arrêté préfectoral N° DREAL-UID11/66-C1-2022-076
mettant en demeure la société SOCAMIL de régulariser la situation administrative des activités de stockage de substances et mélanges dangereux pour l’environnement exploitées sur son installation de la commune de CASTELNAUDARY (11) et de respecter les termes
de l’arrêté préfectoral n° DREAL-UT11-2015029 du 31 décembre 2015 tel que modifié par
l’arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UD11-2017-22 en date du 19 juillet 2017 et l’arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UD11-2018-018 en date du 10 avril 2018