SCDA : sous commission départementale d'accessibilité

Mis à jour le 18/04/2019

La sous-commission départementale d’accessibilité

Dans le département de l’Aude, une sous-commission départementale d’accessibilité (SCDA) se réunit une fois par mois pour examiner les demandes d’autorisation de travaux dans les établissements recevant du public (ERP), ainsi que les demandes de dérogation aux règles d’accessibilité dans les bâtiments d’habitation, sur la voirie et sur les aménagements d’espaces publics.

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Décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité->https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005617996]

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Coordonnées de la SCDA :
Sous-commission départementale d’accessibilité
Direction départementale des territoires et de la mer
105 boulevard Barbès
CS 40001
11838 CARCASSONNE

tél : 04-68-10-31-00
fax : 04-68-71-24-46
adresse mail : ddtm-shbd-uarc@aude.gouv.fr

Documents listés dans l’article