Loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes parue le 5 août 2014 au Journal Officiel
Mis à jour le 05/05/2023
Loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes parue le 5 août 2014 au Journal Officiel
Elle associe des mesures spécifiques et la prise en compte transversale des enjeux de l’égalité dans toutes les politiques publiques. Son article premier définit le champ des politiques publiques d’égalité et impose à chaque collectivité de plus de 20.000 habitants de tenir un débat annuel sur l’égalité. Une nouvelle méthode qui garantit que l’égalité femmes-hommes n’est pas une option mais une politique intégrée portée par tous.
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communiqué_loi_4_août (format pdf - 41.9 ko - 06/08/2014)
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- Synthèse_-_Loi_sur_l’égalite_réelle_femmes-hommes (format pdf - 739.9 ko - 06/08/2014)