Agréments prestataires de vidange
Dispositif relatif aux modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites.......
- La Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques de décembre 2006 prévoit que les particuliers
doivent faire réaliser la vidange de leur installation d'assainissement non collectif par des
personnes agréées par le préfet.
Ce texte vise notamment à assurer une bonne gestion et une traçabilité du devenir des matières de vidanges, comparable aux règles applicables aux boues de stations d'épuration. Il définit également les pièces à fournir par le prestataire lors de sa demande d'agrément, et les engagements à respecter, ainsi que les conditions de délivrance ou de retrait de l'agrément par le préfet.
Il précise certaines définitions et fait notamment la distinction entre vidange (extraction
des matières) et entretien (nettoyage des fosses). Toutes les installations d'assainissement
non collectif sont concernées quelque soit leur taille.
L'arrêté précise le contenu des pièces à fournir pour la délivrance de l‘agrément,
l'objectif étant d'assurer une traçabilité des matières de vidange, de s'assurer que le lieu
de destination de ces matières est bien identifié et que l'entreprise respectera la
réglementation.
Le préfet statut sur la demande d'agrément. Cet agrément est
délivré pour une durée limitée de dix ans (durée de validité des plans d'épandage pour
les boues), par le préfet du département d'implantation de l'entreprise prestataire.
L'arrêté prévoit les modalités de renouvellement, de modifications et de retrait de
l'agrément.
L'élimination des matières de vidange doit être réalisée conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur concernant notamment l'épandage des boues.
Les personnes agréées devront en outre respecter des prescriptions annuelles. L'objectif
est de pouvoir justifier à tout instant du devenir des matières de vidange prises en charge
par la personne, au travers de la tenue d'un registre de bordereaux de suivi et d'un bilan
d'activité annuel de vidange adressé au préfet.
Ces outils de suivi permettront, outre le suivi du devenir des matières de vidanges, de
faciliter la mission de contrôle de la commune.
Les organismes indépendants chargés d'une mission dans le cadre de la gestion des plans
d'épandage des boues peuvent aussi se voir confier par le préfet une mission de suivi et
d'expertise de l'activité de vidange, de transport et d'élimination des matières de
vidange.
Il s'agit ainsi d'établir un parallèle entre la gestion des boues et la gestion des matières de
vidange.
Liste des prestataires de vidanges d'assainissement non collectif bénéficiant d'un agrément préfectoral
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