Travail aérien : demande de dérogation de survol

Mis à jour le 03/01/2018

Le travail aérien recouvre les diverses activités aériennes à caractère économique telles que la prise de vue, l’observation, la surveillance aérienne, la lutte contre les incendies, l’épandage agricole, le transport de fret de gros volumes, interventions diverses etc.
Tout survol effectué hors du cheminement aérien autorisé est soumis à une autorisation du préfet du département survolé. Si l’opérateur survole plusieurs départements, il doit effectuer cette démarche auprès de chacune des préfectures des départements concernés.

Composition du dossier

Cas 1 :
Les hauteurs demandées par l’opérateur sont supérieures ou égales aux hauteurs minimales :
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Télécharger Demande d’autorisation de survol - Formulaire 1 PDF - 0,10 Mb - 24/04/2023

Cas 2 :
Les hauteurs demandées par l’opérateur sont supérieures ou égales aux hauteurs minimales mais la demande comprend des vols avec des appareils ne permettant pas un atterrissage en dehors de l’agglomération en cas d’urgence (panne moteur par exemple) :
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Télécharger Demande d’autorisation de survol - Formulaire 2 PDF - 0,14 Mb - 24/04/2023

Cas 3 :
Les hauteurs demandées sont inférieures aux hauteurs minimales ou l’opération n’entre pas dans le cadre fixé par les fiches techniques du Guide DSAC :
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Télécharger Demande d’autorisation de survol - Formulaire 3 PDF - 0,14 Mb - 24/04/2023
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Pour tous les cas : fournir toutes les pièces justificatives indiquées dans le formulaire de demande correspondant aux missions.

Envoi du dossier
Le dépôt du dossier doit intervenir au moins 30 jours avant la date souhaitée du survol par courrier à la Préfecture de l’Aude Direction des sécurités Service de la sécurité intérieure 52 rue Jean Bringer -11886 CARCASSONNE CEDEX


Textes de références
• Arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations
• Arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères
• Arrêté du 11/12/2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et aux procédures de navigation aérienne (SERA)
• Pour information : l’arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne a été abrogé.

Documents listés dans l’article