Title: _cueil des Actes Administratifs
Author: Préfecture de l’Aude
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PREFECTURE DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RAA_spe_9_janvier_2010_délégations signature

janvier 2010

Publié le jeudi 28 janvier 2010

52 rue Jean Bringer - BP 836 - 11012 CARCASSONNE CEDEX - http://www.aude.pref.gouv.fr
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TABLE DES MATIÈRES

Secrétariat Général
Service des Moyens et de la Logistique
Bureau du Courrier et de la Documentation
Arrêté préfectoral n° 2010-11-0180 donnant délégation de signature à M. Gérard TABURET, Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Aude, dans le cadre des activités du service des Domaines
Arrêté préfectoral n° 2010-11-0191 donnant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire à M. Stéphane DELEAU, directeur départemental par intérim des affaires sanitaires et sociales de l’Aude

Secrétariat Général
Service des Moyens et de la Logistique
Bureau du Courrier et de la Documentation

Arrêté préfectoral n° 2010-11-0180 donnant délégation de signature à M. Gérard TABURET, Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Aude, dans le cadre des activités du service des Domaines
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code du domaine de l’État,

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l’Etat et les collectivités locales et notamment ses articles 23 à 27 ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des gestions libéralités ; 

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1962 portant charte de déconcentration, modifié par les décrets n° 95-1007, n° 97-463 et n° 99-896 des 13 septembre 1995, 9 mai 1997 et 20 octobre 1999 ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation  et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;

VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif aux attributions de la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale et notamment son article 6 ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie ;

VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif aux attributions de la Direction Générale des Finances Publiques ;

VU le décret du 25 mars 2009 portant nomination de Mme Anne-Marie CHARVET en qualité de Préfet de l'Aude ;

VU la circulaire du ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 5 mars 2008 relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets ;

VU le décret du 17 décembre 2009 portant nomination de M. Gérard TABURET en qualité d’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Aude,

VU l’arrêté interministériel du 28 septembre 1974 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 176 à R. 184 du code du domaine de l’Etat et par le décret n° 67 568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements ;

VU l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion des patrimoines privés et de biens privés ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : 
Délégation permanente de signature est donnée à M. Gérard TABURET, Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Aude, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

N° | Nature des attributions | Références

1

Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l’Etat des actes de gestion et de réalisation des biens domaniaux

Art. L. 69 (3^ème alinéa), R. 32, R. 66, R. 76-1, R. 78, R. 128-3, R. 128-7, R. 128-8, R. 129-1, R. 129-2, R. 129-4, R. 129-5,  R. 148, R. 148-3, A. 102, A. 103, A. 115 et A. 116 du code du domaine de l’Etat.
Art. L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

2 | Stipulation au nom de l’Etat dans les actes d’acquisition et de prise en location d’immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l’Etat. | Art. R. 18 du code du domaine de l’Etat.
3 | Autorisation d’incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l’Etat. | Art. R. 1 du code du domaine de l’Etat.
4 | Acceptation de remise au domaine des biens immobiliers et constatation des remises d’immeubles aux services publics affectataires. | Art. R. 83-1 et R. 89 du code du domaine de l’Etat.
5 | Arrêtés d’affectation définitive ou provisoire et arrêtés portant changement d’utilisation des immeubles domaniaux ou des immeubles détenus en jouissance par l’Etat. | Art. R. 83 et R. 84 du code du domaine de l’Etat.
6 | Octroi des concessions de logements. | Art. R. 95 (2^ème alinéa) et A. 91 du code du domaine de l’Etat.
7 | Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des droits, redevances et produits domaniaux. | Art. R. 158 1° et 2°, R. 158-1, R. 159, R. 160 et R. 163 du code du domaine de l’Etat.
8 | Participation du service du Domaine à certaines adjudications d’immeubles dont les propriétaires avaient bénéficié de prêts spéciaux à la construction garantis par l’Etat. | Art. R. 105 du code du domaine de l’Etat.

9

Dans les départements en « service foncier » : tous actes de procédures et toutes formalités relatifs aux acquisitions d’immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce poursuivies, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux articles R 179 et R 180 du code du domaine de l’Etat.

Art. R. 176 à R. 178 et R. 181 du code du domaine de l’Etat.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.

| Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte de départements, de communes ou d’établissements publics dépendant de ces collectivités, signature de la convention conclue avec ces collectivités ou établissements en vue de l’accomplissement de ces opérations par les services de la direction générale de la comptabilité publique. | Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.

ARTICLE 2 : 
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard TABURET, Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Aude, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté est exercée par Mme Katrin MEYER, responsable du pôle gestion publique.
ARTICLE 3 :
M. Gérard TABURET, Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Aude, peut, par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer la signature qui lui est donnée par le présent arrêté, aux agents placés sous son autorité.

La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet et par délégation, le ……………… ».
ARTICLE 4 :
L’arrêté préfectoral n° 2009-11-2709 du 1er septembre 2009 est abrogé.
ARTICLE 5 : 
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 27 janvier 2010
Le Préfet,
Anne Marie CHARVET 

Arrêté préfectoral n° 2010-11-0191 donnant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire à M. Stéphane DELEAU, directeur départemental par intérim des affaires sanitaires et sociales de l’Aude
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ; 

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2006-975 du 1^er août 2006 portant code des marchés publics ; 

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret du 25 mars 2009 portant nomination de M^me Anne-Marie CHARVET en qualité de préfète de l'Aude ;

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 et notamment les dispositions transitoires du chapitre 2, article 15, dernier alinéa ;

VU l’arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité du 30 décembre 1982, paru au journal officiel du 6 janvier 1983, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l’arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de la santé et des sports du 30 décembre 2009 portant nomination de M. Stéphane DELEAU en qualité de directeur départemental par intérim des affaires sanitaires et sociales de l’Aude ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1:
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane DELEAU, directeur départemental par intérim des affaires sanitaires et sociales de l’Aude, en sa qualité de responsable d'Unité Opérationnelle, à l’effet de signer, au nom du préfet, tous actes relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses, concernant le budget opérationnel de programme suivant :

BOP | N°
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 124
Article 2 : 
La délégation de signature est également donnée à M. Stéphane DELEAU, directeur départemental par intérim des affaires sanitaires et sociales de l’Aude, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.

En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
Article 3 : 
En cohérence avec le calendrier des remontées nationales et régionales, un compte-rendu de la consommation des crédits, en Autorisations d'Engagement et en Crédits de Paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l'article 5, sera adressé trimestriellement au préfet, soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin d'année.
Article 4 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 M. Stéphane DELEAU, directeur départemental par intérim des affaires sanitaires et sociales de l’Aude, peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par une décision dont il est rendu compte au préfet, avant sa mise en application.

La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le préfet et par délégation, le ……………… ».
Article 5 : 
Sont exclus de cette délégation de signature :
	Les opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre, 
	Les ordres de réquisition du comptable public, 
	Les décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier payeur général en matière d'engagement des dépenses.
Article 6 : 
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane DELEAU, directeur départemental par intérim des affaires sanitaires et sociales de l’Aude, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle.

Demeurent toutefois réservés au visa préalable du préfet les actes et décisions concernant les marchés d’un montant supérieur à 150 000 €. 

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane DELEAU, la délégation qui lui est accordée dans le présent article sera exercée par Mme Anne-Marie BAZZICONI, inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale ou par Mme Marie-Claude RODRIGUEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Article 7 :
L’arrêté préfectoral n° 2009-11-1053 du 6 avril 2009 est abrogé.
Article 8 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, M. le trésorier-payeur général et M. le directeur départemental par intérim des affaires sanitaires et sociales de l’Aude, responsable d'Unité Opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 27 janvier 2010
Le Préfet,
Anne Marie CHARVET 

TARIF DE PUBLICATION
Abonnement annuel : 46 euros
Prix du numéro : 3,84 euros
Les chèques sont à libeller à l'ordre du "Régisseur des recettes"

ADMINISTRATION
Préfecture de l'Aude
Service des moyens et de la logistique
Bureau du courrier et de la documentation
B. P. 836
11012 CARCASSONNE Cedex

Directeur de la publication :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude

IMPRESSION
Préfecture de l'Aude
Service de l'imprimerie

ISSN : 1141 – 3689