demande de DPB réserve

Si vous êtes récemment installé en agriculture pour la première fois, vous êtes invité à vérifier si vous êtes éligible :

• À une dotation en DPB réserve au titre des programmes installation (Jeune agriculteur ou Nouveaux agriculteurs). Cette attribution n’est pas automatique.

Par suite, il vous appartient de déposer le formulaire de demande de DPB réserve sur le programme pour lequel vous remplissez les conditions d'éligibilité. Ce formulaire complété et signé sera accompagné des justificatifs mentionnés sur celui ci.
Cette démarche est dissociée de la déclaration de surfaces et doit aussi être réalisée impérativement avant le 15 mai 2023.

En cas d'incertitude sur votre éligibilité à l'un des programmes réserve 2023, vous êtes invité, à signaler votre situation de récent installé, en précisant vos n° PACAGE et SIRET, ainsi que votre identité et votre date d'installation, et en joignant votre attestation d’affiliation MSA Mutualité sociale agricole et votre diplôme, par mail, à l’adresse suivante : ddtm-dpu@aude.gouv.fr. Nous pourrons ainsi vous transmettre le formulaire approprié ou vous indiquer le cas échéant si votre demande n'est pas éligible.
Attention ! Si vous ou votre société avez déjà bénéficié d’une dotation réserve DPB sur une campagne antérieure, au titre d’un programme Installation, vous serez inéligible à une nouvelle dotation, pour ce motif. Vous pouvez vérifier sur TELEPAC l’éventuelle précédente attribution.

• à l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs, aide à demander dans le cadre du dossier PAC Politique agricole commune surface, et en y téléchargeant les justificatifs requis.

 

Vous trouverez l'ensemble des formulaires et notices relatifs à la PAC Politique agricole commune 2023 , sur www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/formulaires-2023.html

dépôts tardifs
Entre le 16 mai et le 9 juin 2023, une pénalité sera appliquée sur les versements correspondant aux demandes éligibles. Un formulaire reçu à compter du 10 juin 2023 devra être rejeté au titre de la campagne 2023.

Attention : pour être éligible aux programmes d’attribution, il faut que l’activité agricole soit effective au 15/05/2023. L’exploitant doit donc être affilié à la MSA, l’exploitation doit disposer d’un n° SIRET, la société doit être immatriculée au RCS, l’associé exploitant éligible au programme réserve doit disposer de parts sociales à cette date.

conditions d'éligibilité

Les conditions d'éligibilité ont évolué, notamment sur le programme réserve Installation. Il convient donc d'utiliser les formulaires 2023, car les formulaires 2022 mentionnent des conditions d'éligibilité obsolètes.
La note ci dessous précise les grands principes des nouveaux programmes réserve Installation. Les conditions d'éligibilité sont précisés pour chaque programme dans le formulaire correspondant.

Identifiant n° PACAGE

Pensez à demander votre numéro PACAGE et votre code TELEPAC dès votre affiliation MSA, et avant le début de la campagne de télédéclaration, début avril 2023, si vous êtes déjà affilié à cette date.

Merci de consulter la rubrique consacrée aux attributions de n° PACAGE

contact n° PACAGE : 04 68 71 76 50 ddtm-seadr@aude.gouv.fr