Maintien de l'Emploi

L'unité territoriale de la DIRECCTE direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi met en œuvre des politiques visant à atténuer les conséquences sur l'emploi des mutations économiques. La mise en œuvre de telles politiques s'avère être une condition essentielle de la sécurisation des trajectoires professionnelles des salariés. Elle suppose plusieurs types d'interventions :

• Elle nécessite une intervention en amont, consistant à anticiper les mutations économiques et à mettre en place des outils favorisant l'adaptation aux évolutions prévisibles.
• Elle implique également une intervention, une fois la restructuration survenue, qui doit permettre de mobiliser les différentes aides au reclassement afin de limiter au maximum les transitions de l'emploi vers le chômage de longue durée.
• Dans le prolongement de ces aides au reclassement, l'accompagnement des mutations économiques doit permettre d'améliorer la fluidité des transitions de l'activité vers la retraite.
• Enfin, et parce que les conséquences des mutations économiques ne sont pas homogènes sur l'ensemble du territoire, il est nécessaire d'anticiper et d'accompagner sur le territoire et avec les acteurs de ce territoire les conséquences sur l'emploi des mutations économiques.

 
Cinq grands dispositifs constituent s'ils sont rapidement activés des outils efficaces pour la sécurisation des parcours professionnels :

GESTION PRÉVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPÉTENCES :

Les plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ont pour objectif de mieux anticiper les effets sur l'emploi des mutations économiques, technologiques, sociales et démographiques. Ils permettent aux entreprises de répondre à des problématiques à moyen terme en matière d'adaptation et évolution des compétences, de gestion des âges, d'organisation du travail, de maintien et développement de l'emploi, d'égalité professionnelle, de difficultés de recrutement...
Une aide au conseil est proposée par l'État pour encourager les entreprises, en particulier les PME Petites et moyennes entreprises, à élaborer des plans de gestion prévisionnelle.

Les mesures d'aide au conseil sont ouvertes à toutes les entreprises, prioritairement
aux PME Petites et moyennes entreprises. Il existe deux types de conventions :

• les conventions d'aide à l'élaboration des plans de GPEC,
• les conventions de préparation.

Ces mesures sont financées directement par les UT.

FNE FORMATION :

Il s'agit de former plutôt que de licencier. L'objectif est de faciliter la continuité de l'activité et de favoriser l'adaptation à de nouveaux emplois des salariés dont les entreprises sont affectées par la crise économique et financière. La vocation première de cet outil est de favoriser le maintien dans l'emploi en interne mais l'aide du FNE peut, sous certaines conditions, faciliter les reclassements externes des salariés.

Conclues entre l'État (unité territoriale de la DIRECCTE direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi) et une entreprise, les conventions de formation du Fonds National de l'Emploi (FNE) permettent d'apporter une aide au financement d'actions de formation qui présentent un caractère d'urgence.
En effet l'objectif fondamental de cette aide est de permettre le maintien dans l'emploi de salariés fragilisés par l'évolution des techniques et de l'organisation du travail, par le redéploiement des activités ou par une conjoncture difficile en aidant les entreprises à engager des actions de formation et d'adaptation professionnelle.

L'existence d'une menace réelle sur l'emploi est la première condition d'intervention. Il s'agit d'accompagner un effort particulier et exceptionnel de formation répondant à un problème identifié d'emploi et d'inadaptation des compétences. Par opposition, les besoins de formation à caractère permanent, notamment le simple entretien des compétences, relèvent de l'effort habituel de l'entreprise et de l'obligation annuelle de participation des employeurs.
Les conventions de formation du FNE peuvent être mobilisées dans trois cas :

• au titre de la conversion, dans un contexte d'opérations de licenciement économiques, ou, en amont, lorsque les menaces sur l'emploi sont identifiées,
• au titre de l'accompagnement des réductions de l'horaire de travail (chômage partiel, passage à temps partiel, réduction collective du temps de travail)
• au titre du recrutement, en complément des autres dispositifs d'aides à l'embauche

CHÔMAGE PARTIEL :

Outil de prévention des licenciements, instrument qui permet aux établissements de faire face à des difficultés économiques « passagères » ou à des circonstances exceptionnelles : sinistres, travaux et restructurations importantes, difficultés d'approvisionnement, intempéries (cf. Code du Travail).
L'établissement peut :

• réduire temporairement son activité au dessous de la durée légale ou conventionnelle du travail,
• ou arrêter momentanément tout ou partie de son activité.

Le recours au dispositif est légitime dans la mesure où l'interruption est limitée et pas annonciatrice de licenciements. Toutefois l'entreprise peut recourir au chômage partiel et licencier (PSE) si les groupes de salariés sont distincts.

Les objectifs :

• maintenir le contrat de travail des salariés ;
• aider les entreprises momentanément en difficultés économiques exceptionnelles ou conjoncturelles afin d'éviter les licenciements ;
• limiter la baisse de rémunération mensuelle des salariés par une prise en charge partielle de l'État.

Selon le Code du travail, « les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable, soit à la fermeture temporaire de leur établissement, soit à la réduction de l'horaire habituel de travail pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de travail de 35 heures, peuvent bénéficier d'une indemnisation au titre du chômage partiel qui est à la charge de l'État ».

ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE :

L'APLD est une mesure récente, nouveau dispositif d'indemnisation des salariés placés en chômage partiel. Il s'agit de maintenir les salariés dans l'entreprise en cas de chômage partiel de longue durée.
Il s'agit d'une allocation complémentaire à l'allocation spécifique de chômage partiel susceptible d'être attribuée par voie de convention entre l'Etat (UT) et les entreprises.

L'accès au dispositif suppose que soit reconnue une réduction d'activité en dessous de la durée légale.

PLANS DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI (PSE) :

Le PSE regroupe l'ensemble des mesures destinées à éviter les licenciements ou en limiter le nombre et faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment des salariés âgés ou qui présentent des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile (cf. Code du travail).

Toute entreprise d'au moins 50 salariés qui procède au licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi.

Ce document :

• regroupe un ensemble de mesures destinées à limiter le nombre des licenciements et à favoriser le reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable ;
• est obligatoirement communiqué à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (UT). Les représentants du personnel doivent être réunis, informés et consultés sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi. A défaut, la procédure de licenciement est nulle.

Les motifs :

• la fermeture de l'entreprise (liquidation),
• difficultés économiques ou financières (pertes de marchés, baisse de la demande et des ventes redressement),
• sauvegarde de la compétitivité (adaptations justifiées par le maintien ou le renforcement de la compétitivité)

Pour en savoir plus : www.travail-solidarite.gouv.fr