Créer, modifier ou dissoudre son association

Mis à jour le 10/01/2024
Quels sont les différentes formalités a accomplir

Associations

Les déclarations doivent être effectuées en télé-déclaration ou en adressant les dossiers complets au guichet des associations de la préfecture ou des sous-préfectures selon l’arrondissement dont relève la commune où est fixé le siège social de l’association :

- pour les créations, dès constitution de l’association, afin d’obtenir la capacité juridique.

- pour les modifications, au plus tard dans les 3 mois suivant la décision.

Elles donnent lieu à la délivrance d’un récépissé de déclaration permettant de rendre opposables aux tiers les modifications, à défaut les anciens dirigeants déclarés demeurent responsables.

Télé déclaration 

En quelques clics, vous pouvez déclarer ou modifier votre association, recevoir directement votre récépissé et créer « votre compte association » en utilisant le télé service sur : 

www.service-public-asso.fr

Avant de commencer, munissez-vous, sous format électronique, des pièces suivantes :

  1. le procès-verbal  de l’assemblée constitutive ou son extrait, daté et signé, portant le nom et le prénom du signataire
  2. des statuts de l’association datés et signés par au moins deux personnes mentionnées sur la liste des dirigeants, portant leur nom, prénom et fonction au sein de l’association,
  3. du mandat (le cas échéant) portant la signature, le nom, le prénom et la fonction au sein de l’association de la personne chargée de l’administration de l’association.

Effectuez ensuite toutes vos démarches

Déclaration papier

 

Imprimés à télécharger

à compléter et signer par 1 dirigeant

Pièces complémentaires

à joindre à la déclaration

CRÉATION
D'UNE ASSOCIATION

1 – le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive ayant décidé de la création, adopté les statuts et élu le bureau, signé par 2 dirigeant

2 – Les statuts signés par 2 dirigeants

3 – La liste des dirigeants (cerfa 13971*03)

4 – 1 enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 gr), à l’adresse de gestion de l’association

MODIFICATION
DES STATUTS

(nom, objet, siège social ou autres articles)

ou DISSOLUTION

Publication au Journal Officiel facultative pour : modifications de : titre, objet, adresse du siège social et dissolution.

Autres articles modifiés non publiables

1 – le procès-verbal de l’assemblée générale au cours de laquelle ont été décidées les modifications statutaires ou la dissolution, signé par 2 dirigeant

2 – Les statuts modifiés signés par 2 dirigeants

3 – 1 enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 gr), à l’adresse de gestion de l’association

DÉSIGNATION OU CHANGEMENT DE DIRIGEANTS

1 – le procès-verbal de l’assemblée générale ayant élu le bureau, signé par 2 dirigeant

2 – La liste complète et actualisée des dirigeants (cerfa 13971*03) dont le nombre et les fonctions doivent être conformes aux statuts

3 – 1 enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 gr), à l’adresse de gestion de l’association

PATRIMOINE IMMOBILIER

état initial et acquisitions et/ou aliénations

permet de déclarer l'état initial lors de la création ainsi que les modifications ultérieures.

La déclaration doit comporter la liste actualisée des immeubles dont l’association est propriétaire.

Pour toute acquisition, joindre l’état descriptif de l’immeuble et préciser :
- son affectation conforme au but statutaire
- ou s’il est destiné à l’administration de l’association.

COMPOSITION

des Unions ou Fédérations d'associations

permet de déclarer l'état initial lors de la création, ainsi que les adhésions et/ou retraits ultérieurs d'associations.

La déclaration doit comporter la liste actualisée des associations composant l’union ou la fédération, ainsi que, pour chaque association : le titre, l’objet, le siège social.

Renseignements

Pour tout renseignement, contactez le Guichet associations

  • Adresse de messagerie : pref-associations@ aude.gouv.fr
  • Préfecture : 52 rue Jean BRINGER 11836 CARCASSONNE Cedex 09 ( ouvert au public le matin de 9 h à 12 h) Tel. 04 68 10 27 00
  • Sous-préfecture de Narbonne : 37, Boulevard du Général de Gaulle 11108 NARBONNE Cedex. Téléphone : 04 68 90 33 75
  • Sous-préfecture de Limoux : 12, rue du Palais BP 100 11304 LIMOUX cedex. Téléphone : 04 68 31 53 45