Charte d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques 2020 - ABROGEE
Dans l’Aude, une charte départementale d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques a été proposée par la chambre d'agriculture et élaborée en concertation avec les organisations professionnelles agricoles.
Objectifs de la charte :
Dans un souci du « bien vivre ensemble », cette charte vise à favoriser le dialogue entre les habitants, les élus locaux et les agriculteurs et à répondre aux enjeux de santé publique liés à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, particulièrement à proximité des lieux habités.
Son objectif est aussi de formaliser les engagements des agriculteurs du département de l’Aude, toutes filières confondues, à respecter des mesures de protection des personnes habitant à proximité lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, en réponse au nouveau contexte légal et réglementaire et dans ce cadre uniquement, en se limitant aux mesures prévues par le décret.
La charte précise notamment les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes en matière d’exposition des habitants. Elle constitue une condition nécessaire pour permettre une adaptation des distances de sécurité.
Processus réglementaire :
Conformément au code rural et de la pêche maritime, le projet de charte a été soumis à une concertation publique du 22 juin 2020 au 22 juillet 2020. La version amendée qui a suivi a été transmise pour validation de Madame la Préfète. La publication de cette charte (téléchargeable ci-dessous) en date du 24 novembre 2020 sur le site de la préfecture, permet aux agriculteurs de s’engager en tant qu’utilisateurs de produits phytopharmaceutiques en se référant à ce document.
Références réglementaires :
Code rural et de la pêche maritime : articles L. 253-8, D. 253-46-1-2, D. 253-46-1-3, D. 253-46-1-5
Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Egalim », article 83
Décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation.
Arrêté JORF n°0302 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 n°0108 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.
Liens utiles:
Chambre d'agriculture de l'Aude:
https://aude.chambre-agriculture.fr/agroenvironnement/protection-des-riverains/
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation:
Site de la préfecture, réglementation pollutions diffuses:
http://www.aude.gouv.fr/informations-reglementaires-a11248.html