Gel avril 2021 : aide sous forme d'avance remboursable pour pertes sur fruits à noyaux

Suite à l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021, une aide sous forme d’avance remboursable a été créée par décret du 4 juin 2021. Cette avance est destinée aux exploitants spécialisés dans la production de fruits à noyaux ayant subi des dommages majeurs sur leurs récoltes de cerises, d’abricots, de pêches, de nectarines ou de prunes, susceptibles d’être indemnisés dans le cadre du régime des calamités agricoles.

Elle permettra aux agriculteurs spécialisés dans la production de fruits à noyaux et raisin de table, fortement touchés par le gel et qui s’engagent à déposer un dossier de demande d’indemnisation au titre des calamités agricoles, de solliciter dès le mois de juin une aide sous forme d’avance remboursable.

Conditions d’éligibilité :

L’aide concerne les agriculteurs en activité à la date du sinistre dont les productions de fruits à noyaux et raisin de table représentent plus de 50 % du chiffre d’affaire de l’un des 3 derniers exercices clos, et qui ont subi des pertes du fait du gel de plus de 70 % sur au moins une des productions de cerises, abricots, pêches, nectarines, prunes.
Montants de l’aide :

L’ aide sous forme d’avance représente la moitié de l’indemnisation calculée sur la base d’une perte de 70 % sur l’ensemble des cultures constituant cette production, aux taux de 40 %, d’un montant minimal de 1 000 € et maximal de 20 000 €.
L’aide sera instruite par la DDTMdirection départementale des territoires de la mer et les paiements des montants calculés seront effectués par FAM auprès des bénéficiaires.

En cas de non-éligibilité aux calamités agricoles, de non-dépôt de dossier calamités ou en cas d'avance supérieure à l'indemnité calculée, l'avance ou la partie d'avance sera recouvrée.

Dossier d’indemnisation :

Les dossiers sont à adresser par courrier postal pour le 5 juillet 2021 dernier délai à l’adresse suivante :
DDTM de l’Aude Service économie agricole et développement rural
105 Bd Barbès CS 40001 – 11838 CARCASSONNE cedex

Le dossier peut également être complété en ligne à l'adresse suivante :

https://agriculture-portail.6tzen.fr/loc_fr/default/requests/KL-16154*01/