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Agrément pour la collecte des pneumatiques usagés

 

Demande d’agrément pour la collecte des pneumatiques usagés sur le département de l’Aude : Arrêté ministériel du 15 décembre 2015 :

En application de l’article R.543-138 du code de l’environnement, l’ensemble des opérations de collecte des déchets de pneumatiques comprend le ramassage, le regroupement et le transport de ces déchets de pneumatiques vers des installations de traitement.
Composition du dossier : Liste des pièces constitutives du dossier, à fournir au préfet du département où est située l’installation, en autant d’exemplaires qu’il y a de départements, en référence à l’article 4 avant dernier alinéa, de l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 :
- s’il s’agit d’une personne physique, ses nom, prénom, domicile et, s’il s’agit une société, sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège sociale ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
- la promesse d’engagement d’un ou plusieurs producteurs, d’un organisme collectif crée conformément aux dispositions de l’article L.541-10-8 du code de l’environnement ou d’un collecteur agrée pour le compte du ou desquels le pétitionnaire souhaite collecter les déchets de pneumatiques, comportant notamment leur garantie de pourvoir, en cas de défaillance du titulaire de l’agrément, à la valorisation de l’ensemble des pneumatiques détenus ou stockés par le pétitionnaire dans les conditions prévues à l’article 9 de l’arrêté ;
- les personnes qui sollicitent un agrément doivent justifier de leurs capacités techniques et financières à mener à bonne fin les opérations requises pour la collecte des déchets de pneumatiques ;
- la liste des départements dans lesquels le demandeur souhaite réaliser la collecte ;
- la description des moyens en ressources humaines et en matériel permettant de procéder aux activités liées à la collecte ;
- l’ engagement du demandeur de respecter les obligations mentionnées dans le cahier des charges défini à l’annexe de l’arrêté du 15 décembre 2015 précité et applicable à ses activités.

a) Pour le ramassage des déchets de pneumatiques :
- la copie du récépissé de la déclaration d’activité de transport par route de déchets délivré en application des dispositions de l’article R.541-50 du code de l’environnement et mentionnant les références de ce récépissé ;
- les coordonnées des installations de regroupement agréées au titre du présent arrêté où le collecteur déposera les déchets de pneumatiques après ramassage.

b) Pour le regroupement des déchets de pneumatiques :
- la copie de l’autorisation préfectorale d’exploiter l’installation en cause ou le récépissé de déclaration prévus au titre 1er du livre V du code de l’environnement ou à défaut un justificatif du dépôt de la demande d’autorisation ;
- l’indication de la capacité de stockage maximale des déchets de pneumatiques.

Pour le département de l’Aude, les agréments relatifs à la collecte de pneumatiques usagés sont délivrés à :

1 - SEVIA - ZI du Petit Parc rue des Fontenelles 78920 ECQUEVILLY - AP du Vaucluse du 25/01/2016 au 25/01/2021 -* sevia ap du 25 janvier 2016 prefet de vaucluse (format pdf - 654.5 ko - 02/03/2022)
2 - SA SEVIA - ZI du Fournalet IV Avenue Marius Bucchi 84700 SORGUES AP du Vaucluse du 06/12/2021 -* sevia sa ap du 06 decembre 2016 prefet de vaucluse (format pdf - 1.2 Mo - 02/03/2022)
3 - EUREC SUD 543 rue de la Verrerie-ZAC Béziers Ouest 34500 BEZIERS - AP 2017-I-1195 Du 23/10/2017 -* eurec sud ap du 23 10 2017 prefet de l herault (format pdf - 698.4 ko - 02/03/2022)
4 - TRANS EU.REC - 140 route de Saint-Bonnet 69780 SAINT PIERRE DE CHANDIEU - AP du 06/11/2018 par Préfet du Rhône -* trans eu rec ap du 06 11 2018 prefet du rhone (format pdf - 376 ko - 02/03/2022)
5 - ONYX Languedoc Roussillon - 765 rue Henri Becquerel 34000 MONTPELLIER - AP N° 2016-I-401 du 25/04/2016 délivré par PREFET DE L’Hérault -*
6 - SARL DROHE RECYCLAGE Regroupement et tri des pneumatiques usagés)- 62 Bis ZI Sud 31800 LABARTHE INARD- AP du 06 janvier 2022 PREFET DE LA HAUTE GARONNE -* ap renouvellement agrement du 06 01 2022 prefet de la haute garonne (format pdf - 1.9 Mo - 02/03/2022)

Toute demande d’agrément est à adresser à : Préfecture de l’Aude - Direction du pilotage des politiques publiques et de l’appui territorial - Bureau de l’environnement et de l’aménagement du territoire - 52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 Carcassonne Cedex 9

Pour de plus amples informations veuillez vous adresser via le courriel : pref-environnement@aude.gouv.fr

 
 

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