Les textes de référence "police de l'eau"

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Assainissement collectif

• Décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L.372-3 du code des communes.

• Arrêté du 23 Novembre 1994 portant délimitation des zones

sensibles pris en application du décret n° 94-469 du 3 Juin 1994 modifié par l'arrêté du 31 Août 1999.

 

• Arrêté du 22 Décembre 1994 fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du Code des communes modifié par l'arrêté du 16 Novembre 1998.

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Épandage des boues

• Décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées

 

• Arrêté du 8 Janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 Décembre 1997 relatif à l'épandage.

voir aussi : Épandage des boues des stations d'épuration

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Assainissement non collectif

• Arrêté du 6 Mai 1996 fixant les prescriptions techniques

applicables aux systèmes d'assainissement non collectif modifié par l'arrêté du 3 Décembre 1996

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Création et vidange de plans d'eau

• Arrêté du 27 Août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 Février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de plans d'eau soumises à déclaration

• Arrêté du 27 Août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 Février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration.