Dépôt de la demande de subvention Fonds Barnier pour les travaux

Qui est éligible à une aide de l’État ? Conditions et calcul de l’aide

Qui est concerné ?

Personnes physiques ou morales, propriétaires, exploitants sous réserve, lorsqu’il s’agit de biens à usage professionnel, d’employer moins de 20 salariés (calculé comme le nombre d’employés de l’entreprise et non comme le nombre de personnes présentes sur le site faisant l’objet de travaux) dont le bien est situé en zone inondable d’un PPRi ayant des mesures obligatoires ou situé sur le bassin versant de l’Aude et de la Berre.

Deux conditions à remplir

N° 1 : le bien doit être couvert par un contrat d’assurance incluant la garantie catastrophe naturelle en cours de validité.

N° 2-1 : les travaux sont rendus obligatoires par le PPRi
OU
N° 2-2 : le bien est situé sur le bassin Aude-Berre et un (auto-)diagnostic validé par une collectivité a été réalisé et les travaux sont prévus dans l’arrêté du 23/09/21.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter le

Calcul de la subvention

Le taux de subvention est de 80 % du montant des travaux pour un bien d’habitation et de 40 % pour un local d'entreprise de moins de 20 salariés.
Le taux maximal d’aide au titre du FPRNM est de 36 000 € par bien, dans la limite de 50 % de la valeur vénale du bien.

Demande de la subvention

Attention, aucun commencement d’opération (règlement d’acomptes ou achat de matériaux par exemple) ne doit avoir lieu avant le dépôt de la demande de subvention.
Si tel était le cas, conformément au décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement, dans son article 5, aucune subvention ne pourra être délivré.

Le dossier de demande de subvention doit comporter les pièces suivantes :

Pour un bien d'habitation

- le formulaire pour les particuliers complété et signé

- le diagnostic réalisé par un professionnel ou l'auto-diagnostic visé par la mairie
- une pièce justificative relative à la valeur vénale ou estimée du bien concerné. Cette pièce peut être une estimation récente réalisée par une agence immobilière ou bien une simulation réalisée sur internet (par exemple, sur le site https://www.immo-data.fr/estimation/1 ou  https://www.meilleursagents.com/
- le(s) devis relatif(s) aux travaux faisant l’objet de la demande d’aide
- une attestation de l’assurance valide indiquant que le bien est couvert par un contrat d’habitation multirisque incluant la garantie catastrophe naturelle
- si les travaux sont exécutés par un exploitant ou un gestionnaire locataire des biens, une déclaration sur l'honneur du locataire selon laquelle le propriétaire ne s'est pas opposé aux travaux et n'a pas déclaré les entreprendre lui-même ou une attestation sur l’honneur du propriétaire directement.
- un plan de localisation du bien
- le cas échéant (notamment dans la création d’une pièce refuge), la notification du permis de construire ou de la déclaration préalable et, les plans du projet.
- un RIB

Pour une entreprise

le formulaire pour les entreprises complété et signé

la déclaration d'aide de minimis dûment renseignée, datée et signée

. Vous pouvez vous aider du document :

- le diagnostic réalisé par un professionnel ou l’auto-diagnostic visé par la mairie
- une pièce justificative relative à la valeur vénale ou estimée du bien concerné
- le(s) devis relatif(s) aux travaux faisant l’objet de la demande d’aide
- une attestation de l’assurance valide indiquant que le bien est couvert par un contrat multirisque incluant la garantie catastrophe naturelle
- si les travaux sont effectués par un exploitant du bien, une déclaration sur l’honneur du propriétaire du bien de ne pas s’opposer aux travaux et de ne pas les entreprendre lui-même.
- un plan de localisation du bien
- le cas échéant (notamment dans la création d’une pièce refuge), la notification du permis de construire ou de la déclaration préalable et les plans du projet.
- un RIB

- un justificatif du numéro SIRET

- une déclaration de non récupération de TVA Taxe sur la valeur ajoutée, dans le cas ou l'entreprise n'est pas assujettie à la TVA Taxe sur la valeur ajoutée.

Le dossier doit être envoyé à l’adresse suivante : DDTM de l’Aude - Service Risques, Sécurité Routière et Constructions - 105 Boulevard Barbès CS 40001 11838 CARCASSONNE CEDEX

Références réglementaires

Article L561-3, L562-1, R561-15 à 17, R562-5 du code de l’environnement
Arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le FPRNM de mesures de prévention des risques naturels majeurs
Arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement
Note technique du 11 février 2019 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs)]