Les autorisations temporaires de poursuite d'activité

Le Code rural et de la pêche maritime prévoit, dans son article D 732-54, cette possibilité de cumul, à titre dérogatoire et sous certaines conditions, lorsque le demandeur n’a pas trouvé de repreneurs aux terres qu’il exploite en faire valoir direct :
L'autorisation de poursuivre la mise en valeur de l'exploitation prévue à l'article L. 732-40 peut être accordée à l'assuré lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité de céder ses terres soit pour une raison indépendante de sa volonté soit lorsque l'offre d'achat ou le prix du fermage qui lui est proposé ne répond pas aux conditions normales du marché dans le département considéré.

Celles-ci sont appréciées selon le cas :

• Biens destinés à la vente : par référence au barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en application de l'article L. 312-4,
• Biens destinés à la location : par référence aux valeurs fixées par l'arrêté préfectoral relatif aux prix des baux à ferme pris en application des articles R. 411-1 à R. 411-9-11.

Procédure

Si vous estimez que votre situation correspond à l’une de celles prévues réglementairement, il conviendra de remplir en double exemplaire le formulaire joint à ce courrier, et d’en retourner un exemplaire à chacun des organismes suivants :

• Chambre d’agriculture – Z.A. du Sautès à Trèbes – 11878 CARCASSONNE CEDEX 9
• D.D.T.M. – Service de l’économie agricole – 105 bd Barbès – 11838 CARCASSONNE CEDEX 9

accompagné d’une lettre dans laquelle vous préciserez d’une part, à quelle date devrait intervenir votre retraite, et d’autre part, les caractéristiques de l’exploitation et le prix de location ou de vente qui en est demandé (terres, bâtiments, matériel).

La chambre d’agriculture procédera alors à votre inscription au Répertoire Départemental à l’Installation (R.D.I.) et vous mettra en relation avec des candidats à l’installation.
A cet effet, il est précisé qu’une demande est recevable, lorsqu’elle est motivée par une impossibilité de cession dans les conditions normales du marché, si le candidat à la dérogation peut justifier qu’il a, plus d’un mois auparavant, informé la chambre d’agriculture de son offre de cession par un courrier précisant notamment les caractéristiques de l’exploitation ainsi que le prix de location ou de vente demandé. Une copie de cette correspondance ou de tout autre justificatif devra donc être impérativement jointe à la demande.

Instruction de la demande et suite donnée

Après réception de la demande dûment complétée et signée par la DDTM, celle-ci sera instruite et soumise à l’avis de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture. Par suite, elle fera l’objet d’une décision préfectorale d’autorisation ou de refus.

En cas d’autorisation, la décision précisera les conditions de la poursuite temporaire d’activité et notamment la date à laquelle l’autorisation prendra effet, ainsi que la durée de cette autorisation, qui sera notifiée au bénéficiaire, ainsi qu’à la Mutualité sociale agricole.

Renouvellement

Au terme du délai accordé, si aucun repreneur n’a été trouvé, un renouvellement de cette autorisation, peut être accordé dans les mêmes conditions que la première demande. A défaut, le service de la pension de retraite sera suspendu par la MSA Mutualité sociale agricole.