formulaires GAEC et modèles de documents

formulaires :

• demande d'agrément (conforme au modèle national)
• déclaration de modification statutaire (spécifique GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun)
• formulaire de déclaration pour mise à jour des données TELEPAC de l'exploitation (n°PACAGE)

Modèles de documents :

• statuts types (arrêté ministériel 2015)
• procès verbal d'assemblée générale relative à la répartition des travaux
• chronologie de l'agrément GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun, de l'élaboration des projets de statuts à l'attribution du n°PACAGE au GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun