Création d'une hélistation

Les hélisurfaces à terre hors agglomération et rassemblement de personnes ou d’animaux peuvent être utilisées à des fins de transport public à la demande, baptêmes de l’air, travail aérien, vols privés, ainsi qu’aux vols de mise en place correspondants. Elles sont utilisées sans autorisation administrative préalable, toutefois le pilote commandant de bord, l’exploitant ou l’utilisateur de l’hélicoptère doit au préalable :

•  les identifier
•  obtenir l’accord du propriétaire du terrain
•  aviser les services du contrôle de l’immigration et de la lutte contre l’emploi des clandestins.

Les hélisurfaces en mer doivent être situées dans une zone agréée à cet effet par arrêté du préfet maritime.
Les hélisurfaces sont interdites :

•  A l’intérieur des agglomérations sauf à titre exceptionnel, afin d’exécuter certaines opérations de transport public ou de travail aérien. L’autorisation ou le refus est, dans ce cas, donné par décision du préfet
•  A l’intérieur de zones situées aux abords des aérodromes
•  A l’intérieur des secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense

Composition du dossier pour une création d’une hélistation

Le dossier de demande doit être adressé par le créateur en 4 exemplaires.
Demande d’autorisation de création,

• Note précisant :
  •  la dénomination de l’hélistation
  •  l’usage de l’hélistation
  •  les types d’hélicoptères utilisés
  •  les procédures associées
  •  les limitations opérationnelles qui peuvent en résulter
• Accord de la personne ayant la jouissance de l’immeuble (terrain ou construction) ou de la plate-forme où l’hélistation sera installée
• Note précisant l’impact sur l’environnement en matière de nuisances sonores contenant :
  •  l’état des niveaux sonores avant la mise en place de l’hélistation ;
  •  un état prévisionnel à terme des mouvements journaliers d’hélicoptères ;
  • l’hélicoptère de référence pourvu d’un certificat de limitation de nuisances et les niveaux sonores prévisibles autour de l’hélistation, au cours des manœuvres liées à l’atterrissage et au décollage.

Pour les hélistations terrestres, le dossier doit être complété des documents suivants :

• Plan de situation au 1/25 000 de référence
• Extrait de plan cadastral ou document équivalent indiquant :
  •  l’emplacement,
  •  les dimensions de la bande dégagée et de l’aire de prise de contact de l’hélistation,
  •  les axes d’approche envisagés,
  •  les voies d’accès,
  •  la côte des obstacles environnants
• Avis écrit du maire de la commune sur le territoire de laquelle est située l’hélistation

Pour les hélistations en mer, le dossier doit être complété des documents suivants :

•  Carte marine précisant la position de l’hélistation et les cheminements envisagés

 

Pour les hélistations sur navire ou plate-forme, le dossier doit être complété des documents suivants :

• l’agrément technique préalable (si celui-ci n’a pas été délivré lors de la mise en service du navire ou de la plate-forme support)

Composition du dossier pour une demande de mise en service

Une fois les travaux de l’hélistation réalisés, le pétitionnaire adresse au préfet une lettre de demande d’autorisation de mise en service de l’hélistation.

• demande écrite au préfet ou au sous-préfet d’arrondissement compétent précisant l’adresse et les coordonnées GPS du terrain sur lequel l’hélisurface est envisagée, ainsi que les dates et plages horaires de l’intervention ;
• autorisation écrite du propriétaire du terrain.

{{
Envoyez votre dossier de demande de création ou de mise en service d’une hélistation par courrier à :}}
Préfecture de l’Aude Direction des sécurités Service de la sécurité intérieure 52 rue Jean Bringer -11886 CARCASSONNE CEDEX

Pour information

Le préfet peut modifier, suspendre ou retirer l’autorisation de création dans les cas suivants :

• • L’hélistation ne remplit plus les conditions techniques et juridiques ayant permis d’accorder l’autorisation 
• • Il n’y a plus de bénéficiaire identifié 
• • Le bénéficiaire ne désire plus utiliser l’hélistation 
• • L’hélistation a cessé d’être utilisée par des aéronefs depuis plus de deux ans
• • Elle s’est révélée dangereuse pour la circulation aérienne 
• • Il en a été fait un usage abusif ou incompatible avec le caractère « spécialement destiné au transport public à la demande » 
• • En cas d’infractions aux lois et règlements d’ordre public, notamment aux prescriptions douanières, ainsi que pour des motifs intéressant la sûreté de l’État ou la défense 
• • En cas de manquement grave aux dispositions du code de l’aviation civile 
• • L’utilisation de l’hélistation génère des nuisances phoniques dépassant les niveaux prévus dans la note d’impact ou, à défaut de note, ayant porté une atteinte grave à la tranquillité du voisinage.

Textes de références
Arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et aux autres emplacements utilisés par les hélicoptères.