Intercommunalité / EPCI
Les EPCI sont régis par les dispositions de la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales.
les EPCI à fiscalité propre sont :
- les métropoles
- les communautés urbaines
- les communautés d'agglomération
- et les communautés de communes
qui exercent des compétences obligatoires fixées par la loi et des compétences facultatives confiées par les communes,
Aujourd'hui, en principe, chaque commune doit appartenir à un EPCI à fiscalité propre.
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Préfet
de l'Aude
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Préfet
de l'Aude
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