Contexte, références règlementaires et rôle du maire

{ {Dans cette rubrique, vous trouverez des informations sur la réglementation encadrant les dépôts sauvages de déchets, accompagnées de guides pratiques et modèles de documents administratifs. }}

Les chemins ruraux qui desservent les espaces agricoles peuvent devenir rapidement des zones de dépôts sauvages au coin d’un bois ou dans une rivière. Le terme de déchet est défini à l’article L 541-1-1 du Code de l’Environnement (CE) comme « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ». Il s’agit donc d’un bien meuble (c'est-à-dire transportable) abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon. Le dépôt sauvage est donc un dépôt d’ordures, quel qu’en soit la nature ou le volume, en un lieu où il ne devrait pas être. C’est un acte d’incivisme. Les dépôts sauvages sont interdits depuis la loi du 15 juillet 1975 mais ils font, hélas, toujours partie de notre paysage.

I – Objet, contexte et références réglementaires

Définition :
Le terme de déchet est défini à l’article L 541-1-1 du Code de l’Environnement (CE) comme « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ». Il s’agit donc d’un bien meuble (c'est-à-dire transportable) abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon.

Contexte :
Les dépôts sauvages de déchets sont une source potentielle de pollution des sols, des eaux, de l'air et de dégradation des paysages. Ils représentent une menace (risque d'incendie, intoxication,...) et sont à l’origine de nuisances visuelles et/ou olfactives.
L'abandon sauvage de déchets n'a aucune raison de persister y compris pour les particuliers ou les entrepreneurs puisque la totalité des déchets (ordures ménagères, déchets végétaux, encombrants...) dispose aujourd'hui d'une filière de collecte appropriée, joignable par simple appel téléphonique.
Références règlementaires :
Chaque producteur de déchets est responsable de ses déchets et des conditions dans lesquelles ils sont collectés, transportés, éliminés ou recyclés (art. L.541-2 du code de l'environnement).
Tout dépôt de déchets y compris les abandons d'épaves est interdit sur l'espace public et sur le terrain d'autrui et réprimé par les articles R.632-1 et R.635-8 du code pénal.

II – Rôle de la commune et du maire

Qui est compétent ?
Les dépôts de déchets relèvent soit de la compétence du maire (code de l’environnement et Code Général des Collectivités Territoriales, CGCT), soit de la compétence de l’État si les seuils ICPE sont atteints.
Le cas de dépôt de déchets en zone inondable à l’encontre du règlement d’un plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) n'est pas traité dans cette fiche mais constitue une infraction supplémentaire au titre du L.562-1 et suivants du code de l’environnement et L.480-4et suivants du code de l'urbanisme.

Comment procéder ?
Dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale, le Maire est compétent pour constater l'existence d'un dépôt sauvage (art. L.541-3 du code de l'environnement) et dispose, pour cela, d'un arsenal juridique lui permettant de faire supprimer ces dépôts anarchiques, selon les lieux où ils se trouvent.
Le maire devra entamer, en premier lieu, une démarche de conciliation vis-à-vis du responsable du dépôt (après relèvement des renseignements utiles). Si le contrevenant refuse de procéder aux travaux de résorption, le Maire pourra établir un constat des infractions pénales et démarrer parallèlement une procédure administrative (astreintes, amendes, consignation) en cas de volumes importants ou dépôts réalisés par une entreprise ou un particulier dans le cadre d'une activité.
Enfin, des poursuites pénales prévues aux articles R.632-1, R.635-8 et R.644-2 du code pénal pourront être enclenchées en cas d'échec.
Tout contrevenant est passible d'une amende de 35 euros (article R 632-1 du code pénal), et si l'infraction est commise au moyen d'un véhicule, le montant de l'amende est de 1500 euros (article R635-8 du code pénal). Tout procès-verbal émis au titre du code de l'environnement pourra, selon le souhait de la collectivité, faire l'objet d'un suivi par la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude avec transmission d’une copie du procès-verbal établi.

III – Informations complémentaires
Site internet : http://www.aude.gouv.fr/les-depots-sauvages-de-dechets-r2516.html
Contacts utiles : ddtm-suedt-ufber@aude.gouv.fr

Guides et brochures
Règlementation
Fiche "maires 2020"
Guide règlementation

Modèles
Étape 1 : Signalement
Rapport de police administrative
Courrier "auteur connu"
Courrier "auteur inconnu"

Étape 2 : Procédure contradictoire
Lettre contradictoire

Étape 3 : Mise en demeure
Arrêté de mise en demeure