PREFECTURE DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RAA_spe_1_janv_2010
 Délégations de signature

janvier 2010

Publié le lundi 4 janvier 2010

52 rue Jean Bringer - BP 836 - 11012 CARCASSONNE CEDEX - http://www.aude.pref.gouv.fr
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TABLE DES MATIÈRES
Secrétariat Général
Service des Moyens et de la Logistique
Bureau du Courrier et de la Documentation
Arrêté préfectoral n° 2010-11-0002 donnant délégation de signature à Madame Marie-José CHABBAL, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aude
Arrêté préfectoral n° 2010-11-0003 donnant délégation de signature à Madame Marie-José CHABBAL, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aude, pour l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire
Arrêté préfectoral n°2010-11-0006 portant désignation de M. Jean Luc DAIRIEN, Ingénieur des ponts, des eaux et forêts en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude par intérim.
Arrêté préfectoral n°2010-11-0008 relatif à la liste des agents composant la direction départementale des territoires et de la mer de l’Aude
Arrêté préfectoral n°2010-11-0009 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc DAIRIEN, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude par intérim
Arrêté préfectoral n°2010-11-0010 donnant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire à M. Jean-Luc DAIRIEN, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude par intérim

Secrétariat Général
Service des Moyens et de la Logistique
Bureau du Courrier et de la Documentation

Arrêté préfectoral n° 2010-11-0002 donnant délégation de signature à Madame Marie-José CHABBAL, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aude
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code rural ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code de la consommation ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code de la mutualité ;

VU le code de la construction et de l’habitation ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
 
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 131 ;

VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d’action sociale et de santé ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret du 25 mars 2009 portant nomination de Madame Anne-Marie CHARVET en qualité de préfet de l’Aude ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

VU l’arrêté ministériel du 1er janvier 2010 portant nomination de Mme Marie-José CHABBAL à l’emploi de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aude ;

VU la circulaire n° 00159 du 5 mars 2008 du ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-José CHABBAL, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aude, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes, décisions et arrêtés suivants :

TITRE I – ADMINISTRATION GENERALE

a) Gestion des ressources humaines

Toutes décisions concernant la carrière individuelle des agents de catégorie A, B et C ne nécessitant pas l’avis d’une CAP (décret n° 92.738 du 27 juillet 1992, arrêté du 27 juillet 1992).

Tous congés et autorisations d’absence prévus par les textes. 

Conventions et avenants de tous types.

Le recrutement et la gestion des personnels contractuels et vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet  (décret n° 86.13 du 14 mars 1986, décret du 17 janvier 1986 modifié par le décret n° 88.585 du 6 mai 1988).

Délivrance des ordres de mission ou de stage (décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006).

Autorisation d’utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service (décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006).

L'assermentation et l'habilitation des agents.
b) Responsabilité civile

Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers dans la limite de 7 623 €.

Règlements amiables des dommages subis par l'État du fait d’accidents de la circulation.
c) Gestion des matériels

La commande des matériels, fournitures, immobilisations et prestations de toute nature.

Contrats et marchés concernant le fonctionnement.

La signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers.

Conventions et avenants.

Entrée et radiation de l'inventaire.
Titre II – COHESION SOCIALE TERRITORIALE
Politique de la ville

Toutes correspondances relatives à la mise en œuvre de la politique de la ville.

Jeunesse, sport, vie associative

Décisions d’agrément et d’octroi de subventions au profit des associations sportives, de jeunesse et d’éducation populaire.

Décisions d’opposition à ouverture et de fermeture d’un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques et sportives.

Décisions concernant les mineurs accueillis hors du domicile parental en application des articles L.227-5, L.227-10 et L.227-11 du code de l’action sociale et des familles.

Décisions d’agrément de centres médico-sportifs.

Autorisations de manifestations de ball-trap.

Attributions de la carte d’éducateur sportif.

Délivrance du récépissé de déclaration d’exercice de la profession d’éducateur sportif pour les ressortissants communautaires.

Décisions d’aide aux personnes d’un montant inférieur à 1 600,00 euros.

Décisions d’agrément du volontariat associatif, dans le cadre du service civil volontaire.

Hébergement, droit au logement opposable et actions sociales

Tutelle et curatelle d’Etat des mineurs et des majeurs protégés (art 433 du Code Civil et décret n° 74.930 du 6 novembre 1974 portant organisation des tutelles d’Etat – article 5).

Fixation des tarifs des prestations, dotations globales des établissements suivants : CHRS, CADA, CPH rapports budgétaires, notifications de décision budgétaires, approbation des comptes, approbation des plans pluriannuels d’investissement, arrêtés de fixation des OGF.

Fixation des financements des associations tutélaires (DGF) et des mandataires privés, conformément à la loi de réforme des majeurs protégés du 5 mars 2007.
Admission à l’aide médicale.

Instruction des dossiers d’aide médicale à titre humanitaire.

Imputation à la charge de l’Etat des dépenses d’aide sociale engagées en faveur des personnes sans domicile de secours (article L121-7 du code de l’action sociale et des familles).

Tutelle des pupilles de l’Etat : conseil de famille (art L 224-1 à L 224-6 du CASF).

Secrétariat de la Commission Départementale de l’Aide Sociale (CDAS).

Révision de l’allocation différentielle aux personnes handicapées (art 241-2 du CASF).

Secrétariat de la Commission de médiation sur le droit au logement DALO (loi du 5 mars 2007).

Composition, présidence et secrétariat de la Commission Départementale de réforme des fonctionnaires (arrêté du 4 août 2004).

Composition nominative de la commission départementale de réforme compétente à l’égard des agents relevant de l’article 2 de la loi 86.33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agrées, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires.

Conventions relatives à l’aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT).

Conventions et avenants.

Les décisions d’attribution d’aides sociales aux rapatriés.

Titre III – PROTECTION DES POPULATIONS
Décisions individuelles prévues par :

a) En ce qui concerne l’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments et notamment l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale et la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments :

- le livre II, titre III du code rural partie législative ainsi que les décrets et arrêtés pris pour son application, notamment :

. l’article L.221-13 du code rural relatif à la qualification de vétérinaire officiel ;
. l’article L.232-1 du code rural relatif aux mesures de consignation, de retrait ou de rappel de produits ;
. l’article L.233-1 du code rural relatif à la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités ;
. l’article L.233-2 du code rural relatif à l’agrément sanitaire et ses arrêtés d’application ;

- l’article L.218-3 du code de la consommation relatif à la fermeture d’établissement ou à l’arrêt de certaines activités ;

- les articles L.218-4 et L.218-5 et L.218-5-1 du code de la consommation relatifs au rappel ou à la consignation de produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ; 

- les articles R 224-58 à D 224-65 du code rural relatifs aux conditions d’attribution des patentes ;

- les dispositions du livre II titres II et III du code rural, ainsi que les décrets et arrêtés pris pour leur application, relatives à livraison à l’état cru, pour la nourriture des animaux, des viandes et abats saisis dans les abattoirs ou à la détention de matériels à risques spécifiés ;

- l'arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments.

b) En ce qui concerne la santé et l’alimentation animale :

- le livre II titre II du code rural (partie législative) chapitres I à V, ainsi que les décrets et arrêtés pris pour leur application ;

- l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration ;

- les dispositions du livre VI titre V relatives au contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d’insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique.

c) En ce qui concerne l’identification des animaux et des produits animaux :

Les dispositions du livre II du code rural ainsi que les décrets et arrêtés pris pour son application.

d) En ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux :

- le livre II titre 1er du code rural, ainsi que les décrets et les arrêtés pris pour son application  et notamment le décret n° 97-903 du 1er octobre 1997 pour exécution de mesures d’urgence pour abréger la souffrance d’animaux (réquisition de service).

e) En ce qui concerne l’exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire :

- les articles L.5143-3 et R.5146-50 bis du code de la santé publique sur la fabrication d’aliments médicamenteux à la ferme ;

- le livre II titre IV du code rural ainsi que les décrets et arrêtés pris pour son application.

f) En ce qui concerne les conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale :

- le règlement CE n°1774-2002 du 3 octobre 2002 ainsi que les textes pris pour son application ; 

- le livre II, titre II, chapitre VI du code rural, ainsi que les décrets et arrêtés pris pour son application ;

- les arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animaux, au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité publique (article L.2212-2 du code général des collectivités locales).

g) En ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive :

- le livre IV, titre 1er et notamment les articles L.413-2, L.413-3, du code de l’environnement concernant la détention d’animaux d’espèces non domestiques ainsi que leurs décrets et arrêtés d’application.

h) En ce qui concerne l’inspection d’installations classées pour la protection de l’environnement, exerçant des activités agricoles, piscicoles et agroalimentaires :

- le livre V, titre 1er du code de l’environnement, ainsi que les décrets et arrêtés pris pour son application, à l’exception des décisions d’autorisation ou de suspension d’installations classées, ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l’enquête publique.

i) En ce qui concerne le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire :

- le livre II titre III chapitre VI du code rural ainsi que les décrets et arrêtés pris pour son application.

Mesures départementales prévues par :

- l’article R.224-2 relatif aux opérations de prophylaxie ;

- les arrêtés pris en application des articles R.224-24 ou R.224-26 en ce qui concerne la prophylaxie de la brucellose des bovins, ovins et caprins.
ARTICLE 2 :

Demeurent réservés à la signature du préfet :

1. Toutes correspondances adressées :

	aux cabinets ministériels,
	aux parlementaires,
	au président du conseil régional,
	aux conseillers régionaux élus dans le département,
	au président du conseil général,
	aux conseillers généraux.

2. Les correspondances dont l'objet ou l'importance le justifient, adressées :

	aux administrations centrales,
	au préfet de la région Languedoc-Roussillon,
	aux maires et aux présidents d'établissements publics locaux.

3. Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics.

4. Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.

5. La suspension et le retrait de l’autorisation d’exercice de l’activité libérale.

6. La signature des arrêtés et autres décisions attributives de subventions ainsi que tous documents relatifs à l’autorisation, au refus d’autorisation et au rejet des demandes en matière de création de pharmacies.
ARTICLE 3 :
Mme Marie-José CHABBAL, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aude, en application de l’article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, peut par arrêté pris au nom du préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude, subdéléguer la signature qui lui est donnée par le présent arrêté, aux agents placés sous son autorité.
ARTICLE 4 :
Les arrêtés préfectoraux n° 2009-11-1030 du 6 avril 2009, n° 2009-11-2853 du 14 septembre 2009, n° 2009-11-2155 du 10 juillet 2009, n° 2009-11-2217 du 10 juillet 2009, n° 2009-11-2806 du 14 septembre 2009 sont abrogés.
ARTICLE 5 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 4 janvier 2010
Le préfet,
Anne-Marie CHARVET
Arrêté préfectoral n° 2010-11-0003 donnant délégation de signature à Madame Marie-José CHABBAL, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aude, pour l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 25 mars 2009 portant nomination de Madame Anne-Marie CHARVET en qualité de préfet de l’Aude ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté ministériel du 1er janvier 2010 portant nomination de Mme Marie-José CHABBAL à l’emploi de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aude ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-José CHABBAL, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aude, à l’effet de signer au nom du préfet tous les actes relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses, en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle des BOP suivants :

S’agissant des missions relevant de la cohésion sociale :

N° programme	Programme	
106	Action en faveur des familles vulnérables 	
177	Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables	
303	Accueil des étrangers et intégration	
104	Intégration et accès à la nationalité française	
163	Jeunesse et vie associative	
210	Conduite et pilotage des politiques du sport, de la jeunesse et de la vie associative 	
219	Sport	
124	Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales des services déconcentrés	
157	Handicap et dépendance	

S’agissant des missions relevant de la protection des populations :

N° programme	Programme	
206	Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation	
215	Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	
Article 2 : 
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-José CHABBAL, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aude, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.

En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
Article 3 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme Marie-José CHABBAL, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aude, peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par une décision dont il est rendu compte au préfet.
Article 4 : 
Sont exclus de cette délégation de signature :

- les ordres de réquisition du comptable public, 
- les opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre,
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du DGFIP en matière d’engagement des dépenses.
Article 5 : 
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations adressera trimestriellement au préfet un compte rendu d’utilisation de crédits de l’exercice budgétaire, tant en ce qui concerne les autorisations d’engagement que les crédits de paiement. Le bilan de gestion annuel devra en outre être établi.
Article 6 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, M. le trésorier-payeur général et Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Carcassonne, le 4 janvier 2010
Le préfet,
Anne-Marie CHARVET
Arrêté préfectoral n°2010-11-0006 portant désignation de M. Jean Luc DAIRIEN, Ingénieur des ponts, des eaux et forêts en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude par intérim.

Le Préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté préfectoral n°          portant création et organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Aude ;

Considérant l’instruction en date du 31 décembre 2009 des services du Premier ministre confiant au préfet de l’Aude la nomination de M. Jean Luc DAIRIEN, ingénieur des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude par intérim ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er 
M. Jean Luc DAIRIEN, Ingénieur des ponts, des eaux et forêts est nommé à compter du 1er janvier 2010 en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude par intérim; 
ARTICLE 2 
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean Luc DAIRIEN et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 04 janvier 2010
Le préfet
Anne Marie CHARVET
Arrêté préfectoral n°2010-11-0008 relatif à la liste des agents composant la direction départementale des territoires et de la mer de l’Aude

Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la légion d'honneur,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté n° 2010-11-0007 portant création et organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Aude,

VU les effectifs communiqués par le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude et par le secrétaire général de la préfecture ;
 
CONSIDERANT les missions confiées à la direction départementale des territoires et de la mer et les agents qui les exercent ;

CONSIDERANT les propositions du directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude par intérim,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
arrÊte :
ARTICLE 1 :
La liste des agents composant la direction interministérielle des territoires et de la mer de l’Aude au 1er janvier 2010, prévue par l’article 15 du décret susvisé est annexée au présent arrêté.
article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le 04 janvier 2010
Le préfet de l’Aude,
Anne-Marie CHARVET

Annexe à l’arrêté préfectoral n°2010-11-0008 (Liste des agents composant la direction départementale des territoires et de la mer de l’Aude)

(liste ci-dessous)

Carcassonne, le 04 janvier 2010
Le Préfet de l’Aude,
Anne-Marie CHARVET
	NOM PRENOM	 	NOM PRENOM	
1	AIT-AISSA Malik	68	CATELAIN Cathy	
2	ALARCON Jean-Pierre	69	CAUMEIL Frédéric	
3	ALLEON Martine	70	CAZABAN Laurence	
4	ALOZY Karine	71	CENCIC Nathalie	
5	ALRANG Régis	72	CEREZA Patrice	
6	AMIEL Jean-Jacques	73	CHAIX Catherine	
7	ANDRIEU Marcel	74	CHASSAGNOL Julien	
8	ARMENGAUD Roger	75	CHAUDERON Eric	
9	ARZENS Odile	76	CHAUVIN Jean-Luc	
10	AUBERT Jacqueline	77	CHAUVIN Patricia	
11	AYMARD Isabelle	78	CHAVERNAC Josiane	
12	AZEMA-PAILLE Anne	79	CHOLLEY Florence	
13	BACH Philippe	80	CHOLLEY Jean-Christophe	
14	BACHY-BERTRAND Nathalie	81	CHOUVALOFF Christine	
15	BAIGET François	82	CHOUVALOFF Pierre	
16	BALDY Mariette	83	CICHOCKI Didier	
17	BALONDRADE Rémi	84	CONSOLA William	
18	BARBASTE Muriel	85	COQUERELLE Cyrille	
19	BARBIE Frédéric	86	COROIR Jean	
20	BAREIL Dominique	87	CORTESE Francis	
21	BARRAU Max	88	COSTE Dominique	
22	BARTHES Any	89	COSTES Cécile	
23	BASTARD Laurent	90	COUILLEBAULT Cécile	
24	BAYLAC Mireille	91	COULAS Patricia	
25	BAYLE Annie	92	CRUZET Jean-Pierre	
26	BAYLE Nadine	93	DACHAR Michel	
27	BEAUMEL Anne	94	DAIRIEN Jean-Luc	
28	BEDOS Claude	95	DALLE Brigitte	
29	BELMAS Christine	96	DALL'OCCHIO Fabien	
30	BERGES Julien	97	DE COUESSIN Amapola	
31	BERQUET Corinne	98	DEBAST-MATIAS Beneditta	
32	BERTI Enzo	99	DEGONGRA Josette	
33	BERTRAND Pascal	100	DEL-VALS Ghislaine	
34	BIZZARO Carole	101	DELAFENETRE Michel	
35	BLOQUET-ROUDAUT J-Michel	102	DELAGE Jean-Pierre	
36	BONAVENT Jérome	103	DELBECQ Alain	
37	BONET Francis	104	DELVOYE Géradine	
38	BONNET Eric	105	DENGO Gérard	
39	BONNET Philippe	106	DENIZARD Murielle	
40	BONNET Roland	107	DESLANDES Geneviève	
41	BONNET Sylvette	108	DEVEAU Géraldine	
42	BORD Patrick	109	DEVEAU Pierre	
43	BORT Xavier	110	DEVILLE Didier	
44	BOSSAND Pascale	111	DIEU Marie	
45	BOUE Michel	112	DILMI Dominique	
46	BOURDIER Jean-Stéphane	113	DIMUR Bernard	
47	BOUREGA Eric	114	DOLORES Daniel	
48	BOUSQUET Stéphan	115	DOUTRES Bernard	
49	BOUTIER Daniel	116	DRIAN Marie-Claude	
50	BOUYSSOU Patricia	117	DUBIEN Dominique	
51	BROTTES Agnès	118	DUPASQUIER Muriel	
52	BROUCAS-DUCHEMIN Hélène	119	ESQUIEU Sandrine	
53	BROUSSE Hélène	120	FATHI Boukalfa	
54	BRU Raymond	121	FAUDRY Karine	
55	BUQUET Arnaud	122	FAYOLLE Patrick	
56	BURGAT Christine	123	FERRANDO Brigitte	
57	BURGUET Gilles	124	FERRE Claude	
58	CABROL Françoise	125	FERRE Pascale	
59	CADORET Pierre	126	FERRER Christine	
60	CANET Jean-Paul	127	FLOCH Julien	
61	CANO Christophe	128	FOURCADE Paulette	
62	CAPPE Maryse	129	FOUSSARD Jean-Louis	
63	CARABASA Jacqueline	130	FRAICHE Bernard	
64	CARAYOL Anne	131	GALIBERT Martine	
65	CARLES Josèphe	132	GARDEUR Claude	
66	CARRIERE Paul	133	GASULLA Josette	
67	CASER Christian	134	GELLE Sophie	
135	GIRAUD Guy	202	MIRC Jean-Pierre	
136	GIUPPONI Gothard	203	MIRLEAU Jean-Marie	
137	GLEIZES Joëlle	204	MISENE Serge	
138	GLEYZE Aimé	205	MOLLE Franck	
139	GOMBEAU Gilles	206	MONFORT Maxime	
140	GONZALEZ Delphine	207	MONTAGNE Jean-Bernard	
141	GONZALEZ Grégory	208	MONTANUY Alain	
142	GOS Patrick	209	MOREAU Didier	
143	GUERIN Jean-Claude	210	MOUTOU Thierry	
144	GUIDO Jean-Bernard	211	MUSSEL Sylviane	
145	GUILHALMENC Marc	212	NAVARRO Elisabeth	
146	GUILHOU Yannick	213	NAVARRO Frédéric	
147	HAUDRECHY Hervé	214	NIANG Ousmane	
148	HENRY Dominique	215	NIVEZ Philippe	
149	JANY Patrick	216	NOVELLAS Frédéric	
150	JEAN Pierre	217	NOVELLO Janine	
151	JELIC Thomas	218	ORS Sylvie	
152	JIMENEZ André	219	OURLIAC Didier	
153	JOUIN Véronique	220	OURLIAC Françoise	
154	LABESSOUILLE Renaud	221	OURLIAC Jacques	
155	LAFON Eric	222	PAGE Michèle	
156	LAHANA Thierry	223	PAILLE Philippe	
157	LAMAILLOUX Thomas	224	PALCATI Maurice	
158	LANDES Serge	225	PALEGRY Gilles	
159	LANGLAIS Dominique	226	PANIAGA-LARGE Martine	
160	LAPEYRE Gérard	227	PAPILLON Alain	
161	LAPORTE Françoise	228	PAULS Frédéric	
162	LARTISIEN Emile	229	PAWLAK Laurent	
163	LASSALLE Sylvie	230	PAYA Fabrice	
164	LATGER Evelyne	231	PEILHE Jean-Philippe	
165	LE GUERROUE Stéphane	232	PELOUSE Josine	
166	LE STER Dominique	233	PERALLON Eric	
167	LEBRETON Chantal	234	PERIN Yvonne	
168	LEFEVRE Eric	235	PETIT Daniel	
169	LEMOINE Alain	236	PETIT Denise	
170	LIMONGY Pascal	237	PIQUEMAL Gisèle	
171	LIOT Christian	238	PILARD Béatrice	
172	LIOT Sylvie	239	POCOVI Robert	
173	LONGEAU Michèle	240	PONTIE Joël	
174	LOPEZ Jean-Claude	241	POSTAL Marie-France	
175	LOPEZ Marie-France	242	POUSSE Jean-Claude	
176	LOSTAL Joëlle	243	PRADES Bernard	
177	LOZANO Gérard	244	PROVENSOL Katia	
178	LUCE Jean-Pierre	245	PRUNET Pierre	
179	MAISONNADE Jean-Pierre	246	PUJOL Patrick	
180	MANGIN Yoann	247	PUJOL Sylvie	
181	MANICONE Véronique	248	QUEAU Annick	
182	MARC Daniel	249	QUETIER Cyril	
183	MARCIEL Marie-France	250	RABIA Amar	
184	MARINONI Giovanna	251	RABOULIN Jean-Paul	
185	MARTEL Jean	252	RAFAITIN Jean-Pierre	
186	MARTIN Christian	253	RAMON Maryse	
187	MARTINEZ Béatrice	254	RECH Marie-Josée	
188	MARTINEZ Bernadette	255	REGIS Roger	
189	MARTINEZ Frédéric	256	RICHERT Jean-Louis	
190	MARTINEZ Pierrette	257	RIERA Martine	
191	MASSAT Blaise	258	RIGAUD Thérèse-Marie	
192	MATHIEU-SUBIAS Hélène	259	RIPOLL Martine	
193	MAUREL Brigitte	260	ROCLAND Annick	
194	MAYORAL Alfred	261	ROSSETTI Jean-Marc	
195	MEDEL Valentin	262	ROSSI Emile	
196	MEUTELET Marie-Christine	263	ROSSI Françoise	
197	MEUTELET Pascal	264	ROSSIGNOL Philippe	
198	MICHEL Eric	265	ROUDIERE Gilbert	
199	MIGNARD Eric	266	ROUSSEAU Sophie	
200	MILHAU Didier	267	ROUSSEL Félix	
201	MILIN Marcel	268	RUIZ José	
269	SAEZ José	
270	SAINT-MARTIN Alain	
271	SANCHEZ Joël	
272	SART Bernard	
273	SEVERAC Elisabeth	
274	SGIAROVELLO Michel	
275	SIDORSKI Eric	
276	SOLIVERES Alexandre	
277	SORBY Jean-Marie	
278	STIENNE Arlette	
279	TAILLADE Jacqueline	
280	TESTUT Eric	
281	THUILIE Georges	
282	TIREFORT Arnaud	
283	TISSEYRE Didier	
284	TOKOI Gérard	
285	TOMASO Bernard	
286	TONELLO Anne-Marie	
287	TORQUEBIAU Martine	
288	TOULZE Laurent	
289	TOUPILLIER Yves	
290	TOUSTOU Marielle	
291	TRICOIRE Jean-Louis	
292	TSOUGAS Laurent	
293	URGELES Maxime	
294	UTEZA Joëlle	
295	VAISSIERE Martine	
296	VALAT Catherine	
297	VAYSSELIER René	
298	VAZQUEZ Jacques	
299	VERA Aline	
300	VERDET Michel	
301	VERGEROLLE Laurent	
302	VIALETTE Bernard	
303	VIARD Mathieu	
304	VIDAL Michel	
305	VIGOUREL Serge	
306	VINUALES Michel	
307	XIBERRAS Maryline	

Arrêté préfectoral n°2010-11-0009 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc DAIRIEN, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude par intérim
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code de l'environnement ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code rural ;

VU le code forestier ;

VU le code des marchés publics ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code de la route ;

VU le code de la construction et de l’habitation ;

VU le code de la propriété des personnes publiques ;

VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

VU le code de la fonction publique ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l’Etat et les collectivités locales et notamment ses articles 23 à 27 ;

VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique notamment son article 17 ;

VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive notamment son article 9, paragraphes I et III ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, modifiant les conditions de fonctionnement des services archéologiques ;

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 modifié portant création des directions départementales de l’équipement ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement ;

VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat ; 

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l’Etat en application de l’article 109 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie ;

VU le décret du 25 mars 2009 portant nomination de Mme Anne-Marie CHARVET en qualité de préfet de l'Aude ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté interministériel du 17 juillet 2006 pris pour l’application de l’article 104-IV de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU l’arrêté ministériel du 15 décembre 2005 attribuant des compétences en matière maritime et de navigation à certains services déconcentrés ;

VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2006 attribuant à certains services déconcentrés du ministère de l'écologie et du développement durable et du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer  une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues;

VU la circulaire ministérielle du 18 février 1998 relative aux procédures de recensement, de modification et de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TPB) ;

VU la circulaire interministérielle du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie publique et au déroulement de la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie ;

VU la circulaire IOCK0920444C, du ministre de l’intérieur, de l'outre mer et des collectivités locales du 1er septembre 2009, relative au contrôle de légalité en matière d'urbanisme ;

VU la circulaire du ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 
5 mars 2008 relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets ;

VU l'arrêté préfectoral du préfet de bassin n° 05-338 du 26 juillet 2005 relatif au schéma directeur de prévision des crues du bassin Rhône Méditerranée ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2001-3271 du 24 octobre 2001 fixant la composition de la commission d’appel d’offres des services déconcentrés du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2001-3272 du 24 octobre 2001 fixant la composition de la commission d’appels d’offres des services déconcentrés du ministère de la justice ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2005-11-4229 du 15 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes nationales au conseil général de l’Aude ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-0006 en date du 04 janvier 2010 nommant M. Jean-Luc DAIRIEN, ingénieur des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim à compter du 1er janvier 2010; 

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-0007 du              relatif à la création et l'organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude,

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-0008 du 04 janvier 2010 relatif à liste des agents composant la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc DAIRIEN, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions suivantes :

CODE	DOMAINES D’ATTRIBUTIONS	
	I – ADMINISTRATION GENERALE	
	a) Personnel	
1 a 1	Gestion des contrôleurs des travaux publics de l’État.	
1 a 2	Nomination et gestion des corps des agents des travaux publics de l’État, des agents d’exploitation et des chefs d’équipe d’exploitation.	
1 a 2 bis	Nomination, gestion et toutes décisions relatives aux agents de catégorie C visés à l’article 2-1 du décret n° 86-351 du 6/3/86 modifié par les décrets n° 90-302 du 4/4/90 et n° 91-1235 du 3/12/91.	
1 a 2 ter	Nomination et gestion des ouvriers des parcs et ateliers, et toutes décisions relatives à ces personnels (décret 65-382 du 21/05/65 et arrêtés d’application ; décrets n° S 2004-1056 et 2004 – 1057 du 05/10/2004) 	
1 a 3	Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B, C des congés attribués en application de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11/1/84, du décret n° 84-972 du 26/10/84 et de l’arrêté du 31/12/91, à l’exception des congés de longue durée pour maladie contractée dans l’exercice des fonctions.	
1 a 4	Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories A, B, C, pour raison de santé en application des articles 27 et 47 du décret n° 86-442 du 14/3/86.	
1 a 5	Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories A, B, C, en application de l’article 47 du décret n° 85-986 du 16/9/85.	
1 a 6	Octroi des autorisations spéciales d’absence prévues en application de l’instruction n° 7 du 23/3/50 pour l’application du statut de la fonction publique aux fonctionnaires des catégories A, B, C.	
1 a 7	Mise en congé des fonctionnaires des catégories A, B, C, qui accomplissent une période d’instruction militaire en application de l’article 53 de la loi n° 84-16 du 11/1/84.	
1 a 8	Affectation à un poste de travail des fonctionnaires énumérés ci-après, lorsque cette mesure n’entraînera ni changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés au sens de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11/1/84 et du décret n° 88-2153 du 8/6/88 :
- tous les fonctionnaires des catégories B, C.
- les fonctionnaires suivants de la catégorie A :
 ingénieurs des travaux publics de l’État ou assimilés,
 attachés administratifs ou assimilés,
à l’exception de la désignation des chefs de subdivisions territoriales, qu’ils appartiennent à la catégorie A ou B, qui relève d’une décision ministérielle.	
1 a 9	Décision prononçant en matière disciplinaire les sanctions de l’avertissement et du blâme en ce qui concerne les personnels de catégorie B, après communication du dossier aux intéressés.	
1 a 10	Octroi des congés aux agents recrutés sur contrat de toutes catégories, affectés dans des directions départementales de l’équipement et de l’agriculture.	
1 a 11	Affectation à un poste de travail des agents recrutés sur contrat, de toutes catégories, affectés dans des directions départementales de l’équipement et de l’agriculture.	
1 a 12	Octroi des autorisations d’accomplir un service à temps partiel en application du décret n° 84-959 du 25/10/84, du décret n° 82-624 du 20/7/82 et du décret n° 86-83 du 17/1/86 modifié, aux fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires.	
1 a 13	Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l’article 54 de la loi n  84-16 du 11/1/84 modifiée.	
1 a 14	Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d’une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raison familiale en application des articles 19, 20 et 21 du décret n° 86-83 du 17/1/86 modifié.	
1 a 15	Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement et du congé postnatal attribués en application des articles 6 et 13-1 du décret n° 49-1239 du 13/9/49 modifié et des congés de longue maladie et de longue durée.	
1 a 16	Réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires lorsqu’elle a lieu dans le service d’origine dans les cas suivants :
- au terme d’une période de travail à temps partiel,
- au terme d’un congé de longue durée ou de grave maladie,
- mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée,
- au terme d’un congé de longue maladie.	
	Les dispositions des rubriques 1 a 12 – 1 a 13 – 1 a 14 – 1 a 15 et 1 a 16 ne sont pas applicables à l’égard des corps techniques des bâtiments de France. Application de l’arrêté n° 89-2539 du 2/10/89 pour les rubriques 1 a 12 à 1 a 16.	
1 a 17	Tous actes de gestion afférents à la procédure du droit d’option (art. 109 de la loi        n° 2004- 809 du 13 août 2004)	
1 a 18	Liquidation des droits des victimes d’accidents du travail.	
1 a 19	Concessions de logement.	
1 a 20	Recrutement de personnel auxiliaire, temporaire, contractuel ou vacataire dans la limite des crédits délégués à cet effet au directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture en application du décret n°86-13 du 14 mars 1986.	
1 a 21	Convention avec la S.N.C.F. pour paiement différé des prestations ferroviaires.	
1 a 22	Décisions individuelles d’attribution de points de nouvelle bonification indiciaire.	
1 a 23	Autorisation et gestion des déplacements temporaires des agents sur le territoire national.	
1 a 24	Délivrance aux agents des autorisations requises pour la conduite des véhicules légers administratifs	
1 a 25	Recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat, en application du décret n°2002-121 du 31 janvier 2002.	
	b) Responsabilité civile	
1 b 1	Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers dans la limite de 7 623 €	
1 b 2	Règlements amiables des dommages subis par l’Etat du fait d’accidents de la circulation.	
	c) Gestion du matériel	
1 c	Radiation de l’inventaire	
	II – ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE	
	a) Gestion et conservation du domaine public routier de l’État :	
2 a 1	Délivrance des autorisations de voirie.	
	 Cas particuliers :	
	Autorisation d’occupation (routes Etat non concédées)	
2 a 2	- pour le transport de gaz,	
2 a 3	- pour la pose de canalisations d’eau, de gaz et d’assainissement,
- pour l’implantation de distributeurs de carburants.
Avis à transmettre à la direction générale de l’énergie et des matières premières du ministre chargé de l’industrie sur la règle des « 5 Km » déterminant les conditions d’implantation des points de vente d’hydrocarbures.	
2 a 4	Sur terrain privé.	
2 a 5	Délivrance des arrêtés d’alignement.	
2 a 6	Reconnaissance des limites des routes nationales.	
	 Approbation d’opérations domaniales 	
2 a 7	Acceptation des documents d’arpentage établis par les géomètres.	
2 a 8	Remise à l’administration des domaines, des terrains devenus inutiles au service.	
	 Publicité	
2 a 9	Approbation des arrêtés de mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en infraction avec la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 (et notamment articles R.418-1 à R.418-9 du code de la route) et ses décrets d’application, à l’exception des panneaux installés par les collectivités locales .	
	b) Exploitation des routes	
2 b 1	Autorisations individuelles de transports exceptionnels.	
2 b 2	Interdiction ou réglementation de la circulation à l’occasion de travaux routiers sur routes nationales ou autoroutes (notamment les articles R.411-25, R.411-18 et R.413-1 du code de la route).	
2 b 3	Dérogation aux restrictions concernant la circulation des poids lourds et le transport des matières dangereuses (notamment l’article R.411-18 du code de la route).	
2 b 4	Priorité de passage aux intersections de diverses voies avec les voies classées à grande circulation (notamment l’article R.411-7 du code de la route).	
2 b 5	Avis du préfet sur les arrêtés concernant la police de la circulation sur les voies classées à grande circulation (notamment l’article R.411-8 du code de la route).	
	III – COURS D’EAU :	
	a) Gestion et conservation du domaine public fluvial	
3 a 1	Actes d’administration du domaine public fluvial.	
3 a 2	Autorisation d’occupation temporaire.	
3 a 3	Autorisation de prises d’eau et d’établissements temporaires.	
3 a 4	Approbation d’opérations domaniales.	
	b) Gestion des zones inondables	
3 b 1	Tous les actes de procédure prévus par la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée et liés à l’établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) à l’exception des arrêtés et envoi du projet de PPR à la consultation des maires.	
3 b 2	Tous les actes d’administration et de procédure concernant la gestion et la conservation des zones inondables.	
	c) Aménagement des eaux	
3 c 1	Procédure préalable concernant le curage et l’entretien des cours d’eau en application du code rural R.114 à R.122-2.	
3 c 2	Instruction des documents administratifs relatifs au fonctionnement des A.S.A en application du décret du 18 décembre 1927.	
3 c 3	Associations syndicales autorisées de propriétaires prévues par la loi du21/01/1865 et du 22 décembre 1888et au fonctionnement des Associations de propriétaires en application du décret n°74-86 du 29 janvier 1974.	
	IV – HABITAT – CONSTRUCTION – LOGEMENT :	
	a) Aides au logement	
4 a 1	Décisions relatives aux primes à la construction : octroi, annulation, suspension, dérogation, prorogation de délais, paiement, transfert (art. R.311-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation).	
4 a 2	Autorisation de transformation et changement d’affectation des locaux (art. L.631-7 et R.631-4 du code de la construction et de l’habitation).	
4 a 3	Conventions entre l’État et les bailleurs de logements au titre de l’article L.351-2 du code de la construction et de l’habitation (art. L.353-2 et suivants et R.353-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation).	
4 a 4	Décisions relatives aux prêts aidés par l’État pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements en accession à la propriété (PAP) : octroi, annulation, modification, dérogations, prorogation des délais d’achèvement des travaux (art. R.331-32 à R.331-62 du code de la construction et de l’habitation).	
4 a 5	Décisions relatives aux subventions, agréments et prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration de logements locatifs aidés (prêts locatifs à usage social, PLA d’intégration) : octroi, annulation, autorisation de commencer les travaux avant délivrance de la décision, modification, dérogations, prorogation des délais d’achèvement des travaux, dépassement des prix de référence, transfert des prêts    (art. R 331-1 à R 331-27 du code de la construction et de l’habitation).	
4 a 6	Décisions relatives aux primes à l’amélioration de l’habitat : octroi, annulation, suspension, dérogations, prorogation de délais, paiement, transfert (art. R.322-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation).	
4 a 7	Décisions relatives à l’octroi de subventions pour la suppression de l’insalubrité par travaux : octroi, annulation, modification, paiement, (art. R.523-1 du code de la construction et de l’habitation).	
4 a 8	Décisions relatives aux subventions et agréments pour l’amélioration de logements à usage locatif et social (PALULOS) : octroi, annulation, autorisation de commencer les travaux avant délivrance de la décision, dérogations au montant des travaux subventionnables et au taux de la subvention, prorogation de délais d’achèvement des travaux (art. R.323-1 à R.323-11 du code de la construction et de l’habitation).	
4 a 9	Fonds spécial grands travaux et agence française pour la maîtrise de l’énergie : attribution de primes pour label « haute performance énergétique » (décret n° 84-498 du 22/6/84 et circulaire du 27/6/84).	
	b) Organismes H.L.M.	
4 b 1	Clôture financière des opérations H.L.M. ayant fait l’objet d’une première décision de financement à partir du 1/1/1966.	
4 b 2	Autorisation de passer des marchés négociés dans certains cas pour les sociétés d’H.L.M. (art. R.433-33 du code de la construction et de l’habitation).	
4 b 3	Elargissement de la liste des entreprises appelées à soumissionner à des marchés H.L.M. (art. R.433-36 du code de la construction et de l’habitation).	
4 b 4	Accord préalable à la consultation des entreprises appelées à soumissionner à des marchés H.L.M. (art. R.433-36 du code de la construction et de l’habitation).	
4 b 5	Autorisation des sociétés H.L.M. à faire appel aux concours lorsque des motifs d’ordre technique ou esthétique justifient des recherches particulières (art. R.433-29 du code de la construction et de l’habitation).	
	c) Fonds national d’aide au logement	
4 c 1	Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, prévue à l’article R 851.1 du code de la sécurité sociale.	
	d) Saturnisme	
4 d 1	Préparation et signature des arrêtés portant agrément d’opérateurs de diagnostic–contrôle et de maîtrise d’œuvre 	
4 d 2	Lettre de mise en œuvre des procédures de substitution d’office en cas de non exécution des prescriptions suite au diagnostic ou au contrôle des travaux (insalubrité – saturnisme)	
	V – URBANISME	
	a) Formalités liées à l’acte de construire ou d’occuper le sol	
5 a 1	Lettre demandant les pièces manquantes en vertu des articles R 423-38 du code de l’urbanisme	
5 à 2	Lettre modifiant le délai d’instruction en vertu des articles R 423-24, R 432-25, 
R 423-34 à R 423-37 et R 423-42 et R 432-44 du code de l’urbanisme	
	b) Décisions	
5 b 1	Délivrance des certificats d’urbanisme (art R 410-11 et R 422-1 à R 422-4 du dit code
Sauf dans les cas où la directrice départementale de l’équipement ne retient pas les observations du maire (art R 422-2 e du dit code)	
5 b 2	Délivrance, en vertu des articles R422-1 et R 422-2 du code de l’urbanisme, SAUF dans le cas prévu par le R 422-2 e, des permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable :
- a) les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d’Etats étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics ou concessionnaires.
- b) pour les travaux qui sont soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé de la protection de la nature, ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés.	
5 b 3	Avis conforme du représentant de l’Etat selon les prescriptions de l’article L 422-5 du code de l’urbanisme, à savoir si le projet porte sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu, dans un périmètre où des mesures de sauvegardes prévues par l’art L 111-7 (sursis à statuer) peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l’initiative autre que la commune.	
	c) Achèvement des travaux de construction ou d’aménagement	
5 c 1	Lettre de mise en demeure et de contestation lors du dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (art R 462-9 du code)	
5 c 2	Lettre d’incomplet en cas d’absence d’attestation exigée par l’art R 462-3 pour l’accessibilité et par l’art R 462-4 pour la sismicité	
5 c 3	Lettre d’information de la date de récolement en vertu de l’art R 462-8	
5 c 4	Attestation certifiant la conformité avec le permis ou la déclaration, lorsqu’aucune décision n’est intervenue dans le délai prévu à l’art R 462-6	
	d) Droit de préemption 	
5 d 1	Dans une zone d’aménagement différé : attestation établissant que le bien n’est plus soumis au droit de préemption	
5 d 2	Exercice du droit de préemption dans un périmètre provisoire de ZAD	
	e) Elaboration et révision des documents d’urbanisme	
5 e 	Porter à connaissance concernant les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales	
	f) Contrôle de légalité en matière d’urbanisme	
5 f	Lettres adressées aux maires demandant des pièces ou précisions complémentaires nécessaires à l’instruction dans le cadre du contrôle de légalité des actes relatifs à la planification et des zones d'aménagement concerté et différé.	
	VI - BIODIVERSITE	
6.1	Contrats Natura 2000 en application des articles L 414-3 et R 414-12 du code l'environnement 	
6.2	Chartes Natura 2000 en application des articles des articles L 414-3 et  R 414-13 à  R 414-17 du code l'environnement 	
	VII - TRANSPORTS ROUTIERS	
7.1	Réglementation des transports de voyageurs	
7.2	Transport par route, négoce et courtage de déchets	
	VIII - CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE	
8.1	Approbation des projets d'exécution de lignes prévues aux articles 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927.	
8.2	Autorisation de circulation de courant prévue à l'article 56 du décret du 29 juillet 1927 en ce qui concerne les distributions publiques.	
8.3	Injonction de coupure de courant pour la sécurité de l'exploitation prévue au décret du 29 juillet 1927.	
8.4	Signature des états des sommes dues au titre du remboursement des frais de contrôle, des avis, consultations et transmissions relatives à l'instruction des projets d'exécution des ouvrages de distribution.	
	IX - REGLEMENTATION DES REMONTEES MECANIQUES	
9.1	Décisions relatives à la prise en considération des projets, à la construction et à l'exploitation des remontées mécaniques.	
	X - INGENIERIE PUBLIQUE	
10.1	Présentation d’une candidature ou d’une offre sans demande de l’autorisation préalable selon les termes de la circulaire du 1er octobre 2001 pour les marchés inférieurs à         4 000 € HT	
10.2	Présentation d’une candidature ou d’une offre sans demande de l’autorisation préalable selon les termes de la circulaire du 1er octobre 2001 pour les marchés compris entre     4 000 € et 90 000 € HT	
10.3	Signature des offres inférieures à 4 000 € HT	
10.4	Signature des offres comprises entre 4 000 € et 90 000 € HT	
10.5	Signature des marchés d’un montant inférieur à 4 000 € 	
10.6	Signature des marchés d’un montant compris entre 4 000 € et 90 000€ HT ainsi que des conventions dans le cadre de l’ATESAT	
	XI - ECOLOGIE ET DEVELOPPEMENT DURABLE	
11.1	Tous actes dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi du plan départemental de gestion des déchets du BTP approuvé par arrêté du 21 juillet 2004.	
11.2	Instruction des demandes de subvention de l’Etat (MEDD) à l’exception de la décision finale, pour les opérations de prévention des risques et de protection des lieux habités contre les risques naturels majeurs.	
11.3	Approbation des arrêtés de mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en infraction avec la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 et ses décrets d’application.	
	XII - GEOMATIQUE	
12.1	Signature des conventions d’échange et de mise à disposition de données et documents afférents	
	XIII - DOMAINE MARITIME (Au titre de la gestion et conservation du domaine public)	
13.1	Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisations d'occupation temporaire non constitutives de droits réels sur les dépendances des domaines publics maritime, portuaire et fluvial et décisions relatives à leur administration (Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP et Code du Domaine de l'Etat - article R.53).	
13.2	Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisations d'extraction de matériaux sur les rivages de la mer (Code du domaine de l'Etat - articles R.58-1 et A.40 à A.48).	
13.3	Délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières.
Opérations préparatoires (Décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 - article 2).	
13.4	Désignation des terrains réservés situés en arrière du domaine public maritime (CGPPP article L.2111-4).	
13.5	Remise à l'administration des domaines des terrains du domaine privé de l'Etat devenus inutiles au service (CGPPP article L.3211-1).	
13.6	Déclaration d'Intérêt Général (Code de l'Environnement article L.211-7) (consultations) (Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993).	
13.7	Opérations préparatoires à la délivrance ou au retrait des concessions de plages naturelles à une personne publique (Décret 2006-608 du 26 mai 2006 - article 7).	
13.8	Approbation des sous-traités d'exploitation de plages délivrées dans le cadre des concessions de plages (Décret 2006-608 - article 13).	
13.9	Opérations préparatoires à la cession amiable ou à l'échange des terrains du domaine public maritime en vue de l'exercice des compétences des personnes publiques (CGPPP article L.3112-1 et suivants) ;	
13.10	Opérations préparatoires à un arrêté de transfert de gestion (CGPPP - article L.2123-3 et suivants).	
13.11	Opérations préparatoires à un arrêté de superposition de gestion (CGPPP - article L.2123-7).	
13.12	Opérations préparatoires à la délivrance ou au retrait des concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports (Décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 - articles 4 et 5).	
	XIV - POLICE DES EAUX ET PECHE	
	a) Police des eaux	
14 a 1	Les actes liés à l’application des dispositions des articles L 214-1 à L 214-11 du code de l’environnement et à leurs décrets d’application, à l’exception des arrêtés d’autorisation ou de prescription d’enquête publique et des actes de mise en demeure, pour l’ensemble du département de l’Aude et toutes les rubriques de la nomenclature Eau, fixée par le décret n° 93-743 du 29 mars 1993.	
14 a 2	Les actes liés à l’application des dispositions de l’article L 211-7 du code de l’environnement et à son décret d’application n° 93-1182 du 21 octobre 1993, à l’exception des arrêtés de déclaration d’intérêt général ou de prescription d’enquête publique.	
14 a 3	Les actes liés à l'application des dispositions des articles R214-122, R214-129,R214-139, R214-142 du code de l'environnement relatifs au contrôle de la sécurité des digues et barrages et des articles R214-77 et R214-78 du même code relatifs au contrôle de l'exploitation des centrales hydro-électriques.	
14 a 4	Les actes liés à l'application de la circulaire du 14 mai 2007 du ministère de l'écologie et du développement durable relative à la transaction pénale dans le domaine de l'eau et de la pêche.	
	b) Pêche	
14 b 1	Autorisations de capture et transport de poissons à des fins scientifiques en application de l’article R.236-16 du code de l’environnement.	
14 b 2	Autorisations de capture et transport de poissons destinés à la reproduction, au repeuplement à des fins sanitaires et en cas de déséquilibre biologique en application de l’article R.236-16 du code de l’environnement.	
14 b 3	Autorisations de concours de pêche en 1ère catégorie piscicole en application de l’article R.236-29 du code de l’environnement.	
14 b 4	Agrément des AAPPMA en application de l’article R.234-23 du code de l’environnement.	
14 b 5	Institution des réserves de pêche en application de l’article R.236-91 et 92 du code de l’environnement.	
14 b 6	Baux de pêche sur le domaine de l’Etat en application de l’article R.235-2 à 12 du code de l’environnement.	
	XV – FORÊTS ET CHASSE	
	a) Forêts	
15 a 1	Actes administratifs relatifs au Fonds Forestier National en application des articles L.532-1 à 4 et R.531-1 à 532-25 du code forestier.	
15 a 2	Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection en application des articles L.412-1 et R.412-1 du code forestier.	
15 a 3	Exécution des travaux de plantation après défrichement du propriétaire en application de l’article L.311-4 du code forestier.	
15 a 4	Mise en défens des terrains en montagne en application de l’article L.421-1 du code forestier.	
15 a 5	Autorisation de pacage en application de l’article L.422-1 à 3 du code forestier.	
15 a 6	Associations syndicales autorisées de défense des forêts contre les incendies en application de l’article L.321-2 du code forestier.	
15 a 7	Constatation des infractions forestières commises dans les périmètres de DFCI en application de l’article L.321-9 du code forestier.	
15 a 8	Application des mesures de prévention : réglementation de l'emploi du feu, des incinérations de végétaux, dérogations à cette réglementation – interdiction de fumer en forêt, de circuler et stationner sur les voies ouvertes à la circulation en cas de risques exceptionnels, d'apporter en forêt des appareils producteurs de feu - débroussaillement autour des habitations et bâtiments, nettoyage des coupes et des abords de voies ouvertes à la circulation publique. Réhabilitation de surfaces brûlées à la suite d’un incendie de forêt en application des articles L.321-1 à 12, L.322-1 à 12, R.322-1 à 9 et R.331-1 à 7 du code forestier.	
15 a 9	Autorisation ou interdiction de pâturage après incendie en application de l’article L.322-10 du code forestier.	
15 a 10	Approbation des programmes de travaux des chantiers APFM et textes applicables en application de la convention Etat/ONF de 1999.	
15 a 11	Agrément des groupements pastoraux en application de l’article 11 de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 modifiée.	
15 a 12	Application du régime forestier en application des articles L.111-1, L.141-1, R.141-5 et 6 du code forestier.	
15 a 13	Protection phytosanitaire de la forêt.	
15 a 14	Cantonnement de droit d’usage au bois en forêt domaniale au profit des habitants d’une commune en application de l’article L.311-4 du code forestier.	
15 a 15	Conventions passées avec l’Office National des Forêts.	
15 a 16	Autorisation des coupes dans les forêts de protection en application de l’article L.412-2 du code forestier.	
15 a 17	Exécution des travaux de plantation après défrichement non autorisé du propriétaire en application de l’article L.313-3 du code forestier.	
15 a 18	Autorisations de coupes sous régime spécial d’autorisation administrative en application des articles L.222-5 et r.222-20 du code forestier.	
15 a 19	Autorisation pour un groupement forestier d’inclure des parcelles pastorales en application des articles L.241-6 et R.241-2 du code forestier.	
15 a 20	Accusé de réception des demandes d’autorisation de défrichement en application des articles R.311-1 et R312-1 du code forestier.	
15 a 21	Autorisation de coupe d'un seul tenant de plus de 4 ha dans les forêts ne présentant pas l'une des garanties de gestion durable en application de l’article L.10 du code forestier.	
	b) Chasse	
15 b 1	Arrêté fixant la liste des espèces classées nuisibles dans le département en application de l’article R.427-6 du code de l’environnement.	
15 b 2	Arrêté fixant les modalités de destruction à tir des espèces classées nuisibles en application des articles R.427-18, 19, 21 et 22 du code de l’environnement.	
15 b 3	Autorisations de destructions à tir individuelles des animaux nuisibles (particuliers ou sociétés de chasse ou président d’ACCA) en application de l’article R.427-20 du code de l’environnement.	
15 b 4	Autorisations individuelles et exceptionnelles pour la capture de lapins avec bourses et furets dans les parties du département où il n’est pas classé nuisible en application de l’article R.427-12 du code de l’environnement.	
15 b 5	Institution des réserves de chasse et de faune sauvage en application des articles R.422-82 à 85, 89 à 91 du code de l’environnement.	
15 b 6	Reprises de gibier vivant en vue du repeuplement dans les réserves en application de l’AM du 1er août 1986 (articles 11 et 12).	
15 b 7	Autorisation individuelle d’utilisation du furet pour la chasse au lapin en application de l’AM du 1er août 1986 modifiée (article 8).	
15 b 8	Arrêtés désignant le président et les membres de la commission d'enquête en vue de la constitution d'une ACCA en application de l’article R.422-17 du code de l’environnement.	
15 b 9	Arrêtés fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA en application de l’article R.422-32 du code de l’environnement.	
15 b 10	Agréments des ACCA et AICA en application des articles R.422-39 et R.422-73 du code de l’environnement.	
15 b 11	Décisions portant exclusion d’adhérents d’ACCA en application de l’article R.422-63 du code de l’environnement.	
15 b 12	Approbation de la liste des parcelles constituant la réserve des ACCA en application de l’article R.422-66 du code de l’environnement.	
15 b 13	Approbation des statuts et règlements intérieurs d’ACCA en application de l’article R.422-2 du code de l’environnement.	
15 b 14	Mesures provisoires pour les ACCA qui présentent un dysfonctionnement en application de l’article R.422-3 du code de l’environnement.	
15 b 15	Les arrêtés attributifs des plans de chasse petit et grand gibier en application de l’article R.425-8 du code de l’environnement.	
15 b 16	Obligation de présenter tout ou partie de l’animal en application de l’article R.425-12 du code de l’environnement.	
15 b 17	Agrément des personnes utilisant des pièges homologués (piégeurs) en application de l’article R.427-16 du code de l’environnement.	
15 b 18	Autorisation individuelle d’utilisation de collets délivrés aux piégeurs en application de l’AM du 23 mai 1984 (article 17) et de l’AM du 22 décembre 1994.	
15 b 19	Arrêté autorisant l'organisation de concours de chiens d'arrêt et de chiens courants, entraînement de chiens en application de l’AM du 24 novembre 1978 et de l’AM du 21 janvier 2005.	
15 b 20	Attestations de meutes en application de l’AM du 18 mars 1982 (article 6).	
15 b 21	Autorisation de détention, de transport et d’utilisation de rapaces pour la chasse en vol en application de l’article R.427-25 du code de l’environnement.	
15 b 22	Utilisation de chiens d'arrêt et de sources lumineuses pour le comptage de gibier en application de l’AM du 1er août 1986.	
15 b 23	Autorisations d'ouverture d'élevage de gibier en application de l’article R.413-35 du code de l’environnement.	
15 b 24	Certificats de capacité en application de l’article R.413-2 du code de l’environnement.	
15 b 25	Arrêtés autorisant les battues administratives de destruction de sangliers et des animaux nuisibles en application de l’arrêté du 19 pluviôse An V.	
15 b 26	Actes relatifs à l’exploitation de la chasse sur le domaine de l’Etat en application des articles D.422-96 à 113 du code de l’environnement.	
15 b 27	Réduction ou fixation d’un prélèvement maximal autorisé en application de l’article R.425-2 du code de l’environnement.	
15 b 28	Approbation des plans de gestion cynégétique en application de l’article R.422-86 du code de l’environnement et de l’AM du 19 mars 1986.	
15 b 29	Autorisation individuelle d’agrainage dissuasif en application des articles L.425-1 à 5 du code de l’environnement.	
15 b 30	Autorisations individuelles de tir à l'approche ou à l'affut du sanglier en application de l'article R 424-8 du code de l'environnement 	
	c) Espèces protégées 	
15 c 1	Naturalisation d’animaux protégés, exposition et transport d’animaux protégés naturalisés en application de l’AM du 22 décembre 1999.	
15 c 2	Ramassage, récolte, utilisation, cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux de la flore protégée en application de l’AM du 22 décembre 1999.	
15 c 3	Autorisations de destruction d’oiseaux d’espèces protégées, dans le cadre d’autorisations ministérielles en application de l’AM du 17 avril 1981.	
	XVI - ECONOMIE AGRICOLE - AGRO ALIMENTAIRE ET DEVELOPPEMENT	
	a) Orientations	
16 a 1	Commission départementale d’orientation de l’agriculture et décisions liées aux avis de cette commission en application des articles R 313-1 et suivants du Code rural	
16 a 2	Présidence des sections de la CDOA et confirmation des avis de ces sections en application en application de l’article R313-5 du Code rural	
	b) Structures des exploitations	
16 b 1	Décisions prises en application du contrôle des structures, prévu par les articles L.331-1 et suivants du code rural.	
16 b 2	Agriculture de groupe : confirmation administrative des décisions du comité départemental d’agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), prévu par l’article R.323-1 du code rural.	
16 b 3	Décisions relatives à l’octroi des prêts moyen terme spéciaux pour les CUMA, en application du décret n°91-93 du 23 janvier 1991 	
16 b 4	Décisions relatives à l’octroi des prêts moyen terme spéciaux pour les GAEC, Associations foncières pastorales et groupements pastoraux, en application de l’article D341-4 du code rural	
	c) Installations et modernisation	
16 c 1	Décisions relatives aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs, prévues par les articles D343-3 et suivants du Code rural	
16 c 2	Décisions relatives aux autorisations d’exploiter une entreprise agricole prévues par l’article R333-1 du Code rural	
16 c 3	Dispositif d’accompagnement de l’installation :
Décisions relatives à l’attribution des bourses aux stagiaires, prévues par l’article D343-19 du Code rural
Décisions relatives à l’agrément et à la validation des plans de professionnalisation personnalisés, prévus par les articles D343-4 et D343-22 du Code rural
Décisions relatives à l’attribution des indemnités prévues par l’article D343-23 du Code rural	
16 c 4
	Décisions relatives à la gestion de l’aide « plan national bâtiment d’élevage » en application de l’arrêté du 3 janvier 2005 relatif à l’aide aux investissements pour les bâtiments.	
16 c 5
	Décisions relatives à la gestion de l’aide « plan végétal pour l’environnement » en application de l’arrêté du 11 septembre 2006 relatif au PVE.	
16 c 6	Décisions relatives à la gestion du « Plan de Performance Energétique » en application de l'arrêté du 4 Février 2009 relatif au Plan de Performance Energétique des entreprises agricoles	
	d) Divers	
16 d 1	Commission Consultative paritaire des baux ruraux
- Décisions relatives aux baux ruraux qui en découlent, notamment en en matière de constatation de cours des denrées, d’indices et de montants de fermage, en application des articles L411-11, R411-1 et suivants du Code rural
- Décisions relatives aux demandes de changement de destination de parcelles agricoles, en application de l’article L411-32 du Code rural
- Décisions du comité technique départemental prévu par l’article L411-73 du code rural et leurs notifications	
16 d 2	Agrément des groupements de défense contre les ennemis des cultures en application de l’article L 252-2 du Code rural	
16 d 3	Arrêté relatif à la date d'ouverture des vendanges en application du décret du 19 mai 1972, complété par le décret n°80-78 du 14 janvier 1980	
16 d 4	Arrêtés de déclaration de récolte de vin.	
16 d 5	Décisions relatives aux plantations de vignes, en application des articles R621-44, 45 et 49 et des articles R664-2 et suivants du Code rural	
16 d 6	Arrêté portant autorisation de monte publique animaux (bovins, porcins) et attribution des primes d'entretien en application de l’article 304 du code rural.	
16 d 7	Contrats territoriaux d’exploitation en application de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 et du décret n° 99-874 du 13 octobre 1999.	
16 d 8	Encouragement à l’espèce chevaline : arrêté autorisant les cours d’élevage en application de l’arrêté ministériel du 14 septembre 1984 modifié par les arrêtés interministériels des 29 septembre 1989, du 8 décembre 1991 et du 6 février 1996.	
16 d 9	Inscriptions sur la liste des experts agricoles.	
16 d 10	Gestion des aides du FACE en liaison avec le conseil général.	
16 d 11	Contrats d’agriculture durable en application du décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 relatif au CAD et de l’arrêté du 30 octobre 2003 relatif au CAD.	
16 d 12	Décisions relatives à la gestion de l’aide à l’agriculture raisonnée en application du décret n° 2004-762 du 28 juillet 2004 et de l’arrêté du 22 mars 2006.	
16 d 13	Décisions relatives à la gestion de l’aide « PMPOA » en application des décrets n° 2001-34 du 10 janvier 2001 et n° 2002-26 du 4 janvier 2002.	
16 d 14	Décisions relatives aux autorisations temporaires de poursuite d’activité, prises en application de la loi n°86-19 du 6 janvier 1986	
16 d 15
	Arrêté organisant la lutte contre la flavescence dorée de la vigne en application des arrêtés ministériel du 9 juillet 2003 et du 31 juillet 2000	
16 d 16
	Arrêté de lutte contre la maladie de la sharka en application de l'arrêté ministériel du 27 novembre2008 et de l'arrêté du 9 janvier 2009.	
16 d 17
	Arrêté de lutte contre le feu bactérien en application de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2000 et de l'arrêté ministériel du 24 mai 2006.	
	XVII - AIDES INDIVIDUELLES - MUTATION – CONVERSION	
	a) Mutation - conversion	
17 a 1	Décision d'octroi d'une aide à la mutation d'exploitation, à la promotion sociale, à la conversion d’exploitation en application des décrets n° 65-580 du 15 juillet 1965 et n° 65-581 du 15 juillet 1965, et de la circulaire du 4 décembre 1967.	
17 a 2	Cessation d'activité
Décisions relatives à la préretraite agricole, prévue par la loi 91-1407 du 31 décembre 1991, et ses décrets d’application.	
	b) Aides individuelles animales et droits à produire 	
17 b 1	Décisions d'octroi des indemnités compensatrices des handicaps naturels en application du décret n° 77-566 du 3 juin 1977 et de l’arrêté du 21 novembre 1980.	
17 b 2	Décisions d'octroi de la prime au maintien du troupeau vaches allaitantes en application du décret n° 80-606 du 30 juillet 1980.	
17 b 3	Mise en œuvre des aides des primes à la brebis et à la chèvre.	
17 b 4	Correspondances et pièces annexes relatives aux aides animales.	
17 b 5	Maîtrise de la production laitière (Décisions d’octroi ou de rejet des primes à la cessation de production d'octroi, de transfert, de qualité) en application du décret n° 84-661 du 30 octobre 1985.	
17 b 6	Maîtrise de la production laitière
-Décisions relatives aux attributions supplémentaires de référence laitière, en application des articles D 654-61 et suivants (secteurs des livraisons et de la vente directe)
-Décisions relatives aux transferts de référence laitière entre producteurs, en application des articles D654-101 à 114 du Code rural
-Instruction des recours relatifs aux sous réalisations structurelles, prévues par les articles D654-81 à 86 du Code rural
- Décisions relatives aux transferts spécifiques sans terre de référence, en application des articles D654-88-1 et D654-112-1 du Code rural
- instruction des demandes d’aide à la cessation d’activité laitière, en application des articles D654-88-1 à 8 du Code rural	
17 b 7	Gestion des droits à prime animale ovins et bovins
décisions relatives à l'attribution, au transfert ou au prélèvement de droits à prime, en application des articles D615-44-15 et suivants du code rural	
17 b 8	Décisions de primes à l’abattage.	
	c) Aides individuelles végétales (PAC) et droits à produire	
17 c 1	Gestion des primes compensatrices
	Instructions et décisions relatives aux dossiers individuels avec incidence financière.
	Jachère environnement et faune sauvage.
en application du règlement CEE 1765/92 du 30 juin 1992.	
17 c 2	Gestion des primes compensatrices. Décisions relatives aux dossiers sans incidence financière. Lettres de fin d'instruction et dossiers de mise en contrôle en application du règlement CEE 1765/92 du 30 juin 1992.	
17 c 3	Gestion des transferts de droits à produire végétal.	
17 c 4	La notification du taux de réduction des aides compensatoires en application du décret n° 2000-280 du 24 mars 2000.	
17 c 5	Gestion des droits à paiement unique (DPU) et de l’aide au revenu:
Actes, décisions et documents, pris en application du régime de paiement unique, prévu par les articles D615-62 et suivants du code rural	
	d) Calamités agricoles	
17 d 1	Décisions relatives aux calamités agricoles, en application du code rural, notamment le titre VI de son livre III	
	e) Aides diverses	
17 e 1	Décisions relatives aux aides au redressement, prévues aux article D 354-1 et suivants du Code rural	
	Décisions relatives à l'aide à la réinsertion professionnelle, prévue aux articles D352-15 et suivants du Code rural	
17 e 2	Décisions d'octroi ou de rejet relatives aux engagements agro-environnementaux en application du règlement CEE 1698/2005, du décret 2007-1342 du 12 septembre 2007 et de l'arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agroenvironnementaux	
17 e 3	Correspondances et pièces annexes aux engagements agro-environnementaux en application du règlement CEE 1698/2005	
17 e 4	Décisions relatives aux aides liées à une crise conjoncturelle	
17 e 5	Décisions d'octroi ou de rejet relatives à la mise en œuvre de la mesure 323 « dispositif en faveur du pastoralisme » dans le cadre du plan de développement rural hexagonal en application du règlement CEE 1698/2005 et de l'arrêté du 10 avril 2008 relatif au dispositif intégré en faveur du pastoralisme mis en œuvre dans le cadre du plan de soutien à l'économie agro sylvo pastorale pyrénéenne	
17 e 6	Correspondances et pièces annexes aux engagements du dispositif en faveur du pastoralisme	
	XVIII - AMENAGEMENT FONCIER	
18.1	Arrêtés portant constitution ou modification des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier en application des articles L.121-2 et L.121-18 du code rural.	
18.2	Avis du préfet sur la proposition de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier proposant au président du conseil général le choix du géomètre qui sera chargé de l'opération en application de l’article L.121-16 du code rural.	
18.3	Lettre du préfet à divers organismes notifiant ampliations de l'arrêté préfectoral ordonnant les opérations d'aménagement foncier en application de l’article L.121-25 du code rural.	
18.4	Arrêté portant modification du périmètre de remembrement ou de réorganisation foncière en application de l’article L.121-14 du code rural.	
18.5	Arrêté de prise de possession provisoire en application de l’article L.123-10 du code rural.	
18.6	Arrêté ordonnant le dépôt en mairie du plan définitif de remembrement ou d’autres procédures d’aménagement foncier et de notifications foncières en application de l’article L.123-5 du code rural.	
18.7	Arrêté portant constitution ou renouvellement ou dissolution des associations foncières de remembrement ou de réorganisation foncière en application de l’article L.133-1 et suivants du code rural.	
18.8	Commission départementale d'OGAF - Décision d'octroi et de rejet des aides individuelles y compris OGAF environnement en application du règlement CEE 2078/92.	
18.9	Arrêtés ordonnant les procédures d’aménagements fonciers en application de l’article L.121-14 du code rural.	
18.10	Arrêté portant nomination ou renouvellement des membres de la commission départementale d’aménagement foncier en application de l’article L.121-8 du code rural.
	
	XIX –PREVISION DES CRUES	
19.1	Convention précisant les modalités de la surveillance et des échanges d'information nécessaires à l'accomplissement des missions du Service Interdépartemental de Prévision des Crues sur la zone de compétence dont il a la charge.	
19.2	Convention de mise à disposition de terrains, locaux, équipements, sur le territoire de compétence du Service Interdépartemental de Prévision des Crues.	
19.3	Convention avec les collectivités territoriales ou leurs groupements qui mettent en place sous leur responsabilité et pour leurs propres besoins des dispositifs complémentaires de ceux mis en place par l'Etat.	
19.4	Toute décision et tout acte administratifs mentionnés dans l'arrêté du Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable en date du 27 juillet 2006.	
19.5	Règlement particulier relatif au Service Interdépartemental de Prévision des Crues qui précise les conditions d'organisation du service et des astreintes.	

ARTICLE 2 :
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc DAIRIEN, ingénieur des ponts, des eaux et  forêts, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim à l'effet de signer, après publication du décret portant ouverture du droit de réquisition, les ordres de réquisition de services permettant l'exécution des transports routiers en cas de crise.
ARTICLE 3 :
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc DAIRIEN, ingénieur des ponts, des eaux et  forêts, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les conventions entre l’Etat et les établissements d’enseignement relatives aux prêts ne portant pas intérêt et destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécurité routière.
ARTICLE 4 :
Délégation est donnée à M. Jean-Luc DAIRIEN, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer, à l'effet :

a) de signer toutes conclusions dans les cas prévus par les articles :
L 480-2 (alinéas 1 et 4) du code de l’urbanisme,
L 480-5, L.480-6 (alinéa 3) et L.480-9 (alinéas 1° et 2°) du code de l'urbanisme 
(1° partie législative),
L 480-7 et L 480-8 du code de l’urbanisme,
L 152-2, (alinéas 1 et 4) du code de la construction et de l'habitation.

b) de représenter l’Etat devant les juridictions compétentes dans les instances relatives à l'application des articles :
L 480-5 et L.480-6 du code de l'urbanisme (1° partie législative),
L 152-2, L.152-6 (alinéa 3) et L.152-9 du code de la construction et de l'habitation.
L 110-1,
L141-1 et suivants,
L122-1,
L123-12 du code de l'environnement,

c) de représenter l’Etat devant les juridictions administratives conformément aux dispositions de l’article R 731-3 du code de justice administrative.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc DAIRIEN, la délégation est donnée à Mme Martine RIPOLL, attachée administrative principale.
ARTICLE 5 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc DAIRIEN, ingénieur des ponts, des eaux et  forêts, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, à l’effet de signer, en vertu du décret du 15 janvier 1997 susvisé et de la circulaire ministérielle du 18 février 1998 susvisée :
	soit une lettre d’agrément attribuant un numéro « Défense » émis par le C.E.T.P.B.,
	soit une lettre de refus d’agrément mentionnant les motifs de ce refus.
ARTICLE 6 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc DAIRIEN, ingénieur des ponts, des eaux et  forêts, directeur départemental des territoires et de la mer, à l'effet de signer tous actes et décisions dévolus à la personne chargée de mettre en œuvre les procédures de marché, pour les domaines relevant :
	du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;
	du ministère de la justice (immobilier)
	du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi (gestion immobilière de la cité administrative de Carcassonne)
	du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (gestion immobilière du restaurant inter administratif de Carcassonne)

Demeurent toutefois réservés au visa préalable du préfet, les actes et décisions concernant les marchés d’un montant supérieur à 150 000 € HT.
ARTICLE 7 :
Délégation est donnée à M. Jean-Luc DAIRIEN, ingénieur des ponts, des eaux et forêts,  directeur départemental des territoires et de la mer par intérim à l’effet de signer les titres de recettes délivrés en application de l’article 9-III de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation et aux réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur.
ARTICLE 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc DAIRIEN, ingénieur des ponts, des eaux et  forêts, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim, les délégations de signature qui lui sont conférées par les articles 1 à 7 du présent arrêté, seront exercées par M. Frédéric NOVELLAS, ingénieur en chef des TPE, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint.
ARTICLE 9 :
Délégation est en outre consentie à M. Jean-Luc DAIRIEN, ingénieur des ponts, des eaux et  forêts, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim en ce qui concerne les décisions d'autorisation de défrichement (Art. R. 312-4 du code forestier). Cette délégation n'est pas susceptible de subdélégation. 
ARTICLE 10 :
En vertu de la note circulaire du 26 novembre 2007, la délégation en application de l’article R. 422-2 du code de l’urbanisme pour les projets réalisés pour le compte de l’Etat, de ses établissements publics ou de ses concessionnaires, ainsi que pour le compte d’un état étranger ou d’une organisation internationale (5b2a) ne sera effective qu’en l’absence du préfet uniquement.
ARTICLE 11 :
Demeurent réservés à la signature du préfet :

	Toutes correspondances adressées :
	aux cabinets ministériels,
	aux parlementaires,
	au président du conseil régional,
	aux conseillers régionaux élus dans le département,
	au président du conseil général,
	aux conseillers généraux.

	Les correspondances dont l'objet ou l'importance le justifie, adressées :
	aux administrations centrales,
	au préfet de la région Languedoc-Roussillon,
	aux maires et aux présidents d'établissements publics locaux,

	Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics.

	Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.
article 12 :
M. Jean-Luc DAIRIEN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par intérim peut par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer la signature qui lui est donnée par le présent arrêté, aux agents placés sous son autorité.

La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet et par délégation, le ……………… ».
ARTICLE 13 :
L’arrêté préfectoral n° 2009-11-1729 du 18 juin 2009 est abrogé.
ARTICLE 14 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et M. le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 04 janvier 2010
Le préfet,
Anne-Marie CHARVET
Arrêté préfectoral n°2010-11-0010 donnant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire à M. Jean-Luc DAIRIEN, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude par intérim
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;

VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; 

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale ;

Vu le décret 2006-975 portant code des marchés publics,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret du 25 mars 2009 portant nomination de Mme Anne-Marie CHARVET en qualité de préfet de l'Aude ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-11-0007 du                portant création et organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Aude ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-0006 en date du 04 janvier 2010 nommant M. Jean-Luc DAIRIEN, ingénieur des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim à compter du 1er janvier 2010 ; 

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc DAIRIEN, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude, à l’effet de signer au nom du préfet tous les actes relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses, concernant les budgets opérationnels de programme suivants :
MINISTERE	BOP	N°	
MINISTERE 03	Forêt	149	
	Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	215	
	Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation 	206	
MINISTERE 07

Budget, comptes publics et fonction publique	Fonction publique
	148	
	Contributions aux dépenses immobilières	722	
MINISTERE 10

JUSTICE	Justice judiciaire	166	
	Protection judiciaire de la jeunesse	182	
MINISTERE 23 

Écologie, énergie 
Développement durable et aménagement du territoire.
	Urbanisme, paysages, eau et biodiversité	113	
	Prévention des risques	181	
	Infrastructures et services de transport	203	
	Sécurité et affaires maritimes	205	
	Sécurité et circulation routière	207	
	Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire	217	
	Compte de commerce	908	
MINISTERE 31 

Logement et ville	Développement amélioration de l’offre de logement	135	
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est également donnée à M. Jean-Luc DAIRIEN, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’Etat ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.

En cas d’avis non conforme du comptable le préfet reste seul compétent.
ARTICLE 3:
En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Jean-Luc DAIRIEN, peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par une décision dont il est rendu compte au préfet.

La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention : « Pour le préfet et par délégation, le ………….. »
ARTICLE 4 :
Sont exclus de ces délégations de signature :

-les arrêtés, décisions ou conventions attributifs de subvention, excepté les aides au logement,
-les ordres de réquisition du comptable public,
-les opérations de fongibilité et d’utilisation des marges de manœuvre,
ARTICLE 5 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer adressera trimestriellement au préfet un compte rendu d’utilisation des crédits de l’exercice budgétaire, tant en ce qui concerne les autorisations d’engagement que les crédits de paiement. Le bilan de gestion annuel devra en outre être établi.
ARTICLE 6 :
L’arrêté préfectoral n° 2009-11-1653 du 16 juin 2009 est abrogé.
ARTICLE 7 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, M. le trésorier payeur général et M. le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 04 janvier 2010
Le préfet,
Anne-Marie CHARVET

TARIF DE PUBLICATION
Abonnement annuel : 46 euros
Prix du numéro : 3,84 euros
Les chèques sont à libeller à l'ordre du "Régisseur des recettes"

ADMINISTRATION
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B. P. 836
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Directeur de la publication :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude

IMPRESSION
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Service de l'imprimerie

ISSN : 1141 – 3689