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Agrément pour le ramassage des huiles usagées

 

En application de l’arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées, le préfet agrée un ou plusieurs ramasseurs pour chaque département, après avis de l’ADEME.

Les ramasseurs sont des personnes physiques ou morales qui exercent l’activité de regroupement, de collecte ou de transport de lots d’huiles usagées issus de plus d’un détenteur.

Les ramasseurs agrées sont responsables de la collecte de toutes huiles usagées produites dans la zone pour laquelle ils ont reçu l’agrément. Ils ont l’obligation de procéder, dans un délai de quinze jours, à l’enlèvement des huiles usagées d’un volume supérieur à 600 litres lorsqu’ils sont sollicités.

COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D’AGRÉMENT (annexes de l’arrêté du 28 janvier 1999)
- un engagement sur le respect des obligations mises à la charge du ramasseur agréé mentionnant notamment l’enlèvement de tout lot supérieur à 600 litres ;
- une fiche de renseignements sur l’entreprise. Elle comporte toutes les indications sur la structure juridique et financière, sur les activités antérieures (en particulier, dans le cas où l’activité objet de l’agrément a déjà été pratiquée, les tonnages collectés livrés aux éliminateurs agréés, la ou les zones de ramassage et le chiffre d’affaires des deux dernières années) et les autres activités dans le domaine des déchets ;
- une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour le ramassage et le stockage des huiles usagées.
Cette fiche précise notamment :

  • l’effectif et le statut du personnel affecté à cette tâche ;
  • le nombre et les caractéristiques des véhicules utilisés pour la collecte ;
  • le volume, l’adresse et les autres caractéristiques des installations de stockage ;
  • les caractéristiques du fichier clientèle existant ou envisagé ;
  • les moyens de prospection existants ou envisagés ;
  • une fiche de prévisions d’exploitation quantitative et économique établie sur cinq ans.

Les sociétés agréées dans le département de l’Aude sont :

1 - CHIMIREC SOCODELI - 275 avenue Pierre et Marie Curie 30300 BEAUCAIRE siège de Carcassonne - APDREAL UID11 2021 049 du 15 12 2021 -* AP renouvel agrement 15 12 21 (format pdf - 105.8 ko - 02/03/2022)

2 - REMONDIS - Avenue de Bruxelles ZAC les Vallées 60110 AMBLAINVILLE - AP DREAL UD11 2019-034 du 08072019 -* AP DREAL UD11 2019 034 du 08 juillet 2019 (format pdf - 372.7 ko - 02/03/2022)

3 - SEVIA - ZI du Petit Parc Voie C Rue des Fontenelles 78920 ECQUEVILLY - AP DREAL UID 2020-043 du 29072020 -* AP DREAL UID11 2020 043 29072020 (format pdf - 69 ko - 02/03/2022)

4 - SARL Société CARMAUSINE DE RECUPERATION- 4 chemin des Acacias ZI la Centrale - 81400 CARMAUX - AP DREAL UID11/66-C1-2022-020 DU 28022022 -* AP DREAL-UID11/66 C1 2022 020 du 28022022 (format pdf - 94.2 ko - 02/03/2022)

Toute demande d’agrément est à adresser à : Préfecture de l’Aude - Direction du pilotage des politiques publiques et de l’appui territorial - bureau de l’Environnement et de l’aménagement du territoire - 52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 Carcassonne Cedex 9

Pour de plus amples informations, veuillez vous adresser via le courriel : pref-environnement@aude.gouv.fr