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Mis à jour le 04/09/2017

Elle est compétente pour les litiges relatifs à l’application de la règle du plafonnement instituée par l’article L. 145-34 du Code de commerce

Domiciliation de la commission départementale de conciliation des baux commerciaux :

Commission départementale de conciliation des baux commerciaux
Préfecture de l'Aude
Direction des Collectivités et du Territoire
Bureau de la Coordination Interministérielle
52 rue Jean Bringer 11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Correspondant : Francis SALVAT Tél. : 04 68 10 27 42
Courriel : pref-courrier@aude.gouv.fr


Champ d’intervention de la commission

Elle est compétente pour les litiges relatifs à l’application de la règle du plafonnement instituée par l’article L. 145-34 du Code de commerce. Elle peut ainsi connaître :

  • des contestations portant sur les motifs de déplafonnement invoqués par le propriétaire sur le fondement d’une modification notable des éléments de la valeur locative définis aux 1° à 4° de l’article L. 145-33 du Code de commerce (caractéristiques du local considéré, destination des lieux, obligations respectives des parties et facteurs locaux de commercialité);
  • des désaccords relatifs au calcul du plafonnement et à ses modalités d’application (choix des indices, appréciation de la période de variation de l’indice, etc.).

En revanche, elle n’est pas compétente pour les baux :

  • qui font l’objet d’une révision triennale ;
  • qui ne relèvent pas de la règle du plafonnement comme les locaux monovalents (à savoir construits pour une seule utilisation : hôtels, salles de spectacles…) ou les locaux à usage exclusif de bureaux (agences de voyages, agences immobilières, etc.) ;
  • ou dont la durée initiale dépasse neuf ans.

Composition

La commission départementale de conciliation est composée de deux représentants des bailleurs, de deux représentants des locataires et d’une personnalité qualifiée indépendante, qui en assure la présidence. La désignation des uns et des autres est assurée par les organisations représentatives des bailleurs et des locataires tandis que celle du président relève des attributions du préfet. Leur mandat s’étend sur trois ans.

Saisine de la commission

La commission peut être saisie, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties à compter de la signification du congé avec offre de renouvellement délivré par le propriétaire ou de la demande de renouvellement faite par le locataire. La saisine s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission.

Le dossier doit comporter au minimum les nom, qualité et adresse des parties, la nature du litige, la copie du bail échu et la copie du congé avec offre de renouvellement ou de la demande de renouvellement. Cependant, il peut être opportun d’annexer tout autre document pouvant être utile à l’examen de la demande comme les plans cotés, les surfaces réelles et pondérées des locaux, les références de prix pratiqués dans le secteur considéré, les éléments relatifs à la commercialité, des photographies…

La commission dispose d’un délai de trois mois pour étudier l’affaire, faute de quoi elle se trouve dessaisie.


Fonctionnement de la commission

Les parties sont convoquées à la séance de conciliation par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au minimum quinze jours avant la date retenue pour la réunion. La convocation précise la date, le lieu et l’heure de la séance au cours de laquelle le litige sera examiné. Elle précise la qualité de la partie adverse et la nature du litige.

Les parties peuvent se faire assister d’une personne de leur choix et, en cas de motif légitime, se faire représenter par une personne dûment habilitée à cet effet ou par un avocat. Dans tous les cas, le mandataire ne peut accepter une conciliation que s’il bénéficie d’un pouvoir spécial l’y autorisant. En l’absence de l’une ou l’autre des parties, l’affaire n’est pas reportée ; la commission émet un avis au vu des éléments qui lui ont été fournis.

En cas de conciliation, la commission constate immédiatement celle-ci par un acte signé par les parties ou par leur mandataire (uniquement s’il a un pouvoir spécial). En l’absence de conciliation, la commission émet un avis faisant apparaître les points essentiels du désaccord des parties et sa proposition motivée concernant la variation du loyer. L’avis est signé par le président et le secrétaire, il est notifié à chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification met fin au rôle de la commission dans le litige ; les parties peuvent saisir le juge des loyers, c’est-à-dire le président du tribunal de grande instance du lieu de situation du local, en vue d’obtenir une fixation judiciaire.