Expulsions locatives

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Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives

 

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (C.C.A.P.E.X.) est une instance de coordination des différents acteurs en vue de prévenir les expulsions locatives dès le commandement de payer et d’informer les locataires sur les démarches possibles pour se maintenir dans le logement ou se reloger.

 

Un huissier de justice peut être saisi par le bailleur dès lors que :
- le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis 3 mois ;
- la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.
Le locataire se voit délivrer un commandement de payer dans les 2 mois.