Outils d'accompagnement - CCSF
Mis à jour le 29/09/2022
Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour régler une échéance fiscale ou sociale, peuvent solliciter la Commission départementale des Chefs de Services Financiers (CCSF) pour des délais de paiement afin de s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) .
Les remises de dettes ont pour objectif de faciliter :
la restructuration financière de l'entreprise en difficulté,
la poursuite de son activité économique et le maintien de l'emploi.
Plus de détails en ligne sous:
https://les-aides.fr/aide/FwFv3w/ddfip/ccsf-commission-des-chefs-de-services-financiers-demande-de-plan-d-apurement-et-de-remise-de-dettes-pour-les-entreprises-en-difficulte.html
Brochure téléchargeable ci-dessous.