Créer, modifier ou dissoudre son association
Associations
Les déclarations doivent être effectuées en télé-déclaration ou en adressant les dossiers complets au guichet des associations de la préfecture ou des sous-préfectures selon l’arrondissement dont relève la commune où est fixé le siège social de l’association :
- pour les créations, dès constitution de l’association, afin d’obtenir la capacité juridique.
- pour les modifications, au plus tard dans les 3 mois suivant la décision.
Elles donnent lieu à la délivrance d’un récépissé de déclaration permettant de rendre opposables aux tiers les modifications, à défaut les anciens dirigeants déclarés demeurent responsables.
Télé déclaration
En quelques clics, vous pouvez déclarer ou modifier votre association, recevoir directement votre récépissé et créer « votre compte association » en utilisant le télé service sur :
Avant de commencer, munissez-vous, sous format électronique, des pièces suivantes :
- le procès-verbal de l’assemblée constitutive ou son extrait, daté et signé, portant le nom et le prénom du signataire
- des statuts de l’association datés et signés par au moins deux personnes mentionnées sur la liste des dirigeants, portant leur nom, prénom et fonction au sein de l’association,
- du mandat (le cas échéant) portant la signature, le nom, le prénom et la fonction au sein de l’association de la personne chargée de l’administration de l’association.
Effectuez ensuite toutes vos démarches
Déclaration papier
Imprimés à télécharger à compléter et signer par 1 dirigeant |
Pièces complémentaires à joindre à la déclaration | |
CRÉATION D'UNE ASSOCIATION |
1 – le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive ayant décidé de la création, adopté les statuts et élu le bureau, signé par 2 dirigeant 2 – Les statuts signés par 2 dirigeants 3 – La liste des dirigeants (cerfa 13971*03) 4 – 1 enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 gr), à l’adresse de gestion de l’association | |
MODIFICATION (nom, objet, siège social ou autres articles) ou DISSOLUTION |
Publication au Journal Officiel facultative pour : modifications de : titre, objet, adresse du siège social et dissolution. Autres articles modifiés non publiables |
1 – le procès-verbal de l’assemblée générale au cours de laquelle ont été décidées les modifications statutaires ou la dissolution, signé par 2 dirigeant 2 – Les statuts modifiés signés par 2 dirigeants 3 – 1 enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 gr), à l’adresse de gestion de l’association |
DÉSIGNATION OU CHANGEMENT DE DIRIGEANTS |
1 – le procès-verbal de l’assemblée générale ayant élu le bureau, signé par 2 dirigeant 2 – La liste complète et actualisée des dirigeants (cerfa 13971*03) dont le nombre et les fonctions doivent être conformes aux statuts 3 – 1 enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 gr), à l’adresse de gestion de l’association | |
PATRIMOINE IMMOBILIER état initial et acquisitions et/ou aliénations |
permet de déclarer l'état initial lors de la création ainsi que les modifications ultérieures. |
La déclaration doit comporter la liste actualisée des immeubles dont l’association est propriétaire.
Pour toute acquisition, joindre l’état descriptif de l’immeuble et préciser : |
COMPOSITION des Unions ou Fédérations d'associations |
permet de déclarer l'état initial lors de la création, ainsi que les adhésions et/ou retraits ultérieurs d'associations. | La déclaration doit comporter la liste actualisée des associations composant l’union ou la fédération, ainsi que, pour chaque association : le titre, l’objet, le siège social. |
Renseignements
Pour tout renseignement, contactez le Guichet associations
- Adresse de messagerie : pref-associations@ aude.gouv.fr
- Préfecture : 52 rue Jean BRINGER 11836 CARCASSONNE Cedex 09 ( ouvert au public le matin de 9 h à 12 h) Tel. 04 68 10 27 00
- Sous-préfecture de Narbonne : 37, Boulevard du Général de Gaulle 11108 NARBONNE Cedex. Téléphone : 04 68 90 33 75
- Sous-préfecture de Limoux : 12, rue du Palais BP 100 11304 LIMOUX cedex. Téléphone : 04 68 31 53 45
Documents listés dans l’article
- Télécharger cerfa_13973-04-Creation PDF - 0,50 Mb - 10/01/2024
- Télécharger cerfa_13972-03-ModifAsso PDF - 0,56 Mb - 10/01/2024
- Télécharger cerfa_13971-03 - listes des dirigeants PDF - 0,67 Mb - 10/01/2024
- Télécharger cerfa_13970-01-DecImmeublesAsso PDF - 0,62 Mb - 10/01/2024
- Télécharger cerfa_13969-01 union ou fédération PDF - 0,62 Mb - 10/01/2024