Permis de chasse
Permis de chasser
La loi du 12 mai 2009 et son décret d’application du 28 août 2009 ont modifié les conditions de délivrance des permis de chasser, de leur duplicata et des autorisations de chasser accompagné. Cette attribution exercée jusqu’alors par le préfet de département, relève désormais de la compétence de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) aujourd’hui Office Français de la biodiversité (OFB).
Délivrance de duplicata d’un permis obtenu AVANT le 1er septembre 2009
Vous devez demander une attestation de délivrance auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture qui vous a délivré votre permis initial.
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Préfecture 52 rue Jean BRINGER 11836 CARCASSONNE Cedex 09 pref-belpag-elections@aude.gouv.fr |
Sous-préfecture de Narbonne 37, Boulevard du Général de Gaulle 11108 NARBONNE Cedex sp-narbonne@aude.gouv.fr |
Sous-préfecture de Limoux 12, rue du Palais BP 100 11304 LIMOUX cedex |
1) Envoyer une demande d’attestation par courrier sur papier libre :
– précisez vos nom, prénom, date et lieu de naissance, votre adresse, ainsi que le numéro et date de délivrance du permis de chasser dont vous demandez le duplicata;
– remplir et joindre le document ci-après
– joindre une copie de votre pièce d’identité, une enveloppe timbrée à vos nom et adresse
Vous recevrez une attestation de délivrance
2) Compléter un formulaire CERFA n° 13944*06
3) Renvoyer les deux documents (attestation et cerfa) ainsi que les pièces listées sur le cerfa à
Office Français de la Biodiversité
Unité du Permis de Chasser
BP 20 – 78 612 LE PERRAY EN YVELINES
Délivrance de duplicata d’un permis obtenu APRÈS le 1er septembre 2009
1) Envoyer votre demande de duplicata directement à
Office Français de la Biodiversité
Unité du permis de chasser
BP 20 – 78 612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX.
Informations complémentaires
- Office français de la biodiversité (OFB)
- Fédération Départementale des Chasseurs de L’AUDE