ATTENTION Nous vous rappelons qu’en vertu des dispositions réglementaires relatives à la vidéo-protection, un silence de l’administration de plus de 4 mois aura valeur de refus.

La mise en fonctionnement d’un dispositif de vidéoprotection est soumise à une autorisation préalable délivrée par le préfet de département. Elle est régie par :

• Les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
• Le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 relatif à la vidéoprotection ;
• L’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

L’autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans. Le renouvellement du dossier complet doit par ailleurs être réalisé 4 mois avant expiration de l’autorisation.

Il est rappelé que l’utilisation sans autorisation est illégale et susceptible d’une peine de 3 ans d’emprisonnement assortie de 45 000 € d’amende.