Les agréments au titre de la protection de l’environnement :

Les agréments peuvent être sollicités au titre de 3 cadres géographiques :
• au niveau départemental,
• au niveau régional,
• au niveau national.
L’agrément départemental est délivré pour 5 ans et est renouvelable.

Obligations des associations habilitées :

Les associations habilitées doivent publier annuellement sur leur site internet un mois au plus tard après leur approbation par leur assemblée générale :
 le rapport d’activité,
 le rapport moral
 les comptes de résultats et le bilan et leurs annexes,
(article R.141-25 du code de l’environnement).

Modalités d’obtention ou de renouvellement de l’agrément : l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixe la composition du dossier de demande d’agrément et de renouvellement ainsi que la liste des documents devant être fournis annuellement par les associations : arrêté du 12 juillet 2011

  aaaa 2011 07 12 arrete relatif a la composition du dossier cle551411 2 (format pdf - 29.9 ko - 28/02/2023)

Dossier de demande d’agrément ou son renouvellement :

2023 - 1 composition dossier agrement au titre de la protection de l env 5 (format pdf - 91.2 ko - 28/02/2023)
⚠ La demande de renouvellement de l’agrément obtenu pour 5 ans doit être effectuée 6 mois au moins avant l’expiration de l’agrément.

Dossier de demande d’habilitation :

• 2023 - 2 composition dossier dde habilitation d une asso pour participer au debat sur l env dans le cadre ic 4 (format pdf - 76 ko - 28/02/2023)
  ⚠ La demande de renouvellement de l’habilitation obtenue pour 5 ans doit être effectuée 4 mois au moins avant l’expiration de l’habilitation.

Envoyez votre dossier en lettre recommandée avec avis de réception postal ou le déposer contre décharge auprès du service :
Préfecture de l’Aude
Direction du pilotage des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’Environnement et de l’aménagement du territoire
52 rue Jean Bringer – CS 20001 – 11836 Carcassonne Cédex 9
Pour de plus amples informations veuillez vous adresser via le courriel :
pref-environnement@aude.gouv.fr

Liste des associations agréées au titre de la protection de l’environnement en Occitanie :

http://www.occitanie.developpement-...

⚠ Toute modification au sein de votre association doit être signalée au Bureau de l’Environnement et de l’aménagement du territoire.