MHE : les dispositifs d'indemnisation

Mis à jour le 25/03/2024
En complément au dispositif destiné à l'indemnisation des frais vétérinaires et animaux morts, un fonds d'urgence est mis en place pour apporter une aide à la trésorerie aux professionnels du secteur de l'élevage impactés par la maladie.

Le Premier ministre a annoncé le 26 janvier dernier l’ouverture de deux dispositifs d’aide pour accompagner les éleveurs impactés par la maladie hémorragique épizootique (MHE) :

1 - Dispositif d’indemnisation des frais vétérinaires et des mortalités

Ce dispositif d’indemnisation a pour objectif la prise en charge d’une part des frais liés aux soins et traitements vétérinaires ayant été nécessaires pour soigner les animaux malades et d’autre part les animaux morts ou euthanasiés des suites de la maladie. La prise en charge est à hauteur de 90 %.

Sont éligibles les exploitations agricoles ayant fait l’objet d’une suspicion clinique posée par le vétérinaire de l’élevage et confirmée par un résultat d’analyse positif (PCR) rendu entre le 19 septembre et le 31 décembre 2023 (information transmise au service instructeur par la DDETSPP).

Le seuil minimal d’éligibilité est fixé à 200 € d’indemnisation (hors frais de gestion par le(s) vétérinaire(s)).

La demande d’indemnisation s’appuie sur l’attestation par le ou les vétérinaires étant intervenus dans les élevages touchés, des frais engagés et des mortalités liées à la MHE.

Ce premier dispositif est instruit par les DRAAF direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt.

La demande d’indemnisation est accessible sur la plateforme « Démarches simplifiées » à l’adresse  :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhe-frais-veterinaires-mortalites

Ce téléservice est ouvert jusqu’au 30 avril 2024.

Tous les documents utiles sont joints au présent article.

2 - Dispositif du fonds d’urgence exceptionnel destiné aux éleveurs

En complément du dispositif d’indemnisation des frais vétérinaires et mortalités liés à la MHE, compte-tenu des restrictions de mouvements mises en place et des pertes économiques liées à l’apparition de la MHE sur le territoire, l’État met en place un fonds d’urgence doté de 50 M€.

Ce fonds d’urgence, qui s’adresse à deux publics distincts, les éleveurs et les commerçants en bestiaux, vise la mise en place d’une aide de trésorerie exceptionnelle, de nature forfaitaire et basé sur le régime de minimis.

1 - Eligibilité :

Pourront bénéficier de l’aide les exploitants agricoles à titre principal, les GAEC, les EARL, et autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole.

Sont concernées les exploitations ayant subi des pertes économiques liées à la MHE, principalement dans le cadre d’élevage de bovins mais aussi d’élevage de petits ruminants:

- exploitations bovines situées dans les départements suivants : Ariège, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Landes, Pyrénées-Atlantiques ;

- en dehors de ces départements, les exploitations de bovins ayant été confirmées foyer par analyse PCR entre le 19 septembre 2023 et le 31 décembre 2023 ;

- pour les petits ruminants, exploitations ayant été confirmées foyer par analyse PCR entre le 19 septembre 2023 et le 31 décembre 2023.

2 - Détermination de l’aide :

Pour les exploitations bovines, sur la base d’un forfait appliqué au nombre de femelles adultes reproductrices correspondant à la moyenne des déclarations de naissances constatées les trois années précédentes, plafonné à 250€ par femelle adulte reproductrice ;

Pour les exploitations de petits ruminants, sur la base du nombre de femelles adultes reproductrices correspondant à la moyenne des déclarations d’effectifs des femelles ayant mis bas ou âgées de plus d’un an au cours des trois années précédentes, plafonné à 30€ par femelle adulte reproductrice.

Les éleveurs doivent déposer leur demande d’indemnisation au moyen d’un formulaire en ligne disponible à l’adresse suivante :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-urgence-mhe-eleveurs

Ce téléservice est ouvert jusqu'au 12 mars 2024 23h59.

Toutes les précisions utiles sont disponibles dans les documents ci-joints