquidation de biens,
- annonces relatives aux ventes judiciaires d’immeubles dans les cas prévus par la loi du 25 octobre 1884, modifiée par le décret-loi du 17 juin 1938.  
ARTICLE 6 :
Les remises sont interdites. Le taux maximum de remboursement forfaitaire des frais engagés par les intermédiaires pour la transmission des annonces ne devra, en aucun cas, dépasser 10% du prix de l’annonce.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, la directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux directeurs des publications énumérées à l’article 1er.

Carcassonne, le 29 décembre 2009
Le préfet,
Anne-Marie CHARVET
_______________________________________

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0550 portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire.
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d’Honneur
(…)
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 
L’article 1er de l’arrêté n° 2004-11-1591 du 14 Juin 2004 susvisé est modifié comme suit : 

« La durée de l’habilitation est limitée au 14 Juin 2010 » pour les activités suivantes : 

•	Transport de corps après mise en bière
ARTICLE 2
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Carcassonne, le 11 mars 2010
Le préfet,
Anne-Marie CHARVET
_______________________________________

mission de coordination et d’animation des politiques publiques
pole coordination interministerielle et support
Extrait de l’arrêté modificatif n°DIR/063/2010 portant composition de la conférence sanitaire du territoire de NARBONNE
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation du Languedoc-Roussillon
(…)
ARRETE
Article 1 : 
Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté DIR/N°263/X/2005 du 11 octobre 2005 concernant les représentants élus composant la conférence sanitaire du territoire de Narbonne sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :

6. Représentants des élus 

•	Au lieu de « M. Pierre Tournier, Maire de Lézignan-Corbières », lire « M. Michel Maïque, Maire de Lézignan-Corbières »

•	Au lieu de « M. Alain FABRE, Président de la communauté de commune du Canal du Midi du Minervois », lire « M. Christian LAPALU, Président de la communauté de commune du Canal du Midi du Minervois »
•	Au lieu de « M. Henri MARTIN, Maire de Port La Nouvelle », lire, « M. Henri MARTIN, Maire de Port La Nouvelle ou son représentant, Docteur Guy DHOMS »
Article 2 : 
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Aude est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Languedoc Roussillon et du département de l’Aude.
Montpellier, le30 mars 2010
Docteur Alain CORVEZ
_______________________________________

Décision de la MRS – Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins (FIQCS) MRS/N°009/2010
Union Régionale des Caisses 			ARH Languedoc-Roussillon
d’Assurance Maladie Languedoc-Roussillon		

Mission Régionale de Santé

Docteur Jean GALINIER
Président de l’Association des Médecins de Famille du Lauraguais
Maison médicale de garde
								Centre Hospitalier
19, avenue Mgr De Langle
								BP 1200
								11492 CASTELNAUDARY Cedex 2

N/Réf. : MT– n°114/2010
Objet : Décision de la MRS – Fonds d’Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins (FIQCS) – MRS/N°009/2010

Monsieur le Président,

Suite au courrier de la Mission Régionale de Santé (MRS) du 21 janvier 2010, vous avez transmis le rapport d’activité 2009 de la Maison Médicale de Garde (MMG) de Castelnaudary ainsi que le projet de convention de partenariat avec le service des urgences du centre hospitalier. Ces documents conditionnaient l’attribution de l’aide en 2010 à la MMG.

La demande de renouvellement a été présentée pour avis au Bureau du Conseil Régional de la Qualité et de la Coordination des soins, lors de la séance du 11 mars 2010. 

Concernant le rapport d’activité, nous avons noté que :
•	Vous avez répondu à la recommandation de la MRS sur la transmission des données d’activité 2009 issues de l’exploitation du logiciel qui fait apparaître notamment la typologie des actes, les catégories d’âge des patients. Cependant, sans aucun commentaire sur l’activité, ce rapport reste « sommaire ».
•	L’activité continue de progresser : + 9% entre 2008 et 2009 dont une augmentation des actes en semaine et notamment le lundi. Au total, 595 patients ont été pris en charge en 2009 : ce nombre peut sembler faible pour une MMG, il est cependant cohérent avec le coût de la structure.
•	La proportion des visites est passée de 42% à 35% de l’activité.
•	Au niveau de la régulation, 44% des appels reçus par le Centre 15 sont dirigés vers la MMG et près de 99% des patients sont envoyés par le Centre 15. 
•	La MMG permet une très forte mobilisation des médecins libéraux à la permanence des soins puisque 19 médecins sur les 20 du secteur y participent.
•	Il n’apparait pas dans le rapport d’activité la répartition mensuelle des actes et la répartition horaire différenciant le week-end et la semaine.

Concernant la convention de coopération avec le service d’urgence du centre hospitalier :
•	Le projet transmis n’est pas signé par le directeur du centre hospitalier. 
•	De plus, il ne fait pas apparaitre de manière précise la répartition des actes entre les deux structures lors des horaires de permanence des soins. 

En conclusion, le fonctionnement de cette MMG permet la mobilisation des médecins à la permanence des soins et semble adaptée à la situation locale. De plus, depuis le 1er février 2010 son champ d’intervention a été élargi du fait de l’intégration du secteur de Bram à celui de Castelnaudary.

Compte tenu de tous ces éléments, nous décidons de financer la MMG de Castelnaudary pour les années 2010 et 2011 et pour un montant total de 47 270 euros. Cependant, nous conditionnons le deuxième versement de l’année 2010 à la remise de la convention de partenariat avec le service d’urgence du centre hospitalier de Castelnaudary. Cette convention devra nécessairement faire mention de la répartition précise des actes lors des horaires de permanence des soins.

Par ailleurs, nous vous invitons à répondre aux recommandations ci-dessous :
•	Augmenter l’activité de la MMG du fait de la nouvelle fusion des secteurs ;
•	Transmettre dans le prochain rapport d’activité des précisions sur la répartition mensuelle des actes et sur les horaires en différenciant la semaine et le week-end.

Une convention d’attribution de l’aide vous sera adressée pour signature dans les meilleurs délais.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de notre considération distinguée.
Le 23 mars 2010
Claude Humbert
Directeur par intérim de l’URCAM LR
Dr Alain CORVEZ
Directeur de l’ARH LR
Directeur de la Mission Régionale de Santé

CONVENTION DE DELEGATION

Préfecture de l'Aude
Préfecture des Pyrénées-Orientales

La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat modifié par le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation d'ordonnancement secondaire du préfet en date du 18 juillet 2008.
La préfecture de l'Aude, représentée par Madame Anne-Marie CHARVET, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,

Et

La préfecture des Pyrénées-Orientales, représentée par Monsieur Jean-François DELAGE, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n" 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l'ordonnancement des dépenses et des recettes prescrites par l'ordonnateur et ses ordonnateurs délégués.
Le délégant et ses délégués ci-après désignés prescripteurs- assure le pilotage des AE et des CP et reste responsable des crédits et des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
Article 2 : Périmètre d'application de la délégation
La présente convention est conclue pour l'exécution des dépenses et des recettes des programmes 307, 216 et 232 à compter de leur intégration dans Chorus

Les ordonnateurs délégués sont listés en annexe.
Article 3 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après et à ce titre, à procéder à l'ordonnancement des recettes et dépenses des prescripteurs.

Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
- le traitement de l'engagement juridique qui comporte sa saisie complète et sa validation dans l'outil; en outre, pour les dépenses de fonctionnement, et hors cas précisés en annexe, la commande éditée depuis CHORUS est signée et notifiée par le délégataire afin d'assurer un traitement plus rapide des dossiers:
- la saisine lorsqu'il y a lieu, du contrôleur financier
- la saisine et la validation des engagements de tiers et titres de perceptions
- la certification du service fait dans Chorus sur la base de la constatation du service fait transmise par le prescripteur ;
- la réception et le traitement des factures comprenant la saisie dans CHORUS de la demande de paiement et sa validation valant ordre à payer au comptable ; à ce titre, il est chargé des relations avec les fournisseurs et le comptable;
- la réalisation en liaison avec les services du délégant des travaux de fin de gestion
- la tenue de la comptabilité auxiliaire des immobilisations
- la mise en œuvre du contrôle interne comptable au niveau de sa structure
- l'archivage des pièces qui lui incombe

Les prescripteurs restent responsables des crédits dans le cadre de leur délégation de signature et sont chargés à ce titre de :
- la programmation des crédits et sa mise à jour ;
- lorsqu'il y a lieu, l'affectation des tranches fonctionnelles et les relations avec le contrôleur financier relatives à cette affectation;
- le dialogue de gestion avec le responsable du budget opérationnel;
- la décision de dépenses et recettes;
- la constatation du service fait sur la base des postes de dépenses et de recettes prévues à l'engagement juridique et à l'engagement de tiers;
- lorsqu'il y a lieu, la priorisation des paiements;
- l'archivage des pièces qui lui incombent;
- la mise en œuvre du contrôle interne comptable au niveau de sa structure.

Dans l'hypothèse où l'exécution d'une prescription lui paraîtrait illégale, comme pourrait l'être le non respect du code des marchés publics, le délégataire demandera une confirmation écrite de l'ordre en sorte de ne pas en être tenu pour responsable.

En cas d'indisponibilité des crédits, le délégataire en informe sans délai le prescripteur et le RUO du délégant
Lorsque la commande doit être effectuée dans l'urgence, une procédure dérogatoire est mise en place. Les situations d'urgence doivent être avérées et sont soumises à contrôle interne. Dans ce cas, le service financier doit en être immédiatement informé, afin de traiter sans délai la dépense.
Les modalités opérationnelles de cette répartition des tâches sont précisées en annexe.
Article 4: Obligations Réciproques
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Ainsi, le délégataire s'engage :
- à traiter les dossiers, dans le délai maximum de 72 heures, hors difficultés avérées pour le délégataire et dont il aura informé le délégant: dossier incomplet, difficulté d'ordre technique ou de nature diverse, auquel cas le délai de traitement pourra être supérieur à 72 heures avec accord du délégant. Le délégant signalera au délégataire les dossiers pour lesquels un traitement d'urgence est requis.
- à garantir la qualité, l'exhaustivité et la fiabilité de l'information des écritures saisies.
- à répondre aux sollicitations du décideur quant à l'état de ses dossiers et de ses crédits.
- à fournir au délégant toutes précisions et tous documents qui lui sont demandés sur l'exécution de son budget dans un délai qui ne dépasse pas 48 heures et à l'informer sans délai de toute anomalie dans l'exécution de ses demandes
- à rendre compte trimestriellement de son activité.
Le délégant s'engage:
- à se conformer aux règles de gestion et procédures définies dans la présente convention
- à communiquer dans les plus brefs délais l'ensemble des éléments nécessaires au traitement de leur demande et à la réalisation des actes de gestion.
Article 6 : Durée, modification et résiliation de la délegation
La délégation, une fois signée par les deux parties, prend effet à compter du déploiement des crédits dans Chorus. Elle est communiquée aux autorités de contrôles comptable et financier.
Un point sera réalisé après 6 mois d'exécution de la présente convention pour en vérifier la bonne exécution.
Toute modification de la convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire.
La délégation est reconduite tacitement.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aude et des Pyrénées-Orientales.

NB : Les cinq annexes peuvent êtres consultées au Bureau des Moyens et de la Logistique de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 24 février 2010
Le délégant,
Le préfet de l'Aude
Anne-Marie CHARVET

Le délégataire,
Le préfet des Pyrénées Orientales
Jean-François DELAGE
_______________________________________
direction des collectivites territoriales
bureau des procedures environnementales

Extrait d’arrêté préfectoral n° 2010-11-0111 - Installations classées pour la protection de l’environnement - portant prescriptions complémentaires pour le site de DPPLN sur le territoire de Port la Nouvelle.

L’arrêté préfectoral n° 2010-11-0111 en date du 3 mars 2010 autorise la société DEPOT PETROLIER de PORT LA NOUVELLE (DPPLN) dont le siège social est situé 5, rue Guy Moquet, BP 287, 11 210 PORT LA NOUVELLE sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à poursuivre l’exploitation de son dépôt d'hydrocarbures liquides sur le territoire de la commune de PORT LA NOUVELLE. Ces dispositions visent à limiter l’occurrence et les conséquences d’un accident majeur sur le site.

La copie intégrale du présent arrêté est tenue à la disposition du public à la préfecture de l'Aude - Direction des collectivités locales, Bureau des procédures environnementales, la sous préfecture de Narbonne et en mairie de PORT LA NOUVELLE.

Carcassonne, le 3 mars 2010
Le préfet 
Anne-Marie CHARVET
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Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0546 relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement en vue d’autoriser la société COMURHEX à moderniser l’outil de production existant, mettre en œuvre un nouveau procédé de dénitration, traiter un flux supplémentaire d’uranium, pour le site de Malvesi sur le territoire de la commune de NARBONNE - prorogation de délai - 
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
(…)

CONSIDERANT qu’il s’agit d’une installation classée pour la protection de l’environnement visée aux rubriques n° 167-C, 286, 1111-3.a, 1136-A-1b, 1136-B-b, 1433-B-a, 1611-1, 1715-1, 1735, 2565-2, 2750, 2910-A, 2920-2.a (régime de l’AUTORISATION) et 1418-3,1432-2.b, 1530-2,1630-B-2, 2921-2 (régime de la DECLARATION) de la nomenclature des installations classées et qu’il y a eu lieu de procéder à une enquête publique,

CONSIDERANT que des compléments importants au dossier à produire en réponse à l’enquête publique et aux avis des services nécessitent un examen approfondi de l’inspecteur des installations classées,

CONSIDERANT que cette situation doit être prise en compte dans l’examen de la demande ; 

CONSIDERANT que dans ces conditions, la consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites n’a pu avoir lieu dans les délais prescrits ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 : 
Est prorogé pour une durée de quatre mois à compter du 11 mars 2010, le délai imparti par le décret du 12 octobre 2007 pour statuer sur la demande d’autorisation présentée par le directeur de l’établissement COMURHEX, pour moderniser l’outil de production existant, mettre en œuvre un nouveau procédé générant moins d’effluents liquides et gazeux que le procédé chimique actuel, traiter un flux supplémentaire d’uranium de telle sorte que la capacité de production globale atteigne 21 000 t/an, sur le site de Malvési situé sur le territoire de la commune de NARBONNE.
ARTICLE 2 : 
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, le sous-préfet de Narbonne, la directrice régionale de l'environnement de l’aménagement et du logement, région Languedoc-Roussillon, inspection des installations classées et les maires des communes de Narbonne et de Moussan, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Carcassonne, le 11 mars 2010
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude
Pascal ZINGRAFF
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sous-prefecture de narbonne

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0507 portant nomination d’un nouveau régisseur à la Sous-préfecture de Narbonne
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
(…)
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet de Narbonne,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Mme Evelyne RICHER, adjoint administratif de 1ème classe, est nommée régisseur de recettes de la sous-préfecture de Narbonne à compter du 1er mars 2010. La remise de service du régisseur sortant au nouveau régisseur fait l’objet d’un procès verbal annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : 
Le régisseur de recettes est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par l’arrêté interministériel du 14 août 1990.
ARTICLE 3 : 
En cas d’absence ou d’empêchement du régisseur titulaire, Mme Catherine JEAN, adjoint administratif est nommée régisseur adjoint et M. Djelloul BOUNOUA, agent contractuel est nommé mandataire.
ARTICLE 4 : 
Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
ARTICLE 5 : 
Le Sous-préfet de Narbonne, le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aude, le Régisseur des Recettes de la Sous-préfecture de Narbonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et transmis à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à Monsieur le Trésorier Payeur Général de l’Aude.
Narbonne, le 1er mars 2010
Le Préfet de l’Aude
Anne-Marie CHARVET.
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Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0508 portant nomination de l’Adjoint au Régisseur de Recettes de la Sous-préfecture de Narbonne
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d’Honneur,
(…)
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet de Narbonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : 
Mme Catherine JEAN, Adjoint Administratif du cadre national des préfectures en poste à la Sous-préfecture de Narbonne est nommée Adjoint au Régisseur des Recettes de la Sous-préfecture à compter du 1er mars 2010 en remplacement de Mme Evelyne RICHER.
ARTICLE 2 : 
Mme Catherine JEAN, en cette qualité, assure le remplacement du Régisseur des Recettes, Mme Evelyne RICHER, en cas d’absence de cette dernière.
ARTICLE 3 :
Les dispositions de l’arrêté préfectoral N° 2010/11/0314 du 1er février 2010 sont abrogées.
ARTICLE 4 :
Le Sous-préfet de Narbonne, le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aude, le Régisseur des Recettes de la Sous-préfecture de Narbonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et transmis à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à Monsieur le Trésorier Payeur Général de l’Aude.
Narbonne, le 1er Mars 2010
Le Préfet de l’Aude, 
Anne-Marie CHARVET.
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Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0509 portant nomination d’un mandataire à la Régie de Recettes de la Sous-préfecture de Narbonne
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d’Honneur,
(…)
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet de Narbonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : 
M. Djelloul BOUNOUA, Agent contractuel en poste à la Sous-préfecture de Narbonne est nommé mandataire à la Régie de Recettes de la Sous-préfecture à compter du 1er mars 2010.
ARTICLE 2 : 
M. Djelloul BOUNOUA, en cette qualité, assure le remplacement du Régisseur des Recettes, Mme Evelyne RICHER, ou Mme Catherine JEAN, Adjoint au Régisseur, en cas d’absence de ces dernières.
ARTICLE 3 :
Les dispositions de l’arrêté préfectoral N° 2007-11-1390 du 24 mai 2007 sont abrogées.
ARTICLE 4 :
Le Sous-préfet de Narbonne, le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aude, le Régisseur des Recettes de la Sous-préfecture de Narbonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et transmis à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à Monsieur le Trésorier Payeur Général de l’Aude.
Narbonne, le 1er mars 2010
Le Préfet de l’Aude, 
Anne-Marie CHARVET.
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Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0772 relatif à la modification du siège de l’Association Syndicale Autorisée dite du Syndicat Libre du Fossé Arrosoir de la Rèche
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la légion d'honneur,
(…)
SUR proposition du sous-préfet de Narbonne
arrête
ARTICLE 1 :
Le siège de l’association syndicale autorisée dite du syndicat libre du fossé arrosoir de la Rèche est fixé au 21 rue Péclet à NARBONNE ;
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°2008-11-4328 sont sans changement ;
article 3 :
Monsieur le sous-préfet et Monsieur le président de l’association syndicale autorisée sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. 
Narbonne, le 25 mars 2010
Le sous-préfet de Narbonne
Gérard DUBOIS
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sous-prefecture de limoux

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11–0574 portant réouverture du Camping « Le Moulin du Pont d’Aliès » à SAINT MARTIN LYS
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
(…)

CONSIDERANT le procès-verbal de la réunion du 2 février 2010 tenue en Sous-préfecture de LIMOUX, concernant le Camping du Pont d’Aliès à SAINT MARTIN LYS,

SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-préfet de Limoux, 
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le Camping « Le Moulin du Pont d’Aliès » à SAINT MARTIN LYS est autorisé à rouvrir.
ARTICLE 2 :
Afin de démontrer l’aptitude de sa nouvelle station d’épuration à traiter correctement les charges en pointes susceptibles d’être enregistrées au cours de la période la plus fréquentée du Camping durant la saison estivale, l’exploitant sera tenu d’effectuer des bilans d’analyse selon une périodicité de quinze jours, du 15 mars au 31 août 2010 et ce, pour une durée de trois années. Toutefois, selon les résultats des analyses de la campagne 2010, cette fréquence d’analyses de quinze jours pourra être réduite à un mois, en concertation préalable avec les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et de l’Agence Régionale de la Santé.
La capacité nominale de la nouvelle unité de traitement devra garantir le traitement en pointe de 300 EH (soit 18 kg de DBO5/jour) pour un débit de référence de 45 m3/jour
(5,6 m3/heure en débit de pointe).
ARTICLE 3 :
Les résultats de ces analyses devront être transmis sans délai au Service technique de la Mairie de SAINT MARTIN LYS compétente en matière de contrôle et de vérification des installations d’assainissement autonome, conformément aux dispositions des articles
L2212-2, L2224-8 à L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’Agence Régionale de la Santé – Antenne de Carcassonne, ainsi qu’à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (Service Eau et Assainissement).
ARTICLE 4 :
L’arrêté préfectoral n°2009-11-3262 en date du 21 octobre 2009 portant fermeture du Camping « Le Moulin du Pont d’Aliès » à SAINT MARTIN LYS, est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de l’AUDE dans les deux mois suivant sa notification à l’intéressé. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Montpellier, dans le même délai, suite à la notification du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’AUDE, Monsieur le Sous Préfet de l’arrondissement de LIMOUX, Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales par intérim, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Madame le Maire de SAINT MARTIN LYS, le Commandant du Groupement départemental de Gendarmerie de l’Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié pour information à Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
Limoux, le 10 mars 2010
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous Préfet de LIMOUX
Olivier TAINTURIER
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Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010–11-0579 portant reclassement du Camping « Le Moulin du Pont d’Aliès » à SAINT MARTIN LYS
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
(…)
CONSIDERANT la suppression de la Commission Départementale de l’Action Touristique, en vertu des dispositions du Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 précité,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, 

ARRETE
ARTICLE 1 :
Le Camping « Le Moulin du Pont d’Aliès » à SAINT MARTIN LYS dont le N° SIRET est : 391 745 306 00013 est reclassé dans la catégorie « Tourisme 3 étoiles » pour une capacité d’accueil de 100 emplacements dont 8 emplacements « Grand Confort ».
ARTICLE 2 :
L’arrêté préfectoral n°2009-11-1894 du 16 juin 2009 portant reclassement du terrain de camping « Le moulin du Pont d’Aliès » à SAINT MARTIN LYS est abrogé.
ARTICLE 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’AUDE, Monsieur le Sous Préfet de l’arrondissement de LIMOUX, Madame le Maire de SAINT MARTIN LYS, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Carcassonne, le 10 mars 2010
Pour le Préfet, par délégation, 
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Pascal ZINGRAFF
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Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0043 portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) du programme « Agir pour la sécurité routière »
LE PREFET du département de l’Aude 
Chevalier de la Légion d'Honneur,
(…)
SUR proposition du chef de projet Sécurité Routière et de la coordinatrice Sécurité Routière ;
ARRETE
ARTICLE 1
Les personnes dont les noms suivent sont nommées Intervenants Départementaux de Sécurité Routière (IDSR) pour une durée d'un an et participeront à ce titre à des actions concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du département et proposées par la préfecture, en partenariat avec les collectivités territoriales.

ALBERTUS Jean Luc					Retraité
BALONDRADE Rémi	Direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude
BASTARD Laurent	Direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude
BENALLA Rabha					Mutualité Française de l’Aude
BULTEL Jean Jacques				Retraité
CAROLLO Martine					Conseil Général de l’Aude
DEVEZE Jacqueline 					Retraitée
DUFOUR Patrick					Retraité
GARNIER Philippe					Retraité
GUILLIEN Patrick					Conseil Général de l’Aude
HAUDRECHY Hervé	Direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude
LELEU Sophie					Enseignante de la conduite
LIMONGY Pascal	Direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude
MAZET Roland					Gérant Auto école
MEDEL Valérie					Conseil Général de l’Aude
MOULIN Francis					Retraité
PASSEBOSC Patrick					Chargé de mission (Familles Rurales)
RIFFE Jérôme						ANPAA 11
RANGUIN Philippe 					Retraité
SAN AUGUSTIN Gilles				Chauffeur
ARTICLE 2
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, le chef de projet Sécurité Routière et la coordinatrice Sécurité Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Carcassonne, le 18 février 2010
P/Le préfet et par délégation,
Le Chef de Projet Sécurité Routière,
Olivier TAINTURIER
_______________________________________
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-1072 portant nomination de correspondants sécurité routière dans les services déconcentrés de l’État 
Le préfet de l’Aude 
Chevalier de la Légion d’Honneur
(…)

SUR proposition de Messieurs et Mesdames les chefs des services déconcentrés de l’État ;
SUR proposition de M. le sous Préfet de Limoux, Chef de projet sécurité routière ;

ARRETE
ARTICLE 1
Les agents ci-après désignés par leurs chefs de service sont nommés Correspondant Sécurité Routière pour représenter leur service dans ce domaine.

Education nationale / Correspondant administratif		BONNAUD Christophe
Education nationale / Correspondant 1er degré			CAMEL Jean-Jacques
Education nationale / Correspondant 2° degré			COZZOLI Lydia
Préfecture							DREYER Catherine
Direction départementale de la sécurité publique			SOUAL Alain
Gendarmerie							WABLE Gérard
Gendarmerie							LOMBARD Jean-Yves
Direction départementale des territoires et de la mer		GONZALEZ Delphine
Direction départementale de la cohésion sociale et de 
la protection des populations					TERRATS Michel
Direction départementale des finances publiques		BRUGUIERE Catherine
Délégation territoriale de l’agence régionale de santé		LAHARIE Isabelle
Délégation territoriale de l’agence régionale de santé		GEHIN Rose-Marie
Unité territoriale de la direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et 
de l’emploi							MILHES Jean-Pierre
Délégation territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
Aude / Pyrénées-Orientales					LUBOZ Serge
Unité territoriale de la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement					MONTAUBAN Christophe
ARTICLE 2 
Le chef de projet sécurité routière est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 18 février 2010
Pour le préfet et par délégation
Le chef de projet sécurité routière 
Olivier TAINTURIER
_______________________________________

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-1083 portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) du programme « Agir pour la sécurité routière »
Le préfet de l’Aude 
Chevalier de la Légion d'Honneur,
(…)

SUR proposition du chef de projet Sécurité Routière et de la coordinatrice Sécurité Routière ;
ARRETE
ARTICLE 1
Les personnes dont les noms suivent sont nommées Intervenants Départementaux de Sécurité Routière (IDSR) pour une durée d'un an et participeront à ce titre à des actions concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du département et proposées par la préfecture, en partenariat avec les collectivités territoriales.

CAMPAGNARO Geneviève				Gérante d'auto-école
DO ROSARIO Aurélie					Secrétaire comptable Familles Rurales
BARBAZA Maxime					Retraité
GHISGANT Jean-Claude				Médecin retraité
PRAX Anne Sophie					ANPAA 11
SALVADOU Georges					Retraité 
ARTICLE 2
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, le chef de projet Sécurité Routière et la coordinatrice Sécurité Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Carcassonne, le 18 février 2010
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef de Projet Sécurité Routière,
Olivier TAINTURIER
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agence regionale de sante
delegation territoriale de l’aude

Avis de signature d'une convention tripartite pluriannuelle n° 2009-11-4091 pour le fonctionnement de l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes « Les Figuères »  à CAPENDU  N° FINESS : 110 003 498
L’Assurance maladie, représentée par le Préfet de l’Aude, Chevalier de la Légion d’Honneur,
Le Président du Conseil Général de l'Aude, Chevalier de la Légion d’Honneur,
et
L'établissement « Les Figuères » hébergeant des personnes âgées dépendantes, situé à CAPENDU, représenté par M. G. ROUQUETTE, président de la mutuelle MBV sise à Saint Jean de Védas

ont signé le 15 mars 2010, conformément aux dispositions de l’article L 313-12 du Code de l’Action Sociale et des Familles, une convention ayant pour objet : 

de garantir aux personnes âgées dépendantes les meilleures conditions de vie, d’accompagnement et de soins au sein de l’EHPAD « Les Figuères » ;

de définir les objectifs poursuivis par l’établissement et les conditions de fonctionnement de l’établissement, ainsi que leur évolution, tant au plan financier qu’à celui de la qualité de la prise en charge, 

de déterminer les moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs ci-dessus énoncés,

de déterminer les indicateurs et modalités selon lesquels les actions mises en œuvre seront évaluées.

Dans ce cadre, les parties signataires se sont engagées dans une démarche d’amélioration continue de la qualité de la prise en charge, centrée sur la personne âgée et répondant à ses attentes et à ses besoins.

Le texte intégral de cette convention peut être consulté dans les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales à Carcassonne
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Avis de signature d'une convention tripartite pluriannuelle n° 2010-11-0208 pour le fonctionnement de l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes « Résidence du Garnaguès »  à BELPECH N° FINESS : 110 780 715
L’Assurance maladie, représentée par le Préfet de l’Aude, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Le Président du Conseil Général de l'Aude, Chevalier de la Légion d’Honneur,
et
L'établissement « Résidence du Garnaguès » hébergeant des personnes âgées dépendantes, situé à BELPECH (11420), représenté par le directeur,

ont signé le 01 janvier 2010, conformément aux dispositions de l’article L 313-12 du Code de l’Action Sociale et des Familles, une convention ayant pour objet : 

de garantir aux personnes âgées dépendantes les meilleures conditions de vie, d’accompagnement et de soins au sein de l’EHPAD « Résidence du Garnaguès »

de définir les objectifs poursuivis par l’établissement et les conditions de fonctionnement de l’établissement, ainsi que leur évolution, tant au plan financier qu’à celui de la qualité de la prise en charge, 

de déterminer les moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs ci-dessus énoncés,

de déterminer les indicateurs et modalités selon lesquels les actions mises en œuvre seront évaluées.

Dans ce cadre, les parties signataires se sont engagées dans une démarche d’amélioration continue de la qualité de la prise en charge, centrée sur la personne âgée et répondant à ses attentes et à ses besoins.

Le texte intégral de cette convention peut être consulté dans les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales à Carcassonne
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Avis de signature d'une convention tripartite pluriannuelle n° 2010-11-0262 pour le fonctionnement de l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes « LA RESIDENCE LES PINS »  à NARBONNE N° FINESS : 110 004 488
L’Assurance maladie, représentée par le Préfet de l’Aude, Chevalier de la Légion d’Honneur,
Le Président du Conseil Général de l'Aude, Chevalier de la Légion d’Honneur,
et
L'établissement « LA RESIDENCE LES PINS » hébergeant des personnes âgées dépendantes, situé 35 rue Emile Eudes à NARBONNE (11100), représenté par M. Eric BLAZQUEZ,

ont signé le 01 janvier 2010, conformément aux dispositions de l’article L 313-12 du Code de l’Action Sociale et des Familles, une convention ayant pour objet : 

de garantir aux personnes âgées dépendantes les meilleures conditions de vie, d’accompagnement et de soins au sein de l’EHPAD « LA RESIDENCE LES PINS »

de définir les objectifs poursuivis par l’établissement et les conditions de fonctionnement de l’établissement, ainsi que leur évolution, tant au plan financier qu’à celui de la qualité de la prise en charge, 

de déterminer les moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs ci-dessus énoncés,

de déterminer les indicateurs et modalités selon lesquels les actions mises en œuvre seront évaluées.

Dans ce cadre, les parties signataires se sont engagées dans une démarche d’amélioration continue de la qualité de la prise en charge, centrée sur la personne âgée et répondant à ses attentes et à ses besoins.

Le texte intégral de cette convention peut être consulté dans les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales à Carcassonne
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Avis de signature d'une convention tripartite pluriannuelle n° 2010-11-0276 pour le fonctionnement de l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes « RESIDENCE LES DUCS DE MONTMORENCY »  à CARCASSONNE N° FINESS : 110 782 950
L’Assurance maladie, représentée par le Préfet de l’Aude, Chevalier de la Légion d’Honneur,
Le Président du Conseil Général de l'Aude, Chevalier de la Légion d’Honneur,
et
L'établissement « RESIDENCE LES DUCS DE MONTMORENCY » hébergeant des personnes âgées dépendantes, situé à CARCASSONNE (11000), représenté par M. Zouhair HAMDAN,

ont signé le 01 janvier 2010, conformément aux dispositions de l’article L 313-12 du Code de l’Action Sociale et des Familles, une convention ayant pour objet : 

de garantir aux personnes âgées dépendantes les meilleures conditions de vie, d’accompagnement et de soins au sein de l’EHPAD « RESIDENCE LES DUCS DE MONTMORENCY »

de définir les objectifs poursuivis par l’établissement et les conditions de fonctionnement de l’établissement, ainsi que leur évolution, tant au plan financier qu’à celui de la qualité de la prise en charge, 

de déterminer les moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs ci-dessus énoncés,

de déterminer les indicateurs et modalités selon lesquels les actions mises en œuvre seront évaluées.

Dans ce cadre, les parties signataires se sont engagées dans une démarche d’amélioration continue de la qualité de la prise en charge, centrée sur la personne âgée et répondant à ses attentes et à ses besoins.

Le texte intégral de cette convention peut être consulté dans les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales à Carcassonne
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Avis de signature d'une convention tripartite pluriannuelle n° 2010-11-0279 pour le fonctionnement de l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes Résidence ORPEA « LES BERGES DU CANAL »  à Carcassonne 
N° FINESS : 110 002 623
L’Assurance maladie, représentée par le Préfet de l’Aude, Chevalier de la Légion d’Honneur,
Le Président du Conseil Général de l'Aude, Chevalier de la Légion d’Honneur,
et
L'établissement « LES BERGES DU CANAL » hébergeant des personnes âgées dépendantes, situé à CARCASSONNE (11000), représenté par M. Yves LE MASNE, directeur général délégué de la SA ORPEA,

ont signé le 01 janvier 2010, conformément aux dispositions de l’article L 313-12 du Code de l’Action Sociale et des Familles, une convention ayant pour objet : 

de garantir aux personnes âgées dépendantes les meilleures conditions de vie, d’accompagnement et de soins au sein de l’EHPAD « LES BERGES DU CANAL »

de définir les objectifs poursuivis par l’établissement et les conditions de fonctionnement de l’établissement, ainsi que leur évolution, tant au plan financier qu’à celui de la qualité de la prise en charge, 

de déterminer les moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs ci-dessus énoncés,

de déterminer les indicateurs et modalités selon lesquels les actions mises en œuvre seront évaluées.

Dans ce cadre, les parties signataires se sont engagées dans une démarche d’amélioration continue de la qualité de la prise en charge, centrée sur la personne âgée et répondant à ses attentes et à ses besoins.

Le texte intégral de cette convention peut être consulté dans les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales à Carcassonne
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Avis de signature d'une convention tripartite pluriannuelle n° 2010-11-0283 pour le fonctionnement de l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes « CARMABLEU »  à CARCASSONNE N° FINESS : 110 002 763
L’Assurance maladie, représentée par le Préfet de l’Aude, Chevalier de la Légion d’Honneur,
Le Président du Conseil Général de l'Aude, Chevalier de la Légion d’Honneur,
et
L'établissement « CARMABLEU » hébergeant des personnes âgées dépendantes, situé à CARCASSONNE (11000), représenté par M. Yves LE MASNE, directeur général délégué de la SA ORPEA,

ont signé le 01 JANVIER 2010, conformément aux dispositions de l’article L 313-12 du Code de l’Action Sociale et des Familles, une convention ayant pour objet : 

de garantir aux personnes âgées dépendantes les meilleures conditions de vie, d’accompagnement et de soins au sein de l’EHPAD « CARMABLEU »

de définir les objectifs poursuivis par l’établissement et les conditions de fonctionnement de l’établissement, ainsi que leur évolution, tant au plan financier qu’à celui de la qualité de la prise en charge, 

de déterminer les moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs ci-dessus énoncés,

de déterminer les indicateurs et modalités selon lesquels les actions mises en œuvre seront évaluées.

Dans ce cadre, les parties signataires se sont engagées dans une démarche d’amélioration continue de la qualité de la prise en charge, centrée sur la personne âgée et répondant à ses attentes et à ses besoins.

Le texte intégral de cette convention peut être consulté dans les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales à Carcassonne
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Avis de signature d'une convention tripartite pluriannuelle n° 2010-11-0325 pour le fonctionnement de l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes « LA VALLEE DU LAUQUET »  à SAINT-HILAIRE N° FINESS : 110 780 707
L’Assurance maladie, représentée par le Préfet de l’Aude, Chevalier de la Légion d’Honneur,
Le Président du Conseil Général de l'Aude, Chevalier de la Légion d’Honneur,
et
L'établissement « La vallée du Lauquet » hébergeant des personnes âgées dépendantes, situé à Saint-Hilaire (11250) représenté par M. Roman CENCIC

ont signé le 01 janvier 2010, conformément aux dispositions de l’article L 313-12 du Code de l’Action Sociale et des Familles, une convention ayant pour objet : 

de garantir aux personnes âgées dépendantes les meilleures conditions de vie, d’accompagnement et de soins au sein de l’EHPAD « La vallée du Lauquet »

de définir les objectifs poursuivis par l’établissement et les conditions de fonctionnement de l’établissement, ainsi que leur évolution, tant au plan financier qu’à celui de la qualité de la prise en charge, 

de déterminer les moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs ci-dessus énoncés,

de déterminer les indicateurs et modalités selon lesquels les actions mises en œuvre seront évaluées.

Dans ce cadre, les parties signataires se sont engagées dans une démarche d’amélioration continue de la qualité de la prise en charge, centrée sur la personne âgée et répondant à ses attentes et à ses besoins.

Le texte intégral de cette convention peut être consulté dans les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales à Carcassonne
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Extrait de l’arrêté préfectoral n°2009-11-4210 et n°DIR/313/2009 (ARH) et fixant la répartition des capacités et des ressources d'assurance maladie de l'unité de soins de longue durée de l’Association Audoise Sociale et Médicale (ASM) entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social
Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Languedoc-Roussillon
et
Le Préfet du département de l’AUDE
(…)
CONSIDERANT les résultats de la coupe transversale dite "coupe PATHOS" faite dans l'établissement ; 

Arrêtent conjointement
Article 1 :	La répartition des capacités d'accueil de l'Unité de Soins de Longue Durée de l’hôpital local de L’Association Audoise Sociale et Médicale (ASM), n° FINESS : 110 785 797, 110 785 805, 110 785 789, entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2010 :
-	capacité d'hébergement de soins de longue durée relevant de l'objectif mentionné à l'article L. 174-1-1 du Code de la Sécurité Sociale et autorisée par l'article R.6122-25 du Code de la Santé Publique : 30 lits ;
-	capacité d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'objectif mentionné à l'article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles : 84 lits.
Article 2 :	les ressources de l'assurance maladie attribuées à l'Unité de Soins de Longue Durée de l’Association Audoise Sociale et Médicale (ASM) au titre de l'exercice en cours sont fixées comme suit :
-	1 089 143 euros pour l'unité de soins de longue durée relevant de l'objectif à l'article L. 174-1-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
-	1 692 534 euros pour l'unité d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'objectif mentionné à l'article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Les durées de validité du ou des autorisations demeurent inchangées et courent jusqu'à leur échéance actuelle.
Article 3 : 	Le présent arrêté peut être contesté dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification en formulant :
-	un recours administratif gracieux auprès du préfet de département de l’Aude ou du directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du  Languedoc-Roussillon ;
-	un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Santé, de la jeunesse et des sports ;
-	un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif.
Le recours pour la partie tarifaire du présent arrêté doit parvenir au greffe du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Immeuble Le Saxe – 119 avenue Maréchal de Saxe – 69 427 LYON Cedex 3) dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification, ou de sa publication conformément aux dispositions des articles L.351-1 à L.351-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 4 : 	Le Directeur Régional et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du département l’Aude, le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-Roussillon et le Directeur de l'unité de soins de longue durée de l’Association Audoise Sociale et Médicale (ASM) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Languedoc-Roussillon et de la préfecture de département de l’Aude.
Fait à Montpellier, le 21 décembre 2009
Le directeur de l’agence régionale de	Pour le préfet et par délégation
l’hospitalisation de Languedoc-Roussillon			Le secrétaire général de la préfecture
							Pascal ZINGRAFF
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Extrait de l’arrêté n° 2009-11-4211 et n°DIR/314/2009 (ARH) fixant la répartition des capacités et des ressources d'assurance maladie de l'unité de soins de longue durée du CH de Castelnaudary entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social
Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Languedoc-Roussillon
et
Le préfet du département de l’Aude
(…)
CONSIDERANT les résultats de la coupe transversale dite "coupe PATHOS" faite dans l'établissement (CH Castelnaudary) ;

Arrêtent conjointement
Article 1 :	La répartition des capacités d'accueil de l'Unité de Soins de Longue Durée du CH de Castelnaudary, n° FINESS : 11 078 732 2, entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2010 :
-	capacité d'hébergement de soins de longue durée relevant de l'objectif mentionné à l'article L. 174-1-1 du Code de la Sécurité Sociale et autorisée par l'article R.6122-25 du Code de la Santé Publique : 30 lits ;
-	capacité d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'objectif mentionné à l'article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles : 32 lits.
Article 2 :	Les ressources de l'assurance maladie attribuées à l'Unité de Soins de Longue Durée du CH de Castelnaudary au titre de l'exercice en cours sont fixées comme suit : 
-	828 285 euros pour l'unité de soins de longue durée relevant de l'objectif à l'article L. 174-1-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
-	555 296 euros pour l'unité d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'objectif mentionné à l'article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Les durées de validité du ou des autorisations demeurent inchangées et courent jusqu'à leur échéance actuelle.
Article 3 : 	Le présent arrêté peut être contesté dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification en formulant :
-	un recours administratif gracieux auprès du préfet de département de l’Aude ou du directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du  Languedoc-Roussillon ;
-	un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Santé, de la jeunesse et des sports ;
-	un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif.
Le recours pour la partie tarifaire du présent arrêté doit parvenir au greffe du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Immeuble Le Saxe – 119 avenue Maréchal de Saxe – 69 427 LYON Cedex 3) dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification, ou de sa publication conformément aux dispositions des articles L.351-1 à L.351-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 4 : 	Le Directeur Régional et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du département de l’Aude, le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-Roussillon et le Directeur de l'unité de soins de longue durée du C.H. de Castelnaudary sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Languedoc-Roussillon et de la préfecture de département de l’Aude.
Montpellier, le 21 décembre 2009
Le directeur de l’agence régionale de		Pour le Préfet et par délégation l’hospitalisation de Languedoc-Roussillon				le secrétaire général de la préfecture
						Pascal ZINGRAFF
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Extrait de l’arrêté n° 2009-11-4212 et n°DIR/315/2009 (ARH) fixant la répartition des capacités et des ressources d'assurance maladie de l'unité de soins de longue durée du CH de Lézignan entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social
Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Languedoc-Roussillon
et
Le Préfet du département de  l’Aude
(…)
CONSIDERANT les résultats de la coupe transversale dite "coupe PATHOS" faite dans l'établissement (CH Lézignan) ; 
Arrêtent conjointement
Article 1 :	La répartition des capacités d'accueil de l'Unité de Soins de Longue Durée du CH de Lézignan, n° FINESS : 11 078 736 3, entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2010 :
-	capacité d'hébergement de soins de longue durée relevant de l'objectif mentionné à l'article L. 174-1-1 du Code de la Sécurité Sociale et autorisée par l'article R.6122-25 du Code de la Santé Publique : 30 lits ;
-	capacité d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'objectif mentionné à l'article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles : 42 lits.
Article 2 :	les ressources de l'assurance maladie attribuées à l'Unité de Soins de Longue Durée du CH de Lézignan au titre de l'exercice en cours sont fixées comme suit :
-	831 170 euros pour l'unité de soins de longue durée relevant de l'objectif à l'article L. 174-1-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
-	653 215 euros pour l'unité d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'objectif mentionné à l'article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Les durées de validité du ou des autorisations demeurent inchangées et courent jusqu'à leur échéance actuelle.
Article 3 : 	Le présent arrêté peut être contesté dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification en formulant :
-	un recours administratif gracieux auprès du préfet de département de l’Aude ou du directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du  Languedoc-Roussillon ;
-	un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Santé, de la jeunesse et des sports ;
-	un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif.
Le recours pour la partie tarifaire du présent arrêté doit parvenir au greffe du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Immeuble Le Saxe – 119 avenue Maréchal de Saxe – 69 427 LYON Cedex 3) dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification, ou de sa publication conformément aux dispositions des articles L.351-1 à L.351-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 4 : 	Le Directeur Régional et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du département de l’Aude, le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-Roussillon et le Directeur de l'unité de soins de longue durée du C.H. de Lézignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Languedoc-Roussillon et de la préfecture de département de l’Aude.
Montpellier, le 21 décembre 2009
Le directeur de l’agence régionale de		Pour le Préfet et par délégation l’hospitalisation de Languedoc-Roussillon				Le secrétaire général de la préfecture
						Pascal ZINGRAFF
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Extrait de l’arrêté n°2009-11-4213 et n° DIR/316/2009 (ARH) fixant la répartition des capacités et des ressources d'assurance maladie de l'unité de soins de longue durée du CH « Francis Vals » de PORT LA NOUVELLE entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social
Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Languedoc-Roussillon
et
Le Préfet du département de l’AUDE
(…)
CONSIDERANT les résultats de la coupe transversale dite "coupe PATHOS" faite dans l'établissement (CH « Francis Vals » de Port la Nouvelle) ; 
Arrêtent conjointement
Article 1 :	La répartition des capacités d'accueil de l'Unité de Soins de Longue Durée du CH  « Francis Vals » de Port la Nouvelle, n° FINESS : 11 078 787 6, entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2010 :
-	capacité d'hébergement de soins de longue durée relevant de l'objectif mentionné à l'article L. 174-1-1 du Code de la Sécurité Sociale et autorisée par l'article R.6122-25 du Code de la Santé Publique : 0 lit ;
-	capacité d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'objectif mentionné à l'article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles : 30 lits.
Article 2 :	les ressources de l'assurance maladie attribuées à l'Unité de Soins de Longue Durée du CH « Francis Vals » de Port la Nouvelle au titre de l'exercice en cours sont fixées comme suit :
-	0 euro pour l'unité de soins de longue durée relevant de l'objectif à l'article L. 174-1-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
-	671 566 euros pour l'unité d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'objectif mentionné à l'article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Les durées de validité du ou des autorisations demeurent inchangées et courent jusqu'à leur échéance actuelle.
Article 3 : 	Le présent arrêté peut être contesté dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification en formulant :
-	un recours administratif gracieux auprès du préfet de département de l’Aude ou du directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du  Languedoc-Roussillon ;
-	un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Santé, de la jeunesse et des sports ;
-	un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif.
Le recours pour la partie tarifaire du présent arrêté doit parvenir au greffe du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Immeuble Le Saxe – 119 avenue Maréchal de Saxe – 69 427 LYON Cedex 3) dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification, ou de sa publication conformément aux dispositions des articles L.351-1 à L.351-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 4 : 	Le Directeur Régional et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du département de l’Aude, le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-Roussillon et la Directrice de l'unité de soins de longue durée du C.H. « Francis Vals » de Port la Nouvelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Languedoc-Roussillon et de la préfecture de département de l’Aude.
Montpellier, le 21 décembre 2009
Le directeur de l’agence régionale de				Pour le préfet et par délégation
l’hospitalisation du Languedoc-Roussillon	Le secrétaire général de la préfecture
	Pascal ZINGRAFF
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Extrait de l’arrêté n° 2009-11-4214 et n°DIR/317/2009 (ARH) fixant la répartition des capacités et des ressources d'assurance maladie de l'unité de soins de longue durée de l’hôpital local de Chalabre entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social
Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Languedoc-Roussillon
et
Le Préfet du département de l’AUDE
(…)
CONSIDERANT les résultats de la coupe transversale dite "coupe PATHOS" faite dans l'établissement ; 
Arrêtent conjointement
Article 1 :	La répartition des capacités d'accueil de l'Unité de Soins de Longue Durée de l’hôpital local de Chalabre, n° FINESS : 110 000 817, entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2010 :
-	capacité d'hébergement de soins de longue durée relevant de l'objectif mentionné à l'article L. 174-1-1 du Code de la Sécurité Sociale et autorisée par l'article R.6122-25 du Code de la Santé Publique : 0 lit ;
-	capacité d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'objectif mentionné à l'article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles : 30 lits.
Article 2 :	les ressources de l'assurance maladie attribuées à l'Unité de Soins de Longue Durée de l’hôpital local de Chalabre au titre de l'exercice en cours sont fixées comme suit :
-	0 euro pour l'unité de soins de longue durée relevant de l'objectif à l'article L. 174-1-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
-	554 168 euros pour l'unité d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'objectif mentionné à l'article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Les durées de validité du ou des autorisations demeurent inchangées et courent jusqu'à leur échéance actuelle.
Article 3 : 	Le présent arrêté peut être contesté dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification en formulant :
-	un recours administratif gracieux auprès du préfet de département de l’Aude ou du directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du  Languedoc-Roussillon ;
-	un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Santé, de la jeunesse et des sports ;
-	un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif.
Le recours pour la partie tarifaire du présent arrêté doit parvenir au greffe du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Immeuble Le Saxe – 119 avenue Maréchal de Saxe – 69 427 LYON Cedex 3) dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification, ou de sa publication conformément aux dispositions des articles L.351-1 à L.351-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 4 : 	Le Directeur Régional et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du département l’Aude, le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-Roussillon et le Directeur de l'unité de soins de longue durée de l’hôpital local de Chalabre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Languedoc-Roussillon et de la préfecture de département de l’Aude.
Montpellier, le 21 décembre 2009
Le directeur de l’agence régionale de			Pour le préfet et par délégation
l’hospitalisation de Languedoc-Roussillon			le secrétaire général de la préfecture
							Pascal ZINGRAFF
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Extrait de l’arrêté n°2009-11-4215 et n°DIR/ 318/2009 (ARH) fixant la répartition des capacités et des ressources d'assurance maladie de l'unité de soins de longue durée de l’hôpital local de Limoux entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social
Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Languedoc-Roussillon
et
Le Préfet du département de l’Aude
(…)
CONSIDERANT les résultats de la coupe transversale dite "coupe PATHOS" faite dans l'établissement 

Arrêtent conjointement
Article 1 :	La répartition des capacités d'accueil de l'Unité de Soins de Longue Durée de l’hôpital local de Limoux, n° FINESS : 110 787 330, entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2010 :
-	capacité d'hébergement de soins de longue durée relevant de l'objectif mentionné à l'article L. 174-1-1 du Code de la Sécurité Sociale et autorisée par l'article R.6122-25 du Code de la Santé Publique : 0 lit ;
-	capacité d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'objectif mentionné à l'article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles : 60 lits.
Article 2 :	Les ressources de l'assurance maladie attribuées à l'Unité de Soins de Longue Durée de l’hôpital local de Limoux  au titre de l'exercice en cours sont fixées comme suit :
-	0 euro pour l'unité de soins de longue durée relevant de l'objectif à l'article L. 174-1-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
-	1 176 819 euros pour l'unité d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'objectif mentionné à l'article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Les durées de validité du ou des autorisations  demeurent inchangées et courent jusqu'à leur échéance actuelle.
Article 3 : 	Le présent arrêté peut être contesté dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification en formulant :
-	un recours administratif gracieux auprès du préfet de département de l’Aude ou du directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-Roussillon 
-	un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Santé, de la jeunesse et des sports ;
-	un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif.
Le recours pour la partie tarifaire du présent arrêté doit parvenir au greffe du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Immeuble Le Saxe – 119 avenue Maréchal de Saxe – 69 427 LYON Cedex 3) dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification, ou de sa publication conformément aux dispositions des articles L.351-1 à L.351-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 4 : 	Le Directeur Régional et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du département l’Aude, le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Languedoc-Roussillon et le Directeur de l'unité de soins de longue durée de l’hôpital local de Limoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Languedoc-Roussillon et de la préfecture de département de l’Aude.
Montpellier, le 21 décembre 2009
Le directeur de l’agence régionale de			Pour le préfet et par délégation
l’hospitalisation de Languedoc-Roussillon			Le secrétaire général de la préfecture
Pascal ZINGRAFF
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Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0551 fixant le montant de la dotation globale de financement 2009 du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) géré par l’association ACCUEIL INFO DROGUE ET ADDICTION 11 (A.I.D.e.A. 11)
N° FINESS : 110002672

Le préfet de l’Aude
Chevalier de la légion d'honneur,
(…)
SUR rapport du directeur départemental par intérim des affaires sanitaires et sociales de l’Aude,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,

arrête
ARTICLE 1 :
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2009-11-3393 du 4 novembre 2009 sont rapportées.
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) géré par l’association “ ACCUEIL INFO DROGUE et ADDICTION 11 ” (A.I.D.e.A. 11) sont autorisées comme suit :

	Groupes fonctionnels	Montants en euros	Total en euros	
	Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante	62 943,75		
Dépenses	Groupe II
Dépenses afférentes au personnel	877 293,99	986 660,34	
	Groupe III
Dépenses afférentes à la structure	46 422,60		
	Groupe I
Produits de la tarification	972 757,35		
Recettes	Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation	13 902,99	986 660,34	
	Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables	0,00

ARTICLE 3 :
Les tarifs précisés à l’article 4 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants :
•	Compte 119 pour un montant de 0 €
•	Compte 110 pour un montant de 0 €
ARTICLE 4 :
Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement du centre de soins,  d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) géré par l’association “ ACCUEIL INFO DROGUE et ADDICTION 11 ” est fixée à 972 757,35 €.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 81 063,11 €.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine – Espace Rodesse – 103 rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, par les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : 
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’association “ ACCUEIL INFO DROGUE et ADDICTION 11 ”, à la caisse régionale d’assurance maladie du Languedoc-Roussillon et à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aude.
article 7 :
M. le secrétaire général de la préfecture, Mr le directeur départemental par intérim des affaires sanitaires et sociales, Mme la présidente de l’association “ ACCUEIL INFO DROGUE et ADDICTION 11 ” et M. le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. 
Carcassonne, le 5 mars 2010
Le préfet 
Pour le préfet et par délégation
P/ Le directeur départemental par intérim des affaires sanitaires et sociales
L’inspectrice principale
Anne-Marie BAZZICONI
_______________________________________

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0552 fixant le montant de la dotation globale de financement 2009 du centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (C.A.A.R.U.D.) géré par l’association ACCUEIL INFO DROGUE et ADDICTION 11 (A.I.D.e.A. 11)
N° FINESS : 110787405

Le préfet de l’Aude
Chevalier de la légion d'honneur,
(…)
SUR rapport du directeur départemental par intérim des affaires sanitaires et sociales de l’Aude, 

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,

arrête
ARTICLE 1 :
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2009-11-3379 du 29 octobre 2009 sont rapportées.
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2009, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (C.A.A.R.U.D.) géré par l’association “ ACCUEIL INFO DROGUE et ADDICTION 11 ” (A.I.D.e.A. 11) sont autorisées comme suit :

	Groupes fonctionnels	Montants en euros	Total en euros	
	Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante	 104 918,67		
Dépenses	Groupe II
Dépenses afférentes au personnel	316 953,86	440 435,88	
	Groupe III
Dépenses afférentes à la structure	18 563,35		
	Groupe I
Produits de la tarification	406 140,10		
Recettes	Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation	5 397,46	411 537,56	
	Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables	0,00

ARTICLE 3 :
Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant en compte les reprises des résultats suivants :
•	Compte 119 pour un montant de 0 €
•	Compte 110 pour un montant de 28 898,32 €
ARTICLE 4 :
Pour l’exercice budgétaire 2009, la dotation globale de financement du centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (C.A.A.R.U.D.) géré par l’association “ ACCUEIL INFO DROGUE et ADDICTION 11 ” est fixée à 406 140,10 €.

La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 33 845,00 €.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine – Espace Rodesse – 103 rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, par les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : 
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’association “ ACCUEIL INFO DROGUE et ADDICTION 11 ”, à la caisse régionale d’assurance maladie du Languedoc-Roussillon et à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aude.
article 7 :
M. le secrétaire général de la préfecture, Mr le directeur départemental par intérim des affaires sanitaires et sociales, Mme la présidente de l’association “ ACCUEIL INFO DROGUE et ADDICTION 11 ” et M. le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. 
Carcassonne, le 5 mars 2010
Le préfet 
Pour le préfet et par délégation
P/ Le directeur départemental par intérim des affaires sanitaires et sociales
L’inspectrice principale
Anne-Marie BAZZICONI
_______________________________________

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-1322 portant révision de la dotation globale de financement 2009 des appartements de coordination thérapeutique gérés par l’association « SOS HABITAT ET SOINS » 
N° FINESS : 110003019
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la légion d'honneur,
(…)
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
arrête
ARTICLE 1 :
Au titre de la décision modificative n° 1, la dotation globale de financement 2009 des appartements de coordination thérapeutique (A.C.T.), gérés par l’association « SOS HABITAT ET SOINS », est fixée à 242 617,63 € dont 1 850,00 € de crédits non reconductibles.
ARTICLE 2 :
Le service comptable de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aude effectuera la régularisation des crédits non reconductibles en une seule fois avec le douzième de la dotation globale de financement  versé au mois de juin 2010. 
ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine – Espace Rodesse – 103 rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, par les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : 
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’association “ SOS HABITAT ET SOINS ” et à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aude.
article 5 :
MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental par intérim des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association “ SOS HABITAT ET SOINS ” et le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. 
Carcassonne, le 31 mars 2010 
Le préfet 
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental par intérim
des affaires sanitaires et sociales
Stéphane DELEAU
_______________________________________

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-1324 portant révision de la dotation globale de financement 2009 du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) généraliste “ Intermède ” géré par l’association SOS DROGUE INTERNATIONAL 
N° FINESS : 110004462
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la légion d'honneur,
(…)
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
arrête
ARTICLE 1 :
Au titre de la décision modificative n° 1, la dotation globale de financement 2009 du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) généraliste « intermède », géré par l’association « SOS DROGUE INTERNATIONAL », est fixée à 481 799,51 € dont 20 500,00 € de crédits non reconductibles.
ARTICLE 2 :
Le service comptable de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aude effectuera la régularisation des crédits non reconductibles en une seule fois avec le douzième de la dotation globale de financement versé au mois de juin 2010.
ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine – Espace Rodesse – 103 rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, par les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : 
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’association “ SOS DROGUE INTERNATIONAL et à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aude.
article 5 :
MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental par intérim des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association “ SOS DROGUE INTERNATIONAL ” et le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude. 
Carcassonne, le 30 mars 2010
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental par intérim
des affaires sanitaires et sociales
Stéphane DELEAU
_______________________________________

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-1326 portant révision de la dotation globale de financement 2009 du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) géré par l’association ACCUEIL INFO DROGUE ET ADDICTION 11 (A.I.D.e.A. 11) 
N° FINESS : 110002672    

Le préfet de l’Aude
Chevalier de la légion d’honneur,
(…)
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Au titre de la décision modificative n° 2, la dotation globale de financement 2009 du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.), géré par l’association « A.I.D.e.A. 11 » est fixée à 1 050 462,35 € dont 77 705,00 € de crédits non reconductibles.
ARTICLE 2 : 
Le service comptable de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aude effectuera la régularisation des crédits non reconductibles en une seule fois avec le douzième de la dotation globale de financement  versé au mois de juin 2010.
ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine – Espace Rodesse – 103 rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, par les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : 
Une copie du présent arrêté sera adressée à l’association « A.I.D.e .A. 11 » et à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aude.
ARTICLE 5 :
MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental par intérim des affaires sanitaires et sociales, Mme la présidente de l’association « A.I.D.e.A. 11 » et M. le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 30 mars 2010
Le préfet 
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental par intérim
des affaires sanitaires et sociales
Stéphane DELEAU
_______________________________________

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-1328 portant révision de la dotation globale de financement 2009 du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) géré par le centre hospitalier de CARCASSONNE
N° FINESS : 110002821
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la légion d'honneur,
(…)
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
arrête
ARTICLE 1 :
Au titre de la décision modificative n° 1, la dotation globale de financement 2009 du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.), géré par le centre hospitalier de CARCASSONNE, est fixée à 440 528,00 € dont 132 200,00 € de crédits non reconductibles.
ARTICLE 2 :
Le service comptable de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aude effectuera la régularisation des crédits non reconductibles en une seule fois avec le douzième de la dotation globale de financement versé au mois de juin 2010.
ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine – Espace Rodesse – 103 rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, par les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : 
Une copie du présent arrêté sera notifiée au directeur du centre hospitalier de CARCASSONNE et à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aude.
article 5 :
MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental par intérim des affaires sanitaires et sociales, le directeur du centre hospitalier de CARCASSONNE et le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. 
Carcassonne, le 30 mars 2010
Le préfet 
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental par intérim
des affaires sanitaires et sociales
Stéphane DELEAU
_______________________________________

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-1347 portant révision de la dotation globale de financement 2009 du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) géré par l’association ASSOCIATION NATIONALE DE PREVENTION EN ALCOOLOGIE ET ADDICTOLOGIE – COMITE DE L’AUDE (A.N.P.A.A. 11) 
N° FINESS : 110005139 
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la légion d’honneur,
(…)
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Au titre de la décision modificative n° 1, la dotation globale de financement 2009 du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) à NARBONNE, géré par l’association « A.N.P.A.A. 11 » est fixée à 294 912,00 € dont 33 316,00 € de crédits non reconductibles. 
ARTICLE 2 : 
Le service comptable de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aude effectuera la régularisation des crédits non reconductibles en une seule fois avec le douzième de la dotation globale de financement  versé au mois de juin 2010.
ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portées devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS Aquitaine – Espace Rodesse – 103 rue Belleville – BP 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, par les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : 
Une copie du présent arrêté sera adressée à l’association « A.N.P.A.A. 11 » et à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aude.
ARTICLE 5 :
MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental par intérim des affaires sanitaires et sociales, le président de l’association « A.N.P.A.A. 11 » et le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 30 mars 2010
Le préfet 
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental par intérim
des affaires sanitaires et sociales
Stéphane DELEAU
_______________________________________

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0619 relatif à l’agrément de l’entreprise de transports sanitaires « SARL Ambulances Cassaro - Bettinger » de Castelnaudary
LE PREFET DE L’AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
(…)
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
arrête
ARTICLE 1 :
L’entreprise de transports sanitaires « SARL Ambulances CASSARO - BETTINGER » est agréée sous le numéro 109 à compter du 12 mars 2010.

Cette entreprise est gérée par messieurs CASSARO Christophe et BETTINGER Philippe. 

Le siège social est implanté à Ayguevives (31450) au 26 Chemin de Toulouse.

Le local d’exploitation est implanté à Castelnaudary (11400) au 22, Avenue du Docteur Guilhem.
Article 2 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur Départemental par intérim des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Carcassonne, le 11 Mars 2010
Pour le préfet et par délégation, le directeur départemental par intérim des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Aude 
L’inspecteur principal
Anne-Marie BAZZICONI
_______________________________________

direction departementale de la cohesion sociale et de la protection des populations

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 10-956 DDJS portant agrément d’une association sportive
Le Préfet de l’Aude
Chevalier de la légion d’honneur
(…)
ARRÊTE
ARTICLE 1 
L’association : LES PASSIONNES DU SPORT
dont le siège social est situé :	
				8 rue des Jardins
				11360 FRAISSE DES CORBIERES
est agréée sous le n° 10-956 en qualité d'association sportive.
ARTICLE 2 
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aude, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à l'association et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 11 mars 2010
Pour le Préfet de l'Aude et par délégation, 
Pour la Directrice de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et par délégation,
L’Inspectrice de la jeunesse et des sports, Responsable de l’unité Prévention-Insertion-Sport-Jeunesse-Education Populaire et Vie Associative
Michèle LAGLEIZE
_______________________________________

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 10-957 DDJS portant agrément d’une association sportive
Le Préfet de l’Aude
Chevalier de la légion d’honneur
(…)
ARRÊTE
ARTICLE 1 
L’association : ACTIVITES GYMNIQUES NARBONNE MEDITERRANEE
dont le siège social est situé :	
				Gymnase Le Vignolet
				Avenue Montesquieu	
				11100 NARBONNE
est agréée sous le n° 10-957 en qualité d'association sportive.
ARTICLE 2 
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aude, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à l'association et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 15 mars 2010
Pour le Préfet de l'Aude et par délégation, 
Pour la Directrice de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et par délégation,
L’Inspectrice de la jeunesse et des sports, Responsable de l’unité Prévention-Insertion-Sport-Jeunesse-Education Populaire et Vie Associative
Michèle LAGLEIZE
direction regionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi languedoc-roussillon
unite territoriale de l’aude
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2009-11-3984 portant agrément simple d’un organisme de services aux personnes
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la légion d'honneur,
(…)
Numéro d’agrément : N 16032010 F 011 S042
Après instruction par l’Unité Territoriale de l’Aude de la DIRECCTE
arrête
ARTICLE 1 :
L’entreprise « S.A.D.NARBONNE »  est agréée, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R 7232-4, -du code du travail, au titre d’un agrément simple.
article 2 :
Le présent agrément simple est valable sur l’ensemble du territoire national pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
article 3 :
L’entreprise « S.A.D.NARBONNE »  est agréée pour effectuer les prestations suivantes :
(décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005)
-	Entretien de la maison et travaux ménagers
-	Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-	Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
-	Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
-	Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
-	Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Sous forme de:
-	Service prestataire (article L 7232-6 et L 7233-1 du code du travail)
Article 4 :
L’entreprise individuelle «S.A.D NARBONNE » agréée s’engage à renseigner par le biais des moyens dédiés à « NOVA » un état mensuel d’activité, un tableau statistique mensuel et un bilan qualitatif et quantitatif annuel de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
L’agrément accordé à l’article 1er pourra être renouvelé, dans les conditions fixées par l’article R 7232-8 et 7232-10 du Code du travail.
ARTICLE 5 : 
L’Inspecteur du Travail, Délégué Territorial de l’Aude de l’Agence Nationale des Services à la Personne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Aude.
Carcassonne, le 16 Mars 2010
Pour le préfet et par délégation
L’Inspecteur du travail, Délégué Territorial de l’Aude de l’Agence Nationale des Services à la Personne
Jean-Brice DESTAMPES 
_______________________________________

Extrait de l’arrêté préfectoral n°2009-11-4218 portant agrément simple d’un organisme de services aux personnes
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la légion d'honneur,
(…)
Numéro d’agrément : N 16032010 F 011 S 044
Après instruction par l’Unité Territoriale de l’Aude de la DIRECCTE
arrête
ARTICLE 1 :
L’entreprise VIADOMICILIA est agréée, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R 7232-4, -du code du travail, au titre d’un agrément simple.
article 2 :
Le présent agrément simple est valable sur l’ensemble du territoire national pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
article 3 :
L’entreprise VIADOMICILIA est agréée pour effectuer les prestations suivantes :

(Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005)
-	Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-	Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
-	Garde d’enfants de plus de trois ans
-	Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
-	Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-	Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
-	Assistance informatique et internet à domicile,
-	Assistance administrative à domicile,
-	Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,

Sous forme de:
-	Service prestataire (article L 7232-6 et L 7233-1 du code du travail)
Article 4 :
L’entreprise individuelle «VIADOMICILIA » agréée s’engage à renseigner par le biais des moyens dédiés à « NOVA » un état mensuel d’activité, un tableau statistique mensuel et un bilan qualitatif et quantitatif annuel de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
L’agrément accordé à l’article 1er pourra être renouvelé, dans les conditions fixées par l’article R 7232-8 et 7232-10 du Code du travail.
ARTICLE 5 : 
L’Inspecteur du Travail, Délégué Territorial de l’Aude de l’Agence Nationale des Services à la Personne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Aude.
Carcassonne, le 16 Mars 2010
Pour le préfet et par délégation
L’Inspecteur du travail, Délégué Territorial de l’Aude de l’Agence Nationale des Services à la Personne
Jean-Brice DESTAMPES
_______________________________________

Extrait de l’arrêté préfectoral n°2009-11-4219 portant agrément simple d’un organisme de services aux personnes
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la légion d'honneur,
(…)

Numéro d’agrément : N 16032010 F 011 S 043
Après instruction par l’Unité Territoriale de l’Aude de la DIRECCTE

arrête
ARTICLE 1 :
L’entreprise individuelle « SOS DEMARCHES ADMINISTRATIVES A DOMICILE » est agréée, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R 7232-4, -du code du travail, au titre d’un agrément simple.
article 2 :
Le présent agrément simple est valable sur l’ensemble du territoire national pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
article 3 :
L’entreprise individuelle « SOS DEMARCHES ADMINISTRATIVES A DOMICILE » est agréée pour effectuer les prestations suivantes :
(décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005)
-	Assistance informatique et internet à domicile,
-	Assistance administrative à domicile,

Sous forme de:
-	Service prestataire (article L 7232-6 et L 7233-1 du code du travail)
Article 4 :
L’entreprise individuelle « SOS DEMARCHES ADMINISTRATIVES A DOMICILE » agréée s’engage à renseigner par le biais des moyens dédiés à « NOVA » un état mensuel d’activité, un tableau statistique mensuel et un bilan qualitatif et quantitatif annuel de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
L’agrément accordé à l’article 1er pourra être renouvelé, dans les conditions fixées par l’article R 7232-8 et 7232-10 du Code du travail.
ARTICLE 5 : 
L’Inspecteur du Travail, Délégué Territorial de l’Aude de l’Agence Nationale des Services à la Personne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Aude.
Carcassonne, le 16 Mars 2010
Pour le préfet et par délégation
L’Inspecteur du travail, Délégué Territorial de l’Aude de l’Agence Nationale des Services à la Personne
Jean-Brice DESTAMPES
_______________________________________

Extrait de l’avenant n° 2010-11-0211 à l’arrêté préfectoral n° 2006-11-1844 de l’agrément qualité d’un organisme de services aux personnes
LE PREFET DE L’AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
(…)
Numéro d’agrément : N 17032010 A 011 Q003  
Après instruction par l’Unité Territoriale de l’AUDE de la DIRECCTE
arrête
L’article 2 est modifié comme suit :
ARTICLE 2 NOUVEAU : 
L’Association AIVIDANCE est agréée au titre de l’agrément qualité pour le département de l’Hérault sans création d’établissement au sein de ce département :

Les dispositions des articles 1, 3, 4 et 5 restent sans changement.

Carcassonne, le 17 Mars 2010
Pour le préfet et par délégation
L’Inspecteur du travail, Délégué Territorial de l’Aude de l’Agence Nationale des Services à la Personne
Jean-Brice DESTAMPES 
_______________________________________

Extrait de la décision n° 2010-11-0622 relative à la localisation, la délimitation, l’organisation et l’intérim des sections d’inspection du travail du département de l’Aude

La Directrice régionale adjointe, chef de l’Unité territoriale de l’Aude de la DIRECCTE du Languedoc Roussillon,
(…)
DECIDE :
ARTICLE 1 :
A compter du 1er Janvier 2010, les Inspecteurs du travail et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés de chacune des sections d’inspection du travail du département de l’Aude :
1ère section	Carcassonne:                   	 
Inspecteur du travail :
Mme ESTAY Adeline

Contrôleurs du travail :
Mme ANGLES Rose marie, 
Mr    ETIENNE Dominique

2ième section	Narbonne :
Inspecteur du travail :
 Mr Bonnafous Stéphane

Contrôleurs du travail :
Mme  ARRIGHI Véronique,
Mr     AUGER Guy 
Mr     BOUBES André

3ième section	: 
De manière alternée annuellement, l’agent responsable de la 3ième section d’inspection sera soit  Mme Evelyne TOURET, soit Mme Stéphanie HERRIG. Un protocole interne de fonctionnement de la section sera établi. Mme Evelyne TOURET assumera cette fonction pour l’année 2010.          

La section 3 comprendra 2 secteurs de contrôle :
•	Secteur dominante agricole :  

 L’Inspecteur du travail et les contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés du contrôle des établissements de ce secteur (cf. annexe 1et 2 de la décision du directeur régional cité ci dessus)
Inspectrice du travail :
Mme HERRIG Stéphanie

Contrôleurs du travail :
Mme EUGER Marie-Anne,
Mr     ALLAUX Guy

•	Secteur hospitalier, médical, social et médico-social :
L’Inspecteur du travail et  le contrôleur du travail dont les noms suivent sont chargés du contrôle des établissements de ce secteur (cf. annexe 1et 2 de la décision du directeur régional)

Inspectrice du travail :
Mme TOURET   Evelyne       

Contrôleur du travail :
Mme FAURIE Cathy 
ARTICLE 2 : Secteurs ferroviaire et maritime 
Conformément à l’article 1 de la décision du DRTEFP relative à la localisation et à la délimitation des sections d’inspection dans la région du Languedoc Roussillon, la section interdépartementales de l’Aude et des Pyrénées-Orientales, localisée à Perpignan, sera notamment chargée, sur ces deux territoires :
-	du contrôle des établissements et des sites de la SNCF
-	du contrôle des autres entreprises exerçant une activité dans l’enceinte ferroviaire ou sur les voies ferrées et leur emprise à l’exception des entreprises de service et de commerce dont l’activité s’exerce dans l’enceinte des gares de voyageurs qui relèvent, pour leur part, des sections géographiquement compétentes
-	du contrôle des entreprises exerçant leur activité dans la pêche et les autres activités maritimes relevant notamment des codes NAF 0311, 0321, 5222 et 5224.

L’Inspecteur du travail et les contrôleurs du travail, dont les noms suivent, sont chargés du contrôle des établissements de ces secteurs :

Inspecteur du travail :
Mr NAUDAN Claude

Contrôleurs du travail : 
Mr PEREZ  Michel 
Mr PUYSEGUR Philippe
		
L’intérim de l’inspecteur du travail est assuré par : 
Monsieur Pierre  LARRIEU directeur adjoint du travail
ARTICLE 3 :
Les inspecteurs nommés aux articles 1et 2 ainsi que les contrôleurs du travail (Mesdames ANGLES Rose marie, ARRIGHI Véronique, EUGER Marie-Anne, FAURIE Cathy et Messieurs ALLAUX Guy, AUGER Guy, BOUBES André, ETIENNE Dominique, MONFILS Vincent) peuvent être conduit à suppléer les autres inspecteurs et contrôleurs des sections 1,2 et 3 et la section inter départementale sur l’ensemble du département lors d’opérations de contrôle conjointes.
ARTICLE 4 : Service d’appui au contrôle du travail illégal 
Ce service ,rattaché en termes d’organisation à la Section Centrale Travail , a pour  mission de participer à des actions d’appui spécialisées en matière de contrôles du travail illégal et du travail saisonnier aux sections d’inspection du travail .Ce service vient en renfort aux sections d'inspection pour la lutte contre le travail illégal sans préjudice des missions de tous les agents de contrôle qui conservent leurs prérogatives d’actions spécifiques en la matière.
La compétence des agents de contrôle du Service  d’appui au contrôle du travail illégal 
est  départementale, le service  étant  basé administrativement à Carcassonne.
Lors des missions de contrôle, l’agent de contrôle  est sous l’autorité directe des inspecteurs du travail.
Le  contrôleur du travail dont le nom suit est chargé de cette mission :
Mr MONFILS Vincent
ARTICLE 5 : INTERIM
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des inspecteurs du travail des sections 1,2 et 3, son remplacement est assuré en priorité par l'un ou l'autre d'entre eux, ou par l'un des fonctionnaires du corps de l'inspection du travail désigné ci-dessous : 	

Mme ALMENDROS Sonia			inspectrice du travail
M . DESTAMPES Jean Brice		inspecteur du travail

et en cas d’absence ou d’empêchement des inspecteurs du travail ci-dessus désignés, le remplacement est assuré par le fonctionnaire du corps de l’inspection du travail, désigné ci-dessous :

Mr  CASTEL Régis			directeur adjoint du travail
Mr  LARRIEU Pierre 			directeur adjoint du travail
ARTICLE 6 :
En application des articles R 8122-3 à R 8122-7 du code du travail, ces agents participent en tant que de besoin, aux actions d’inspection de la législation du travail organisées par la Directrice régionale adjointe, chef de l’Unité territoriale de l’Aude de la DIRECCTE du Languedoc Roussillon  dans le département. 
ARTICLE 7 :
La Directrice régionale adjointe, chef de l’Unité territoriale de l’Aude de la DIRECCTE du Languedoc Roussillon est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Carcassonne, le 26 Février 2010 
La Directrice régionale adjointe, chef de l’Unité territoriale de l’Aude de la DIRECCTE du Languedoc Roussillon 
Christine CALMELS

Pièces Jointes : extraits des annexes 1 et 2 de la décision du directeur régional en date du 4 décembre 2009 relative à la localisation et à la délimitation des sections d’inspection du travail de la région du Languedoc Roussillon

ANNEXE 1

Extrait de la décision en date du 4 décembre 2009 du directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de localisation et de délimitation des sections d’inspection du travail de la région du Languedoc-Roussillon

SECTIONS INTERDEPARTEMENTALES

La région du Languedoc-Roussillon comprend 24 sections d’inspection du travail délimitées conformément au tableau annexé à la présente décision dont deux sections interdépartementales :
1) l’une sur les départements de l’Aude et des Pyrénées-Orientales, localisée à Perpignan, sera notamment chargée, sur ces deux territoires :
-	du contrôle des établissements et des sites de la SNCF
-	du contrôle des autres entreprises exerçant une activité dans l’enceinte ferroviaire ou sur les voies ferrées et leur emprise à l’exception des entreprises de service et de commerce dont l’activité s’exerce dans l’enceinte des gares de voyageurs qui relèvent, pour leur part, des sections géographiquement compétentes
-	du contrôle des entreprises exerçant leur activité dans la pêche et les autres activités maritimes relevant notamment des codes NAF 0311, 0321, 5222 et 5224.

AUDE (11)

Le contrôle des établissements et des sites de la SNCF, le contrôle des autres entreprises exerçant une activité dans l’enceinte ferroviaire ou sur les voies ferrées et leur emprise à l’exception des entreprises de service et de commerce dont l’activité s’exerce dans l’enceinte des gares de voyageurs et le contrôle des entreprises exerçant leur activité dans la pêche et les autres activités maritimes relevant notamment des codes NAF 0311, 0321, 5222 et 5224.sont pris en charge par la section interdépartementale Pyrénées-Orientales / Aude localisée à Perpignan (voir article 1 de la décision de localisation et de délimitation en page 1).

SECTION 1 :

Localisation : Carcassonne

Délimitation géographique pour tous les secteurs d’activité : voir ANNEXE 2

SECTION 2 :

Localisation : Narbonne

Délimitation géographique pour tous les secteurs d’activité : voir ANNEXE 2

SECTION 3 :

Localisation : Carcassonne

Délimitation : totalité du département de l’Aude

La section 3 comprendra 2 secteurs de contrôle :

 Secteur agricole :

Cette unité est compétente pour le contrôle de l’ensemble des établissements agricoles ou affiliés à la MSA notamment des entreprises et des établissements visés à l’article L.717-1 du code rural.
Elle a compétence également pour les entreprises des secteurs de l’agroalimentaire et des filières connexes à l’agriculture relevant des codes NAF repris dans le tableau ci-dessous :

CODE NAF*	Secteurs d'activité	
		
1011Z à 1200Z	Agroalimentaire	
1610A	Sciage Rabotage du bois	
1610B	Imprégnation du bois	
2015Z	Fabrication produits azotés - engrais	
2020Z	Fabrication produits agro chimiques	
2830Z	Fabrication matériels agricoles	
2893Z	Fabrication machines pour industrie agroalimentaire	
4621Z	Commerces de gros de céréales et aliments pour bétails	
4634Z	Commerces de gros de boissons	
4675Z	Commerces de gros de produits chimiques	
4661Z	Commerce de gros matériels agricoles	
4941B	Transports routiers de fret de proximité	
8299Z	Ne sont concernés pour le code  NAF 82 99Z que  les entreprises effectuant à titre principal une activité  d’embouteillage et les entreprises* citées ci dessous	
0210 Z, 02 20Z, 02 30Z et        02 40Z	Sylviculture, exploitation forestière et commerce	
* La nomenclature d'activités française révision 2 (NAF rév. 2, 2008) est la nomenclature statistique nationale d'activités qui s'est substituée depuis le 1er janvier 2008 à la NAF rév. 1 datant de 2003.

* Elle a compétence notamment pour les entreprises* suivantes :

SIRET	Dénomination	NAF	C.P	commune	
39018415800025	ASSOC. CLUB VIGNERONS LAUREATS	8299Z	11570	CAVANAC	
45086557100019	CHATEAUX ET DOMAINES DE LA CLAPE	8292Z	11100	NARBONNE	
42334830900018	DAVID CONAN	8299Z	11000	CARCASSONNE	
48866001000023	FRANCE EMBOUTEILLAGE	8299Z	11100	NARBONNE	
32286425700025	GIE DU PLATEAU DE SAULT	8299Z	11340	ROQUEFEUIL	
34397071100010	GIE MONTAGNE ELEVAGE	8299Z	11340	ROQUEFEUIL	
51361749800052	GIE ICV - VVS	8299Z	11800	TREBES	
97726002500027	GIE GROUPE EGRETIER	8299Z	11100	NARBONNE	
39371196500011	 GR SERVICES SARL	8299Z	11150	BRAM	
39413164300014	GROUP. MOYENS AGRICOLES DU LAUQUET	8299Z	11250	SAINT HILAIRE	
34028402500020	INITIATIVE TOURISME TECHNIQUE EQUESTRE	8299Z	11300	VILLELONGUE D'AUDE	
45023898500011	 LITTORAL EMBOUTEILLAGE SARL	8299Z 	11590	OUVEILLAN	
38241253400044	MEDITERRANEENNE D'EMBOUTEILLAGE	8299Z	11110	COURSAN	
47774757000018	OENO LOGIQUE	8299Z	11110	COURSAN	
49952082300026	THE WAY OF WINE   TOOWO	8299Z	11100	NARBONNE	
41470525100018	VIGNOBLES OLIVIER MANDEVILLE	8299Z	11700	AZILLE	
50136326100014	VIGNOBLES SIGNES	8299Z	11700	DOUZENS	

Dans les entreprises de son ressort, sa compétence est étendue aux entreprises extérieures et aux chantiers neufs et de rénovation.

 Secteurs : hospitalier, médical, social et médico-social

Cette unité est compétente pour le contrôle des entreprises et de leurs annexes ressortissant des codes NAF* :

4773Z - 8610Z – 8621Z – 8622A – 8622B – 8622C – 8623Z – 8690A - 8690B – 8690C – 8690D – 8690E – 8690F – 8710A – 8710B – 8710C – 8720A – 8720B – 8730A – 8790A – 8790B – 8810A – 8810B –8810C – 8891A – 8891B – 8899A – 8899B – 8532Z – 9604Zp.

* Secteurs d'activités par référence aux conventions collectives suivantes : 

- établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées dite "1966"
- établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951
- établissements médicaux pour enfants et les services d'enfants des établissements médicaux du 26 août 1965

A ces établissements privés s’ajoutent les établissements publics au sens de l’article L 4111-1 3° du code du travail, pour la fonction publique hospitalière.

Cette unité de contrôle aura son champ élargi sur tout le département aux activités suivantes :

CODE NAF*	Secteurs d'activité	
		
930H	Pompes funèbres	
602E	Taxis	
900B et E	Traitement des déchets	
7500Z	Vétérinaires	
Entreprises adaptées tous régimes de sécurité sociale au sens de l’article L5213-13 du code du travail	
Dans les entreprises de son ressort, sa compétence est étendue aux entreprises extérieures et aux chantiers neufs et de rénovation.

ANNEXE 2

Extrait de  la décision du directeur régional du travail, de l’emploi et 
de la formation professionnelle du Languedoc-Roussillon

Délimitation des sections d’inspection du travail de la région du
Languedoc-Roussillon

DEPARTEMENT
	SECTION	DELIMITATION
GEOGRAPHIQUE	
AUDE	Section 1
Carcassonne	
CANTONS

Alzonne, Alaigne, Axat, Belcaire, Belpech, Capendu, Carcassonne, Castelnaudary, Chalabre, Conques sur Orbiel, Couiza, Fanjeaux, Limoux, Mas Cabardès, Montréal, Peyrac Minervois, Quillan, Saint-Hilaire, Saissac, Salles sur l’Hers	
AUDE	Section 2
Narbonne	
CANTONS

Coursan, Durban, Ginestas, Lagrasse, Lézignan-Corbières, Mouthoumet, Narbonne, Sigean, Tuchan	
AUDE	Section 3
Carcassonne	
Tout le département (voir annexe 1 de la décision)
	
_______________________________________
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2010-11-0625 portant agrément qualité d’un organisme de services aux personnes
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la légion d'honneur,
(…)
Numéro d’agrément : N 11032010 F 011 Q001
Après instruction par l’Unité Territoriale de l’Aude de la DIRECCTE,.
arrête
ARTICLE 1 :
L’entreprise individuelle « A VOTRE SERVICE 11 » est agréée, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R 7232-4, -du code du travail, au titre d’un agrément qualité.
article 2 :
Le présent agrément qualité est valable sur l’ensemble du département de l’AUDE pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
article 3 :
L’entreprise individuelle « A VOTRE SERVICE 11 » est agréée pour effectuer les prestations suivantes :
(décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005)

-	Entretien de la maison et travaux ménagers
-	Garde d’enfants de plus de trois ans
-	Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant
-	Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-	Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
-	Assistance informatique et internet à domicile,
-	Assistance administrative à domicile,
-	Garde d’enfants à domicile de moins de trois ans
-	Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
-	Garde-malade à l’exclusion des soins,
-	Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
-	Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
-	Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

Sous forme de:
-	Service prestataire (article L 7232-6 et L 7233-1 du code du travail)
Article 4 :
L’entreprise individuelle « A VOTRE SERVICE 11 » agréée s’engage à renseigner par le biais des moyens dédiés à « NOVA » un état mensuel d’activité, un tableau statistique mensuel et un bilan qualitatif et quantitatif annuel de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
L’agrément accordé à l’article 1er pourra être renouvelé, dans les conditions fixées par l’article R 7232-8 et 7232-10 du Code du Travail.
ARTICLE 5 : 
L’Inspecteur du travail, Délégué Territorial de l’Aude de l’Agence Nationale des Services à la Personne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Aude.

Carcassonne, le 11 Mars 2010
Pour le préfet et par délégation
L’Inspecteur du travail, délégué territorial de l’Aude de l’Agence Nationale des services à la personne
Jean Brice DESTAMPES
_______________________________________
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2010-11-0626 portant agrément simple d’un organisme de services aux personnes
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la légion d'honneur,
(…)
Numéro d’agrément : N 17032010 F 011 S 005
Après instruction par l’UNITE TERRITORIALE de la DIRECCTE de l’AUDE,
arrête
ARTICLE 1 :
L’entreprise « GARCIA Cibile » est agréée, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R 7232-4, -du code du travail, au titre d’un agrément simple.
article 2 :
Le présent agrément simple est valable sur l’ensemble du territoire national pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
article 3 :
L’entreprise « GARCIA Cibile » est agréée pour effectuer les prestations suivantes :
(décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005)

-	Entretien de la maison et travaux ménagers
-	Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,

Sous forme de:

-	Service prestataire (article L 7232-6 et L 7233-1 du code du travail)
Article 4 :
L’entreprise « GARCIA Cibile » agréée s’engage à renseigner par le biais des moyens dédiés à « NOVA » un état mensuel d’activité, un tableau statistique mensuel et un bilan qualitatif et quantitatif annuel de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
L’agrément accordé à l’article 1er pourra être renouvelé, dans les conditions fixées par l’article R 7232-8 et 7232-10 du Code du travail.
ARTICLE 5 : 
L’Inspecteur du Travail, Délégué Territorial de l’Aude de l’Agence Nationale des Services à la Personne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Aude.
Carcassonne, le 17 Mars 2010
Pour le préfet et par délégation
L’Inspecteur du travail, Délégué Territorial de l’Aude de l’Agence Nationale des Services à la Personne
Jean-Brice DESTAMPES 
_______________________________________

Extrait de l’arrêté préfectoral n°2010-11-0629 portant agrément simple d’un organisme de services aux personnes
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la légion d'honneur,
(…)
Numéro d’agrément : N° 17032010 F011S 04
Après instruction par l’Unité Territoriale de l’Aude de la DIRECCTE
arrête
ARTICLE 1 :
Madame CAVAILLES Viviane est agréée, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R 7232-4, -du code du travail, au titre d’un agrément simple.
article 2 :
Le présent agrément simple est valable sur l’ensemble du territoire national pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
article 3 :
Madame CAVAILLES Viviane est agréée pour effectuer les prestations suivantes :

(Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005)
-	Assistance administrative à domicile

Sous forme de:
-	Service prestataire (article L 7232-6 et L 7233-1 du code du travail)
Article 4 :
Madame CAVAILLES Viviane agréée s’engage à renseigner par le biais des moyens dédiés à « NOVA » un état mensuel d’activité, un tableau statistique mensuel et un bilan qualitatif et quantitatif annuel de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
L’agrément accordé à l’article 1er pourra être renouvelé, dans les conditions fixées par l’article R 7232-8 et 7232-10 du Code du travail.
ARTICLE 5 : 
L’Inspecteur du Travail, Délégué Territorial de l’Aude de l’Agence Nationale des Services à la Personne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Aude.
Carcassonne, le 17 Mars 2010
Pour le préfet et par délégation
L’Inspecteur du travail, Délégué Territorial de l’Aude de l’Agence Nationale des Services à la Personne
Jean-Brice DESTAMPES
_______________________________________

Extrait de l’arrêté préfectoral n°2010-11-0763 portant agrément simple d’un organisme de services aux personnes
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la légion d'honneur,
(…)
Numéro d’agrément : N°17032010F011 S007
Après instruction par l’Unité Territoriale de l’Aude de la DIRECCTE
arrête
ARTICLE 1 :
Monsieur SOULA Matthieu est agréé, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R 7232-4, -du code du travail, au titre d’un agrément simple.
article 2 :
Le présent agrément simple est valable sur l’ensemble du territoire national pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
article 3 :
Monsieur SOULA Matthieu est agréé pour effectuer les prestations suivantes :
(Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005)
-	Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-	Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
Sous forme de:
-	Service prestataire (article L 7232-6 et L 7233-1 du code du travail)
Article 4 :
Monsieur SOULA Matthieu agréé s’engage à renseigner par le biais des moyens dédiés à « NOVA » un état mensuel d’activité, un tableau statistique mensuel et un bilan qualitatif et quantitatif annuel de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
L’agrément accordé à l’article 1er pourra être renouvelé, dans les conditions fixées par l’article R 7232-8 et 7232-10 du Code du travail.
ARTICLE 5 : 
L’Inspecteur du Travail, Délégué Territorial de l’Aude de l’Agence Nationale des Services à la Personne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Aude.
Carcassonne, le 17 Mars 2010
Pour le préfet et par délégation
L’Inspecteur du travail, Délégué Territorial de l’Aude de l’Agence Nationale des Services à la Personne
Jean-Brice DESTAMPES 
_______________________________________

Extrait de l’arrêté préfectoral n°2010-11-0764 portant agrément simple d’un organisme de services aux personnes
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la légion d'honneur,
(…)
Numéro d’agrément : N° 17032010 F 011 S 008
Après instruction par l’Unité Territoriale de l’Aude de la DIRECCTE
arrête
ARTICLE 1 :
Monsieur SENTOST Gilles est agréé, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R 7232-4, -du code du travail, au titre d’un agrément simple.
article 2 :
Le présent agrément simple est valable sur l’ensemble du territoire national pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
article 3 :
Monsieur SENTOST Gilles est agréé pour effectuer les prestations suivantes :
(Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005)

-	Cours de musique à domicile
-	
-	Sous forme de:
-	Service prestataire (article L 7232-6 et L 7233-1 du code du travail)
Article 4 :
Monsieur SENTOST Gilles agréé s’engage à renseigner par le biais des moyens dédiés à « NOVA » un état mensuel d’activité, un tableau statistique mensuel et un bilan qualitatif et quantitatif annuel de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
L’agrément accordé à l’article 1er pourra être renouvelé, dans les conditions fixées par l’article R 7232-8 et 7232-10 du Code du travail.
ARTICLE 5 : 
L’Inspecteur du Travail, Délégué Territorial de l’Aude de l’Agence Nationale des Services à la Personne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Aude.
Carcassonne, le 17 Mars 2010
Pour le préfet et par délégation
L’Inspecteur du travail, Délégué Territorial de l’Aude de l’Agence Nationale des Services à la Personne
Jean-Brice DESTAMPES
_______________________________________

Extrait de l’arrêté préfectoral n°2010-11-0765 portant agrément simple d’un organisme de services aux personnes
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la légion d'honneur,
(…)
Numéro d’agrément : N 17032010 F 011 S 009
Après instruction par l’Unité Territoriale de l’Aude de la DIRECCTE
Arrête
ARTICLE 1 :
Madame COMBALBERT Sylvie est agréée, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R 7232-4, -du code du travail, au titre d’un agrément simple.
article 2 :
Le présent agrément simple est valable sur l’ensemble du territoire national pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
article 3 :
Madame COMBALBERT Sylvie est agréée pour effectuer les prestations suivantes :
(Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005)

-	Entretien de la maison et travaux ménagers
-	Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-	Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
-	Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
-	Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,

Sous forme de:
-	Service prestataire (article L 7232-6 et L 7233-1 du code du travail)
Article 4 :
Madame COMBALBERT Sylvie agréée s’engage à renseigner par le biais des moyens dédiés à « NOVA » un état mensuel d’activité, un tableau statistique mensuel et un bilan qualitatif et quantitatif annuel de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
L’agrément accordé à l’article 1er pourra être renouvelé, dans les conditions fixées par l’article R 7232-8 et 7232-10 du Code du travail.
ARTICLE 5 : 
L’Inspecteur du Travail, Délégué Territorial de l’Aude de l’Agence Nationale des Services à la Personne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Aude.
Carcassonne, le 17 mars 2010
Pour le préfet et par délégation
L’Inspecteur du travail, Délégué Territorial de l’Aude de l’Agence Nationale des Services à la Personne
Jean-Brice DESTAMPES
_______________________________________

Extrait de l’avenant n° 2010-11-0782 à l’arrêté préfectoral n° 2006-11-1844 de l’agrément qualité d’un organisme de services aux personnes
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la légion d'honneur,
(…)
Numéro d’agrément : N 22032010 A 011 Q003  

Après instruction par l’Unité Territoriale de l’AUDE de la DIRECCTE
ARRETE
L’article 2 est modifié comme suit :
ARTICLE 2 NOUVEAU : 
L’Association AIVIDANCE est agréée au titre de l’agrément qualité pour le département des Pyrénées Orientales pour les communes suivantes sans création d’établissement au sein de ce département :

-	Alénya, Amélie les Bains, Ansignan, Arboussols Sournia, Bages, Baho, Baillestavy, Banyuls dels Aspres, Le Barcarès, Bélesta, Bompas, Boule d’Amont, Bouleternère, Le Boulou, Brouilla, Cabestany, Caixas, Calce, Camélas, Canet en Roussillon, Canohès, Caramany, Casfabre, Cases de Pène, Cassagnes, Castelnou,Catllar, Céret, Claira, Les Cluses, Codalet, Corbère, Corbère les Cabanes, Corneilla del Vercol, Corneilla la Rivière, Corsavy, Elne, Espira de Conflent, Espira de l’Agly, Estagnel, Estoher, Eus, Finestret, Fourques, Glorianes, Ille sur Têt, Joch, Laroque des Albères, Latour Bas Elne, Latour de France, LLauro, LLupia, Marquixanes, Los Masos, Maureillas las Illas, Millas, Montalba le Château, Montauriol, Montescot, Montequieu des Albères, Montner, Néfiach, Opoul Périllos, Ortaffa, Palau del Vidre, Passa, Perpignan, Le Perthus, Peyrestortes, Pézilla la Rivière, Planèzes, Pollestres, Ponteilla, Prades, Rasiguères, Reynes, Rivesaltes, Rodès, St Cyprien, Ste Colombe de la Commanderie, Ste Marie, Saint Estève, St Féliu d’Amont, St Féliu d’Avall, St Génis des Fontaines, St Jean Lasseille, St Jean Pla de Corts, St Laurent de la Salanque, St Michel de Llotes, St Nazaire, Saleilles, Salses le Château, Le Soler, Taillet, Tarerach, Tautavel, Terrats, Théza, Thuir, Tordères, Torreilles, Toulouges, Tresserre, Trévillach, Trilla, Trouillas, Villelongue de la Salanque, Villelongue dels Monts, Villemolaque, Villeneuve de la Raho, Villeneuve la Rivière, Vinça, Vingrau, Vivès. 

Les dispositions des articles 1, 3, 4 et 5 restent sans changement.
Carcassonne, le 22 Mars 2010
Pour le préfet et par délégation
L’Inspecteur du travail, Délégué Territorial de l’Aude de l’Agence Nationale des Services à la Personne
Jean-Brice DESTAMPES 
_______________________________________

office national des forets

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0326 relatif à l'application du Régime Forestier en forêt communale de FONTANES de SAULT.
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la légion d'honneur,
(…)
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'agence interdépartementale Aude/Pyrénées Orientales, de l'Office national des forêts à Carcassonne.
ARRETE
ARTICLE 1 
Les parcelles de la forêt communale de Fontanès de Sault, bénéficiant du régime forestier pour une surface de 70 ha 89 a 47 ca par arrêté préfectoral du 15 janvier 2009, sont distraites du Régime Forestier. 
ARTICLE 2
Conformément à la matrice cadastrale de la commune  de Fontanès de Sault, le régime forestier est appliqué à l’ensemble des parcelles figurant dans le tableau ci-après pour une surface totale de 83 ha 88 a 71 ca.

section	N° partie parcelle	N° parcelle	Lieu-dit	Surface en ha	
A		734	Les Aspres	2.5180	
A		736	Les Aspres	1.0534	
B		29	Le Memie-Ouest	0.2140	
B		35	Le Memie-Ouest	0.1740	
B		36	Le Memie-Ouest	0.3060	
B		37	Le Memie-Ouest	9.6545	
B		38	Le Memie-Ouest	0.0527	
B		39	Le Memie-Ouest	0.0973	
B		40	Le Memie-Ouest	0.1170	
B	41pie		Le Memie-Ouest	0.1902	
B		42	Le Memie-Ouest	0.1410	
B		43	Le Memie-Ouest	0.0600	
B		44	Le Memie-Ouest	0.1150	
B		45	Le Memie-Ouest	0.1970	
B		47	Le Memie-Ouest	0.2110	
B		48	Le Memie-Ouest	0.4170	
B		49	Le Memie-Ouest	0.1850	
B		50	Le Memie-Ouest	0.1510	
B		51	Le Memie-Ouest	0.0750	
B		52	Le Memie-Ouest	0.1790	
B		53	Le Memie-Ouest	0.1990	
B		54	Le Memie-Ouest	0.2120	
B		55	Le Memie-Ouest	0.0270	
B		56	Le Memie-Ouest	0.0560	
B		57	Le Memie-Ouest	0.0885	
B		58	Le Memie-Ouest	0.2840	
B		59	Le Memie-Ouest	0.0710	
B		60	Le Memie-Ouest	0.0985	
B		62	Le Memie-Ouest	0.1740	
B		63	Le Memie-Ouest	0.2710	
B		64	Le Memie-Ouest	8.7880	
B		65	Le Memie-Ouest	0.6440	
B		67	Le Memie-Ouest	0.0650	
B		68	Le Memie-Ouest	0.0450	
B		69	Le Memie-Ouest	0.0150	
B		70	Le Memie-Ouest	0.0320	
B		71	Le Memie-Ouest	0.0110	
B		72	Campilanel nord	0.1760	
B		73	Campilanel nord	0.2040	
B		74	Campilanel nord	0.0290	
B		75	Campilanel nord	0.4110	
B		79	Campilanel nord	0.1810	
B		80	Campilanel nord	0.0770	
B		81	Campilanel nord	0.0670	
B		82	Campilanel nord	0.1070	
B		83	Campilanel nord	0.0310	
B		84	Campilanel nord	0.0240	
B		85	Campilanel nord	0.1170	
B	86 pie		Campilanel nord	0.0720	
B		87	Campilanel nord	0.1150	
B		88	Campilanel nord	0.1300	
B		90	Campilanel nord	0.1060	
B		91	Campilanel nord	0.2290	
B		92	Campilanel nord	0.2380	
B		93	Campilanel nord	0.0600	
B		94	Campilanel nord	0.0350	
B		95	Campilanel nord	0.1090	
B	96 pie		Campilanel nord	0.0660	
B		97	Campilanel nord	0.1660	
B		98	Campilanel nord	0.0720	
B		99	Campilanel nord	7.3200	
B		100	Campilanel nord	0.1030	
B		101	Campilanel nord	0.1580	
B		105	Bac de la Gouge	4.3875	
B		106	Bac de la Gouge	0.0590	
B		107	Bac de la Gouge	16.5370	
B		108	Bac de la Gouge	0.1390	
B		109	Bac de la Gouge	0.1490	
B		110	Bac de la Gouge	0.1520	
B		111	Bac de la Gouge	0.2810	
B		113	Bac de la Gouge	0.6660	
B		114	Bac de la Gouge	0.1105	
B		115	Bac de la Gouge	0.2335	
B		117	Bac de la Gouge	0.1610	
B		119	Bac de la Gouge	0.0760	
B		120	Bac de la Gouge	0.2300	
B		122	Bac de la Gouge	1.0515	
B		123	Bac de la Gouge	0.2870	
B		124	Bac de la Gouge	0.0580	
B		126	Bac de la Gouge	0.1200	
B		127	Bac de la Gouge	0.0690	
B		128	Bac de la Gouge	0.1210	
B		130	Bac de la Gouge	0.2040	
B		224	Bac de la Gouge	0.3380	
B		225	Bac de la Gouge	7.5460	
B		233	Bac de la Gouge	0.1590	
B		585	Bac de la Gouge	0.0080	
B		234	Campilanel sud	0.1240	
B		235	Campilanel sud	0.1240	
B		236	Campilanel sud	0.1160	
B		237	Campilanel sud	0.0920	
B	238 pie		Campilanel sud	0.3949	
B		239	Campilanel sud	0.9395	
B	240 pie		Campilanel sud	0.4908	
B		456	Le Bac	0.0670	
B		457	Le Bac	0.1360	
B		458	Le Bac	0.2045	
B		459	Le Bac	0.0620	
B		460	Le Bac	0.0350	
B		461	Le Bac	0.1324	
B		462	Le Bac	0.1090	
B		463	Le Bac	0.8545	
B		464	Le Bac	0.1120	
B		465	Le Bac	0.1190	
B		466	Le Bac	0.0156	
B		467	Le Bac	0.2020	
B		468	Le Bac	0.1320	
B		469	Le Bac	0.4100	
B		470	Le Bac	4.8845	
B		471	Le Bac	2.6435	
B		472	Le Bac	0.4860	
B		476	Le Bac	0.0429	
B		477	Le Bac	0.0759	
B		478	Le Bac	0.1470	
			Total...............	83.8871	
ARTICLE 3 
Monsieur le Maire de Fontanès de Sault fera procéder à l'affichage du présent arrêté préfectoral en Mairie de Fontanès de Sault, et transmettra ensuite à l'Office national des forêts, agence interdépartementale Aude/Pyrénées Orientales à Carcassonne, un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 4
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, Monsieur le Directeur de l'Agence interdépartementale Aude/Pyrénées-Orientales de l'Office national des forêts à Carcassonne, Monsieur le Maire de Fontanès de Sault sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 12/03/2010
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Directeur Départemental des 
Territoires et de la Mer
L’adjoint au chef du service urbanisme, environnement et développement du territoire 
Cathy CATELAIN
_______________________________________

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0330 relatif à l'application du Régime Forestier en forêt communale de ROQUEFEUIL.
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la légion d'honneur,
(…)

SUR proposition de M. le Directeur de l'agence interdépartementale Aude/Pyrénées Orientales, de l'Office national des forêts à Carcassonne.
ARRETE
ARTICLE 1 
Les parcelles de la forêt communale de ROQUEFEUIL, bénéficiant du régime forestier pour une surface de 256 ha 31 a 24 ca par arrêté préfectoral n° 2002/1630 du 2 septembre 2002, sont distraites du Régime Forestier. 
ARTICLE 2
Conformément à la matrice cadastrale de la commune  de ROQUEFEUIL, le régime forestier est appliqué à l’ensemble des parcelles figurant dans le tableau ci-après pour une surface totale de 255 ha 68 a 24 ca.

section	lot et/ou partie parcelle	N° parcelle	lieu-dit	suface en ha	
B		1	Sarrat d'Empoustil	1.1365	
B		2	Sarrat d'Empoustil	0.3480	
B		3	Sarrat d'Empoustil	1.1325	
B		4	Sarrat d'Empoustil	2.4795	
B		5	Sarrat d'Empoustil	0.1730	
B		6	Sarrat d'Empoustil	0.0775	
B		7	Sarrat d'Empoustil	0.0940	
B		8	Sarrat d'Empoustil	0.5460	
B		9	Sarrat d'Empoustil	0.1150	
B		10	Sarrat d'Empoustil	0.1050	
B		11	Sarrat d'Empoustil	0.2025	
B		12	Sarrat d'Empoustil	0.1675	
B		13	Sarrat d'Empoustil	0.1650	
B		14	Sarrat d'Empoustil	0.5140	
B		16	Les Echars	5.4590	
B		29	Bac de la Fine	0.2145	
B		30	Bac de la Fine	0.1150	
B		31	Bac de la Fine	0.1145	
B		32	Bac de la Fine	0.2020	
B		33	Bac de la Fine	0.6367	
B		34	Les Sucals	1.4305	
B		809	Le Sucalet	7.3886	
C		5	Forêt de Pinet	13.4560	
C		134	Forêt de Coumefrède est	5.4225	
C		137	Forêt de Coumefrède est	0.0168	
C		145	Pech Salvesy nord	50.6295	
C		146	Pech Salvesy nord	0.1240	
C		147	Pech Salvesy nord	0.0200	
C		160	Peyragoullers	0.2445	
C		163	Peyragoullers	2.8015	
C		165	Peyragoullers	0.8150	
C		168	Peyragoullers	0.7930	
C		171	Peyragoullers	0.0585	
C		244	Pech Salvesy sud	2.7510	
C		238	Pech Salvesy sud	0.1520	
C		425	Le Sarrat d'Enjammes	3.3100	
C		429	Le Sarrat d'Enjammes	0.7040	
C		532	Forêt de Pinet	19.2590	
C		544	Forêt de Pinet	4.6590	
C		546	Forêt de Coumefrède est	2.5720	
AC	 001 lot A0001	175	Le Bac del Pech	0.0683	
AC	 001 lot A0001	224	Le Bac del Pech	0.2677	
AC		360	Le Pech	32.8898	
AC	363p		Le Pech	5.5000	
AD		168	Fonfrède	0.0660	
AD		169	Fonfrède	0.0900	
AD		210	Fonfrède	0.0980	
AD		211	Lafage Ouest	5.0115	
AD		212	Lafage Ouest	34.1860	
AD		216	Coume Rebira	0.1390	
AD		217	Coume Rebira	0.0860	
AD		221	Coume Rebira	0.1040	
AE		82	Le Sauc	0.2690	
AE		266	Le Cayrol	0.1055	
AE		273	Le Cayrol	0.1575	
AE	 001 lot A0001	276	Le Cayrol	0.2490	
AE		289	Le Cayrol	2.3475	
AE		292	Le Cayrol	0.4750	
AE		293	Lafage est	25.6550	
AE		294	Lafage est	0.0955	
AH		427	Caunes	1.1330	
AH		429	Caunes	0.7470	
AP		35	Prés d'Envaquié	0.7270	
AP		36	Prés d'Envaquié	0.8200	
AP		219	Bac d'Enfeilla Est	0.5500	
AP		222	Bac d'Enfeilla Est	2.8080	
AP		301	Bac d'Enfeilla Est	5.8400	
AR		192	Bac d'Enfeilla Ouest	2.3150	
AR		198	Ruisseau Blanc	0.0080	
AR		200	Ruisseau Blanc	0.1440	
AS		119	Forêt de la Bénague	0.7550	
ZA		94	Forêt de Pinet	0.0920	
ZA		95	Forêt de Pinet	0.1000	
ZM		43	Le Soula	0.0780	
ZO	3p		Le Barracou	0.9300	
ZO	22p		Le Barracou	0.1700	
			surface totale…………	255.6824	
ARTICLE 3 
Monsieur le Maire de ROQUEFEUIL fera procéder à l'affichage du présent arrêté préfectoral en Mairie de ROQUEFEUIL, et transmettra ensuite à l'Office national des forêts, agence interdépartementale Aude/Pyrénées Orientales à Carcassonne, un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 4
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, Monsieur le Directeur de l'Agence interdépartementale Aude/Pyrénées-Orientales de l'Office national des forêts à Carcassonne, Monsieur le Maire de ROQUEFEUIL sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 11 mars 2010
Pour le Préfet et par Délégation,
le Directeur Départemental des 
Territoires et de la Mer
L’adjoint au chef du service urbanisme, environnement et développement du territoire
Cathy CATELAIN
_______________________________________

service departemental d’incendie et de secours de l’aude

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0635 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0107 portant sur la liste d’aptitude des sapeurs-pompiers opérationnels - Groupe de reconnaissance d’intervention en milieu périlleux pour l’année 2010
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la légion d'honneur,
(…)

APRES contrôle et vérification des livrets individuels,

SUR proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l’Aude,
arrête
L’arrêté préfectoral n° 2010-11-0107 susvisé est modifié et complété comme suit :
ARTICLE 1 :
Sont déclarés aptes opérationnels GRIMP pour l’année 2010 les sapeurs-pompiers titulaires dont les noms suivent :

Conseiller Technique
SDIS			Capitaine FABRE Philippe 

Chef d’Unité - IMP 3 
CARCASSONNE       Adjudant MONIER Olivier
CAPENDU		Major BENNES Thierry

CHALABRE		Caporal GRAMONT Eric

FABREZAN		Major MARCEROU Eric

SAINT NAZAIRE	Major GERARD Roland

Sauveteur - IMP 2 
Secteur Haute Vallée
ESPERAZA		Major POZO Antoine
			Caporal POZO Nicolas
	
QUILLAN		Sergent WIRTZLER François
			Caporal PEILLE Stéphane
Secteur Plaine
SDIS                                   Sergent LAURENT Sébastien 
			Sergent PAUMIER Samuel
			Caporal BARO Olivier 
			
CARCASSONNE		Sergent PUGINIER Sébastien 
Sergent CHARON Willy
Sergent LABARRE Patrice
			Caporal-Chef ARAGOU Arnold
			Caporal VIDAL Julien
		
CASTELNAUDARY	Sergent-Chef MIRAMOND Thierry
	
CUXAC CABARDES	Caporal-Chef BLANC Jacques

Secteur Corbières
LEZIGNAN		Lieutenant CONTIES Christian

MOUTHOUMET		Sapeur LE MOING Stéphane

SAINT LAURENT		Adjudant PARAZOLS Gabriel 
			Caporal ROUX Bastien
				
TUCHAN 		Capitaine SARDA Alain
Lieutenant BELLISSENT Rémi 
			Sergent-Chef SARDA Cédric 
			Caporal AVICE Thomas
			Sapeur CAYLA Julien
			Sapeur MENGUAL Eric
Secteur Littoral
BIZE MINERVOIS	Caporal-Chef RESPLANDY Yannick
			Caporal GUERRERO Laurent
			Sapeur ALBERT Nicolas

GRUISSAN		Caporal ARMENGAUD Jean Luc 

NARBONNE		Adjudant BOUSQUET Christian
			Sergent-Chef LARIS Laurent
Caporal-Chef NOUVEL Thierry 
			Caporal CABROL Thierry
			Caporal SERRE Nicolas 

SIGEAN			Adjudant-Chef CLOTTES Roger
			Infirmière DOYEN Marjorie
			Caporal RAOULX Grégory

SAINT NAZAIRE		Sergent-Chef SAUREL Gilbert

SSSM	
SDIS			Médecin Capitaine HULARD Gilles
		
NARBONNE		Médecin Capitaine RICARD Nel

BELCAIRE		Vétérinaire GERAUD Ingrid
			Infirmière PIBOULEAU-BADIA Sandy

CARCASSONNE		Infirmier LATGER Adrien
	
GRUISSAN		Infirmier BERNEDE Nicolas 

SIGEAN			Infirmière DOYEN Marjorie
article 2 :
Seuls les sapeurs-pompiers GRIMP inscrits sur la liste figurant à l’article 1er de l’arrêté peuvent être engagés en intervention GRIMP.
article 3 :
Des additifs pourront être joints à cette liste en cours d’année pour y inclure de nouveaux sapeurs-pompiers GRIMP, notamment ceux qui obtiendront la qualification IMP2 à l’issue d’un stage et ceux qui à l’issue d’une période temporaire retrouveront leur aptitude opérationnelle après avis d’un médecin qualifié.
article 4 :
Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l’Aude est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Recueil des Actes Administratifs
Carcassonne, le 17 mars 2010
Le préfet,
Anne-Marie CHARVET
_______________________________________

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0636 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0104 portant sur la liste des sapeurs-pompiers titulaires de la spécialité Risques Chimiques et Biologiques pour l’année 2010.
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la légion d'honneur,
(…)
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l’Aude,
arrête
L’arrêté préfectoral n° 2010-11-0104 susvisé est modifié et complété comme suit : 
ARTICLE 1 :
Sont déclarés aptes opérationnels pour l’année 2010 les sapeurs-pompiers titulaires de la spécialité RCH dont les noms suivent :

Conseiller Technique Départemental - RCH 4
SDIS 				Capitaine PIEDECOQ Olivier 

Chef de CMIC - RCH 3
SDIS				Capitaine DUBOIS Jean Marie
Capitaine FABRE Philippe

CARCASSONNE 		Capitaine MACQUART Grégory
LEZIGNAN			Capitaine DELPAS Benoît

NARBONNE			Capitaine SIZORN Anthony

Chef d’équipe d’intervention - RCH 2
SDIS 				Adjudant-Chef FERRINI Serge
Caporal ROUCH Philippe

CARCASSONNE			Capitaine CASTILLON Eric
Adjudant-Chef BLASI Fabrice
Adjudant MARTY Philippe
Sergent BERJAUD David
Sergent ARANDA Alexandre
Sergent CREGO Stéphane

FLEURY 			Lieutenant DELAGE Dominique
Lieutenant HORTES Eric

GRUISSAN 			Sergent SCHABO Nicolas

LEZIGNAN			Adjudant-Chef BUTTIGNOL Thierry

NARBONNE			Major ZIEGLER Francis
Adjudant-Chef DUTOUR Florent
				Adjudant-Chef UBEDA Michel
Sergent-Chef CHILARD Cédric
Sergent BRUGAYA Jean Marie
Sergent DILOY REY Franck
Caporal-Chef VALON Frédéric

PORT LA NOUVELLE		Adjudant-Chef POUZENS Robert

SALSIGNE 			Sergent BRU Stéphane

Chef d’Equipe Reconnaissance - RCH 1
SDIS				Pharmacienne CARMERET Anne Laure
				Caporal BARO Olivier

CARCASSONNE 		Sergent GENSCH Julien
Caporal-Chef MAURETTE Thomas
Caporal KHERRADJI Lachemi
Caporal CHOURREAU Gaël
Caporal MIRALLES Frédéric
Caporal RAZAT Cédric

LEZIGNAN			Adjudant LACOUR Patrick

NARBONNE 			Caporal-Chef BOYER Nicolas
Caporal PECHOU Mathieu
Caporal SERRE Nicolas

Equipier Reconnaissance - RCH 1
CARCASSONNE		Caporal ROQUEBERNOU Sébastien

CASTELNAUDARY		Sapeur BLANC Guillaume
				Sapeur SEYTE Christophe

COURSAN			Caporal AUVERGNAS Renaud

LEZIGNAN			Sapeur PERIER Christopher

LEUCATE			Caporal MAMPEL Lionel
				Sapeur DOUVRE Maud

QUILLAN			Sapeur BOURGEOIS Landry
article 2 :
Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur la liste figurant à l’article 1er de l’arrêté peuvent être engagés en intervention CMIC.
article 3 :
Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l’Aude est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Recueil des Actes Administratifs.

Carcassonne, le 17 mars 2010
Le Préfet,
Anne-Marie CHARVET
_______________________________________

prefecture de region languedoc-roussillon

agence regionale d’hospitalisation
Extrait de l’arrêté n° 2009-11-80 portant révision des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2009 du centre hospitalier CH CARCASSONNE 

EJ FINESS : 110780061
EG FINESS : 110000023

Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation
(…)
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : 
Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du centre hospitalier de CARCASSONNE à pour l'année 2009 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté. 
ARTICLE 2 : 
Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide a la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à. 15 577 914 € (dont 13 072 873 € en reconductible)
ARTICLE 3 : 
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale sont fixés à :

	1 465 398 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences ;
	212 698 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de prélèvement d'organe ;
ARTICLE 4 : 
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Aquitaine – dans un délai franc d’un mois , conformément à l’article R 351-15 du code de l’Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 : 
La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Aude, et le directeur du centre hospitalier de CARCASSONNE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et de la Préfecture du département de L’Aude. 
Carcassonne, le 16 décembre 2009
P/Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation
P/la Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales
L’inspecteur
Thierry TOLZA
_______________________________________

Extrait de l’arrêté n° 2009-11-82 révisant les dotations pour l'exercice 2009 du CENTRE HOSPITALIER de CASTELNAUDARY
EJ FINESS : 110780087
EG FINESS : 110000049

Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation
(…)
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;

ARRÊTE
ARTICLE 1 : 
Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations au Centre Hospitalier de CASTELNAUDARY pour l'année 2009 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : 
Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 580 069 € (dont 1 530 069 € reconductibles) pour les activités de Soins de suite et de Réadaptation.
Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174.-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 383 401 € pour les activités de soins de longue durée.
ARTICLE 3 : 
Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est porté à 806 419 € (dont 319 057 € reconductibles)
ARTICLE 4 : 
Le montant du forfait annuel relatif à l’activité d’accueil et de traitement des urgences est fixé à 66 662 € (base annuelle 779 944 €)
ARTICLE 5 : 
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Aquitaine – dans un délai franc d’un mois , conformément à l’article R 351-15 du code de l’Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 6 : 
La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du département de l’Aude et le directeur du centre hospitalier de CASTELNAUDARY sont chargés chacun en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et de la Préfecture du département de l’Aude.
Carcassonne, le 16 décembre 2009
P/ Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation Languedoc –Roussillon
La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
L’inspecteur
Thierry TOLZA
_______________________________________

Extrait de l’arrêté n° 2009-11-83 révisant les dotations pour l'exercice 2009 du centre hospitalier de LEZIGNAN-CORBIERES
EJ FINESS : 110780772
EG FINESS : 110000247

Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation
(…)
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;

ARRÊTE
ARTICLE 1 : 
Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations au centre hospitalier de LEZIGNAN-CORBIERES pour l'année 2009 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : 
Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à  3 191 951 € pour les activités de Soins de suite et de Réadaptation.
ARTICLE 3 : 
Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l’article L 174-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 488 372 € pour les activités de soins de longue durée.
ARTICLE 4 : 
Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide a la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est porté à 258 644 € (dont 161 149 € reconductibles).
ARTICLE 5 : 
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Aquitaine – dans un délai franc d’un mois , conformément à l’article R 351-15 du code de l’Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 6 : 
Le Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Aude et le directeur du centre hospitalier de LEZIGNAN-CORBIERES sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et de la Préfecture du département de l’Aude
Carcassonne, le 16 décembre 2009
P/ Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation Languedoc –Roussillon
La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
L’inspecteur
Thierry TOLZA
_______________________________________

Extrait de l’arrêté n° 2009-11-84 portant révision des dotations pour l'exercice 2009 de l’HOPITAL LOCAL LIMOUX-QUILLAN à LIMOUX
EJ FINESS : 110780707
EG FINESS : 110000189
(…)
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : 
Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels de l’HOPITAL LOCAL LIMOUX-QUILLAN à LIMOUX situé à  pour l'année 2009 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : 
Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à  2 901 241 €  pour les activités de Soins de suite et de Réadaptation et à  3 132 622 € pour les activités de médecine.
ARTICLE 3 : 
Le montant de la dotation annuelle de financement ( DAF) mentionnée à l’article L 174-5 du code de la sécurité sociale est fixé à  1 176 665 € pour les activités de soins de longue durée.
ARTICLE 4 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Aquitaine – dans un délai franc d’un mois , conformément à l’article R 351-15 du code de l’Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 : 
Le Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Aude, le directeur de l’ HOPITAL LOCAL LIMOUX-QUILLAN à LIMOUX sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et de la Préfecture du département de l’Aude.

Carcassonne, le 16 décembre 2009 
P/Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation par délégation
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales 
L’inspecteur
Thierry TOLZA
_______________________________________

Extrait de l’arrêté n° 2009-11-85 révisant des dotations pour l'exercice 2009 du centre hospitalier FRANCIS VALS de PORT LA NOUVELLE
EJ FINESS : 110781010
EG FINESS : 110000262
(…)
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;

ARRÊTE
ARTICLE 1 : 
Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du centre hospitalier « FRANCIS VALS » de PORT LA NOUVELLE pour l'année 2009 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : 
Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est porté à  3 144 347 € (dont 3 137 598 € reconductibles)  pour les activités de Soins de suite et de Réadaptation.
ARTICLE 3 : 
Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l’article L174-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 671 478 € pour les activités de soins de longue durée.
ARTICLE 4 : 
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Aquitaine – dans un délai franc d’un mois , conformément à l’article R 351-15 du code de l’Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 5 : 
La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Aude ,la directrice du centre hospitalier FRANCIS VALS de PORT LA NOUVELLE sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et de la Préfecture du département de l’Aude.
Carcassonne, le 16 décembre 2009
P/Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation par délégation
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales
L’inspecteur
Thierry TOLZA
_______________________________________

Extrait de l’arrêté n° 2009-11-86 portant fixation des dotations pour l'exercice 2009 du CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE ARAGOU LES TILLEULS
EJ FINESS : 110786324
EG FINESS : 110785516

Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation
(…)
SUR proposition de  la  Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : 
Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE ARAGOU LES TILLEULS situé à LIMOUX pour l'année 2009 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : 
Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à  33 053 566 € (dont 32 972 780 € reconductibles) pour les activités de Soins de suite et de Réadaptation et de Psychiatrie.
Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174.-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 781 313 € pour les activités de soins de longue durée.
ARTICLE 3 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Aquitaine – dans un délai franc d’un mois , conformément à l’article R 351-15 du code de l’Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 : 
La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Aude, le directeur DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE ARAGOU LES TILLEULS à LIMOUX sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et de la Préfecture du département de l’Aude.
Carcassonne, le 16 décembre 2009
P/ Le Directeur de l’Agence Régionale de 
l’Hospitalisation Languedoc –Roussillon
La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
L’inspecteur
Thierry TOLZA
_______________________________________

Extrait de l’arrêté n° 2009-11-89 portant révision des dotations et forfaits annuels pour l'exercice 2009 du centre hospitalier de NARBONNE 
EJ FINESS : 110780137
EG FINESS : 110000056

Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation
(…)
SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : 
Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du centre hospitalier situé à NARBONNE pour l'année 2009 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : 
Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à  7 262 449 € (dont 7 229 703 € reconductibles) pour les activités de Psychiatrie.
Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174.-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 310 270 € pour les activités de soins de longue durée.
ARTICLE 3 : 
Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide a la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 616 369 € (dont 4 550 722 € reconductibles)
ARTICLE 4 : 
Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale est fixé à :
	1 979 531 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences ;
ARTICLE 5 : 
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale – direction régionale des affaires sanitaires et sociales d’Aquitaine – dans un délai franc d’un mois , conformément à l’article R 351-15 du code de l’Action sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 6 : 
La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Aude et la directrice du centre hospitalier de NARBONNE sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et de la Préfecture du département de l’Aude.
Carcassonne, le 16 décembre 2009
P/ Le Directeur de l’Agence Régionale de 
L’Hospitalisation Languedoc –Roussillon
La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
L’inspecteur
Thierry TOLZA
_______________________________________

Extrait de l’arrêté ARH/DDASS11–2010 n° 04 fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie relatifs à la valorisation de l’activité au titre du mois de novembre 2009 du Centre Hospitalier de Lézignan- Corbières 
Le directeur de l’agence régionale l’hospitalisation
(…)
SUR proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales par intérim  ;
ARRETE
N° FINESS : 110780772
ARTICLE 1er : 
Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Lézignan-Corbières au titre du mois de novembre  2009 s’élève à : 346 542,03 € dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : 
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: 
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Aude par intérim et le directeur du Centre Hospitalier de Lézignan-Corbières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et du département de l’Aude.

Carcassonne, le 14 janvier 2010
P/O Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation Languedoc-Roussillon,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales par intérim
L’inspecteur
Thierry TOLZA

_______________________________________

Extrait de l’arrêté ARH/DDASS11–2010/11/09 fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie relatifs à la valorisation de l’activité au titre du mois de janvier 2010 du Centre Hospitalier de Carcassonne.
Le directeur de l’agence régionale
de l’hospitalisation
(…)
SUR proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales par intérim ;
ARRETE
N° FINESS : 110780061
ARTICLE 1 :
Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Carcassonne au titre du mois de janvier 2010 s’élève à 6 055 344 ,56  €, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : 
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: 
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Aude par intérim et le directeur du Centre Hospitalier de Carcassonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et du département de l’Aude.
Carcassonne, le 18 mars 2010
p/o le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales par intérim,
L’inspecteur
Thierry TOLZA
_______________________________________

Extrait de l’arrêté ARH/DDASS11–2010/11/10 fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie relatifs à la valorisation de l’activité au titre du mois de janvier 2010 du Centre Hospitalier de CASTELNAUDARY
Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation
(…)
SUR	proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales par intérim ;
ARRETE
N° FINESS : 110780087
ARTICLE 1 : 
Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Castelnaudary au titre du mois de janvier 2010 s’élève à : 637 174,33 € dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : 
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: 
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Aude par intérim et le directeur du Centre Hospitalier de Castelnaudary sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et du département de l’Aude.
Carcassonne, le 18 mars 2010
p/o le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales par intérim,
L’inspecteur
Thierry TOLZA
_______________________________________

Extrait de l’arrêté ARH/DDASS11–2010/11/11 fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie relatifs à la valorisation de l’activité au titre du mois de janvier 2010 du Centre Hospitalier de Narbonne 
Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation
(…)
SUR proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales par intérim ;
ARRETE
N° FINESS : 110780137
ARTICLE 1
Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Narbonne au titre du mois de janvier 2010 s’élève à : 3 305 160,47 € dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Aude par intérim et la directrice du Centre Hospitalier de Narbonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et du département de l’Aude.
Carcassonne, le 18 mars 2010
p/o le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation,
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales par intérim,
L’inspecteur
Thierry TOLZA
_______________________________________

Extrait de l’arrêté ARH/DDASS11–2010/11/12 fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie relatifs à la valorisation de l’activité au titre du mois de janvier 2010 du Centre Hospitalier de Lézignan- Corbières 

Le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation
(…)
SUR	proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales par intérim ;

ARRETE

N° FINESS : 110780772

ARTICLE 1 : 
Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Lézignan-Corbières au titre du mois de janvier 2010 s’élève à : 354 174,88 € dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : 
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: 
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Aude par intérim  et  le directeur du Centre Hospitalier de Lézignan-Corbières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc Roussillon et du département de l’Aude.

Carcassonne, le 18 mars 2010
P/O Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation Languedoc-Roussillon,
Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales par intérim
L’inspecteur
Thierry TOLZA
_______________________________________

Extrait de l’arrêté modificatif n°DIR/063/2010 portant composition de la conférence sanitaire du territoire de NARBONNE
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation du Languedoc-Roussillon
(…)
ARRETE
Article 1 : 
Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté DIR/N°263/X/2005 du 11 octobre 2005 concernant les représentants élus composant la conférence sanitaire du territoire de Narbonne sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :

6. Représentants des élus 

•	Au lieu de « M. Pierre Tournier, Maire de Lézignan-Corbières », lire « M. Michel Maïque, Maire de Lézignan-Corbières »

•	Au lieu de « M. Alain FABRE, Président de la communauté de commune du Canal du Midi du Minervois », lire « M. Christian LAPALU, Président de la communauté de commune du Canal du Midi du Minervois »
•	Au lieu de « M. Henri MARTIN, Maire de Port La Nouvelle », lire, « M. Henri MARTIN, Maire de Port La Nouvelle ou son représentant, Docteur Guy DHOMS »
Article 2 : 
Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Aude est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Languedoc Roussillon et du département de l’Aude.
Montpellier, le 30 mars 2010
Docteur Alain CORVEZ
_______________________________________

DIRECTION REGIONALE DE L’ENvironnement, de l’amenagement et du logement

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0351 portant constitution d’un groupe d'experts au titre du port maritime de commerce et de pêche de Port la Nouvelle
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d’Honneur
(…)
CONSIDERANT les dispositions édictées par la circulaire du directeur du service des transports du 18 novembre 2008 relative à la méthodologie d'évaluation de sûreté d'installation portuaire et d'une évaluation de sûreté portuaire

SUR présentation de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des départements de l'Aude et des Pyrénées-Orientales, délégation à la Mer et au Littoral;

SUR proposition de M. le Sous-préfet de Narbonne
ARRETE
Article 1 –  
Au titre de la sûreté du port de Port la Nouvelle, il est constitué un groupe d'experts qui sera chargé au titre de :
A - Evaluations de sûreté d'installations portuaires et de sûreté du port 
Etudier, élaborer, rédiger les documents  avant mise en place de la procédure d'approbation
B – Plans de sûreté d'installations  et de port
Formuler avis avant mise en place de la procédure d'approbation
C – Mesures générales de sûreté
Formuler avis, 
Participer aux Comités locaux de sûreté et aux rendus des missions d'audit
Article 2 – 
Le groupe d'experts piloté par un représentant de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, Délégation à la Mer et au Littoral, composé d'un représentant des services ci-après, se réunira en tant que de besoin :
Groupement de Gendarmerie de l'Aude
Groupement de Gendarmerie maritime
Police aux Frontières
Direction Régionale des Douanes
Commandant de port
Autorité Portuaire 
Article 3 – 
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude, le Sous Préfet de Narbonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude et des Pyrénées-Orientales délégation à la Mer et au Littoral, les membres du groupe d'experts, sont chargés chacun  en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Aude.
Carcassonne, le 2 mars 2010
Le préfet
Anne-Marie CHARVET
_______________________________________

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0352 portant constitution d’un comité local de sûreté portuaire pour le port maritime de commerce et de pêche de Port la Nouvelle
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d’Honneur
(…)
SUR présentation de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des départements de l'Aude et des Pyrénées-Orientales, délégation à la Mer et au Littoral,

SUR proposition de M. le Sous-préfet de Narbonne
ARRETE
Article 1 – 
Le comité local de sûreté portuaire créé par arrêté préfectoral n° 2007-11-0691 du 13 avril 2007 est abrogé.
Article 2 – 
Un comité local de sûreté portuaire est institué auprès du Préfet de l'Aude, au titre du port de commerce et de pêche  de Port la Nouvelle, en vue d'émettre un avis sur :
- le projet d'évaluation et de plan de sûreté portuaire avant leur approbation;
- les projets d'évaluation et de plans de sûreté des installations  portuaires avant leur approbation;
- les projets de travaux de construction et de modernisation des infrastructures et des équipements portuaires, lorsqu'ils présentent des enjeux en matière de sûreté;
- les mesures de sûreté adoptées dans la partie maritime de la zone maritime et fluviale de régulation;
Il est consulté en vue de :
- émettre un avis sur toutes les questions  relatives à la sûreté dans la zone portuaire de sûreté 
- proposer toute mesure concourant au renforcement de la vigilance dans le port, notamment en ce qui concerne las actions d'information, de sensibilisation, les formations, les exercices et les entraînements
- proposer toute mesure de coordination entre les services publics compétents en matière de sûreté et les organismes privés s'il y a lieu.
Article 3 – 
Le comité local de sûreté portuaire est présidé par le Préfet de l'Aude, ou son représentant.
Son secrétariat est assuré par la Délégation à la Mer et au Littoral 
Il est composé des membres ci-après, qui pourront se faire représenter :
Le Président de la Région Languedoc-Roussillon 
Le Maire de la Commune de Port la Nouvelle;
Le Directeur des services gestionnaires du port;
Le Préfet Maritime pour la Méditerranée;
Le Directeur  Interrégional des Douanes, Division Garde Côtes;
Le Directeur Régional des Douanes
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aude;
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Maritime;
Le Délégué Militaire Départemental;
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer – Délégation à la Mer et au Littoral;
Le Chef du Service départemental de la Police aux Frontières;
Le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles;
Le Commandant du port;
L'agent de sûreté portuaire s'il est autre que le commandant de port;
Article 4 – 
Les membres du comité local de sûreté portuaire sont tenus au secret des délibérations et des informations dont ils ont connaissance à l'occasion de leurs travaux.
Article 5 – 
Le présent comité, ainsi constitué, se réunira obligatoirement au moins une fois l’an, et en tant que de besoin.
Article 6 – 
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude, le Sous Préfet de Narbonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude et des Pyrénées-Orientales délégation à la Mer et au Littoral, les membres du présent comité, sont chargés chacun  en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Aude.
Carcassonne, le 2 mars 2010
Le préfet
Anne-Marie CHARVET
_______________________________________

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0616 portant agrément des Ets BOUSQUET pour ses installations de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage sur la commune de FAJAC LA RELENQUE
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
(…)
CONSIDERANT que la demande d'agrément présentée par les Ets BOUSQUET comporte l'ensemble des renseignements mentionnés à l'article 1 de l'arrêté ministériel du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage ;

CONSIDERANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles que définies par l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1985 susvisé, doivent être complétées pour prendre en compte les dispositions de l'arrêté ministériel du 15 mars 2005 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
Article 1 
La société BOUSQUET est agréée pour effectuer le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage pour son site de FAJAC LA RELENQUE.
L'agrément est délivré jusqu'au 30 juin 2015.
Article 2
La société BOUSQUET à FAJAC LA RELENQUE est tenue, dans l'activité pour laquelle elle est agréée à l'article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Artice 3
L'arrêté préfectoral du 10 octobre 1985 susvisé est modifié de la manière suivante :

A l'article 4.2, il est ajouté à la suite du dernier alinéa :
"Les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, des produits pétroliers, des produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables avec dispositif de rétention. Les pièces graisseuses, y compris les pièces destinées à la vente, sont entreposées dans des lieux couverts.
Les emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir.
Les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés.
Les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, antigels et de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention.
Les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnés aux articles 3.1 et 3.2, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet équivalent. Le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel respecte les critères de qualité suivant :
-	pH compris entre 5,5 et 8,5 (9,5 s'il y a neutralisation alcaline),
-	matières en suspension totales inférieures à 100 mg/l si le flux maximal journalier est inférieur à 15 kg/j sinon, la valeur de 35 mg/l sera retenue,
-	hydrocarbures totaux inférieur à 10 mg/l,
-	plomb inférieur à 0,5 mg/l."
Article 4
La société BOUSQUET à FAJAC LA RELENQUE est tenue, d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation son numéro d'agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
Article 5
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée devant le tribunal administratif de MONTPELLIER :
- par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés,
-	par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement, région Languedoc-Roussillon, inspecteur des installations classées, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, et dont une copie sera notifiée à la Société BOUSQUET à FAJAC LA RELENQUE dont le siège social est fixé – Le Pin - 11410 FAJAC LA RELENQUE.
Carcassonne, le 29 mars 2010
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
Pascal ZINGRAFF

CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L’AGREMENT N°PR-11-00019 D du 09 mars 2010

1°/ Dépollution des véhicules hors d’usage.
Afin de réduire toute incidence sur l’environnement, le titulaire est tenu de réaliser les opérations suivantes avant tout autre traitement :
- les batteries et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
- les composants susceptibles d’exploser sont retirés ou neutralisés ;
- les huiles de carter, les huiles de transmission, les huiles de boîte de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, antigel et de frein, les fluides de circuits d’air conditionné ainsi que tout autre fluide présent en quantité significative sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties concernées ;
- les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés dans la mesure du possible ;
- les éléments mentionnés comme devant être démontés dans l’arrêté pris en application du I de l’article R.318-10 du code de la route et qui ont été rendus identifiables à cette fin sont retirés.
2°/ Opérations visant à favoriser le réemploi, le recyclage et la valorisation.
Le titulaire retire les éléments suivants du véhicule :
- pots catalytiques ;
- composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium ;
- pneumatiques et composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableau de bord, récipients de fluides etc.) ;
- verre.
Le titulaire peut mettre en œuvre des conditions alternatives qui assurent au moins un niveau équivalent de protection de l’environnement. Il peut ainsi ne pas retirer ces éléments s’ils sont séparés lors ou à l’issue du broyage ou du découpage dans des conditions qui permettent leur recyclage en tant que matériaux.

Les opérations de stockage sont effectuées en veillant à ne pas endommager les composants et éléments valorisables ou contenant des fluides et les pièces de rechange.

3°/ Traçabilité.
Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R.322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction. 
Il est tenu de ne remettre les véhicules hors d’usage qu’à un broyeur agréé ou à toute autre installation de valorisation ou d’élimination autorisée à cet effet et assurant un traitement similaire dans un autre Etat, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d’usage s'est effectué dans le respect des dispositions du règlement (CEE) n°259/93 du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’intérieur, à l’entrée et à la sortie de la communauté européenne. 
Les conditions de transfert entre le démolisseur agréé et le broyeur agréé doivent permettre la traçabilité de ces véhicules.
Le titulaire est tenu de délivrer au broyeur qui prend en charge le véhicule hors d’usage après traitement un exemplaire du récépissé de prise en charge pour destruction.

4°/ Réemploi.
Le titulaire est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réemploi et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié, lorsqu’il est techniquement possible. Les pièces de réemploi peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par l’article L.221-1 du Code de la Consommation.
5°/ Dispositions relatives aux déchets (si elles ne figurent pas dans déjà dans l’arrêté d’autorisation).
Le titulaire élimine les déchets conformément aux dispositions des titres Ier et IV du livre V du code de l’environnement.

6°/ Communication d’information.
Le titulaire est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l’installation est exploitée et à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, le cas échéant sous forme électronique, la déclaration prévue par l’arrêté du 19 janvier 2005 susvisé:

7°/ Contrôle par un organisme tiers.
Le titulaire fait procéder chaque année par un organisme tiers à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions de son arrêté préfectoral et aux dispositions du présent cahier des charges. L’organisme tiers est accrédité pour un des référentiels suivants :
-	vérification de l’enregistrement dans le cadre du systèmes communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n°761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
-	certification de service selon le référentiel “ traitement et valorisation des véhicules hors d’usage et de leurs composants ” déposé par SGS Qualicert
-	certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le BVQI.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l’installation.
_______________________________________

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0617 modifiant les prescriptions techniques applicables à l'unité de traitement d’effluents industriels exploitée par la Distillerie Coopérative d’ARZENS située sur le territoire de la commune d’ARZENS – lieu-dit “Fontaichet ”
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la légion d'honneur,
(…)
CONSIDERANT que dans sa demande de juin 2008, complétée le 09 avril 2009, l’exploitant a réalisé sur son site un ensemble d’actions visant à fiabiliser son outil de traitement pour garantir un niveau de performance du traitement constant dans le temps ;

CONSIDERANT que la demande de juin 2008, complétée le 09 avril 2009, vise à ajuster les conditions de rejet en fonction des performances réelles de l’outil de traitement et du milieu récepteur, aboutissant à augmenter les concentrations de rejet pour certains éléments, à réduire les flux de rejets journaliers pour l’ensemble des éléments concernés, à l’exception de l’élément DCO qui reste identique ;

CONSIDERANT que les modifications ne changent pas la classe de qualité du cours telle que stipulée dans la demande d’autorisation primitive ;

CONSIDERANT que le bon état de la masse d’eau doit être maintenu ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu d'actualiser les prescriptions applicables aux activités classées qui composent l'installation exploitée par la Distillerie Coopérative d’ARZENS située sur le territoire de la commune d’ARZENS – lieu-dit “ Fontaichet ”, et notamment de fixer dans le dispositif de l'arrêté préfectoral des dispositions complémentaires en vue d'atteindre les objectifs et de protéger les intérêts que les textes réglementaires ont prévus, en particulier ceux visés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude ;

ARRETE
ARTICLE 1
Les dispositions de l'article 4.6.2 de l'arrêté préfectoral n° 2003-3293 du 24 novembre 2003 susvisé autorisant la Distillerie Coopérative d’ARZENS dont le siège social est fixé Avenue des Vignerons – 11290 ARZENS à exploiter une unité de traitement d’effluents industriels située sur le territoire de la commune d’ARZENS – lieu-dit “ Fontaichet ”, sont abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :

“ Article 4.6.2  REJET DANS LE MILIEU NATUREL
Le rejet canalisé des eaux résiduaires dans le “ ruisseau de la Mialauque ” ne peut s'effectuer que s'il présente les critères de qualité suivante :

Qualité de l'effluent rejeté dans le “ ruisseau de la Mialauque ”

pH compris entre 6 et 8,5
Température inférieure à 30 °C
Coloration : absence de coloration visuelle

 ►  Période d’AOÛT : Le rejet dans le milieu naturel des effluents traités, ruisseau de la Mialauque, n'est pas autorisé et il est dirigé vers les bassins de stockage d'effluents n°4 et n°5.
Le rejet de l’ensemble des effluents stockés dans les bassins n°4 et n°5 vers le milieu naturel sont admis dans les conditions visées à l’article 7.4.2.1 “ contrôle des eaux superficielles ”. Le rejet cumulé (station + bassin) ne devra en aucun cas excéder le seuil maximal de 300 m3/jour. Les bassins n°4 et n°5 seront vidés dès que les conditions susvisées sont atteintes.

 ►  Période de SEPTEMBRE à JUILLET :
Débit horaire < 12,5 m3/h ; débit journalier < 300 m3/j
MEST : 	concentration < 80 mg/l 	;	 flux < 24 kg/j
DBO5 : 	concentration < 30 mg/l 	;	 flux < 9 kg/j
DCO : 		concentration < 300 mg/l	;	 flux < 90 kg/j
Azote Total : 	concentration < 30 mg/l 	;	 flux < 9 kg/j
Phosphore : 	concentration < 10 mg/l 	;	 flux < 3 kg/l

► Gestion de l’aire de stockage des marcs :
	Les eaux de ruissellement de l'aire de stockage des marcs, en dehors de sa période d’activité, pourront être rejetées directement vers le milieu naturel après que l’aire de stockage des marcs aie été minutieusement nettoyée et qu’aucun dépôt quel qu’il soit et susceptible d’être entraîné par les eaux ne subsiste sur l’aire.
	Les eaux de ruissellement des tas de marcs et de l'aire de stockage des marcs en activité seront obligatoirement traitées par la station de traitement avant leur rejet vers le milieu naturel.

	Les eaux de ruissellement de l'aire de stockage des marcs seront, en cas de besoin et si les conditions de stockage le permettent, stockées dans le bassin de stockage n°4 et n°5 avant leur traitement progressif par l'unité de traitement dans les conditions de l'article 5.2 “ odeurs ” du présent arrêté."
ARTICLE 2
Les dispositions de l'article 4.7.2.1 de l'arrêté préfectoral n° 2003-3293 du 24 novembre 2003 susvisé autorisant la Distillerie Coopérative d’ARZENS dont le siège social est fixé Avenue des Vignerons – 11290 ARZENS à exploiter une unité de traitement d’effluents industriels située sur le territoire de la commune d’ARZENS – lieu-dit “ Fontaichet ”, sont abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :

"ARTICLE 4.7.2.1 contrôle des eaux superficielles
Afin d’évaluer au mieux l’impact de son activité sur le milieu naturel, l’exploitant doit mettre en place un suivi de la qualité des eaux du milieu récepteur et à minima, les dispositions suivantes :

Etablir un suivi de la qualité du cours d’eau de la “ Mialauque ” en amont et en aval du point de rejet des effluents traités ainsi qu’au point de contact des eaux du ruisseau de la Mialauque avec le cours d’eau Fresquel. Etablir un suivi concomitant du Fresquel, en amont et en aval de la confluence avec le ruisseau de la “ Mialauque ”. Ce suivi portera sur les paramètres pH, conductivité, température, red/ox et oxygène dissous. (sondes de terrain),
Mettre en place un aménagement, en aval immédiat du point de rejet, afin de renforcer l’action d’autoépuration du cours d’eau de la "Mialauque", (plantations adaptées dans le ruisseau de la Mialauque ou autres dispositifs avec les règles de gestion adaptées).

Ce suivi doit être réalisé à une fréquence hebdomadaire pendant les mois de pleine activité (septembre à novembre) et à une fréquence mensuelle pendant les mois de décembre à juillet.

L’exploitant passe une convention avec le gestionnaire de la station de contrôle amont d‘ALZONNE pour être informé de la valeur du débit du Fresquel, au minimum, une fois par semaine sur la période de septembre à novembre et une fois par mois le reste de l’année.

Lorsque la valeur en oxygène dissous passe sous le seuil de 10 mg/l dans le Fresquel, la périodicité du contrôle dans ce milieu est portée à deux contrôles journaliers (matin et après-midi). 

Lorsque le débit du Fresquel passe en dessous de la valeur de 80 m3/h, le rejet de la station vers le milieu naturel est immédiatement interrompu et est dirigé vers les lagunes de stockage d'effluents traités n°4 et n°5.

Lorsque la valeur du Fresquel en oxygène dissous passe sous le seuil de 5 mg/l, le rejet de la station vers le milieu naturel est immédiatement interrompu et est dirigé vers les bassins de stockage d'effluents n°4 et n°5.

Les résultats de ce suivi sont reportés sur un registre spécifique tenu à la disposition du service d’inspection et des agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l’eau. ”
ARTICLE 3
En vue de l'information des tiers :
une copie du présent arrêté sera déposée en mairie d’ARZENS et pourra y être consultée,
un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché pendant une durée minimum d'un mois dans cette mairie,
ce même extrait devra être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire.
ARTICLE 4
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. 
Elle peut être déférée au tribunal administratif de MONTPELLIER conformément aux dispositions de l'article L.514-6 du code de l'environnement :
- par l’exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.
ARTICLE 5
 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, la Directrice  Régionale en charge de l’inspection des Installations Classées pour la protection de l’environnement, le Maire d’ARZENS, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un avis est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude et dont une ampliation est notifiée à la Distillerie Coopérative d’ARZENS dont le siège social est fixé à avenue des vignerons – 11290 ARZENS.
Carcassonne, le 29 mars 2010
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture 
Pascal ZINGRAFF
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prefecture maritime de la mediterranee

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 16/2010 portant agrément d’une zone pour l’utilisation d’une hélisurface en mer – Navire "M/Y Lady Moura"
Le vice-amiral d'escadre Yann Tainguy
Préfet maritime de la Méditerranée
(…)
ARRETE
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral et jusqu'au 31 décembre 2010, l’hélisurface du navire "M/Y Lady Moura", pourra être utilisée dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plateforme.

Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen. 

Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations. 

Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents. 

Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées. 

Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1.- Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et  au règlement des transports aériens notamment :

-	aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991) ;

- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;

-	aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;

-	aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).

5.2.- Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable.

L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres de l’aérodrome : Cannes Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Campo dell’Oro – Bastia Poretta – Calvi Sainte Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.  

5.3.- Avant de pénétrer dans la zone D. 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquences : 127,975(P) / 118,5 (S) MHz).

Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol, est nécessaire et devra contenir : 
•	L’indicatif de l’aéronef,
•	Le nom du navire, 
•	La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 MHz) 
•	La destination, 
•	Le premier point de report

De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.17.21.18) pour confirmer son vol et la position du navire. 
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (Tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la zone Sud (D.I.R.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district aéronautique compétent.
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles L. 131 13 et R. 610-5 et du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Toulon, le 08 mars 2010
Le vice-amiral d'escadre Yann Tainguy
Préfet maritime de la Méditerranée
Par ordre, le contre-amiral Dominique Balmitgère
adjoint au préfet maritime par suppléance,
Dominique BALMITGERE
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ministere de l’agriculture, de l’alimentation, de la peche et des affaires rurales
Arrêté du 17 mars 2010 portant changement de nom d’une organisation de producteurs dans le secteur ovin
Le Ministre de l’Alimentation, de l’agriculture et de la pêche,

VU le titre V du livre V du code rural et notamment les articles L551 et D551-1 à R551-12,
VU l’arrêté du 23 juillet 2004 portant reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur ovin, de  la société coopérative agricole Groupement coopératif occitan,
VU l’avis de la commission technique spécialisée du Conseil Supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire du 16 mars 2010,
arrête
Article premier
La reconnaissance en tant qu’organisation de producteurs dans le secteur ovin, accordée sous le numéro 11 02 2075 à la société coopérative agricole Groupement coopératif occitan « GCO », dont le siège social est situé à Castelnaudary (Aude), est maintenue sous la nouvelle dénomination de société coopérative agricole ARTERRIS.
Article deux
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une insertion au Journal officiel de la République française.
Paris, le 17 mars 2010
Pour le ministre et par délégation
Par empêchement du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires
L’inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire
Catherine ROGY
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Arrêté du 17 mars 2010 portant changement de nom d’une organisation de producteurs dans le secteur des palmipèdes à foie gras
Le Ministre de l’Alimentation, de l’agriculture et de la pêche,

VU le titre V du livre V du code rural et notamment les articles L551 et D551-1 à R551-12,
Vu l’arrêté du 11 avril 1994 portant reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur des palmipèdes à foie gras de la société coopérative agricole Groupement coopératif occitan,
VU l’avis de la commission technique spécialisée du Conseil Supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire du 16 mars 2010,

arrête
Article premier
La reconnaissance en tant qu’organisation de producteurs dans le secteur des palmipèdes à foie gras, accordée sous le numéro 11 66 356 à  la société coopérative agricole Groupement coopératif occitan « GCO », dont le siège social est situé à Castelnaudary (Aude), est maintenue sous la nouvelle dénomination de société coopérative agricole ARTERRIS.
Article deux
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une insertion au Journal officiel de la République française.

Paris, le 17 mars 2010
Pour le ministre et par délégation
Par empêchement du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires
L’inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire
Catherine ROGY
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direction departementale des territoires et de la mer

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2009-11-4059 portant complément à l’autorisation reconnue au titre de l’article L 214-6 du Code de l’Environnement concernant le barrage de Bajoffre (propriétaire : Mr Calvet à La Pomarède et le Ministère de la Défense - Etablissement du génie de MONTPELLIER) Commune de LA POMAREDE

Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
(…)
CONSIDERANT : 
- que l'ouvrage bénéficie d'un statut d'ouvrage autorisé au titre de l'article L.214-6 du Code de l'Environnement (réalisation antérieurement à 1992) ;
- que les propriétaires du barrage sont, Monsieur Calvet d'une part et l'Etat (Ministère de la Défense) d'autre part et qu'à ce titre ces propriétaires assurent les obligations fixées par le présent arrêté ;
- que le barrage de Bajoffre a une hauteur de 11.3 mètres et un volume stockable de 
168 000 m3, tels que définis au sens de l’article R.214-112 du Code de l’Environnement et qu’à ce titre il ressort de la catégorie C définie par le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Aude ;
ARRÊTE
TITRE I : CLASSE DE L’OUVRAGE ET MISE EN CONFORMITE
ARTICLE 1 : Classe de l’ouvrage
Le barrage de Bajoffre est classé en catégorie C en application de l’article R.214-114 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives À l’ouvrage
Le barrage de Bajoffre doit être rendu conforme aux dispositions des articles R.214-115 à R. 214-117, R 214-120, R. 214-122 à R. 214-129 et R. 214-146 à R 214-147 du Code de l’Environnement, à l’arrêté du 29 février 2008 et à l’arrêté du 12 juin 2008 suivant les délais et modalités suivantes :

- mise à jour du dossier de l'ouvrage  conformément au décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 , avant le 31 décembre 2012 ;
- mise à jour du registre conformément au décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 et avant le 31 décembre 2012 ;
- description de l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation et la surveillance de l’ouvrage conformément au décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 avant le 
31 décembre 2012 ;
- production et transmission pour approbation par le préfet des consignes écrites avant le 
31 décembre 2012 conformément au décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 ;
- transmission au service de police de l’eau du rapport de surveillance et d'auscultation tous les cinq ans à compter de l’année 2012 ; le premier rapport est à fournir avant le 
31 décembre  2012 ;
- transmission au service de police de l’eau du compte-rendu des visites techniques approfondies tous les cinq ans à compter de l’année 2012. La première visite technique approfondie est à effectuer avant le 31 décembre 2012.

TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 3 : Droits des tiers 
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 5 : Publication et information des tiers
La présente décision sera notifiée à la mairie de La Pomarède et un extrait sera affiché dans les lieux réservés à cet effet pendant une durée d’un mois ; procès verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire de la commune à Madame le Préfet de l’Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un éventuel recours contentieux de la part de son bénéficiaire dans le délai de deux mois courant à compter de la réception de la dite notification et de quatre ans à partir des dits affichages, de la part des tiers.
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, le maire de la commune de La Pomarède, le directeur départemental des Territoires et de la Mer de l’Aude, le commandant du groupement de Gendarmerie et de l’Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.

Carcassonne, le 19 mars 2010
Le Préfet,
Anne Marie CHARVET
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Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2009-11-4178 portant complément à l’autorisation reconnue au titre de l’article L 214-6 du Code de l’Environnement concernant le barrage des Aiguilles (propriétaire : Commune de Argens-Minervois) Commune de ARGENS-MINERVOIS

Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
(…)
CONSIDERANT 
–	que l'ouvrage bénéficie d'un statut d'ouvrage autorisé au titre de l'article L. 214-6 du Code de l'environnement ;
que le propriétaire du barrage est la commune d'Argens-Minervois et qu'à ce titre cette collectivité assure les obligations fixées par le présent arrêté ;
–	que le barrage sur le ruisseau des Aiguilles a une hauteur de 6 mètres et un volume stockable de 380 000 m3, tels que définis au sens de l’article R. 214-112 du code de l’environnement et qu’à ce titre il ressort de la catégorie C définie par le décret 2007-1735 du 11 Décembre 2007 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Aude ;

ARReTE
TITRE I : CLASSE DE L’OUVRAGE ET MISE EN CONFORMITE
ARTICLE 1 : Classe de l’ouvrage
Le barrage sur le ruisseau des Aiguilles appartenant à la commune d'Argens-Minervois est classé en catégorie C en application de l’article R. 214-114 du Code de l’environnement.
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives à l’ouvrage
Le barrage sur le ruisseau des Aiguilles doit être rendu conforme aux dispositions des articles R. 214-115 à R. 214-117, R. 214-120, R. 214-122 à R. 214-129 et R. 214-146 à
R. 214-147 du Code de l’Environnement, à l’arrêté du 29 février 2008 et à l’arrêté du 12 juin 2009 suivant les délais et modalités suivantes :
- mise à jour du dossier de l'ouvrage  conformément au décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007, avant le 31 décembre 2012,
- mise à jour du registre conformément au décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 et avant le 31 décembre 2012,
- description de l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation et la surveillance de l’ouvrage conformément au décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 avant le 
31 décembre 2012,
- production et transmission pour approbation par le préfet des consignes écrites avant le 
31 décembre 2012 conformément au décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007,
- transmission au service de police de l’eau du rapport de surveillance et d'auscultation tous les cinq ans à compter de l’année 2012 ; le premier rapport est à fournir avant le 
31 décembre 2012,
- transmission au service de police de l’eau du compte-rendu des visites techniques approfondies tous les cinq ans à compter de l’année 2012. La première visite technique approfondie est à effectuer avant le 31 décembre 2012.

TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 3 : Droits des tiers 
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 5 : Publication et information des tiers
La présente décision sera notifiée à la mairie d’Argens-Minervois et un extrait sera affiché dans les lieux réservés à cet effet pendant une durée d’un mois ; procès verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire de la commune à Madame le Préfet de l’Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un éventuel recours contentieux de la part de son bénéficiaire dans le délai de deux mois courant à compter de la réception de la dite notification et de quatre ans à partir des dits affichages, de la part des tiers.
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, le maire de la commune d' Argens Minervois, le directeur départemental des Territoires et de la Mer de l’Aude, le commandant du groupement de Gendarmerie et de l’Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.
Carcassonne, le 19 mars 2010
Le Préfet,
Anne Marie CHARVET
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Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2009-11-4179 portant complément à l’autorisation reconnue au titre de l’article L 214-6 du Code de l’Environnement concernant le barrage de Saint-Denis (propriétaire : mairie de Saint-Denis) Commune de SAINT-DENIS
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
(…)
CONSIDERANT :
- que l'ouvrage bénéficie d'un statut d'ouvrage autorisé au titre de l'article L.214-6 du Code de l'environnement (réalisation antérieurement à 1992) ;
- que le propriétaire du barrage est la mairie de Saint-Denis et qu'à ce titre cet établissement assure les obligations fixées par le présent arrêté ;
- que le barrage sur l'Alzeau a une hauteur de 11,4 mètres et un volume stockable de 
304 000 m3, tels que définis au sens de l’article R.214-112 du Code de l’environnement et qu’à ce titre il ressort de la catégorie C définie par le décret 2007-1735 du 11 Décembre 2007 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Aude ;

ARRÊTE
TITRE I : CLASSE DE L’OUVRAGE ET MISE EN CONFORMITE
ARTICLE 1 : Classe de l’ouvrage
Le barrage sur l'Alzeau appartenant à la commune de Saint-Denis est classé en catégorie C en application de l’article R. 214-114 du Code de l’environnement.
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives à l’ouvrage
Le barrage de Saint-Denis doit être rendu conforme aux dispositions des articles R.214-115 à R. 214-117, R 214-120, R. 214-122 à R. 214-129 et R. 214-146 à R 214-147 du Code de l’environnement, à l’arrêté du 29 février 2008 et à l’arrêté du 12 juin 2008 suivant les délais et modalités suivantes :

- mise à jour du dossier de l'ouvrage  conformément au décret n° 2007-1735 du 
11 décembre 2007, avant le 31 décembre 2012 ;
- mise à jour du registre conformément au décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 et avant le 31 décembre 2012 ;
- description de l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation et la surveillance de l’ouvrage conformément au décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 avant le 
31 décembre 2012 ;
- production et transmission pour approbation par le préfet des consignes écrites avant le 
31 décembre 2012 conformément au décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 ;
- transmission au service de police de l’eau du rapport de surveillance et d'auscultation tous les cinq ans à compter de l’année 2010 ; le premier rapport est à fournir avant le 
31 décembre 2010 ;
- transmission au service de police de l’eau du compte-rendu des visites techniques approfondies tous les cinq ans à compter de l’année 2010. La première visite technique approfondie est à effectuer avant le 31 décembre 2010 ;
- transmission au service de police de l'eau de l'étude diagnostic de la stabilité du barrage, de l'évacuateur de crues et de l'onde de rupture avant le 1er mars 2010.

TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 3 : Droits des tiers 
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 5 : Publication et information des tiers
La présente décision sera notifiée à la mairie de Saint-Denis et un extrait sera affiché dans les lieux réservés à cet effet pendant une durée d’un mois ; procès verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire de la commune à Madame le Préfet de l’Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un éventuel recours contentieux de la part de son bénéficiaire dans le délai de deux mois courant à compter de la réception de la dite notification et de quatre ans à partir des dits affichages, de la part des tiers.
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, le maire de la commune de Saint Denis, le directeur départemental des Territoires et de la Mer de l’Aude, le commandant du groupement de Gendarmerie et de l’Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.
Carcassonne, le 19 mars 2010
Le Préfet
Anne Marie CHARVET
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Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2009-11-4180 portant complément à l’autorisation reconnue au titre de l’article L 214-6 du Code de l’Environnement concernant le barrage du Barry (propriétaire : ASA du Barry à Seignalens) Commune de SEIGNALENS
Le Préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d’Honneur,
(…)
CONSIDERANT 
-	que l’ouvrage bénéficie d’un statut d’ouvrage autorisé au titre de l’article L.214-6 du code de l’Environnement (réalisation antérieurement à1992) ;
-	que le propriétaire du barrage est l’ASA du Barry (Seignalens) et qu’à ce titre cet établissement assure les obligations fixées part le présent arrêté ;
-	que le barrage sur le ruisseau du Barry a une hauteur de 9,30 mètres et un volume stockable de 76 000 m3, tels que définis au sens de l’article R.214-112 du Code de l’Environnement et qu’à ce titre il ressort de la catégorie C définie par le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Aude ;
ARRÊTE

Titre I : Classe de l’ouvrage et mise en conformité
ARTICLE 1 : Classe de l’ouvrage
Le barrage sur  le ruisseau du Barry à Seignalens appartenant à  l'ASA du Barry  est classé en catégorie C en application de l’article R.214-114 du Code de l’environnement.
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives à l’ouvrage
Le barrage du Barry doit être rendu conforme aux dispositions des articles R.214-115 à R. 214-117, R 214-120, R. 214-122 à R. 214-129 et R. 214-146 à R 214-147 du code de l’environnement, à l’arrêté du 29 février 2008 et à l’arrêté du 12 juin 2008 suivant les délais et modalités suivantes :
-	mise à jour du dossier de l'ouvrage  conformément au décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007, avant le 31 décembre 2012 ;
–	mise à jour du registre conformément au décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 et avant le 31 décembre 2012 ;
–	description de l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation et la surveillance de l’ouvrage conformément au décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 avant le 31 Décembre 2012 ;
–	production et transmission pour approbation par le préfet des consignes écrites avant le 31 Décembre 2012 conformément au décret n°2007-1735 du 
11 décembre 2007 ;
–	transmission au service de police de l’eau du rapport de surveillance et d'auscultation tous les cinq ans à compter de l’année 2012 ; le premier rapport est à fournir avant le 31 décembre 2012 ;
–	transmission au service de police de l’eau du compte-rendu des visites techniques approfondies tous les cinq ans à compter de l’année 2012.La première visite technique approfondie est à effectuer avant le 31 décembre 2012.
–	
Titre II : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 3 : Droits des tiers 
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 5 : Publication et information des tiers
La présente décision sera notifiée à la mairie de Seignalens  et un extrait sera affiché dans les lieux réservés à cet effet pendant une durée d’un mois ; procès verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressée par les soins du maire de la commune à Monsieur le Préfet de l’Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un éventuel recours contentieux de la part de son bénéficiaire  dans le déali de deux mois courant à compter de la réception de la dite notification et de quatre ans à partir des dits affichages, de la part des tiers.
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, le maire de la commune de Seignalens, le directeur départemental des Territoires et de la Mer  de l’Aude, le commandant du groupement de Gendarmerie et de l’Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.
Carcassonne, le 19 mars 2010
Le Préfet
Anne Marie CHARVET
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Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2009-11-4183 portant complément à l’autorisation reconnue au titre de l’article L 214-6 du Code de l’Environnement concernant le barrage de l'Albane (propriétaire : ASA de l'Albane) COMMUNE DE LAURAGUEL
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
(…)
CONSIDERANT :
- que l'ouvrage bénéficie d'un statut d'ouvrage autorisé au titre de l'article L.214-6 du Code de l'environnement ;
- que le propriétaire du barrage est l'A.S.A. de l'Albane et qu'à ce titre cet établissement assure les obligations fixées par le présent arrêté ;
- que le barrage sur l’Albane a une hauteur de 9 mètres et un volume stockable de 
250 000 m3, tels que définis au sens de l’article R. 214-112 du Code de l’environnement et qu’à ce titre il ressort de la catégorie C définie par le décret 2007-1735 du 11 Décembre 2007 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Aude ;
ARRÊTE
TITRE I : CLASSE DE L’OUVRAGE ET MISE EN CONFORMITE
ARTICLE 1 : Classe de l’ouvrage
Le barrage sur l'Albane appartenant à l'A.S.A. de l'Albane est classé en catégorie C en application de l’article R.214-114 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives à l’ouvrage
Le barrage de l’Albane doit être rendu conforme aux dispositions des articles R.214-115 à 
R.214-117, R.214-120, R.214-122 à R.214-129 et R.214-146 à R.214-147 du Code de l’environnement, à l’arrêté du 29 février 2008 et à l’arrêté du 12 juin 2008 suivant les délais et modalités suivantes :
- mise à jour du dossier de l'ouvrage  conformément au décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007, avant le 31 décembre 2012 ;
- mise à jour du registre conformément au décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 et avant le 31 décembre 2012 ;
- description de l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation et la surveillance de l’ouvrage conformément au décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 avant le 
31 décembre 2012 ;
- production et transmission pour approbation par le préfet des consignes écrites avant le 
31 Décembre 2012 conformément au décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 ;
- transmission au service de police de l’eau du rapport de surveillance et d'auscultation tous les cinq ans à compter de l’année 2012 ; le premier rapport est à fournir avant le 
31 décembre 2012 ;
- transmission au service de police de l’eau du compte-rendu des visites techniques approfondies tous les cinq ans à compter de l’année 2012. La première visite technique approfondie est à effectuer avant le 31 décembre 2012.

TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 3 : Droits des tiers 
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 5 : Publication et information des tiers
La présente décision sera notifiée à la mairie de Lauraguel et un extrait sera affiché dans les lieux réservés à cet effet pendant une durée d’un mois ; procès verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire de la commune à Madame le Préfet de l’Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un éventuel recours contentieux de la part de son bénéficiaire dans le délai de deux mois courant à compter de la réception de la dite notification et de quatre ans à partir des dits affichages, de la part des tiers.
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, le maire de la commune de Lauraguel, le directeur départemental des Territoires et de la Mer de l’Aude, le commandant du groupement de Gendarmerie et de l’Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.
Carcassonne, le 19 mars 2010
Le Préfet,
Anne Marie CHARVET
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Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2009-11-4185 portant complément à l’autorisation reconnue au titre de l’article L 214-6 du Code de l’Environnement concernant le barrage de Escande (propriétaire : M. Brieu à Alairac) Commune d'ALAIRAC 
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
(…)
CONSIDERANT :
- que l'ouvrage bénéficie d'un statut d'ouvrage autorisé au titre de l'article L.214-6 du Code de l'Environnement (réalisation antérieurement à 1992) ;
- que le propriétaire du barrage est Monsieur BRIEU et qu'à ce titre cet établissement assure les obligations fixées par le présent arrêté ;
- que le barrage sur le Rec d' Escaras a une hauteur de 10,7 mètres et un volume stockable de 50 000 m3, tels que définis au sens de l’article R.214-112 du Code de l’Environnement et qu’à ce titre il ressort de la catégorie C définie par le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Aude ;
ARRÊTE
TITRE I : CLASSE DE L’OUVRAGE ET MISE EN CONFORMITE
ARTICLE 1 : Classe de l’ouvrage
Le barrage d'Escande sur le Rec d' Escaras appartenant à Monsieur BRIEU est classé en catégorie C en application de l’article R.214-114 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives à l’ouvrage
Le barrage d'Escande sur le Rec d' Escaras doit être rendu conforme aux dispositions des articles R. 214-115 à R. 214-117, R. 214-120, R. 214-122 à R. 214-129 et R. 214-146 à 
R. 214-147 du Code de l’Environnement, à l’arrêté du 29 février 2008 et à l’arrêté du 12 juin 2008 suivant les délais et modalités suivantes :

- mise à jour du dossier de l'ouvrage  conformément au décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007, avant le 31 décembre 2012 ;
- mise à jour du registre conformément au décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 et avant le 31 décembre  2012 ;
- description de l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation et la surveillance de l’ouvrage conformément au décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 avant le 
31 décembre 2012 ;
- production et transmission pour approbation par le préfet des consignes écrites avant le 
31 décembre 2012 conformément au décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 ;
- transmission au service de police de l’eau du rapport de surveillance et d'auscultation tous les cinq ans à compter de l’année 2012 ; le premier rapport est à fournir avant le 
31 décembre 2012 ;
- transmission au service de police de l’eau du compte-rendu des visites techniques approfondies tous les cinq ans à compter de l’année 2012. La première visite technique approfondie est à effectuer avant le 31 décembre 2012.

TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 3 : Droits des tiers 
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 5 : Publication et information des tiers
La présente décision sera notifiée à la mairie d’Alairac et un extrait sera affiché dans les lieux réservés à cet effet pendant une durée d’un mois ; procès verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressée par les soins du maire de la commune à madame le Préfet de l’Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un éventuel recours contentieux de la part de son bénéficiaire dans le délai de deux mois courant à compter de la réception de la dite notification et de quatre ans à partir des dits affichages, de la part des tiers.
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, le maire de la commune d'Alairac, le directeur départemental de Territoires et de la Mer de l’Aude, le commandant du groupement de Gendarmerie et de l’Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.
Carcassonne, le 19 mars 2010
Le Préfet,
Anne Marie CHARVET
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Extrait de la décision n° 2010-11-0761 portant concession de distribution publique d'énergie électrique exploitée par électricité de France (Centre de Carcassonne) Alimentation HTAS du poste Portanel route de Montseret - Dossier n° 26 802 du 10.12.2009 - Approbation du projet d'exécution. Commune de SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE

Le directeur départemental des territoires et de la mer,
(…)
AUTORISE
Electricité Réseau Distribution France à exécuter les travaux prévus au projet susvisé, à charge pour le maître d'ouvrage de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, notamment l'arrêté interministériel du 17 mai 2001, ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après :

–	En dehors des agglomérations, les supports ou les câbles souterrains seront implantés au-delà des fossés, parapets ou glissières de sécurité s'il en existe, et à défaut à la limite de l'emprise de la voie publique (nationale, départementale ou communale) ou au-delà.

      -	Le concessionnaire devra obtenir l'accord des services de la commune, sur les 	conditions techniques de l'occupation du domaine public routier communal  et sur la 	période des travaux.

      -	Le concessionnaire devra obtenir l'accord des services du Conseil Général, Division 	territoriale du Pays Corbières Minervois, sur les conditions techniques de 	l'occupation du domaine public routier départemental et sur la période des travaux .   
 
–	Les services de France Télécom seront avisés par le maître d'ouvrage, au moins 5 jours avant le commencement des travaux.

–	Le poste Portanel sera édifié de façon à ce qu'il soit, par son implantation, ses abords, ses formes et sa teinte, intégré le mieux possible dans son environnement.
     
–	Il appartient au maître d'ouvrage de se renseigner par D.I.C.T. pour connaître la position exacte des installations de télécommunications en vue d’assurer la protection de ce réseau.

–	Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

–	La présente autorisation sera considérée comme caduque en cas de modification du projet initial. Un nouveau projet d'exécution devra alors être présenté.

–	Le maître d'ouvrage fera parvenir le certificat de conformité des travaux au service du contrôle des distributions d’énergie électrique.

La présente autorisation sera notifiée à M. le directeur d'Electricité Réseau Distribution France,  sera publiée au recueil des actes administratifs, affiché en préfecture et dans la mairie concernée pendant une durée minimale de 2 mois.

Copie en sera adressée à :

–	M. le responsable de la Division territoriale du Pays Corbières Minervois
      -	M. le directeur de France Télécom
–	M. le maire de Saint André de Roquelongue

Carcassonne, le 24 mars 2010
P/ Le directeur départemental des territoires et de la mer et par délégation,
le chef du service Urbanisme Environnement et Développement des Territoires, chargé du contrôle des DEE
R. BONNET
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Extrait de l’arrêté préfectoral n° 09-1932 relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole prévue par les articles L 331-1 à 331-11 du Code Rural (contrôle des structures des exploitations agricoles)
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la légion d'honneur,
(…)

CONSIDERANT :
-	la situation de la SCEA PERILLOU TESSARO, comptant comme associé exploitant M. TESSARO Richard, 45 ans, et comme associés non exploitants M. PERILLOU Jean, 65 ans, et Mme  PERILLOU TESSARO Nathalie, 43 ans, société sise à 11240 ALAIGNE, qui exploite actuellement  93,52 ha;
-	que la demande porte sur 32,52 ha, représentant plus d’une demi unité de référence, situés à ROUTIER et exploités par  la SCEA LABARAQUE L'HOPITAL ;
-	que suite à cette reprise, la surface totale pondérée exploitée par le demandeur serait portée au-delà du seuil correspondant à 1,5 fois l’unité de référence;
-	que l’exploitation du cédant, d’une surface supérieure à une unité de référence se trouverait démembrée, suite à cette reprise,
-	que la publicité réalisée en mairie de Routier n’a pas permis de recenser de demande concurrente prioritaire,- 
-	l'avis favorable émis par la Commission du 11/03/2010, conforme au Schéma Directeur départemental des Structures de l’Aude, en l’absence de demande concurrente  prioritaire recensée par l’administration ;
-	qu’au terme du délai de 3 mois suivant le dépôt de la demande, aucune candidature concurrente n’a été portée à la connaissance de l’administration, en dépit de la publicité réalisée sur la commune où se situaient les biens;
-	
SUR proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La  SCEA PERILLOU TESSARO est autorisée à exploiter les 32,52 ha situés à ROUTIER et exploités par  la SCEA LABARAQUE L'HOPITAL sis(e) à  ROUTIER à la date de dépôt de la demande d’autorisation.
ARTICLE 2 : 
Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture à l’expiration de l’année culturale qui suit la date de notification de la présente décision. Si le fonds est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard du contrôle des structures est modifiée.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
-	Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre chargé de l’Agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
-	Par recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER.
ARTICLE 4 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur et au preneur en place et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l’Etat.
Carcassonne, le 17 mars 2010
Pour le préfet 
Le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, et par délégation,
Le Chef de service 
Patrick FAYOLLE
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Extrait de l’arrêté préfectoral n° 09-1950 relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole prévue par les articles L 331-1 à 331-11 du Code Rural (contrôle des structures des exploitations agricoles)
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la légion d'honneur,
(…)
CONSIDERANT :
-	la situation de Madame DOUSSAT Nathalie, 33 ans, domiciliée à 11410 BELFLOU, candidate à l'installation à titre individuel ;
-	que la demande porte sur 16,49 ha, situés à BELFLOU et MOLLEVILLE et exploités par la SCEA SAINT JEAN PEYRAT, représentée par Mme FAURE Andrée, 57 ans, mère de la demandeuse ;
-	que Madame DOUSSAT Nathalie ne remplit pas les conditions de capacité professionnelle agricole, qu’elle exerce une autre activité professionnelle (informaticienne) et qu’elle est soumise au contrôle des structures à ces différents titres;
-	que la demandeuse envisage la mise en place d’activités équestres concernant un effectif de 26 équidés ; 
-	l'avis favorable émis par la Commission du 11/03/2010, conforme au Schéma Directeur départemental des Structures de l’Aude, en l’absence de demande concurrente  prioritaire recensée par l’administration ;
-	qu’au terme du délai de 3 mois suivant le dépôt de la demande, aucune candidature concurrente n’a été portée à la connaissance de l’administration ;

SUR proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Madame DOUSSAT Nathalie est autorisée à exploiter les 16,49 ha situés à BELFLOU et MOLLEVILLE et exploités par la SCEA SAINT JEAN PEYRAT à la date de dépôt de la demande d’autorisation.
ARTICLE 2 : 
Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture à l’expiration de l’année culturale qui suit la date de notification de la présente décision. Si le fonds est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard du contrôle des structures est modifiée.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
-	Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre chargé de l’Agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
-	Par recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER.
ARTICLE 4 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur et au preneur en place et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l’Etat.
Carcassonne, le 16 mars 2010
Pour le préfet 
Le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, et par délégation,
Le Chef de service 
Patrick FAYOLLE
_______________________________________

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 09-1951 relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole prévue par les articles L 331-1 à 331-11 du Code Rural (contrôle des structures des exploitations agricoles)
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la légion d'honneur,
(…)
CONSIDERANT :
-	la situation de Madame ROOSLI Madeleine, 60 ans, domiciliée à 11230 PUIVERT, candidate à l'installation à titre individue l;
-	que la demande porte sur 51,68 ha, situés à PUIVERT et exploités par M. ROOSLI Michel, époux de la demandeuse ;
-	que Madame ROOSLI Madeleine est âgée de plus de 60 ans et qu’elle est soumise au contrôle des structures à ce titre ;
-	l'avis favorable émis par la Commission du 11/03/2010, conforme au Schéma Directeur départemental des Structures de l’Aude, en l’absence de demande concurrente  prioritaire recensée par l’administration ;
-	qu’au terme du délai de 3 mois suivant le dépôt de la demande, aucune candidature concurrente n’a été portée à la connaissance de l’administration ;

SUR proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
arrête
ARTICLE 1 :
Madame ROOSLI Madeleine est autorisée à exploiter les 51,68 ha situés à PUIVERT et exploités par  M. ROOSLI Michel, à la date de dépôt de la demande d’autorisation.
article 2 : 
Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture à l’expiration de l’année culturale qui suit la date de notification de la présente décision. Si le fonds est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard du contrôle des structures est modifiée.
article 3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
-	Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre chargé de l’Agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
-	Par recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER.
article 4 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur et au preneur en place et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l’Etat.
Carcassonne, le 16 mars 2010
Pour le préfet
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, et par délégation,
Le Chef de service
Patrick FAYOLLE
_______________________________________

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 09-1952 relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole prévue par les articles L 331-1 à 331-11 du Code Rural (contrôle des structures des exploitations agricoles)
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la légion d'honneur,
(…)
CONSIDERANT :
-	la situation de Monsieur PAILHES Jérémy, 25 ans, domicilié à 31200 TOULOUSE, candidat à l'installation à titre individuel sur la commune d’ARAGON ;
-	que la demande porte sur 8,64 ha, situés à ARAGON, VILLEGAILHENC et PENNAUTIER et exploités par M. PAILHES Richard, père du demandeur ;
-	que Monsieur PAILHES Jérémy ne remplit pas les conditions de capacité professionnelle agricole et qu’il est soumis au contrôle des structures à ce titre ;
-	l'avis favorable émis par la Commission du 11/03/2010, conforme au Schéma Directeur départemental des Structures de l’Aude, en l’absence de demande concurrente  prioritaire recensée par l’administration ;
-	qu’au terme du délai de 3 mois suivant le dépôt de la demande, aucune candidature concurrente n’a été portée à la connaissance de l’administration ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur PAILHES Jérémy est autorisé à exploiter les 8,64 ha situés à ARAGON, VILLEGAILHENC et PENNAUTIER et exploités par  M. PAILHES Richard, à la date de dépôt de la demande d’autorisation.
ARTICLE 2 : 
Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture à l’expiration de l’année culturale qui suit la date de notification de la présente décision. Si le fonds est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard du contrôle des structures est modifiée.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
-	Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre chargé de l’Agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
-	Par recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER.
ARTICLE 4 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur et au preneur en place et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l’Etat.
Carcassonne, le 16 mars 2010
Pour le préfet 
Le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, et par délégation, 
Le Chef de service 
Patrick FAYOLLE
_______________________________________

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 09-1954 relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter un bien agricole prévue par les articles L 331-1 à 331-11 du Code Rural (contrôle des structures des exploitations agricoles)
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la légion d'honneur,
(…)
CONSIDERANT :
-	la situation de Madame RIPPE Nathalie, 36 ans, domiciliée à 81390 PUYBEGON, candidate  à l'installation à titre individuel sur la commune de SAINT-PIERRE-DES-CHAMPS;
-	que la demande porte sur  13,74 ha,  situés à  SAINT-PIERRE-DES-CHAMPS et SAINT-MARTIN-DES-PUITS et libres de toute occupation ;
-	que Madame RIPPE Nathalie ne remplit pas les conditions de capacité professionnelle agricole, à la date de sa demande, et qu’elle est soumise au contrôle des structures à ce titre ;
-	que la demandeuse envisage la mise en place d’un élevage équin concernant un effectif de 10 équidés; 
-	l'avis favorable émis par la Commission du 11/03/2010, conforme au Schéma Directeur départemental des Structures de l’Aude, en l’absence de demande concurrente  prioritaire recensée par l’administration;
-	qu’au terme du délai de 3 mois suivant le dépôt de la demande, aucune candidature concurrente n’a été portée à la connaissance de l’administration ;

SUR proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer;
arrête
ARTICLE 1 :
Madame RIPPE Nathalie est autorisée à exploiter les 13,74 ha situés à SAINT-PIERRE-DES-CHAMPS et SAINT-MARTIN-DES-PUITS et libres de toute occupation   à la date de dépôt de la demande d’autorisation.
article 2 : 
Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture à l’expiration de l’année culturale qui suit la date de notification de la présente décision. Si le fonds est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard du contrôle des structures est modifiée.
article 3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
-	Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre chargé de l’Agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
-	Par recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER.
article 4 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur et au preneur en place et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l’Etat.

Carcassonne, le 16 mars 2010
Pour le préfet
le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, et par délégation,
Le Chef de service
Patrick FAYOLLE
_______________________________________

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2009-11-4216 portant création d’une zone d’aménagement différé au lieu-dit « Pech Coutou » sur la commune de Caves.
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la légion d'honneur,
(…)
CONSIDERANT que les objectifs fixés par la commune s’inscrivent dans le cadre des objets prévus par l’article L.300-1 du code de l’urbanisme, notamment de maîtriser le foncier nécessaire à la création d'un parc d'activités, inscrit dans une stratégie initiée par la Communauté de Communes Corbières Méditerranée, conformément aux orientations du Schéma de Cohérence Territorial de la Narbonnaise, approuvé le  1er février 2007.

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
arrête
ARTICLE 1 :
Une zone d’aménagement différé est créée sur la partie du territoire communal de Caves, telle que définie sur le plan et l’état parcellaire, annexés au présent arrêté.
article 2 :
La commune de Caves délègue l'exercice du droit de préemption au Président de la communauté de communes Corbières Méditerranée sur la zone d’aménagement différé ainsi délimitée.
article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la mer, M. le président de la communauté de communes Corbières Méditerranée, M. le maire de Caves sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège de la communauté de communes Corbières Méditerranée, en mairie de Caves et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 15 mars 2010
Le préfet
Anne-Marie CHARVET
_______________________________________
Extrait de l’arrêté préfectoral n°2010-11-0207 portant complément à l’autorisation reconnue au titre de l’article L. 214-6 du Code de l’environnement concernant la digue de protection contre les inondations située en rive droite de la Berre au lieu-dit l’Espinat à Sigean. Commune de SIGEAN

Le Préfet de l’Aude, 
Chevalier de la Légion d'Honneur,
(…)
CONSIDERANT
- que la digue de protection contre les inondations en rive droite de la Berre sur la commune de Sigean dite digue de l’Espinat a une existence légale en application de l’article L.214-6 du Code de l’environnement (ouvrage fondé en titre). Cette digue est constituée par  l’ouvrage figurant sur le plan annexé au présent arrêté ;

- les caractéristiques de la digue notamment sa hauteur ainsi que la population protégée sur la commune de Sigean au sens de l’article L 214-113 du Code de l’environnement ;

- que la commune de Sigean est propriétaire de la digue précitée et qu'à ce titre elle est en charge des obligations fixées par le présent arrêté ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l’Aude ;
ARRÊTE
Titre I : Classe de l’ouvrage et mise en conformité
Article 1 : Classe de l’ouvrage
La digue en rive droite de la Berre dite digue de l’Espinat telle que définie dans le présent arrêté et sur le plan annexé relève :
–	de la classe B au sens du décret du 11/12/2007. 
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS  RELATIVES A L’OUVRAGE
La digue de l’Espinat telle que définie dans le présent arrêté doit être rendue conforme aux dispositions des articles R. 214-122 à R. 214-125, R. 214-140 à R. 214-144, R.214-115 à R.214-117 et R. 214-147 du Code de l’environnement et à l’arrêté du 29 février 2008 suivant les délais et modalités suivantes :

- constitution (ou mise à jour) du dossier de l’ouvrage avant le 31 décembre 2012,

- description de l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation et la surveillance de l’ouvrage avant le 31 décembre  2012,

- production et transmission pour approbation par le préfet des consignes écrites avant le
31 décembre 2012,

- transmission au service de police de l’eau du rapport de surveillance avant le 31 décembre 2012 puis tous les 5 ans,

- transmission au service de police de l’eau du compte-rendu de la visite technique approfondie  avant le 31 décembre 2012 puis tous les ans.

Un diagnostic de sûreté tel que prévu par l’article 16 du décret 11 décembre 2007 susvisé et l’article 9 de l’arrêté du 29 février 2008 susvisé de la digue précitée est à réaliser avant le 31 décembre 2009 (pour mémoire, diagnostic déjà réalisé par le SIAH Berre et Rieu).

Une revue de sureté de la digue est à réaliser avant le 31 décembre 2014. Elle est ensuite à renouveler tous les dix ans.

Une étude de dangers de la digue est à produire avant le 31 décembre 2014. Elle est à renouveler tous les dix ans.

Titre II : Dispositions générales
Article 3: Droits des tiers 
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations.
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Sigean, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l’Eau du SAGE Basse Vallée de l’Aude pour information.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Aude durant une durée d’au moins 12 mois.
ArticLe 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire et par les tiers dans un délai de quatre ans selon les conditions de l’article L. 514-6 du Code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de justice administrative. 
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Sigean, le chef du service police de l’eau de la direction départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Carcassonne, le 19 mars 2010
Le Préfet
Anne-Marie CHARVET
_______________________________________
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0521 portant nomination des membres de la Commission Nautique Locale de Leucate
Le Préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d’Honneur
(…)
SUR	proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aude
ARRETE
ARTICLE 1 
La commission Nautique Locale de Leucate appelée à se prononcer sur le projet, est constituée comme suit : 

Président : Le Délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude.

Membre titulaires 	Membres Suppléants	
M. Michel PY
Maire de Leucate
Rue du docteur Sidras
11370 Leucate	Mme Monique CHING
1ère adjointe au Maire de Leucate
Rue du docteur Sidras
11370 Leucate	
M. Patrick BESSON
Conseiller municipal
Mairie de Leucate
Rue du docteur Sidras
11370 Leucate		
M. Bernard PEREZ
Président du Comité Local des Pêches
50, Avenue de Narbonne
11130 Sigean	M. Marc PLANAS
Vice-Président du Comité Local des Pêches
2, rue de l'Hourtou
66420 Le Barcarès	
M. Alex FABRE
1er Prud’homme
Rue des Amandiers
7 lot. Debaux
11370 Leucate	M. Ange GRAS
2ème Prud’homme
27, Rue des figuiers
11370 Leucate 
	
M. Pascal MAKA
Professionnel de la planche à voile
Mairie de Leucate
Rue du docteur Sidras
11370 Leucate		
M. Gervais LESAUNIER
11, Rue Ernest Lavisse
66000 Perpignan		
M. Yves GILLES
Ligue de Vol Libre LR
Mas d’Allègre
34380 Mas de Londres		
M. Stéphane BODOU
Conseiller technique Kite Surf
14, Impasse des Barques
34470 Perrols		
ARTICLE 2
La commission nautique locale se réunira à la diligence du Président de la commission.
ARTICLE 3
M. le secrétaire général de l’Aude, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales et M. le Délégué à la Mer et au Littoral des Pyrénées-Orientales et de l’Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur le Préfet Maritime en Méditerranée.
Le 01 mars 2010 
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
Georges ROCH
_______________________________________

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010 -11-0389 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2001-3516 du 13 novembre 2001 portant institution de la commission départementale consultative des gens du voyage et désignation de ses membres
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la légion d’honneur,
(…)
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aude,
ARRETE
Article 1 : 
La commission consultative des gens du voyage de l'Aude présidée conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Général ou leurs  représentants, comprend :

a) Représentants de l’Etat et du Conseil Général

Au titre des représentants de l’Etat :

	M. le Secrétaire Général de la préfecture ou son représentant
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant
Mme le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de Protection de la Population ou son représentant
	M. le Directeur d'Académie ou son représentant

Au titre des représentants du Conseil Général :

M. Marc DEBLONDE en tant que représentant du Président du Conseil Général
		M. Patrick Maugard, Conseiller  Général du canton de Castelnaudary Sud 
M. Gilbert Pla, Conseiller Général du canton de Coursan
		M. Jules Escaré, Conseiller Général du canton de Lézignan Corbières 
		M.  Pierre Bardiès, Conseiller Général du canton de Limoux

b) Au titre des représentants des communes, sur désignation de l’Association des Maires de l’Aude :

		M. Jean FABRE, Mairie de Narbonne
		M. Robert BONNET, Mairie de Pieusse 
		M. William DURAND, Mairie de Trèbes
		M. Jean Louis ARIBAUD, Mairie de Villefloure
		M. Michel SOULES, Mairie de Berriac

c) Au titre des personnalités qualifiées désignées par le Préfet sur proposition des associations représentatives des gens du voyage et des associations intervenant auprès des gens du voyage présentes dans le département, ou à défaut, parmi des personnalités qualifiées en raison de leur connaissance des gens du voyage.

		M. Marius BAUER, Président de l’Association Nationale des gens du voyage,
M. Jean Baptiste VILLA, de l’Association Nationale Internationale Tzigane. 
		M. Régis ALQUIER, Directeur de l’Eglise Catholique,
		M. Robert ZIGLER, Président de l’Association Tzigane Goutte d’Eau,
M. Michel GRAVIER, Directeur de l’Association Audoise pour l’aide Matérielle et Morale à la Population Gitane.

d) Au titre des représentants désignés par le Préfet sur proposition des caisses d’allocations familiales ou de mutualité sociale agricole concernées :

M. Yann PESSELIER, Directeur  de la CAF de l’Aude ou sa représentante Mme Caroline GUIRAUD.

Mme Marie Agnès CHARBONNEL ou Mme Frédérique THOMAS de la MSA de l’Aude.
Article 2 :
Les arrêtés n°2001-3516 du 13 novembre 2001 portant institution de la commission  consultative des gens du voyage et désignation de ses membres et son arrêté modificatif n° 2002-1403 du 25 mars 2002 sont annulés et remplacés par le présent arrêté.
Article 3 : 
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aude et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer  sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Carcassonne, le 1er mars 2010
Le Préfet,
Anne-Marie CHARVET
_______________________________________

Convention de délégation de gestion n°2010-11-0472
La présente délégation est conclue en application du décret 2004- 1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier.
Entre la Direction Régionale de  l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt représentée par M. Pascal AUGIER, Directeur Régional, désigné sous le terme de "délégataire", d'une part,

Et

	La Direction Départementale des Territoires et de la Mer, représentée par, M. Jean Luc DAIRIEN  Directeur Départemental des Territoires et de la Mer., ordonnateur secondaire délégué par délégation de Madame le Préfet en date du 4 janvier 2010, désigné sous le terme de "délégant", d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :
Article 1er: Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions  ci-après précisées, la réalisation de l'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes 159 « Information géographique et cartographique », 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables », 205 «sécurité et affaires maritimes », 215 « conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » et 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ». 

Le délégant assure le pilotage des AE et CP et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.

Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services. Le contrat de service est transmis pour information au préfet.
Article 2 : Prestation accomplie par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.

- 1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes de gestion suivants :

Il saisit et valide les engagements juridiques;
Il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés;
Il saisit la date de notification des actes;
Il réalise la saisine de l'avis préalable du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire selon les seuils fixés en annexe du contrat de service;
Il enregistre la certification du service fait;
Il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement et des factures, sauf cas particuliers fixés en annexe du contrat de service;
Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement;
Il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions;
Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion; 
Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations;
Il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein du CPCM;
Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.

- 2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire: 

	de la décision des dépenses (demandes d'achats, conventions, marchés, autres....) et recettes,
	de la constatation du service fait,
	du pilotage des crédits de paiement,
	de l’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas d'indisponibilité des crédits.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie de ce document au contrôleur budgétaire et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d'ordonnancement. 
Les agents du service délégataire qui exerceront dans l'outil CHORUS les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire sont précisés en annexe de ce contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l'ordonnateur secondaire de droit dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document mentionnés à l'article 4.
Article 7: Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour  l'année 2010 et reconduit tacitement, d'année en année. 

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite; l'ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôle budgétaire et au comptable assignataire accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Carcassonne, le 15 février 2010

Le délégataire
Le Directeur Régional de l'Alimentation, 
de l'Agriculture et de la Forêt	
Pascal AUGIER	

Le délégant
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 
Jean Luc DAIRIEN

Le Préfet  
Vu pour accord	

ANNEXE 1

Délégations de signature données aux agents pour signer tous les actes d'ordonnateur secondaire au nom du directeur régional
Sur les programmes 205, 215 et 217

- Véronique DARNAULT, attachée administrative, responsable du C.P.C.M
- Brigitte COUPARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la responsable
- Odile MOGNETTI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de pôle
- Alain DUROYON, secrétaire administratif, chef de pôle
_______________________________________

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0212 portant autorisation pour le projet d'aménagement d'un pôle commercial « En Matto » et « Méric » sur la commune de Castelnaudary
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
(…)
CONSIDERANT que le projet proposé ne nuit pas à une gestion équilibrée de la ressource en eau et respecte les principes proposés par l’article L. 211-1 du Code de l’Environnement ; 

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aude :
ARRETE
Titre 1 : objet de l’autorisation
article 1 - objet de l’autorisation 
Monsieur le directeur de la S.A.S. du Canal du Midi, désigné ci-dessous par le pétitionnaire, est autorisé à réaliser les divers travaux prévus au dossier établi en Août 2008 et complété en Juin 2009, en vue de la réalisation du projet d'aménagement d'un pôle commercial situé  aux lieux-dits « En Matto » et « Méric » à Castelnaudary,
La présente autorisation est délivrée au titre de l’article L214-1 et L214-2 du Code de l’environnement, au titre des rubriques suivantes :

2.1.5.0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,  la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :  
  -1º Supérieure ou égale à 20 ha (A)   ;
  - 2º Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D). 

3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :
 - 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A);
 - 2° Surface soustraite supérieure à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D).	Surface    concernée : 
17,4 ha (bassin versant 48,4 ha)
Autorisation
Autorisation	
article 2 - objet des travaux 
La ZAE sera réservée à des activités commerciales. Les surfaces aménagées seront occupées comme suit :

surface totale de la ZAE : 17,4 ha

secteur « En Matto » :

- un bâtiment de 10 cellules commerciales :                                  7 218 m2
- une station-service (bâtiment) :                                               410 m2
- aire de distribution du carburant :                                           2 262 m2 
- espaces verts :                                                             3 458 m2

secteur « Méric » :

	phase 1 : 4 bâtiments

- 2 restaurants :                                                               800 m2
- un hypermarché avec galerie d'environ 20 boutiques :                     10 637 m2
- un bâtiment de 3 cellules commerciales :                                   3 400 m2 

	phase 2 : 4 bâtiments

- 3 bâtiments :                                                               5 760 m2
- un bâtiment accueillant une jardinerie :                                     5 010 m2 
article 3 - caractéristiques des principaux ouvrages

Gestion des eaux issues des bassins versants amont
Afin d'éviter que les eaux pluviales du bassin amont au projet transitent sur le site du pôle commercial, deux fossés seront créés en limite sud du projet, l'un sur le secteur de « En Matto », l'autre sur le secteur de « Méric ».
Ces ouvrages seront reliés aux réseaux existants qui seront reprofilés de façon à pouvoir absorbés les débits complémentaires.

Gestion des eaux pluviales sur le site 
Afin de ne pas trop augmenter le débit rejeté dans le Tréboul, il est prévu que les eaux pluviales de la zone du pôle commercial, dont les volumes ont été évalués sur la base d'une pluie de temps de retour 100 ans, seront au préalable collectées et dirigées vers des ouvrages de rétention.

Seront créés :
1	sur la zone de « En Matto », 3 systèmes de rétention en canalisations enterrés de grands diamètres, pour un volume global de 1 703 m3 avec la prise en charge des eaux issues de la station-service,
2	sur la zone de « Méric », 6 ouvrages de rétention à ciel ouvert (5 bassins de volume global 3 312 m3 reliés les uns aux autres qui rejoignent un fossé qui se jette dans le Tréboul et une noue de 1 120 m3, qui sera reliée au réseau pluvial communal.

Assainissement
Les eaux usées issues du pôle commercial, évaluées entre 118 et 132 m3/j seront collectées et dirigées vers la station d'épuration communale de Molinier, laquelle sera adaptée pour accueillir ces volumes.

Divers
Le site sera raccordé sur le réseau en eau potable de la commune de Castelnaudary.
Pour les eaux brutes, un branchement est également prévu sur le réseau BRL situé à proximité.

Titre II : prescriptions
Article 4 - Prescriptions spécifiques
Le pétitionnaire est tenu de signaler, immédiatement, toute découverte de vestiges pouvant intéresser l’art, l’histoire ou l’archéologie, en application des dispositions de l’article 1 531-14 du Titre III du livre V du Code du Patrimoine.
Les ouvrages de rétention devront être opérationnels avant tout début d’imperméabilisation du site.
Deux mois avant le premier déversement d’eaux usées vers la station d’épuration de Molinier, lié à chacune des phases de développement de la ZAE le pétitionnaire adressera au service de la Police de l’eau un justificatif attestant de la capacité de cette station d’épuration à traiter les effluents correspondants.
Article 5 - Moyens d’analyses, de surveillance, d’entretien et de contrôle (y compris autocontrôle) 
Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin et conformément aux règles de l’art.
En phase chantier toutes précautions utiles seront prises pour éviter tout risque de pollution du milieu récepteur, en particulier les matières en suspension produites lors des terrassements :
- travaux hors période pluvieuse
- aménagement d'une aire de stockage des matériels et carburants hors zone submersible.
Juste après la mise en service, les interventions sur le réseau devront être fréquentes afin d’enlever les boues et les matériaux issus du chantier.
Le réseau d’assainissement sera régulièrement entretenu.
La fréquence des entretiens est d’environ tous les 6 mois en début d’exploitation et tous les deux à cinq ans ensuite selon les équipements et les impluviums.
L’enlèvement des boues décantées en fond d’ouvrages sera confié à des entreprises agréées de curage et nettoyage des réseaux d’assainissement, équipées de pompes suceuses et de citernes.
Les matériaux extraits lors de ces opérations de nettoyage-curage seront évacués hors site vers une filière de destruction selon une procédure permettant le suivi ou valorisée conformément à la réglementation.
La mise en place de mesures et le bon fonctionnement des dispositifs précités feront l’objet d’un suivi permanent de la part du Maître d’Ouvrage.

Contrôles
Dans un délai de 6 mois à compter de l’achèvement des travaux, les plans de récolement seront transmis en deux exemplaires au service chargé de la Police de l’Eau et des Milieux Aquatiques – Direction Départementale des Territoires et de la Mer.

Le pétitionnaire doit être en mesure de présenter au service de la Police de l’Eau tous les justificatifs nécessaires attestant du respect des prescriptions du présent arrêté.

Le Préfet pourra, sur proposition du service chargé de la Police de l’Eau et des Milieux Aquatiques, le pétitionnaire entendu, prescrire à ce dernier de procéder à ses frais aux constatations et études ou travaux nécessaires à la vérification de l’état des ouvrages et à la prévention des dommages dans l’intérêt de la sécurité publique.
Article 6 - Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident  
En cas d’incident ou d’accident le pétitionnaire mettra tous les moyens utiles en œuvre permettant la remise en service des ouvrages en vue de la protection des milieux aquatiques et de la prévention des risques.
Article 7 - Mesures correctives et compensatoires
Les ouvrages prévus (bassins de rétention) constituent les mesures compensatoires aux incidences du projet.

Titre III – dispositions générales
Article 8 - Durée de l’autorisation 
La présente autorisation est donnée pour une durée de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Les travaux devront être commencés dans un délai de 5 ans à dater de sa notification.
Article 9 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 214-18 du Code de l’environnement.
Article 10 - Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier ; par exemple, en cas de déversement accidentel de substances polluantes, le prélèvement rapide, l’analyse et l’évacuation en centre agréé des matières et des sols contaminés par leur infiltration.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 - Remise en état des lieux 
Si le pétitionnaire souhaite mettre fin à la présente autorisation, le préfet pourra exiger un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 13 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 16 - NOTIFICATION
Toutes les notifications seront valablement faites à la mairie de Castelnaudary.
ARTICLE 17 - AMPLIATION
Une ampliation de l’arrêté d’autorisation sera adressée au conseil municipal de la commune de Castelnaudary.
ARTICLE 18 - PUBLICITE
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture de l’Aude, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l’Aude.
Article 19 - Divers
La présente décision sera notifiée à la mairie de Castelnaudary et un extrait sera affiché dans les lieux réservés à cet effet dans la commune pendant une durée d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du Maire de la commune de Castelnaudary au préfet de l’Aude.

Elle pourra faire l’objet d’un éventuel recours contentieux de la part de son bénéficiaire dans le délai de deux mois courant à compter de la réception de la dite notification et de quatre ans à partir des dits affichages, de la part des tiers.
Article 20 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aude, le Maire de la commune de Castelnaudary le Chef du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public à la mairie de Castelnaudary.
Carcassonne, le 19 mars 2010
Le Préfet
Anne-Marie CHARVET
_______________________________________

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0661 renouvelant la composition de la Commission locale d’amélioration de l’habitat
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la légion d'honneur,
(…)
Arrête 
Article 1er :
La commission locale d'Amélioration de l'Habitat de l'Aude est constituée comme suit :
Membres de droit
–	la déléguée locale de l'Anah dans l'Aude ou son représentant,
le trésorier payeur général ou son représentant,

Membres désignés
Représentants des propriétaires
Titulaire : 	M Durand-Dastes Laurent 			76 allée d’Iéna 11 000 Carcassonne
Suppléant : 	M Barlabe Robert				33 Boulevard Omer Sarrault 11000 Carcassonne
Représentants de locataires
Titulaire :		Mme Caron Madeleine 		12 rue Hugues Bernard 11 000 Carcassonne
Suppléant :		Mme Vaysse Paulette 		29 rue jean Joinville 11 000Carcassonne
Représentant du 1 % logement
Titulaire :		M. Martinez Joaquin		8 rue Crozals 11 000 Carcassonne
			Mme Legros Michelle		8 rue Crozals 11 000 Carcassonne
Suppléants :		M. Cayrol Jacques		8 rue Crozals 11 000 Carcassonne
			Mme Simon Fabienne		8 rue Crozals 11 000 Carcassonne
Personnes qualifiées par leurs compétences en matière d'habitat
Titulaires :	Mme JIMENEZ Marie Jeanne	MSA 6 rue du Palais 11011 Carcassonne cedex 9
	M FARGUES Claude	CAPEB 	20 avenue du Mchal Juin 11000 Carcassonne
Suppléants :	Mme GREGOIRE Sylvie	MSA 6 rue du Palais 11011 Carcassonne cedex 9
			M CUBERLI Henri		CAPEB 	20 avenue du Maréchal Juin  11000 Carcassonne
Article 2 :
Madame la déléguée locale de L'Anah est désignée en qualité de présidente de la commission locale d'amélioration de l'habitat en cas d'empêchement de la déléguée locale, la présidence sera assurée par son représentant.
Article 3 :
Les membres de la commission à l'exception des membres de droit sont nommés pour une durée de trois ans à compter du 31 Mars 2010. Leur mandat est renouvelable.
Article 4 :
Monsieur le directeur départemental des finances publiques ou son représentant, assistera en qualité de conseiller aux réunions de la dite commission.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 18 mars 2010
Le préfet de l'Aude
Anne-Marie CHARVET
_______________________________________

Décision n°2010-11-0662 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du (de la) délégué(e) de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
Madame Anne-Marie CHARVET, déléguée de l'Anah dans le département de l’Aude, en vertu des dispositions de l'article L 321-1 du code de la construction et de l'habitation. 
DECIDE :
Article 1 : 
Monsieur Jean-Luc Dairien, titulaire du grade d’Ingénieur du Génie Rural des Eaux et Forêts et occupant la fonction de Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Aude est nommé délégué adjoint.
Article 2 : 
 Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Luc Dairien, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
-      tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
-      tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
-      la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
-      le rapport annuel d’activité.
-      Après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours
Cette dernière délégation ne peut être consentie qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui même pas la subdéléguer.

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
-      tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR (5),  et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
-      la notification des décisions ;
-      la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
-      le programme dfactions ;
-      après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions  pluriannuelles d'opérations programmées. [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation.].
-      les conventions d'OIR
Ces deux dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut lui même pas les subdéléguer.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
-      tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
-      tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L 321-1-1.
Selon le cas, territoire couvert ou non par une convention conclue en application des articles L 301-5-1 ou L 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, choisir le bloc adéquat.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Luc Dairien, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants : 
 Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1)       toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
2)       tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l’article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation. 
3)       de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
4)       le cas échéant, tous actes relatifs aux pénalités, en cas d’inexécution des conventions par les bailleurs, dans les conditions fixées dans lesdites conventions.
 Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1)       les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
2)       tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l’article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation. 
3)       de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
4)       le cas échéant, tous actes relatifs aux pénalités, en cas d’inexécution des conventions par les bailleurs, dans les conditions fixées dans lesdites conventions.
Selon le cas, territoire couvert ou non par une convention conclue en application des articles L 301-5-1 ou L 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, choisir le bloc adéquat.
Article 6 : 
La présente décision prend effet le 14 Mars 2010.
Article 7 : 
Ampliation de la présente décision sera adressée :
-à M. le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude ;
-à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur administratif et financier ;
-à M. l'agent comptable1 de l'Anah ;
-aux intéressé(e)s.
Article 8 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Carcassonne, le 12 mars 2010
Le(a) délégué(e) de l'Agence
Le préfet 
Anne-Marie CHARVET

Important : Cette délégation de signature doit obligatoirement être renouvelée :	
1)    lors du changement de délégué de l'Agence dans le département (y compris en cas d'intérim) ;	
2)    lors de la désignation d'un nouveau délégataire ;
3)    lors de la modification du contenu d'une délégation.	
_______________________________________

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0663 portant reconduction du Programme d’Intérêt Général (P.I.G.) Corbières-Minervois
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la légion d'honneur,
(…)
SUR proposition du Directeur Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude, délégué local adjoint de l'Anah,
arrêTe
ARTICLE 1 :
Sont considérés comme constituant un Programme d’Intérêt Général (P.I.G.) au sens de l’article R 353.54 du code de la construction et de l’habitation les travaux d’amélioration, présentant un intérêt économique, social et environnemental et portant sur :
-	La lutte contre la précarité énergétique des habitations principales,
–	la lutte contre l'habitat indigne et la réhabilitation de logements locatifs conventionnés (vacants ou déjà loués)
-	le maintien à domicile des personnes de plus de 65 ans et les travaux d'adaptation au handicap,
article 2 :
Les dispositions d'application de la prolongation du PIG seront décrites dans un avenant à la convention initiale signé dans un délai d'un mois par l'Anah. Cet avenant précisera notamment les moyens budgétaires réservés par les partenaires,
article 3 :
Le Programme d’Intérêt Général Corbières Minervois est reconduit  jusqu’au 17 Octobre 2010. 
article 4 :
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,  Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Aude sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le 24 mars 2010
Le préfet 
Anne Marie CHARVET
_______________________________________

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0377 portant agrément de l'association communale de chasse de MONTJARDIN
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la légion d'honneur,
(…)
arrête
ARTICLE 1 :
L'association communale de chasse de MONTJARDIN  constituée conformément aux dispositions des articles L 422-2 à L 422-26 du code de l'Environnement et R 422-70 à R 422-81 du code de l’environnement, est agréée.
ARTICLE 2 :
Les terrains désignés en annexe I, à l’exclusion toutefois de leurs parties situées dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l’article L 424-3 du code de l’environnement, sont soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de MONTJARDIN. Ils sont compris dans son territoire.
ARTICLE 3 :
Les terrains désignés en annexe II sont des enclaves au sens de l’article R 422-59 du code de l’environnement. Par application de l’article R 422-60 du code de l’environnement, le droit de chasse sur ces terrains est dévolu à l’association de chasse agréée de MONTJARDIN  pour être obligatoirement cédé par celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l’Aude si cette dernière en fait la demande.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de MONTJARDIN  par les soins du maire.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 10 mars 2010
Pour le Préfet, et par délégation
L’Ingénieur du Génie Rural, des Eaux et des Forêts
Cathy CATELAIN 
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de MONTPELLIER dans les conditions prévues par l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative, dans le délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.

ANNEXE I A L’ARRETE PREFECTORAL DU 10/03/2010
PORTANT AGREMENT DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE : MONTJARDIN
	Circulaire F/3/C 4 560
du 8 août 1967
____________

Modèle 11bis	
		
Terrains à comprendre dans le territoire de l’association à sa demande

LISTE DES TERRAINS APPROUVEE PAR L’ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVE DU 05 JUIN2009

COMMUNE
1	
DESIGNATION DES TERRAINS
3	

MONTJARDIN 	Tout le territoire de la commune de MONTJARDIN  est soumis à l'action de l'A.C.C.A                                                                                       soit :... 1451 ha 

A l'exception de :

- Zone des 150 m autour des villages:                                                         30 ha

- Zone d’habitation :                                                                                     1,5 ha

Liste des oppositions et des apports :

Propriétaire :	
Section :	
Parcelles :	
Superficie
(ha) :	

Oppositions cynégétiques:	

	

	

	

BOULBES Edmée	
A	
 5 -  60 -  68 -  78 -  1187 -  1190	

	
C	
31 à 75 -  82 -  93 -  98 - 133 à 144 - 146 à 148 -  205 -  262 -  268	
71.4626	

	

GF de CELAMO 	
A	
660 à 662 - 688 à 692 -  697 -  700 - 704 à 709 -  712 - 718 à 720 - 722 à 725 - 727 à 729 - 917 à 919 - 922 à 924 - 927 à 935 - 937 à 940 - 945 à 955 -  1032 -  1040 -  1045 -  1123 -  1194 -  1197 -  1200 - 1215 - 1216 -  1268 -  1270 -  1273	

	
B	
 7	
104.0947	

	

Société Prévoir-Vie 	
A	
836 à 844 - 857 à 859 - 872 à 875 - 970 à 975	

	
B	
 56 - 68 à 74	
65.6790	

	

GF du NOUVION 	
A	
792 à 794 - 799 à 801 - 805 - 806 - 808 à 832 -  1162 -  1165	
52.4656	

	

	

	

GF DU ROUDIE 	
A	
643 à 648 - 655 à 659 - 663 à 666 - 673 - 674 - 677 à 687 - 781 à 785 - 788 - 789 - 833 à 835 - 845 à 856 - 860 à 871 - 876 - 877 - 956 - 957 - 964 à 969 - 978 à 980 -  1118 -  1129 - 1131 - 1132 -  1134 -  1136 -  1138 -  1140 - 1142 - 1143 -  1145 -  1147 -  1149 - 1151 - 1152 - 1154 - 1155 -  1158 -  1160 -  1169 -  1171 -  1173	

	
B	
 39 -  41 -  44	
245.4988	

	

FOURNIER Emile	
A	
 180 - 183 à 185 - 187 à 189 -  191 -  202 - 205 à 210 - 213 à 216 - 219 à 226 -  482 -  484 -  533 -  535 -  539 - 543 à 584 -  589 -  592 -  594 -  596 - 603 à 610 - 619 - 620 - 625 - 626 -  1078 - 1080 - 1081 - 1083 - 1084 -  1086 -  1088 -  1090 -  1092 - 1094 - 1095 - 1097 - 1098 - 1100 - 1101 -  1103 - 1105 - 1106 -  1108 -  1110 -  1115 - 1117 - 1118 - 1122 - 1123 -  1243 -  1246	

	
C	
206 à 213 -  270	
101.7442	

	

GF GINGAST ROUSSEL 	
B	
14 - 15 - 21 - 22 - 28 à 30 -  43 - 45 - 46 -  55 -  75 -  86	
31.1240	

	

COMBES Armand	
A	
438 à 468 -  483 - 485 à 488 -  491 - 496 à 500 -  502 -  504 - 507 - 508 - 510 - 511 - 513 à 517 - 522 - 523 - 525 - 526 - 529 à 532	
41.3861	

	

	

	

FANT Frank	
AB	
 146 - 150 - 151	
9.6705	

	

DE MAULEON Jean-François	
C	
1 à 29 -  145	
47.1835	

	

DESJARDINS Marie-France	
A	
 593 -  595 -  1074 -  1076 - 1249 - 1250	

	
C	
 30 -  204	
65.0458	

	

Oppositions de conscience :	

	

	

CATHALA Yvette	
A	
 85 -  92 - 170 - 171 -  173 - 228 - 229 -  231 -  234 -  237 - 241 à 254 -  260 -  263 -  265 -  269 -  621 - 730 à 748 -  754	
36.7707	

	

CUBELLS Joseph	
A	
469 à 480 - 489 - 490 - 492 à 495 -  501 -  503 - 505 - 506 -  509 -  512 - 518 à 521 -  524 - 527 - 528 -  534	
35.7627	

	

KELLER Giancarlo	
A	
398 à 429 - 1046 - 1047	
34.5650	

	

BRU Roger	
A	
942 à 944 - 958 - 959 - 962 - 963 - 981 à 1005 - 1195 - 1196 -  1198 -  1202 -  1228	

	
B	
 40 - 48 à 54 - 57 à 67	
29.3026	

	

DUMAY Roger	
AB	
5 à 11 - 14 - 15 - 23 - 24 - 34 à 36 -  216 -  218	
2.5501	

	

COMBES Jean-Louis	
A	
 264 -  288 - 298 - 299 -  304 - 330 - 331 - 358 - 359 - 882 - 883 - 888 - 889 - 911 à 913	

	
C	
 149 -  152	
9.4960	

	

Pas d'apports	

	

En conclusion, le territoire de la commune qui devra être soumis à l'action de l'A.C.C.A. de MONTJARDIN  est approximativement de :

                                  435ha 69a 82ca

ANNEXE II A L’ARRETE PREFECTORAL DU 10/03/2010
PORTANT AGREMENT DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE : MONTJARDIN	Circulaire F/3/C 4 560
du 8  août 1967
____________

Modèle 11 ter	

ENCLAVES
Approuvée par l’Assemblée Générale constitutive du 05 JUIN 2009

COMMUNE
1	
SECTION
2	
DESIGNATION DES TERRAINS
3	
OBSERVATIONS
4	

				
MONTJARDIN		NEANT		

_______________________________________

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0378 approuvant le document d’objectifs du site d'intérêt communautaire «Haute Vallée de l'Aude et bassin de l'Ayguette» SIC n°FR 91101470
Considérant la nécessité de procéder à l’élaboration d’un document d’objectifs pour la gestion du site n°91101470;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la  préfecture de l’Aude 
ARRETE
Article 1 :
Le document d’objectifs du site d'intérêt communautaire n°FR 91101470 «Haute Vallée de l'Aude et bassin de l'Ayguette» validé par le comité de pilotage du site 20 décembre 2007 et par le comité de pilotage du 10 décembre 2009 validant la charte est approuvé. 
Article 2 :
Le document d’objectifs du site d'intérêt communautaire n°FR 91101470 est tenu à la disposition du public à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon, dans les  directions départementales des territoires et de la mer de l’Aude et des Pyrénées-Orientales, à la direction départementale des territoires de l'Ariège, ainsi que dans les mairies des communes suivantes, dont le territoire est en tout ou partie inclus dans le site d'intérêt communautaire:
	-département de l'Aude : Artigues, Aunat, Axat, Bessède-de-Sault, le Bousquet, Campagna-de-Sault, le Clat, Counozouls, Escouloubre, Fontanès-de-Sault,  Puyvalador, Roquefort-de-Sault, Ste Colombe-sur-Guette, Saint-Martin-Lys,
 
	-département de l'Ariège : Artigues, Carcanières, Mijanès, le Pla, le Puch, Quérigut, Rouze, 

	-département des Pyrénées-Orientales : Puyvalador,
Article 3 :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l’article R 421–1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à partir de sa publication.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, 
le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, 
Le secrétaire général de la préfecture de Pyrénées-Orientales
La directrice régionale de l’environnement de l'aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon, 
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude,
Le directeur départemental des territoires et la mer des Pyrénées Orientales 
Le directeur départemental des territoires de l'Ariège,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Aude, de l'Ariège et des Pyrénées-Orientales et transmis aux maires des communes concernées.

Carcassonne, le 16 février 2010
Le Préfet de l'Aude 
en tant que Préfet coordonnateur
Anne-Marie CHARVET
_______________________________________

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0591 modifiant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée de MONTJARDIN
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la légion d'honneur,
(…)
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
arrête
ARTICLE 1 
Les terrains désignés en annexe I, à l’exclusion toutefois de leurs parties situées dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l’article L 424-3 du code de l’environnement, sont soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de MONTJARDIN. Ils sont compris dans son territoire, sauf ceux que l’association ne demanderait pas lors de son assemblée générale constitutive.

ARTICLE 2 
Les terrains désignés en annexe II sont des enclaves au sens de l’article R 422-59 du code de l’environnement. Par application de l’article R 422-60 du code de l’environnement, le droit de chasse sur ces terrains est dévolu à l’association de chasse agréée de MONTJARDIN pour être obligatoirement cédé par celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l’Aude si cette dernière en fait la demande.
ARTICLE 3
L’arrêté du 09 décembre 2008 est annulé.

ARTICLE 4
Monsieur le maire de la commune de MONTJARDIN est chargé de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : 
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 9 mars 2010
P/le Préfet, et par délégation
L’Ingénieur du Génie rural, des eaux et des forêts
Cathy CATELAIN

Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de MONTPELLIER dans les conditions prévues par l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative, dans le délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.

ANNEXE I A L’ARRETE PREFECTORAL DU 09/03/2010
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS A L’ACTION DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE : MONTJARDIN
	Circulaire F/3/C 4 560
du 8 août 1967
____________

Modèle 11bis	
		
Terrains à comprendre dans le territoire de l’association à sa demande
(Voir observations au verso)

COMMUNE
1	
DESIGNATION DES TERRAINS
3	

MONTJARDIN 	Tout le territoire de la commune de MONTJARDIN est soumis à l'action de l'A.C.C.A.:
                                                                          soit :... 1451 ha 

A l'exception de :

- Zone des 150 m autour des villages:                                                         30 ha

- Zone d’habitation :                                                                                    1,5 ha

Liste des oppositions et des apports :

Propriétaire :	
Section :	
Parcelles :	
Superficie
(ha) :	

Oppositions cynégétiques:	

	

	

	

BOULBES Edmée	
A	
 5 -  60 -  68 -  78 -  1187 -  1190	

	
C	
31 à 75 -  82 -  93 -  98 - 133 à 144 - 146 à 148 -  205 -  262 -  268	
71.4626	

	

GF de CELAMO 	
A	
660 à 662 - 688 à 692 -  697 -  700 - 704 à 709 -  712 - 718 à 720 - 722 à 725 - 727 à 729 - 917 à 919 - 922 à 924 - 927 à 935 - 937 à 940 - 945 à 955 -  1032 -  1040 -  1045 -  1123 -  1194 -  1197 -  1200 - 1215 - 1216 -  1268 -  1270 -  1273	

	
B	
 7	
104.0947	

	

Société Prévoir-Vie 	
A	
836 à 844 - 857 à 859 - 872 à 875 - 970 à 975	

	
B	
 56 - 68 à 74	
65.6790	

	

GF du NOUVION 	
A	
792 à 794 - 799 à 801 - 805 - 806 - 808 à 832 -  1162 -  1165	
52.4656	

	

	

	

GF DU ROUDIE 	
A	
643 à 648 - 655 à 659 - 663 à 666 - 673 - 674 - 677 à 687 - 781 à 785 - 788 - 789 - 833 à 835 - 845 à 856 - 860 à 871 - 876 - 877 - 956 - 957 - 964 à 969 - 978 à 980 -  1118 -  1129 - 1131 - 1132 -  1134 -  1136 -  1138 -  1140 - 1142 - 1143 -  1145 -  1147 -  1149 - 1151 - 1152 - 1154 - 1155 -  1158 -  1160 -  1169 -  1171 -  1173	

	
B	
 39 -  41 -  44	
245.4988	

	

FOURNIER Emile	
A	
 180 - 183 à 185 - 187 à 189 -  191 -  202 - 205 à 210 - 213 à 216 - 219 à 226 -  482 -  484 -  533 -  535 -  539 - 543 à 584 -  589 -  592 -  594 -  596 - 603 à 610 - 619 - 620 - 625 - 626 -  1078 - 1080 - 1081 - 1083 - 1084 -  1086 -  1088 -  1090 -  1092 - 1094 - 1095 - 1097 - 1098 - 1100 - 1101 -  1103 - 1105 - 1106 -  1108 -  1110 -  1115 - 1117 - 1118 - 1122 - 1123 -  1243 -  1246	

	
C	
206 à 213 -  270	
101.7442	

	

GF GINGAST ROUSSEL 	
B	
14 - 15 - 21 - 22 - 28 à 30 -  43 - 45 - 46 -  55 -  75 -  86	
31.1240	

	

COMBES Armand	
A	
438 à 468 -  483 - 485 à 488 -  491 - 496 à 500 -  502 -  504 - 507 - 508 - 510 - 511 - 513 à 517 - 522 - 523 - 525 - 526 - 529 à 532	
41.3861	

	

FANT Frank	
AB	
 146 - 150 - 151	
9.6705	

	

DE MAULEON Jean-François	
C	
1 à 29 -  145	
47.1835	

	

DESJARDINS Marie-France	
A	
 593 -  595 -  1074 -  1076 - 1249 - 1250	

	
C	
 30 -  204	
65.0458	

	

Oppositions de conscience :	

	

	

CATHALA Yvette	
A	
 85 -  92 - 170 - 171 -  173 - 228 - 229 -  231 -  234 -  237 - 241 à 254 -  260 -  263 -  265 -  269 -  621 - 730 à 748 -  754	
36.7707	

	

CUBELLS Joseph	
A	
469 à 480 - 489 - 490 - 492 à 495 -  501 -  503 - 505 - 506 -  509 -  512 - 518 à 521 -  524 - 527 - 528 -  534	
35.7627	

	

KELLER Giancarlo	
A	
398 à 429 - 1046 - 1047	
34.5650	

	

BRU Roger	
A	
942 à 944 - 958 - 959 - 962 - 963 - 981 à 1005 - 1195 - 1196 -  1198 -  1202 -  1228	

	
B	
 40 - 48 à 54 - 57 à 67	
29.3026	

	

DUMAY Roger	
AB	
5 à 11 - 14 - 15 - 23 - 24 - 34 à 36 -  216 -  218	
2.5501	

	

COMBES Jean-Louis	
A	
 264 -  288 - 298 - 299 -  304 - 330 - 331 - 358 - 359 - 882 - 883 - 888 - 889 - 911 à 913	

	
C	
 149 -  152	
9.4960	

	

Pas d'apports	

	

En conclusion, le territoire de la commune qui devra être soumis à l'action de l'A.C.C.A. de MONTJARDIN  est approximativement de :

                                  435ha 69a 82ca

ANNEXE II A L’ARRETE PREFECTORAL DU 09/03/2010
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS A L’ACTION DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE MONTJARDIN
	Circulaire F/3/C 4 560
du 8  août 1967
____________

Modèle 11 ter	

ENCLAVES
(Voir observations au Verso)

COMMUNE
1	
SECTION
2	
DESIGNATION DES TERRAINS
3	
OBSERVATIONS
4	

				
MONTJARDIN	 	 NEANT		

_______________________________________

Décision n°2010-11-0613 portant agrément du barème d’indemnisation des dégâts sanglier et de grand gibier soumis à plan de chasse
Année 2010

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Approuvé  à Carcassonne le 10 mars 2010
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental
des Territoires et de la Mer
Jean-Luc DAIRIEN
Avant propos :

Les cultures sous contrat seront indemnisées au prix du contrat. Les prix des cultures biologiques seront majorés de 30% sur présentation d’une licence Ecocert portant sur les surfaces et les parcelles concernées.

PRAIRIES ET RESSEMIS

Remise en état des prairies

nature	Prix	
–	Manuelle	17 €/heure	
–	Herse ( 2 passages croisés)	65.50 €/ha	
–	Disque ( 1 passage)	65.50 €/ha	
–	Herse à prairie ou herse canadienne à prairie	50.20 €/ha	
–	Herse rotative ou alternative + semoir	93.80 €/ha	
–	Rouleau	27.30 €/ha	
–	Charrue	98.20 €/ha	
–	Rotavator	68.80 €/ha	
–	Semoir 	50.20 €/ha	
–	Traitement	36.90 €/ha	
–	Semence	140 €/ha	

Selon l’importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de plusieurs outils. Dans ce cas le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix unitaire de chacun des outils.

Ressemis des principales cultures

nature	Prix	
–	Herse rotative ou alternative + semoir	93.80 €/ha	
–	Semoir 	50.20 €/ha	
–	Semoir à semis direct	55.60 €/ha	
–	Semence certifiée de céréales	105.63 €/ha	
–	Semence certifiée de maïs	173.20 €/ha	
–	Semence certifiée de pois	196.45 €/ha	
–	Semence certifiée de colza	105.60  €/ha	

CULTURES FRUITIERES

nature	Prix (euros/Q)	
–	Raisin de table	91.47 €/Q	
Les producteurs de fruits commercialisant directement leur production seront indemnisés sur la base de leur prix de vente sur présentation d’un justificatif dans la limite de 30% en plus des prix fixés précédemment 	

NB : Pour les cultures non tarifées, les dossiers seront examinés au cas pas cas par la commission pour établir les barèmes.
	
FRAIS DE RECOLTE NON ENGAGES

Ces frais sont déduits de la proposition d’indemnisation pour des parcelles détruites à 100%.

Culture	Prix 	
Pommes de terre	0.20   (€/kg)	
Céréales, oléagineux, protéagineux	70   (€/Ha)	
Vendanges manuelles	610   (€/Ha)	
Vendanges à la machine	305   (€/Ha)	

LES DATES LIMITES D’ENLEVEMENT DES RECOLTES

colza 	Ensemble du département	30 Juillet	
céréales à paille	Cantons d’Axat, Belcaire, Mas-Cabardès, Mouthoumet	30 Août	
	Cantons de Couiza, Quillan	15 Août	
	Reste du département	30 Juillet	
cultures porte-graines	Ensemble du département	15 Octobre	
sarrasin 	Ensemble du département	30 Septembre	
pommes de terre	Cantons Axat, Belcaire, Couiza, Mas-Cabardès, Mouthoumet, Quillan	30 Octobre	
	Reste du département	15 Septembre	
tabac	Ensemble du département	15 Octobre	
vigne	Ensemble du département	1er Novembre	
plantes fourragères	Ensemble du département	1er Novembre	
tournesol	Ensemble du département	30 Octobre	
mais ensilage	Ensemble du département	15 Octobre	
maïs  grain	Ensemble du département	15 Décembre	
sorgho	Ensemble du département	15 Décembre	
autres	Ensemble du département	1er Octobre	

_______________________________________

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0652 supprimant une réserve de chasse et de faune sauvage
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la légion d'honneur,
(…)
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
arrête
ARTICLE 1 :
La réserve de chasse et de faune sauvage de 438 ha 39 a 93 ca située sur la commune de LACOMBE, en forêt domaniale de SOULANES de NORE, est supprimée pour une mise en adjudication du territoire.
ARTICLE 2 :
L’arrêté préfectoral n° 92-1426 du 15 octobre 1992 est abrogé. 
article 3 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'AUDE, les Sous-préfets de NARBONNE et LIMOUX, les maires, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie, le Président de la fédération départementale des chasseurs de l'AUDE, le chef de service de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le 12 mars 2010
Pour le Préfet, et par délégation,
L’Ingénieur du Génie Rural, des Eaux et des Forêts
Cathy CATELAIN
_______________________________________

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0654 modifiant l’arrêté d’agrément de l’ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée de LAURAC LE GRAND
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la légion d'honneur,
(…)
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
arrête
ARTICLE 1 
Il est ajouté à l’arrêté d’agrément de l’ACCA de LAURAC LE GRAND deux articles et deux annexes :
« ARTICLE 2 - Les terrains désignés en annexe I, à l’exclusion toutefois de leurs parties situées dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l’article L 424-3 du code de l’environnement, sont soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de LAURAC LE GRAND. Ils sont compris dans son territoire.

ARTICLE 3 - Les terrains désignés en annexe II sont des enclaves au sens de l’article R 422-59 du code de l’environnement. Par application de l’article R 422-60 du code de l’environnement, le droit de chasse sur ces terrains est dévolu à l’association de chasse agréée de LAURAC LE GRAND pour être obligatoirement cédé par celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l’Aude si cette dernière en fait la demande. »

ARTICLE 2
Monsieur le maire de la commune de LAURAC LE GRAND est chargé de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 : 
L’arrêté du 22 octobre 1986 est annulé.
ARTICLE 4 : 
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 15 mars 2010
Pour le Préfet, et par délégation
L’Ingénieur du Génie rural, des eaux et des forêts
Cathy CATELAIN
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).

ANNEXE I A L’ARRETE PREFECTORAL DU 15/03/2010
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS A L’ACTION DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE : LAURAC LE GRAND
	Circulaire F/3/C 4 560
du 8 août 1967
____________

Modèle 11bis	
		
Terrains à comprendre dans le territoire de l’association à sa demande
(Voir observations au verso)

COMMUNE
1	DESIGNATION DES TERRAINS
3	

LAURAC LE GRAND	Tout le territoire de la commune de LAURAC LE GRAND est soumis à l'action de l'A.C.C.A.:                                                                            soit :... 1159 ha 

A l'exception de :

- Zone des 150 m autour des villages:                                                       124 ha

- Zone d’habitation :                                                                                        4 ha

Liste des oppositions et des apports :

Propriétaire :	
Section :	
Parcelles :	
Superficie
(ha) :	

Oppositions :	

	

	

BROUILLARD Jean-Pierre	
B	
399 à 435 -  719 - 723 - 724	
35.3110	

	

FIOLE Régis	
C	
113 à 126 - 135 à 141 -  182 -  184 - 188 - 189 - 191 à 206 - 239 à 261 -  640 -  642 -  644 -  646 - 648 à 650	
105.1661	

	

LAPASSET Gilbert	
B	
 452 - 457 à 460 -  464 - 470 à 481 -  490 -  499 - 502 - 503 - 511 à 525 - 528 à 532 - 537 - 538 -  541 -  546 - 548 - 549 - 563 - 564 - 568 - 569 - 573 - 574 - 578 à 582 -  585 -  589 - 592 - 593 -  760 - 783 à 785 - 788 à 791 -  793 - 800 - 801	
81.3998	

	

Pas d'apports	

	

En conclusion, le territoire de la commune qui devra être soumis à l'action de l'A.C.C.A. de LAURAC  est approximativement de :

                              809ha 12a 31ca

ANNEXE II A L’ARRETE PREFECTORAL DU 15/03/2010
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS A L’ACTION DE L’ASSOCIATION COMMUNALE  DE CHASSE AGREEE DE 
LAURAC LE GRAND
	Circulaire F/3/C 4 560
du 8 août 1967
____________

Modèle 11 ter	

ENCLAVES
(Voir observations au Verso)

COMMUNE
1	
SECTION
2	
DESIGNATION DES TERRAINS
3	
OBSERVATIONS
4	

			 	
				
LAURAC LE GRAND		NEANT		

_______________________________________

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0699 modifiant l’arrêté d’agrément de l’ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée de COUIZA
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la légion d'honneur,
(…)
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1 
Il est ajouté à l’arrêté d’agrément de l’ACCA de COUIZA deux articles et deux annexes :

« ARTICLE 2 - Les terrains désignés en annexe I, à l’exclusion toutefois de leurs parties situées dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l’article L 424-3 du code de l’environnement, sont soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de COUIZA. Ils sont compris dans son territoire.

ARTICLE 3 - Les terrains désignés en annexe II sont des enclaves au sens de l’article R 422-59 du code de l’environnement. Par application de l’article R 422-60 du code de l’environnement, le droit de chasse sur ces terrains est dévolu à l’association de chasse agréée de COUIZA pour être obligatoirement cédé par celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l’Aude si cette dernière en fait la demande. »
ARTICLE 2
Monsieur le maire de la commune de COUIZA est chargé de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 : 
L’arrêté du 12 février 1988 est annulé.
ARTICLE 4 : 
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 18 mars 2010
Pour le Préfet, et par délégation
L’Ingénieur du Génie rural, des eaux et des forêts
Cathy CATELAIN

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).

ANNEXE I A L’ARRETE PREFECTORAL DU 18/03/2010
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS A L’ACTION DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE : COUIZA
	Circulaire F/3/C 4 560
du 8 août 1967
____________

Modèle 11bis	
		
Terrains à comprendre dans le territoire de l’association à sa demande
(Voir observations au verso)

COMMUNE
1	
DESIGNATION DES TERRAINS
3	

COUIZA	Tout le territoire de la commune de COUIZA est soumis à l'action de l'A.C.C.A.:                                                                                                                                                                                                                                                            ……………………………………………………………………………soit :... 670 ha 

A l'exception de :

- Zone des 150 m autour des villages:                                                         120 ha

- Zone d’habitation :                                                                                       33 ha

Liste des oppositions et des apports :

Propriétaire :	
Section :	
Parcelles :	
Superficie
(ha) :	

Oppositions :	

	

	

TRICOIRE Marcel	
C	
157 - 158 - 162 - 163 - 166 à 181 -  183 - 185 à 188 - 191 à 193 - 196 - 197 - 207 - 208 -  210 -  309 -  319 -  321 -  323	
32.5475	

	

COUDIE Léon	
C	
 82 -  87 - 96 - 97 - 99 à 120 - 122 à 127 -  130 - 189 - 190 - 223 - 224 -  227 - 231 à 251 - 265 à 271 - 289 - 290 -  325 -  328 - 330 - 331	
59.2298	

	

MAGRIN Guy	
C	
75 - 76 -  225 - 253 à 264 - 272 à 285 - 287 - 288 - 291 à 295 - 297 à 302 - 304 à 306 - 315 - 316	
25.1845	

	

ROUSSET Bernard	
C	
61 à 68 - 71 à 74 -  303 -  308	
20.5179	

	

SCI de PEYREPICADE 	
Z	
 23 -  27 - 29 - 30 -  34 -  36	
2.6975	

	

Pas d'apports	

	

En conclusion, le territoire de la commune qui devra être soumis à l'action de l'A.C.C.A. de COUIZA  est approximativement de :

376ha 82a 28ca

ANNEXE II A L’ARRETE PREFECTORAL DU 18/03/2010
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS A L’ACTION DE L’ASSOCIATION COMMUNALE  DE CHASSE AGREEE DE 
COUIZA
	Circulaire F/3/C 4 560
du 8  août 1967
____________

Modèle 11 ter	

ENCLAVES
(Voir observations au Verso)

COMMUNE
1	
SECTION
2	
DESIGNATION DES TERRAINS
3	
OBSERVATIONS
4	

			 	
				
COUIZA		NEANT		
				
_______________________________________

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2009-11-3583 portant agrément de l'association communale de chasse de DONAZAC
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la légion d'honneur,
(…)
arrête
ARTICLE 1 :
L'association communale de chasse de DONAZAC  constituée conformément aux dispositions des articles L 422-2 à L 422-26 du code de l'Environnement et R 422-70 à R 422-81 du code de l’environnement, est agréée.
ARTICLE 2 :
Les terrains désignés en annexe I, à l’exclusion toutefois de leurs parties situées dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l’article L 424-3 du code de l’environnement, sont soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de DONAZAC. Ils sont compris dans son territoire.
ARTICLE 3 :
Les terrains désignés en annexe II sont des enclaves au sens de l’article R 422-59 du code de l’environnement. Par application de l’article R 422-60 du code de l’environnement, le droit de chasse sur ces terrains est dévolu à l’association de chasse agréée de DONAZAC   pour être obligatoirement cédé par celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l’Aude si cette dernière en fait la demande.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de DONAZAC  par les soins du maire.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 12 novembre 2009
Pour le Préfet, et par délégation
L’Ingénieur du Génie Rural, des Eaux et des Forêts
Cathy CATELAIN 

ANNEXE I A L’ARRETE PREFECTORAL DU 12/11/2009
PORTANT AGREMENT DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE : DONAZAC 
	Circulaire F/3/C 4 560
du 8 août 1967
____________

Modèle 11bis	
		
Terrains à comprendre dans le territoire de l’association à sa demande

LISTE DES TERRAINS APPROUVEE PAR L’ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVE DU 03 JUIN 2009

COMMUNE
1	
DESIGNATION DES TERRAINS
3	

DONAZAC 	Tout le territoire de la commune de DONAZAC est soumis à l'action de l'A.C.C.A.:                                                                                    soit :... 520 ha 

A l'exception de :

- Zone des 150 m autour des villages:                                                          51 ha

- Zone d’habitation :                                                                                         9 ha

Liste des oppositions et des apports :

Propriétaire :	
Section :	
Parcelles :	
Superficie
(ha) :	

Oppositions :	

	

	

ALBAREL Danielle	
A	
 369 - 572 - 573	
9.2442	

	

Pas d'apports	

	

En conclusion, le territoire de la commune qui devra être soumis à l'action de l'A.C.C.A. de DONAZAC  est approximativement de :

                                    450ha 75a 58ca

ANNEXE II A L’ARRETE PREFECTORAL DU 12/11/2009
PORTANT AGREMENT DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE :  
DONAZAC	Circulaire F/3/C 4 560
du 8  août 1967
____________

Modèle 11 ter	
ENCLAVES
Approuvé par l’Assemblée Générale constitutive du 03 JUIN 2009

COMMUNE
1	
SECTION
2	
DESIGNATION DES TERRAINS
3	
OBSERVATIONS
4	

				
DONAZAC		NEANT		

_______________________________________

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0659 de constitution de la réserve de chasse communale de DONAZAC.
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la légion d'honneur,
(…)
Sur la proposition de l'Association Communale de Chasse agréée de DONAZAC;
arrête
ARTICLE 1 :
	Sont érigés en réserve de chasse communale les terrains d'une contenance de   47,3560 ha situés sur le territoire de la commune de DONAZAC ainsi désignés :	
COMMUNE	SECTION	PARCELLES CADASTRALES	
			
DONAZAC		VOIR LISTE JOINTE	
			
faisant partie du territoire de l'association de chasse agréée de DONAZAC.
ARTICLE 2 :
Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur la réserve de chasse ainsi constituée.
ARTICLE 3 :
La réserve devra être signalée sur le terrain d'une façon apparente par les soins de l'Association Communale de Chasse Agréée de DONAZAC.
ARTICLE 4 :
L’arrêté, dont l'exécution est confiée au Président de l’ACCA de DONAZAC sera affiché pendant dix jours au moins dans la commune de DONAZAC par les soins du Maire.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 15 mars 2010
Pour le Préfet, et par délégation
L’Ingénieur du Génie Rural, des Eaux et des Forêts
Cathy CATELAIN 

RESERVE DE l'A.C.C.A.
DE DONAZAC

SECTION	N° DES PARCELLES	
RESERVE 1      47.3560 ha	
A	315 à 319 - 336 à 345 -  397	
B	252 à 258 - 260 à 262 - 285 à 314 - 320 à 335 -  347 - 350 à 352 - 354 à 357 - 377 - 378 -  386 - 390 - 391 - 394 à 396 - 398 - 399	

SURFACE TOTALE : 47ha 35a 60ca
_______________________________________

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0660 de constitution de la réserve de chasse communale de FENOUILLET DU RAZES.
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la légion d'honneur,
(…)
Sur la proposition de l'Association Communale de Chasse agréée de FENOUILLET DU RAZES;
arrête
ARTICLE 1 :
	Sont érigés en réserve de chasse communale les terrains d'une contenance de   39,7212 ha situés sur le territoire de la commune de FENOUILLET DU RAZES ainsi désignés :	
COMMUNE	SECTION	PARCELLES CADASTRALES	
			
FENOUILLET DU RAZES		VOIR LISTE JOINTE	
			
faisant partie du territoire de l'association de chasse agréée de FENOUILLET DU RAZES.
ARTICLE 2 :
Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur la réserve de chasse ainsi constituée.
ARTICLE 3 :
La réserve devra être signalée sur le terrain d'une façon apparente par les soins de l'Association Communale de Chasse Agréée de FENOUILLET DU RAZES.
ARTICLE 4 :
L’arrêté, dont l'exécution est confiée au Président de l’ACCA de FENOUILLET DU RAZES sera affiché pendant dix jours au moins dans la commune de FENOUILLET DU RAZES par les soins du Maire.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 15 mars 2010
Pour le Préfet, et par délégation
L’Ingénieur du Génie Rural, des Eaux et des Forêts
Cathy CATELAIN 

RESERVE DE l'A.C.C.A.
DE FENOUILLET DU RAZES

SECTION	N° DES PARCELLES	
RESERVE 1      9.9023 ha	
A	 36 - 38 à 40 -  43 -  46 - 49 à 53 - 62 à 65 - 67 à 69 -  397 -  399 - 404 à 415 - 422 - 423	
RESERVE 2      17.8828 ha	
B	570 à 581 - 583 à 589	
RESERVE 3      11.9361 ha	
ZB	 111	
SURFACE TOTALE : 39ha 72a 12ca
_______________________________________

Extrait de l’arrêté n° 2010-11-0702 portant autorisation de dérogation à l’interdiction départementale d’agrainage
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
(…)
ARRETE :
ARTICLE 1 
Monsieur ABADIE Frédéric, président de l’ACCA de CLERMONT SUR LAUQUET, est autorisé à titre dérogatoire, afin de prévenir les dégâts aux cultures, à pratiquer l’agrainage dissuasif à la volée ou en traînées sur la commune de CLERMONT SUR LAUQUET, selon les dispositions de l’annexe relative à l’agrainage du schéma départemental de gestion cynégétique de l’Aude. 
ARTICLE 2 
Les traînées seront localisées conformément à la carte annexée au présent arrêté. Cette carte sera consultable à la direction départementale des territoires et de la mer, service urbanisme, environnement et développement du territoire.
ARTICLE 3
La quantité totale apportée pendant la durée de validité de la présente autorisation sera d’une densité maximale de 3 kg aux 100 mètres linéaires et de 20 grains par mètre carré.
ARTICLE 4
La période d’agrainage sera comprise entre le 18 mars 2010 et le 31 mai 2010
ARTICLE 5
Les personnes autorisées à agrainer sont : les membres de l’ACCA.
ARTICLE 6
Le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, le chef de service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,  le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif du département.
Carcassonne, le 18 mars 2010
Pour le préfet et par délégation,
L’Ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts
Cathy CATELAIN
_______________________________________

Extrait de l’arrêté n° 2010-11-0703 portant autorisation de dérogation à l’interdiction départementale d’agrainage
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
(…)
ARRETE :
ARTICLE 1 
Monsieur GAMBUS Daniel, président de l’AICA de LA GARRIGUE, est autorisé à titre dérogatoire, afin de prévenir les dégâts aux cultures, à pratiquer l’agrainage dissuasif à la volée ou en traînées sur la commune de LUC SUR AUDE, selon les dispositions de l’annexe relative à l’agrainage du schéma départemental de gestion cynégétique de l’Aude. 
ARTICLE 2 
Les traînées seront localisées conformément à la carte annexée au présent arrêté. Cette carte sera consultable à la direction départementale des territoires et de la mer, service urbanisme, environnement et développement du territoire.
ARTICLE 3
La quantité totale apportée pendant la durée de validité de la présente autorisation sera d’une densité maximale de 3 kg aux 100 mètres linéaires et de 20 grains par mètre carré.
ARTICLE 4
La période d’agrainage sera comprise entre le 19 mars 2010 et le 15 août 2010
ARTICLE 5
Les personnes autorisées à agrainer sont : GAMBUS D., MARTINEZ P., PLANEL P-R., BAEZA P.
ARTICLE 6
Le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, le chef de service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,  le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif du département.
Carcassonne, le 19 mars 2010
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du Service Urbanisme, Environnement et Développement du Territoire
Roland BONNET

Information : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa notification.  Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de la demande).

Information : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa notification.  Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de la demande).
_______________________________________
service des eaux et milieux aquatiques

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2009-11-4087 de prescriptions complémentaires relatives aux installations de vinification et d’embouteillage de la Cave Coopérative des Vignerons du Narbonnais sur le territoire de la commune d’Ouveillan
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
(…)
CONSIDERANT que l’installation fonctionne depuis 1936, qu’elle fonctionne au bénéfice de l’antériorité, qu’il peut être pris des arrêtés de prescriptions complémentaires au titre de l’article 
R 512-31 du Code de l’environnement et que le préfet peut demander à l’exploitant la fourniture des pièces prévues à l’article R 512-6 du Code de l’environnement, conformément aux dispositions de l’article R 513-2 du même Code,

CONSIDERANT que l’extension demandée par le pétitionnaire génère des modifications des conditions d’exploitation qui ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article R 512-33,

CONSIDERANT que la demande et les engagements de l’exploitant doivent être complétés par des prescriptions d’installation et d’exploitation indispensables à la protection des intérêts visés à l'article L 511-1 du Code de l’environnement, y compris en situation accidentelle,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aude,

ARRÊTE
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 1.1 : BENEFICIAIRE DE L’AUTORISATION
Article 1.1.1 : BENEFICIAIRE DE L’AUTORISATION
La Cave Coopérative « Les Vignerons du Narbonnais » ci après désignée par « l’exploitant » est tenue d’exploiter les installations détaillées dans les articles suivants, dans les conditions prévues par le présent arrêté de prescriptions complémentaires et, en tout ce qui n’est pas contraire au présent arrêté, dans les conditions prévues au dossier technique du 28 septembre 2009, complété par le dossier complémentaire du .
Article 1.1.2 : PORTEE DE L’AUTORISATION 
Cet arrêté de prescriptions complémentaires concerne les installations visées par une rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l’établissement qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation, de nature à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation. 
Il concerne les installations exploitées par antériorité depuis 1936, ainsi que les nouvelles installations à réaliser.

CHAPITRE 1.2 : NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1 : LISTE DES INSTALLATIONS CLASSEES

Rubrique
et alinéa	Libellé de la rubrique
              (activité)	Activité autorisée	Seuil de déclaration	Seuil d’autorisation	Régime de l’installation	

2251.1	
Préparation, conditionnement de vin	
Vinification
130 000 hl/an	
500 hl  / an	
20 000 hl / an	
Autorisation	

1412
	
Gaz inflammables liquéfiés (stockage en réservoirs manufacturés de) à l'exception de ceux visés explicitement par d'autres rubriques de la nomenclature

< 300 kg

6t	

50t	

Hors ICPE	

2663
	
Stockage de pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques)

< 50 t

Hors ICPE	

1630
	
Dépôts de lessives de soude ou potasse
	
10 000 litres
	
100t	
250t	
Hors ICPE	

1530
	
Dépôts de bois, papier, carton ou matériaux combustibles analogues b) > 1 000 m3 mais ≤ 20 000 m3
	
Palettes bois,…

20 m3	
1000 m3	
20.000 m3	
Hors ICPE	

2920.1	
Réfrigération ou compression fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 105 Pa 1. Comprimant ou utilisant des fluides inflammables ou toxiques, la puissance absorbée étant : a) Supérieure à 300 kW 
	
Groupes de production d’eau glacée et compresseurs d’air,
total 1175KW
	
20	
300	
Autorisation	
2921	Installations de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air	2 TAR puissance thermique totale évacuée maxi
1404 KW	2000 KW		Déclaration	

2910. A. 2
	
Combustion, à l'exclusion des installations visées par les rubriques 167-C et 322-B-4. A. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds ou de la biomasse, à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, 	
Chaudière eau chaude 1 000 KW Chaudière eau chaude 2 500 KW total < 20 MW
	
2 MW

20 MW	
Déclaration	

1510	Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 t dans des) à l’exclusion des dépôts utilisés au stockage des catégories de matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage de véhicules à 
moteur et de leur remorque et des établissements recevant du public 	
Stockage emballages cartons, plastique 1 T Vins 10° et plus (quantité d’alcool) 352 T	
Le volume des entrepôts étant : Supérieur ou égal à 5 000 m3, mais inférieur à 
50 000 m3 	
Supérieur ou égal à 50 000 m3 	
Hors ICPE	
Article 1.2.2 : EMPLACEMENT DES INSTALLATIONS
Les installations sont situées au 3 rue Coluche, 11590 Ouveillan.
 La partie existante est située sur les parcelles section C n° 392 et 2979 de superficie totale 14200 m2 dont 13680 m2 imperméabilisés.
 La partie nouvelle est située sur la parcelle section C n° 383 d’une superficie de 4645 m2 dont 2590 m2 imperméabilisés.
Article 1.2.3 : CONSISTANCE DES ACTIVITES et des installations

1.2.3.1. - Site 1 parcelles 392 et 2979
Atelier de réception :
- 4 Quais de réceptions raccordées aux réseaux EU/EP
- 4 Egrappoirs
- Zone de lavage des bennes à vendanges
- Broyeur à raffles
- Evacuation des raffles en polyliennes par tapis

Atelier de pressurage :
- 7 Pressoirs pneumatiques (150, 320 et 450 hl)
- 2 pressoirs continus 750
- Collecte des jus d’égouttage

Atelier de thermovinification :
- 3 Chaînes de thermovinification
- 2 postes d’égouttage/pressurage continus 750
- 4 cuves de réception des jus de presse

Atelier macération :
- 26 cuves de macération

Atelier filtration :
- 3 filtres rotatifs
- Dispositif d’évacuation des terres en polybennes partagées

Atelier fermentation :
- 7 cuves de capacité, 3000, 1000 et 500/500 hl
- 2 circuits de refroidissement des jus avec raccordements sur T.A.R.

Atelier énergie : 
- transformateur 1000 KW
- comptages
- compresseurs P = 161  KW
- chaudières P = 2250 KW
- groupes froid P = 1010 KW
- groupe de surpression d’eau de ville  + compteur divisionnaire site 2

1.2.3.2. - Site 2 parcelle 383
Nouveau chai / Atelier blanc
- Cuves extérieures
- Cuves intérieures
- Groupe de surpression d’eau de ville + compteur divisionnaire.

Locaux sociaux et techniques
1.2.3.3. - BILAN DES CUVERIES SUR SITE
Capacité totale de la cuverie : 237 378 hl

Localisation	Type	Nombre	Volume unitaire moyen (hl)	Volume total (hl)	
Site 1 - intérieur	Cuves béton	180	300	54 500	
Site 1 - intérieur	Cuves béton	8	2 000	16 000	
Site 1 - intérieur	Cuves béton	56	600	33 600	
Site 1 - intérieur	Cuves béton	8	2 000	16 000	
Site 1 - intérieur	Cuves béton	6	2 000	12 000	
Site 1 - extérieur	Cuves béton	8	2 500	20 000	
Site 1 - extérieur	Cuves inox	1	2 300	2 300	
Site 1 - extérieur	Cuves inox 700/500	26	1 200	31200	
Site 1 - extérieur	Cuves inox	4	600	2 400	
Site 1 - extérieur	Cuves inox	4	1 000	4 000	
Site 1 - extérieur	Cuves inox 500/500 hl	2	1 000	2 000	
Site 1 - extérieur	Cuves inox	2	3 000	6 000	
Site 2 - intérieur	Cuves inox	14	535	7 490	
Site 2 - intérieur	Cuves inox	10	271	2 710	
Site 2 - intérieur	Cuves inox	7	144	1 008	
Site 2 - intérieur	Cuves inox	1	370	370	
Site 2 - extérieur	Cuves inox	9	1 000	9 000	
Site 2 - extérieur	Cuves inox	8	2 000	16 000	
Divers	Petites cuveries inox ou polyester	10	80
	800	
TOTAL		364		237 378	
Article 1.2.4 : TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES
Sans préjudice des autres prescriptions figurant dans le présent arrêté, les textes suivants sont applicables à l’exploitation des installations : 
- arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;
- arrêté ministériel du 10 juillet 1990 modifié, relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées ;
- arrêté ministériel du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005
- arrêté ministériel du 3 mai 2000 relatif aux ICPE rubrique n° 2251 soumises à autorisation.
- les prescriptions de l’arrêté ministériel du 13 décembre 2004 relatif aux installations de refroidissement par dispersion dans un flux d’air soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 2921 sont applicables
- sans préjudice des autres prescriptions figurant dans le présent arrêté, les dispositions des arrêtés de prescriptions générales relatifs aux installations classées soumises à déclaration de l’établissement sont applicables. Il s’agit notamment des prescriptions générales de l’arrêté type du 13 juillet 1998 pour la rubrique n° 1131 « Toxiques ».
Article 1.2.5 : RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres réglementations applicables, en particulier du code civil, du code de l’urbanisme, du code du travail, du code du patrimoine et du code  général des collectivités territoriales.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 1.2.6 : CONDITIONS PREALABLES - CONFORMITE AU PRESENT ARRETE
L’exploitant doit s’assurer de la conformité des aménagements, équipements, procédures, avec les dispositions du présent arrêté.
Les nouveaux aménagements seront réalisés conformément aux préconisations du présent arrêté.
L’exploitant s’engage à mettre en œuvre les Meilleures Techniques Disponibles (MTD).

TITRE 2 : REGLES D’AMENAGEMENT

CHAPITRE 2.1 : CONDITIONS GENERALES
Article 2.1.1 : OBJECTIFS GENERAUX
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir en toute circonstance, l’émission, la dissémination ou le déversement, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement ainsi que la conservation des sites et des monuments.
Pour atteindre ces objectifs, les installations doivent être au minimum aménagées et exploitées dans le respect des conditions spécifiées dans le présent arrêté.
Article 2.1.2 : CONCEPTION ET AMENAGEMENT DE L'ETABLISSEMENT
Les installations ainsi que les bâtiments et locaux qui les abritent doivent être conçus, aménagés, équipés et entretenus de manière à éviter, même en cas de fonctionnement anormal ou d'accident, une aggravation du danger.
En cas de perturbation ou d’incident ne permettant pas d’assurer des conditions normales de fonctionnement vis à vis de la protection des intérêts visés à l’article L 511-1 du code de l’environnement, les dispositifs mis en cause doivent être arrêtés. 
Ils ne pourront être réactivés avant le rétablissement des dites conditions, sauf dans des cas exceptionnels intéressant la sécurité que le pétitionnaire devra justifier.
Article 2.1.3 : ACCES, VOIES ET AIRES DE CIRCULATION
Toute personne étrangère à l’établissement ne doit pas avoir libre accès aux installations.
Les accès et les voies de circulation doivent être nettement délimités, maintenus en constant état de propreté et dégagés de tout objet susceptible de gêner la circulation. 
Les aires de circulation doivent être aménagées pour permettre aux engins des services d'incendie et de secours d’évoluer sans difficulté en toute circonstance.
Les véhicules circulant dans l'établissement ou en sortant, y compris durant des vendanges, ne doivent pas entraîner de salissures sur les voies de circulation publiques.
L’accès à la cave se fait par la route départementale D 13, puis la rue de la cave coopérative côté nord pour les camions-citernes, et par la rue Coluche côté sud pour les tracteurs lors des vendanges.
En ce point, un emplacement réservé a été délimité par les services  communaux afin d’aménager l’accès des tracteurs à la cave.
Les véhicules desservant l’installation sont essentiellement :
- des tracteurs + bennes, camions + bennes et camions citernes pour les apports de vendanges,
- des camions citernes pour les transports de vin,
- des camions + bennes et camions citernes pour les transports de déchets,
- des voitures (personnel + clients).
Le maximum de rotation est estimé à 150/j en période de pointe lors des vendanges (septembre).
Article 2.1.4 : SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alertée et intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin.
Article 2.1.5 : INTEGRATION PAYSAGERE DES INSTALLATIONS
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour satisfaire à l'esthétique des sites. Ceux-ci doivent être maintenus en bon état de propreté (peinture, plantations, engazonnement).
Les équipements hors d’usages ne doivent pas être maintenus dans les installations. 
Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.

TITRE 3 : REGLES D’EXPLOITATION

CHAPITRE 3.1 : ORGANISATION DE L’ETABLISSEMENT
Article 3.1.1 : RESPONSABLE D’EXPLOITATION ET FONCTION SECURITE ENVIRONNEMENT
L’exploitation des installations se fait sous la surveillance d’une personne nommément désignée par l’exploitant et spécialement formée aux spécificités d’une installation de vinification, d’assemblage et de conditionnement de vin, aux questions de sécurité, aux dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'établissement.
Pour s'assurer du respect des présentes obligations réglementaires, et plus généralement du respect des intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement, l’exploitant organise la fonction « sécurité environnement » de l’installation. 
Celle-ci est placée sous la responsabilité directe du directeur de l’établissement ou par délégation d’un ou plusieurs responsables nommément désignés.
Ce ou ces responsables, qui peuvent avoir d'autres fonctions (qualité, hygiène-sécurité ou autres) doivent disposer de tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
Article 3.1.2 : ÉCRITURE DE PROCEDURES ET CONSIGNES D’EXPLOITATION
Des procédures sont établies pour toutes les activités qui peuvent avoir un effet significatif sur les performances relatives aux différents points réglementés dans l’arrêté d’autorisation, et plus généralement sur l'environnement, au sens de la protection des intérêts visés à l’article L 511-1 du code de l’environnement.
Cela concerne notamment les opérations comportant des manipulations dangereuses.
Ces opérations doivent faire l'objet de consignes d'exploitation écrites qui prévoient notamment :
- les modes opératoires,
- la fréquence de contrôle,
- les instructions de maintenance et de nettoyage.
Article 3.1.3 : CONTENU DE LA DOCUMENTATION SECURITE - ENVIRONNEMENT
La documentation sécurité-environnement comprend au minimum :
- une copie du présent arrêté, pris au titre des installations classées avec les arrêtés complémentaires le cas échéant et les différents textes applicables aux installations,
- les récépissés et les prescriptions générales des installations classées soumises à déclaration,
- les plans des installations, en particulier ceux concernant implantation des réseaux d’eaux et des équipements de traitement des effluents,
- les rapports d’expertises prévues par le présent arrêté ( rapport des contrôles de l’état de la conduite de refoulement, etc...), et autres rapports d’examen des installations électriques, appareils de levage,
- les procédures et consignes prévues dans le présent arrêté,
- les rapports des contrôles effectués par l’inspecteur des installations classées,
- les justificatifs de l’élimination des déchets,
- les relevés consommation d’eau, relevés du compteur du poste de refoulement…
- les rapports d’autocontrôle des effluents rejetés dans le réseau public d’eaux usées.
- tout document constituant des preuves tangibles du respect des obligations réglementaires dans le domaine de l’environnement,
L’ensemble de ces documents est tenu à la disposition de l’inspecteur des installations classées.
Article 3.1.4 : FORMATION ET INFORMATION DU PERSONNEL
La formation du personnel travaillant à des postes pouvant avoir un impact significatif sur l'environnement doit être assurée, chacun pour ce qui concerne le ou les postes qu’il peut être amené à occuper. 
Ce doit être le cas, au minimum, pour les postes ayant trait à la mise en œuvre de produits toxiques, la conduite et maintenance des dispositifs de dépollution, ainsi qu’à la sécurité.
Le personnel doit être informé sur le fonctionnement de l’établissement vis à vis des obligations touchant à la sécurité et à la protection de l’environnement, et sur la nécessité de respecter les procédures correspondantes.
De plus, l’exploitant doit informer les sous traitants, fournisseurs, et plus généralement tout intervenant sur le site, des procédures mises en place.
Article 3.1.5 : DANGERS OU NUISANCES NON PREVENUS
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l’exploitant.

CHAPITRE 3.2 : PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES 
Article 3.2.1 : PRELEVEMENT ET CONSOMMATION D’EAU
L’alimentation en eau potable est intégralement assurée par le réseau communal. La consommation en eau par hl de vin produit varie entre 50 et 70 l d’eau.
L’exploitant doit chercher à limiter sa consommation d’eau au strict nécessaire, notamment par l’usage d’eau en surpression pour les lavages.
Le refroidissement en circuit ouvert est interdit.
Outre le compteur général, l’exploitant maintient en place les moyens de comptage nécessaires au suivi mensuel de sa consommation d’eau dans les ateliers :
- Bureaux et sanitaires
- Tours aéro réfrigérantes
- Site 2
Ces relevés sont consignés au registre.
Le réseau de distribution publique d’eau sanitaire doit être protégé contre tout retour de liquide par un dispositif anti-retour de type dysconnecteur, entretenu conformément à la réglementation, et installé sur chaque point de raccordement. Le suivi des dysconnecteurs est consigné au registre.
Article 3.2.2 : AMENAGEMENT DES RESEAUX D’EAUX USEES et pre-traitements
Les réseaux de collecte, de circulation ou de rejet des eaux de l'établissement doivent être du type séparatif. On doit distinguer en particulier le réseau d'eaux pluviales, d'eaux usées domestiques, d'eaux usées industrielles et d'eaux sanitaires, repérés à l’aide de couleurs différentes conformément à la norme NFX 08-100.
Le réseau de distribution publique d’eau sanitaire doit être protégé contre tout retour de liquide par un dispositif anti-retour de type dysconnecteur, entretenu conformément à la réglementation, et installé sur chaque point de raccordement. 
Toute communication entre le réseau d’eaux sanitaires et les autres réseaux est interdite.
L’arrêt au point d’alimentation en eau des installations doit pouvoir être obtenu promptement en toute circonstance par un dispositif clairement reconnaissable et aisément accessible.
Tout rejet direct depuis les réseaux transportant des eaux usées dans le milieu naturel doit être rendu physiquement impossible. 
Le rejet d'eaux dans une nappe souterraine, direct ou indirect, même après épuration, est interdit.
Tous les circuits de collecte, de transfert ainsi que les ouvrages de stockage des eaux doivent être conçus pour qu'ils soient et restent étanches aux produits qui s'y trouvent et qu’ils soient aisément accessibles pour des opérations de contrôle visuel, d’intervention ou d’entretien. 
L'exploitant tiendra à jour des schémas de circulation des eaux faisant apparaître les différents points de contrôle ou de regard, jusqu'aux différents points de rejet tout en respectant le principe de séparation des réseaux évoqués ci-dessus.
Les eaux usées sont issues essentiellement des opérations de lavage de cuves, de sols et de matériels. Elles correspondent à un volume annuel maximum de 7800 m3, estimé sur la base de 130000 hl x 60l rejetés / hl produit.
Les eaux de purge des tours aéro réfrigérantes devront être raccordées au réseau d’eaux usées.
L’étanchéité des sols de toutes ces installations doit garantir l’absence d’infiltration qui pourrait polluer les eaux souterraines. Le transfert de ces eaux usées vers le poste de prétraitement est assuré par une canalisation enterrée gravitaire qui arrive au poste de prétraitement à créer. 
Le prétraitement comprendra un poste de dégrillage à la maille de 1mm au fil de l’eau, un bac de décantation d’un volume de 18 m3 et un dispositif de pompage vers les bassins d’évaporation exploités par la distillerie d’Ouveillan. Celle ci est dûment habilitée à recevoir ces effluents (AP n°2005-11-0984 pour rubrique 2750 station d’épuration collective d’eaux résiduaires industrielles provenant d’au moins une installation soumise à autorisation. La convention liant l’exploitant à la distillerie porte sur un volume annuel de 12000 m3, supérieur au volume estimé de 7800 m3.

Les effluents sont transportés vers les bassins de la distillerie par une canalisation sous pression ayant les caractéristiques suivantes :
Longueur : 1,6 Km
Diamètre : 110 mm
Matériau : PVC pression
Elle est alimentée par 2 pompes type roue vortex. Chaque pompe doit être capable d’évacuer la totalité du débit de pointe des effluents, c’est à dire qu’il y a toujours une pompe en secours.  Ces deux pompes démarrent en alternance.

Les postes de prétraitement doivent être nettoyés de sortes que les odeurs émises par ceux-ci ne soient pas perceptibles au-delà des limites de propriété.

L’étanchéité et le bon état de l'ensemble de ces ouvrages de collecte et de transport des effluents sont contrôlés avant leur mise en service puis au moins une fois tous les dix ans ou à la demande de l’inspecteur des installations classées. Les tests d’étanchéité sont réalisés conformément aux règles de l’art.

L’exploitant respectera le plan de surveillance et de suivi suivant pour ce dispositif :
- modalités de surveillance : une visite par semaine, pour vérification du bon fonctionnement des équipements + surveillance du niveau du bac de décantation + consigner les remarques sur un carnet de suivi
- vidange du bac de collecte des refus de dégrillage une fois par jour en période de vendanges ; une fois par mois hors vendanges
- fréquence des relevés (débitmètre) : un relevé par mois en période hors vendanges, un relevé par semaine pendant les vendanges (août – septembre) ; les données sont collectées sur un fichier de type tableur Excel
- fréquence des analyses : une analyse par an (DCO, DBO5, MEST, NTK, Pt, pH), prélèvement en période de vendanges au niveau du point de regroupement avant pompage vers les bassins de la distillerie (bac de décantation).
- gestion du bac de décantation : une intervention par société spécialisée (curage) chaque fois que nécessaire, et au minimum une fois par an, le tout consigné sur le carnet de suivi.
Article 3.2.3 : AMENAGEMENT DES AIRES DE STOCKAGE ET DE MANIPULATION DES PRODUITS DANGEREUX 
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour l’homme ou l’environnement doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement. 
Pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l’extérieur ou d’autres aires ou locaux.
Les produits recueillis sont de préférence récupérés et recyclés ou en cas d’impossibilité traités conformément aux dispositions du présent arrêté relatives aux déchets.
Article 3.2.4 : COLLECTE ET LE REJET DES EAUX PLUVIALES
L’exploitant prend toutes dispositions nécessaires pour que les eaux pluviales et de ruissellement ne soient pas affectées par ces installations.
Les bâtiments sont équipés de chéneaux et leurs descentes sont raccordées directement au réseau de collecte des eaux pluviales. 
Les ouvrages de collecte doivent être dimensionnés pour accepter les effets d'une précipitation au moins décennale.
Tout raccordement au réseau d’eau pluvial, des zones de travail en plein air susceptibles de recueillir des eaux usées tels que l’aire de lavage est interdit.
Les eaux pluviales sont collectées dans un réseau séparatif existant, et qui sera prolongé sur l’extension du site.
La surface imperméabilisée est de :
–	13 680 m2 sur le site existant
  2 590 m2 sur l’extension / parcelle n° 3199 (bâtiment avec auvent, dallage, enrobé)
soit un total de 16 270 m2
Les rejets d’eaux pluviales rejoindront les exutoires existants : fossés bordant le site et rejoignant en aval le ruisseau de Fontbabouly.
Le dispositif de collecte des eaux pluviales comprend : 

sur le site 1 :
- dispositif de traitement de type débourbeur – séparateur à hydrocarbures, en contrebas des cuves béton existantes (classe A, rejet inférieur à 5 mg/l ; 20 % du débit décennal du site, soit 80 l/s ; vannes martelière)
- caniveau grille au niveau de l’accès à la cave par les tracteurs
- fossé de colature pour collecter les eaux du site ruisselant gravitairement sur le site.
Le dispositif de traitement du site sera un débourbeur séparateur à hydrocarbures de classe A (rejet inférieur à 5 mg/l). Cet ouvrage sera dimensionné pour traiter un débit égal à 20 % du débit décennal du site, soit 80 l/s. Une vanne martelière permettra de retenir une éventuelle pollution accidentelle dans le dispositif.

Sur le site 2 :
- création d’un bassin de rétention décantation
- débourbeur séparateur d’hydrocarbures (classe A, rejet inférieur à 5 mg/l ; débit de fuite 5 l/s ; vanne martelière)
- caniveau grille au droit du rejet du projet entre les deux fossés de la rue de la coopérative
- réseau de collecte dimensionné pour la pluie d’occurrence centennale afin d’évacuer toutes les eaux du projet vers la structure de rétention.
Le bassin de rétention présentera un volume de 280 m3.
Il présentera un double débit de fuite :
- un premier de 5 l/s en fond de bassin,
- un second de 30 l/s pour un remplissage de 185 m3 du bassin.
De cette manière, le premier débit de fuite très faible permettra une bonne décantation en fond de bassin jusqu’à l’épisode décennal. Au delà de cette occurrence, le second débit de fuite permet un écrêtement de l’hydrogramme et le stockage total de la pluie centennale.
Le bassin pourra être entretenu grâce à une rampe d’accès bétonnée.
Le bassin comprendra un ouvrage de surverse de 4 mètres de large, permettant d’évacuer un débit de pointe en situation future correspondant à l’épisode exceptionnel et estimé à 0,216 m3/s.
Le mur de soutènement situé en bordure de l’emprise du bassin sera protégé de façon à ce que la réalisation du bassin ne mette pas en péril ses fondations.

Les points de rejet des eaux pluviales de l’établissement doivent être clairement identifiés et mentionnés sur le plan du réseau de collecte et d’évacuation des eaux pluviales. 
Sur chaque branchement de la canalisation de rejet des eaux pluviales sur le réseau public, un point de contrôle visuel et de prélèvement automatique d'échantillons doit être aménagé de manière à être aisément accessible et permettre des interventions en toute sécurité.
Les eaux pluviales rejetées dans le milieu naturel ou le réseau pluvial communal doivent être incolores, inodores et ne pas dépasser en concentration instantanée les valeurs des critères de qualité suivants :

- matières totales en suspension (MEST) : concentration inférieure à 35 mg par litre,
- demande biochimique en oxygène (DBO5) : 30 mg par litre,
- hydrocarbures totaux : concentration inférieure à 10 mg par litre,
- pH compris entre 5.5 et 8.5.

Les modalités de surveillance et de suivi de ce dispositif sont les suivantes :
- Modalités d’entretien et curage des débourbeurs / déshuileurs (fréquence) : une vérification mensuelle, consignée sur le carnet de suivi ; une intervention par société spécialisée (curage) chaque fois que nécessaire, et au minimum une fois par an, le tout consigné sur le carnet de suivi.
- Sécurité prévue pour le bassin de rétention des eaux pluviales (stabilité des fondations du mur de soutènement mitoyen) : une étude de stabilité sera réalisée par un cabinet spécialisé avant les travaux.

CHAPITRE 3.3 : MAITRISE DES REJETS ATMOSPHERIQUES
Article 3.3.1 : PRINCIPES GENERAUX DE PREVENTION DES POLLUTIONS ATMOSPHERIQUES
La combustion à l’air libre est interdite.
L’émission dans l’atmosphère d’odeurs malodorantes et de poussières est interdite sur le site de l’installation.
Sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs, le port d’une protection des voies respiratoires est obligatoire lors de la manipulation de produits pulvérulents.
En l’absence de fermentation alcoolique, l’activité de traitement et conditionnement de vin n’est pas à l’origine d’odeur particulière.
En revanche la fermentation de l’alcool contenu dans les eaux usées industrielles est une source d’émissions d’odeurs mal odorantes par la cheminée du bassin de stockage au niveau de la station de pré traitement. Celle-ci doit être équipée d’un dispositif « anti-odeur » qui garantisse l’absence d’odeurs en dehors des limites parcellaires de l’exploitation. L’exploitant de la station veillera également à régler les temps de pompage des effluents vers le réseau public d’égouts de façon à limiter la hauteur de marnage dans le bassin notamment en période estivale.
Article 3.3.2 : LES REJETS DES CHAUDIERES
Les installations de combustion doivent être maintenues dans un bon état de fonctionnement, et pour chacune l’exploitant dispose d’un livret de chaufferie tenu à jour sur lequel sont notées toutes les interventions d’entretien internes et externes. 
L’exploitant commande au moins une visite annuelle d’entretien des chaudières par un organisme agréé compétent.  
Les dispositions du décret n° 98-817 relatif aux rendements minimaux et à l'équipement des chaudières sont applicables.

CHAPITRE 3.4 : ÉLIMINATION DES DECHETS INTERNES
Article 3.4.1 : DISPOSITIONS GENERALES
TYPE	QUANTITE ANNUELLE	DESTINATION DES DECHETS OU
                      FILIERE DE TRAITEMENT	
Rafles	350 T	Distillerie coopérative d’Ouveillan	
Marcs	1800 T	Distillerie coopérative d’Ouveillan	
Lies et bourbes	4600 T	Distillerie coopérative d’Ouveillan	
Terres de filtration	60 T	Stockage et amendement vignes ou distillerie	
Refus de dégrillage	10 m3	Stockage et amendement vignes ou distillerie	
Déchets industriels banals (papiers, cartons, plastiques, verre)	10 m3	Déchetterie d’Ouveillan	
Déchets toxiques (huiles, peintures,…)		Déchetterie d’Ouveillan	
Palettes bois	10 m3	Reprise par fournisseurs	
Déchets ménagers		Collecte communale	

L’exploitant tient à disposition de l’inspecteur des installations classées les conventions de reprises de l’ensemble des déchets produits par l’installation.
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les quantités de déchets produits et leur toxicité.
Les diverses catégories de déchets doivent être collectées séparément puis éliminées dans des installations autorisées de façon à ne pas nuire aux intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement.
La valorisation des déchets doit être systématiquement recherchée.

Pour des raisons de sécurité et de propreté, les déchets et les équipements hors d’usage ne doivent pas être maintenus dans l‘établissement sauf si leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation.
Article 3.4.2 : STOCKAGE DES DECHETS
Les déchets produits par l'établissement doivent être stockés dans des conditions permettant de prévenir les risques de nuisance pour le voisinage et de pollution de l’environnement.
Pour prévenir le déversement accidentel des huiles et autres polluants dans les réseaux d’eaux usées, eaux pluviales ou dans le milieu naturel, leur stockage est associé à un dispositif de rétention.
Quelle que soit la destination des déchets (à l’exclusion des huiles et solvants), leur quantité en stock au sein de l'établissement ne doit en aucun cas dépasser la production de 3 mois d'activité au rythme usuel de fonctionnement des installations.

TITRE 4 : PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS

CHAPITRE 4.1 : DISPOSITIONS GENERALES
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire n° 86-23 du 23 juillet 1986, relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées, sont applicables.
Article 4.1.1 : AMENAGEMENTS
Les installations doivent être implantées, construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits aériens ou solidiens susceptibles de compromettre la tranquillité du voisinage.
Article 4.1.2 : APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc...), gênant pour le voisinage, est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Article 4.1.3 : VEHICULES - ENGINS DE CHANTIER
Les véhicules de transport et matériels de manutention utilisés à l'intérieur des installations doivent être conformes à la réglementation en vigueur. 
En particulier, les engins de chantier doivent répondre aux dispositions du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues par l’article 2 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992. 

CHAPITRE 4.2 : NIVEAUX SONORES
Article 4.2.1 : NIVEAUX LIMITES DE BRUIT A NE PAS DEPASSER EN LIMITES DE PROPRIETE DE L'ETABLISSEMENT
Pour chacune des périodes diurne et nocturne de la journée, les niveaux de bruit à ne pas dépasser en limites de propriété de l'établissement sont donnés dans le tableau ci-dessous :

Périodes	Période de jour, de 7h à 22h sauf dimanche et jour férié	Période de nuit de 22h à 7h ainsi que les dimanches et jours fériés	
Niveau sonore limite admissible	70 dB(A)	60 db(A)	
Article 4.2.2 : NIVEAUX LIMITES D’EMERGENCE

Niveau de bruit ambiant existant dans les zones à émergence réglementée incluant le bruit de l'établissement 	Emergence admissible pour la période allant de 7 heures à 22 heures sauf dimanches et jours fériés 	Emergence admissible pour la période allant de 22 heures à 7 heures ainsi que les dimanches et jours fériés 	
sup. à 35 dB(A) et inf. ou égal à 45 dB(A)	6 dB(A)	4 dB(A)	
Supérieur à 45 dB(A)	5 dB(A)	3 dB(A)	

Les émissions sonores de la cave ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-dessus, dans les zones à émergence réglementée.
Article 4.2.3 : CONTROLES DES NIVEAUX SONORES
Toutes les installations fixes de la cave dont le niveau sonore donné par le constructeur est supérieur à 50 dB(A) à 15 mètres, font l’objet d’un diagnostic acoustique par un organisme spécialisé en vue de définir et de mettre en place les protections anti-bruits les mieux adaptées. 
ARTICLE 4.2.4 : PREVENTION DES BRUITS ET VIBRATIONS
Afin de limiter les émissions sonores, l’exploitant :
- informera les utilisateurs de tracteurs qu’ils sont tenus de couper le moteur lorsqu’ils sont à l’arrêt
- positionne l’ensemble des filtres dans un local clos
- mettre en place des écrans antibruit au niveau des compresseurs et groupes de froid.

TITRE 5 : PREVENTION DES RISQUES D’ACCIDENTS

CHAPITRE 5.1 : PRINCIPES DIRECTEURS
Article 5.1.1 : IDENTIFICATION DES RISQUES D’ACCIDENT
L’exploitant identifie et caractérise les risques d’incident et d’accident susceptibles de concerner ces installations et il prend les dispositions nécessaires pour les prévenir et en limiter les conséquences. Pour tous les accidents potentiels identifiés (incendie, explosion, émanations toxiques, émanations légionnelles...) l’étude de dangers jointe au dossier d’autorisation conclut à un risque faible ou à réduire.  Le risque « à réduire » concerne les tours aéro réfrigérantes. Pour ces tours, les mesures de réduction du risque sont celles préconisées dans l’audit externe joint au dossier d’autorisation. Ces mesures de réduction du risque devront être mis en place avant le démarrage de la campagne de vinification 2010.
Article 5.1.2 : PROCEDURES D’INTERVENTION
Des procédures doivent être établies pour réagir efficacement et ceci dans les délais les plus brefs en cas d’incident ou d’accident. Elles doivent permettre :
- d’identifier le problème aussi rapidement que possible,
- d’identifier le niveau de gravité,
- de déterminer les actions prioritaires à effectuer.
Ces procédures sont inclues dans la documentation sécurité-environnement prévue dans cet arrêté.
Article 5.1.3 : INFORMATION DE L’INSPECTEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspecteur des installations classées, les accidents et incidents survenus du fait du fonctionnement des installations qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du Code de l’environnement.
Article 5.1.4 : INSTALLATIONS ELECTRIQUES
Les installations électriques doivent être réalisées conformément à la réglementation en vigueur prise pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : hygiène, sécurité et conditions de travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques. 
Toutes les installations électriques doivent être entretenues en bon état et doivent être contrôlées, après leur installation ou leur modification, par une personne compétente. 
La périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications sont conformes à la réglementation en vigueur au titre de la protection des travailleurs.

CHAPITRE 5.2 : PREVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES DES EAUX
Article 5.2.1 : ORGANISATION DE L’ETABLISSEMENT
Les installations susceptibles d’être à l’origine d’une pollution accidentelle des eaux doivent être placées sous la responsabilité d’un préposé désigné par l’exploitant.
Article 5.2.2 : CONNAISSANCE DES PRODUITS DANGEREUX 
L’exploitant doit avoir à disposition les documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation ; les fiches de données de sécurité prévues dans le code du travail permettent de satisfaire à cette obligation.
Parmi les produits entrants sur le site d’Ouveillan, les produits recensés dans la base de données INRS, et pouvant induire un facteur de risque sanitaire sont les suivants :
•	hydroxyde de sodium (soude),
•	dioxyde de soufre (anhydride sulfureux),
•	peroxyde d’hydrogène,
•	hypochlorite de sodium.

Les produits indésirables présentant un risque potentiel en cas de mélange avec le vin sont :
•	Le peroxyde d’hydrogène est utilisé pour le nettoyage.
L’hypochlorite de sodium est utilisé pour le nettoyage.
L’utilisation de ces produits doit être organisée de façon à ce qu’aucun contact avec le vin ne soit possible.
Article 5.2.3 : AMENAGEMENTS
Toutes les dispositions doivent être prises dans la conception, la construction et l’exploitation des installations, afin d’éviter toute pollution accidentelle des eaux ou des sols en particulier par déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel.
Le sol des aires et des bâtiments, où peuvent être stockés et manipulés des produits autres que le vin susceptibles d'être à l'origine d'une pollution, doit être étanche, incombustible, résistant à l’action des produits susceptibles de s’y répandre et aménagé de façon à former une cuvette de rétention capable de contenir tout produit accidentellement répandu ainsi que les eaux de lavage. 
Le chargement ou le déchargement de tout produit susceptible d'être à l'origine d'une pollution, ne pourra être effectué en dehors des aires spéciales prévues à cet effet et capables de recueillir tout produit éventuellement répandu ainsi que les eaux de lavage et reliées au circuit des eaux usées industrielles de l'établissement.
Article 5.2.4 : RESERVOIRS ENTERRES
Le stockage dans des réservoirs enterrés de liquides inflammables, de produits toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement est interdit. 
L'étanchéité des réservoirs enterrés doit être contrôlable et éprouvée par un organisme agréé à cet effet suivant les échéances indiquées.
Pour chaque réservoir, un affichage approprié indique en caractères lisibles la dénomination du produit contenu dans le réservoir.
Article 5.2.5 : AUTRES RESERVOIRS
Les réservoirs aériens (bidons, fûts, bouteilles, sacs et autres) doivent porter en caractères lisibles la dénomination de leur contenu, le numéro et le symbole de danger conformément à la réglementation relative à l’étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
Ils doivent être incombustibles, étanches, construits selon les règles de l'art et doivent présenter une résistance suffisante aux chocs accidentels.
Article 5.2.6 : EQUIPEMENTS DES STOCKAGES ET RETENTIONS
Tout stockage de produits autres que le vin, susceptibles d’occasionner une pollution des eaux superficielles ou souterraines ou du sol, doit être associé à une capacité de rétention des liquides polluants qui pourraient être accidentellement répandus.

Dans le cas des stockages de produits liquides, le volume de cette rétention est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100% de la capacité du plus grand stockage associé, 
-   50% de la capacité globale des stockages associés.

Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 200 litres, la capacité de rétention doit être au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts, sans être inférieure à 600 l ou à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 600 l.

CHAPITRE 5.3 : PREVENTION DES RISQUES D'INCENDIE
Article 5.3.1 : PRINCIPES GENERAUX DE MAITRISE DES RISQUES D'INCENDIE
Toutes dispositions doivent être prises pour éviter les risques d'incendie. 
Les moyens de prévention, de protection et de défense contre les sinistres doivent être étudiés avec un soin proportionné à la nature des conséquences de ceux-ci. 
Il est notamment interdit de fumer et d'apporter des feux nus à proximité des installations dans des zones délimitées par l'exploitant et présentant des risques d'incendie ou d'explosion.
Article 5.3.2 : ACCESSIBILITE DES BATIMENTS
Les installations doivent être accessibles pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. 
Elles sont desservies sur au moins une face par une voie-engin ou par une voie échelle si leur plancher haut est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cette voie.
Article 5.3.3 : COMPORTEMENT AU FEU DES BATIMENTS
Les bâtiments et les locaux doivent être conçus, aménagés et entretenus de façon à s'opposer efficacement à la propagation d'un incendie.
Les locaux abritant les installations doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- murs et planchers hauts coupe-feu de degré 2 heures (REI 120),
- couvertures incombustibles,
- portes intérieures coupe-feu de degré 1/2 heure (EI 30) et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique,
- portes donnant vers l'extérieur pare-flamme de degré 1/2 heure,
- matériaux incombustibles (classe A1 selon NF EN 13 501-1).
Les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers des installations.
Article 5.3.4 : CONSIGNES DE SECURITE
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer :

- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, dans les parties des installations présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
- l'obligation du "permis de travail" pour les parties des installations présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité des installations (électricité, réseaux de fluides) ;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
Article 5.3.5 : LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, atmosphères explosives ou émanations toxiques...) et signale ce risque.
Concernant les tours aéro réfrigérantes, les dispositions de l’arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air doivent être respectées.
Article 5.3.6 : INTERDICTION DES FEUX - PERMIS DE FEU
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque. 
Cette interdiction doit être affichée en caractères apparents.
Tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être effectués qu'après délivrance par l’exploitant d'un "permis de travail" et éventuellement d'un "permis de feu" et en respectant les règles d'une consigne particulière.
Article 5.3.7 : MOYENS MINIMAUX D'INTERVENTION EN CAS DE SINISTRE
Article 5.3.7-1 : Plan d’intervention
En cas d’accident, l’exploitant doit assurer à l’intérieur des installations, la direction des secours jusqu’à l’arrivée des services d’incendie et de secours. 
Dans ce but l’exploitant doit établir un plan d’intervention qui définit les mesures d’organisation, les méthodes d’intervention et les moyens mis en œuvre en cas d’accident pour protéger le personnel, les populations et l’environnement.
Le personnel doit être formé à l’évacuation.
Ce plan est établi en liaison avec le Service départemental d’incendie et de secours.

ARTICLE 5.3.7-2 : MOYENS MINIMAUX D'INTERVENTION EN CAS DE SINISTRE
L'établissement dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, et judicieusement répartis dans l'établissement notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets.
Un exercice annuel doit être organisé pour former le personnel d'exploitation à l’utilisation des extincteurs.

L'établissement dispose en permanence dans les limites réglementaires autour de son site, des moyens de satisfaire les besoins en eau des sapeurs pompiers en cas d’incendie évalué et mis à jour avec le Service départemental d’incendie et de secours.
Les installations électriques sont conformes aux normes en vigueur. En matière de lutte contre l’incendie,

le site 1 est équipé de 12 extincteurs :
–	2 extincteurs de CO2 de 2 kg,
2 extincteurs de CO2 de 5 kg,
4 extincteurs Eau de 6 l,
3 extincteurs Poudre de 9 kg,
1 extincteur poudre de 6 kg
Le site 2 est équipé de 9 extincteurs :
–	2 extincteurs de CO2 de 2 kg,
3 extincteurs EPA de 6l,
4 extincteurs EPA de 9l.

Deux bornes incendie sont implantées à proximité du bâtiment. 
Ce matériel est maintenu accessible en permanence et est balisé.
L’exploitant devra transmettre à l’inspecteur des Installations classées, avant la mise en service de ses nouvelles installations, une attestation de mise en conformité par la collectivité des bornes incendie, faute de quoi, il est tenu, avant la mise en conformité, de mettre en place une réserve d’eau permettant de délivrer 60m3/h pendant 2 heures.

Les mesures suivantes doivent être respectées :
- Le permis de feu obligatoire pour toute intervention dans les locaux.
- Le personnel est formé aux risques spécifiques liés à l’activité.
- Les palettes seront stockées en îlots, d’un volume maximal de 200 m3 avec des dégagements de 4 m prévus entre chaque îlot pour permettre la circulation des engins entre les îlots.
- Les locaux de stockage d’emballages et de produits finis ne contiendront pas d’armoire électrique.
- Le bâtiment sera équipé d’extincteurs selon les prescriptions en vigueur.
- Le bâtiment sera équipé d’un système anti- intrusion.
En cas d’incendie non maîtrisé par les moyens internes propres à la cave, le CDIS sera sollicité.

La rétention des eaux d’extinction devra être assurée. En cas d'intervention des pompiers, les eaux d'extinction seront dirigées vers le réseau d'écoulement des eaux usées industrielles.

En complément des données déjà fournies sur l’installation actuelle, le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aude (SDIS) sera destinataire des données et plans relatifs à l’installation nouvelle nécessaires à l’élaboration du plan de secours par des moyens de secours externes.

ARTICLE 5.3.7-3 : SURVEILLANCE DE LA SECURITE
Les dispositifs de sécurité, les moyens de secours ainsi que les équipements individuels d’intervention doivent être maintenus en bon état et contrôlés périodiquement à des intervalles ne devant pas dépasser six mois, ainsi qu'après chaque utilisation.
L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.

Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspecteur des installations classées.
L'ensemble du système de lutte contre l'incendie doit faire l'objet d'un plan de sécurité établi par l'exploitant.

TITRE 6 : AUTRES DISPOSITIONS
Article 6.1.1 : RECAPITULATIF DES TRANSMISSIONS A L’INSPECTEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES
Les documents prévus dans les arrêtés visés à l’article 6 chapitre 2 du titre 1, sont transmis par l’exploitant, chaque année. Il transmet également le bilan des résultats de l’auto surveillance des rejets d’effluents, tels que prévus notamment aux articles 3.2.2 et 3.2.4. ainsi que les relevés et analyses relatifs aux Tours aéro réfrigérantes.
Cette transmission est accompagnée d’une note d’explications.
Article 6.1.2 : INSPECTION DES INSTALLATIONS
L’exploitant doit se soumettre aux visites et inspections de l’établissement qui seront effectuées par les agents désignés à cet effet.
L’inspecteur des installations classées peut demander que des contrôles sonores, des prélèvements et des analyses soient effectués par un organisme reconnu compétent, et si nécessaire agréé à cet effet par le ministre de l’environnement, en vue de vérifier le respect des prescriptions d’un texte réglementaire pris au titre de la législation des installations classées. 
Les frais occasionnés sont supportés par l’exploitant.
Article 6.1.3 : CESSATION D'ACTIVITE
L'autorisation cesse de produire effet au cas où les installations ne seraient pas exploitées durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
En cas de cessation d'activité, l'exploitant en informera le préfet, au minimum un mois avant cette cessation et dans les formes définies aux articles R512-74 et suivants du Code de l’environnement.
Article 6.1.4 : TRANSFERT 
Tout transfert d'installation sur un autre emplacement nécessite une nouvelle demande d'autorisation.
Article 6.1.5 : REDEVANCE ANNUELLE
En application de l'article L 151-1 du code de l’environnement, il est perçu une redevance annuelle au titre des activités dont la liste et le coefficient de redevance ont été fixés par décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 modifié. 
Toute modification intervenant sur les paramètres de calcul de cette redevance est déclarée par l’exploitant à l’inspecteur des installations classées.
Article 6.1.6 : EVOLUTION DES CONDITIONS DE L'AUTORISATION
Indépendamment des prescriptions figurant dans le présent arrêté, l’exploitant doit se conformer à toutes celles que l'administration jugera utile de lui prescrire ultérieurement, s'il y a lieu, en raison des dangers ou inconvénients que son exploitation pourrait présenter pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de l'environnement et pour la conservation des sites et monuments.
ARTICLE 6.1.7 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6.1.8 :
Toutes les notifications seront valablement faites au siège de la Cave Coopérative 
« Les Vignerons du Narbonnais ».
ARTICLE 6.1.9 : 
Une ampliation de l’arrêté d’autorisation sera adressée au conseil municipal de la commune d’Ouveillan.
ARTICLE 6.1.10 :
Un avis au public sera inséré par les soins du préfet de l’Aude, aux frais de l’exploitant dans deux journaux publiés dans le département de l’Aude.
ARTICLE 6.1.11 :
La présente décision sera notifiée à la mairie d’Ouveillan et un extrait sera affiché dans les lieux réservés à cet effet dans la commune pendant une durée d’un mois ; procès verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire d’Ouveillan au préfet de l’Aude.
Ce même extrait doit être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire.
La présente décision pourra faire l’objet d’un éventuel recours contentieux de la part de son bénéficiaire dans le délai de deux mois courant à compter de la réception de la dite notification et de quatre ans à partir du dit affichage, de la part des tiers.
ARTICLE 6.1.12 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, le sous préfet de Narbonne, le directeur départemental des Territoires  et de la Mer de l’Aude, le maire d’Ouveillan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à la directrice régionale de l’environnement de Languedoc-Roussillon, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales par intérim et au garde chef de la brigade départementale de l’O.N.E.M.A.

Carcassonne, le 17 mars 2010
Pour Le Préfet
et par délégation 
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Pascal ZINGRAFF
_______________________________________

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0580 mettant en demeure la société coopérative agricole Les vignerons du Sieur d’Arques de régulariser ses installations situées Avenue du Mauzac à Limoux
Le Préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d’Honneur,
(…)
CONSIDERANT que cette installation est soumise à autorisation préfectorale au titre de la rubrique n° 2251 de la nomenclature des installations classées ;

CONSIDERANT que cette société coopérative agricole utilise des dispositifs de stockage de produits susceptibles de porter atteinte à l’environnement, et notamment une cuve de stockage de Gasoil, qui ne répondent pas aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 3 mai 2000 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2251 ;

CONSIDERANT que ce matériel peut générer des risques pour l’environnement, notamment par déversement d’hydrocarbures dans le milieu naturel ;

CONSIDERANT que, dans ces conditions, il convient de mettre en demeure la société coopérative agricole Sieur d’Arques de procéder à la mise en conformité de ses dispositifs de stockage de produits susceptibles de porter atteinte à l’environnement, sur son site Avenue du Mauzac à Limoux,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aude,

ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ARRETE
La Société Coopérative Agricole des Vignerons du Sieur d’Arques, dont le siège social est situé sur la commune de Limoux, est mise en demeure de régulariser ses installations de stockage de produits autres que le vin, susceptible de porter atteinte à l’environnement, sur son site Avenue de Mauzac à Limoux. Cette mise en conformité comprendra :

1) la transmission d’un plan des réseaux extérieurs, notamment du réseau pluvial au droit de la cuve de gasoil, et la réalisation de tests et sondages permettant d’identifier les points d'interconnexion entre le bac béton de rétention de la cuve à gasoil et le réseau pluvial ;

2) la vidange rapide de la cuve de gasoil, tout en exerçant une surveillance quotidienne des niveaux et en vérifiant régulièrement qu'aucun rejet d'hydrocarbures ne se fait dans le milieu naturel ;

3) le traitement de son dispositif de stockage de gasoil,
-	soit par la mise hors service définitive de la cuve de gasoil, par vidange, dégazage, nettoyage et retrait ou comblement des cuves par un produit inerte recouvrant toute la surface. Dans ce cas, l’exploitant devra fournir un certificat de garantie de bonne exécution des opérations d'inertage par l'entreprise prestataire,
soit par la mise en conformité de la cuve, en respectant les prescriptions réglementaires et en fournissant le certificat de conformité de l'installation établi par l'installateur. Cette seconde option suppose également la mise en conformité de la plate forme dédiée aux camions citernes (rétention).

4) mettre le produit identifié « DL 200 » sur rétention.
A l’exception du point 2, qui devra être réalisé dans les plus brefs délais, les autres points devront intervenir avant le 15 juin 2010 et une attestation de réalisation, accompagnée des plans et des certificats mentionnés au présent article, devront être transmis au préfet avant le 1er juillet 2010.
ARTICLE 2 : AFFICHAGE
En vue de l'information des tiers :
- une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Limoux et pourra y être consultée,
- cet arrêté sera affiché pendant une durée minimum d'un mois dans cette mairie,
- ce même arrêté devra être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire.
ARTICLE 3 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier conformément aux dispositions de l'article L.514-6 du code de l'environnement :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié,
–	par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L 511-1, dans un délai de 4 ans à compter de la publication ou de l’affichage desdits actes.
ARTICLE 4 : EXECUTION
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Aude, le sous-préfet de Limoux, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, la directrice de l’Agence Régionale de Santé, l’inspecteur des Installations Classées, le maire de Limoux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un avis sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude et dont une copie est notifiée à la Société Coopérative Agricole des Vignerons Sieur d’Arques.
Carcassonne, le 15 mars 2010
Le Préfet
Anne-Marie CHARVET
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Extrait de la décision n° 2010-11-0761 portant concession de distribution publique d'énergie électrique exploitée par électricité de France (Centre de Carcassonne) Alimentation HTAS du poste Portanel route de Montseret - Dossier n° 26 802 du 10.12.2009 - Approbation du projet d'exécution. Commune de SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE

Le directeur départemental des territoires et de la mer,
(…)
AUTORISE
Electricité Réseau Distribution France à exécuter les travaux prévus au projet susvisé, à charge pour le maître d'ouvrage de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, notamment l'arrêté interministériel du 17 mai 2001, ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après :

–	En dehors des agglomérations, les supports ou les câbles souterrains seront implantés au-delà des fossés, parapets ou glissières de sécurité s'il en existe, et à défaut à la limite de l'emprise de la voie publique (nationale, départementale ou communale) ou au-delà.

      -	Le concessionnaire devra obtenir l'accord des services de la commune, sur les 	conditions techniques de l'occupation du domaine public routier communal  et sur la 	période des travaux.

      -	Le concessionnaire devra obtenir l'accord des services du Conseil Général, Division 	territoriale du Pays Corbières Minervois, sur les conditions techniques de 	l'occupation du domaine public routier départemental et sur la période des travaux.   
 
–	Les services de France Télécom seront avisés par le maître d'ouvrage, au moins 5 jours avant le commencement des travaux.

–	Le poste Portanel sera édifié de façon à ce qu'il soit, par son implantation, ses abords, ses formes et sa teinte, intégré le mieux possible dans son environnement.
     
–	Il appartient au maître d'ouvrage de se renseigner par D.I.C.T. pour connaître la position exacte des installations de télécommunications en vue d’assurer la protection de ce réseau.

–	Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

–	La présente autorisation sera considérée comme caduque en cas de modification du projet initial. Un nouveau projet d'exécution devra alors être présenté.

–	Le maître d'ouvrage fera parvenir le certificat de conformité des travaux au service du contrôle des distributions d’énergie électrique.

La présente autorisation sera notifiée à M. le directeur d'Electricité Réseau Distribution France,  sera publiée au recueil des actes administratifs, affiché en préfecture et dans la mairie concernée pendant une durée minimale de 2 mois.

Copie en sera adressée à :

–	M. le responsable de la Division territoriale du Pays Corbières Minervois
      -	M. le directeur de France Télécom
–	M. le maire de Saint André de Roquelongue

Carcassonne, le 24 mars 2010
P/ Le directeur départemental des territoires et de la mer et par délégation,
le chef du service Urbanisme Environnement et Développement des Territoires, chargé du contrôle des DEE
R. BONNET
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Prix du numéro : 3,84 euros
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