Indemnisation des dommages aux troupeaux
Mis à jour le 12/08/2019
Les textes relatifs au nouveau régime d'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par les grands prédateurs, ours, loup et lynx, ont été publiés et sont d'application immédiate pour les dommages survenus à compter du 12 juillet inclus.