Création d’une plateforme ULM
Les plates-formes destinées à être utilisées de façon permanente par un ou plusieurs exploitants, regroupés ou non en association, ou à accueillir une activité rémunérée doivent être autorisées par arrêté du préfet du département ou du préfet maritime.
L’autorisation peut être refusée, notamment si l’usage de la plate-forme est susceptible d’engendrer des nuisances phoniques de nature à porter une atteinte grave à la tranquillité du voisinage.
Composition du dossier
Demande rédigée avec :
- Désignation du demandeur (nom…)
- Adresse du demandeur
- Carte au 1/50 000 indiquant emplacement de la plate-forme
- Extrait du plan cadastral précisant les limites domaniales de la plate-forme
- Notice précisant :
- • les caractéristiques de la plate-forme
- • les dimensions de la plate-forme
- • les dégagements prévus
- • les mesures de sécurité prévues
- Déclaration de la personne ayant la jouissance de la plate-forme
Envoyez votre demande de création de plate forme par courrier à :
Préfecture de l’Aude Direction des sécurités Service de la sécurité intérieure 52 rue Jean Bringer -11886 CARCASSONNE CEDEX
Textes de références
• Arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou ULM, peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome.