Réglementation des pré-enseignes

Afin d’assurer la protection et la qualité du cadre de vie, depuis le 13 juillet 2015, la réglementation en matière de publicité extérieure et de pré-enseigne évolue, notamment en restreignant les régimes dérogatoires.

Désormais :

• les pré-enseignes sont interdites dans les villes de moins de 10 000 habitants et hors agglomération, sauf régime dérogatoire pour quelques activités,
• la surface maximale autorisée des panneaux publicitaires diminue dans les villes de moins de 10 000 habitants,
• la publicité est interdite sur les façades comportant des ouvertures.

Les prescriptions du Code de l’Environnement applicables à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes sont issues de la loi Grenelle 2 de juillet 2010 et de son décret d’application de janvier 2012. Une des règles principales est l’interdiction de la publicité et des pré-enseignes en dehors des agglomérations.

Les pré-enseignes, petits panneaux souvent présents aux entrées des villes et villages et signalant principalement les «activités utiles aux personnes en déplacement» [hébergement, restauration, réparation véhicules, vente de carburant] sont désormais interdites.

Toutefois, pourront encore bénéficier d’un régime dérogatoire, hors agglomération, les activités de production et vente de produits du terroir, les activités culturelles, les monuments historiques ouverts à la visite et les opérations et manifestations exceptionnelles.

Les «activités utiles aux personnes en déplacement» pourront désormais être signalées par les gestionnaires de voies (Conseil Départemental et maires), dans le respect des dispositions du code de la route, par des panneaux de « signalisation d’information locale » (SIL).

La surface des panneaux publicitaires, autorisés dans les villes, varie selon le nombre d’habitants. Pour les villes de moins de 10 000 hab, en dehors des unités urbaines de plus de 100 000 hab[1] cette surface diminue de 12 m² à 4m².
Seules les façades des bâtiments ne comportant aucune ouverture (ou inférieures à 0,50m²) pourront supporter des panneaux publicitaires.

Pour tout renseignement complémentaire, et avant tout projet d’installation de publicité, enseigne ou pré-enseigne, vous pouvez contacter la DDTM direction départementale des territoires de la mer 11 pour connaître les règles applicables et les procédures à respecter faute de quoi toute installation illégale vous exposerait à des sanctions.