Dossier de demande d'agrément pour domicilier une entreprise

Mis à jour le 01/12/2023
Procédure pour demander un agrément pour domicilier une entreprise

Domiciliation d’entreprises

Réglementation :

Depuis l’arrêt ministériel du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés, tout contrat de domiciliation doit mentionner les références de l’agrément préfectoral.

L’agrément est délivré aux personnes exerçant une activité de domiciliation c’est-à-dire soit à une personne physique dirigeant une entreprise individuelle, soit à une personne morale représentée par ses dirigeants et ses actionnaires ou associés.

L’activité de domiciliation ne peut être exercée dans un local à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel. L’entreprise de domiciliation doit mettre à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements

L’agrément est délivré pour une durée de 6 ans renouvelable.

Comment demander l’agrément préfectoral ?

Les demandes devront être adressées par courrier à :

Préfecture de l’Aude

Direction de la légalité et de la citoyenneté

Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales

52 rue Jean Bringer

11 836 Carcassonne

Ci après, les documents relatifs à la constitution de votre demande d’agrément :

Télécharger Télécharger Règlementation et constitution du dossier PDF - 0,09 Mb - 01/12/2023
Télécharger Formulaire de déclaration avec listes des pièces à fournir PDF - 0,83 Mb - 01/12/2023
Télécharger Télécharger Attestation_d'honorabilité PDF - 0,11 Mb - 01/12/2023