Formulaires
Les demandes d’autorisation de travaux sur les ERP et les IGH doivent être faites selon les modèles CERFA n° 13824*04 ou 13825*03.
Au cas où les travaux seraient également soumis à un permis de construire, l’utilisation d’un formulaire spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP avec les règles d’accessibilité et de sécurité incendie est également obligatoire. Ce dossier sera accompagné des pièces exigées dans le bordereau avec la demande de permis de construire ou d’aménager au titre des pièces PC39 et PC40 ou PA50 et PA51.
La DHUP a publié le guide illustré qui explique et illustre par le biais de nombreux croquis les attendus réglementaires concernant la mise en accessibilité des ERP ou IOP existants.
Listes des formulaires :
Attestations :
Cerfa et dossier spécifique :
- travaux non soumis à permis de construire :
- travaux soumis à permis de construire :
- cerfa travaux IGH :
Notices :
Principaux textes :
Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation
Documents listés dans l’article
- Télécharger attestation 5eme categorie erp PDF - 0,16 Mb - 24/04/2023
- Télécharger attestation iop PDF - 0,04 Mb - 24/04/2023
- Télécharger cerfa dossier specifique pc PDF - 0,80 Mb - 24/04/2023
- Télécharger notice accessibilite erp neufs PDF - 0,05 Mb - 24/04/2023
- Télécharger notice accessibilité erp existants PDF - 0,15 Mb - 24/04/2023
- Télécharger notice descriptive de securite simplifiee PDF - 0,16 Mb - 24/04/2023
- Télécharger attestation d'achevement de travaux prévus dans un adap DOC - 0,03 Mb - 24/04/2023
- Télécharger cerfa 13824*04 PDF - 0,89 Mb - 24/04/2023
- Télécharger cerfa 13825*02 PDF - 0,51 Mb - 24/04/2023
- Télécharger guide illustre 2019 erp iop existants 2 PDF - 9,63 Mb - 24/04/2023