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Voiture de Transport avec Chauffeur (VTC)

 

VTC

Nouvelle signalétique des VTC

Flèche Arrêté du 6 avril 2017 relatif à la signalétique des VTC (format pdf - 1.4 Mo - 03/07/2017)

Attention ATTENTION

Les préfectures sont et demeurent compétentes pour la DÉLIVRANCE des cartes de conducteurs de VTC (elles instruisent - examen puis validation-, les dossiers de demande de carte).

A partir du 1er juillet 2017, seule l’imprimerie nationale peut FABRIQUER les cartes professionnelles des conducteurs VTC (cartes sécurisées). Toutes les cartes de conducteurs VTC qui seront donc fabriquées à partir du 1er juillet, seront payantes  : le demandeur de la carte, si son dossier est validé par la sous-préfecture de Narbonne, devra effectuer un paiement auprès de l’imprimerie nationale (le coût et les modalités sont en cours de finalisation par le ministère de la transition écologique et solidaire).

Vous êtes demandeur de carte de conducteur de VTC :
Vous devez adresser votre dossier COMPLET de demande de carte par courrier uniquement. Il sera examiné - il n’est pas nécessaire de contacter la sous-préfecture de Narbonne avant l’expiration du délai d’instruction (3 mois). Tout dossier INCOMPLET sera refusé.

Vous êtes conducteur de VTC, déjà titulaire d’une carte professionnelle :
A partir du 1er juillet 2017, en cas de perte, de vol ou de renouvellement de votre carte, la nouvelle carte qui sera fabriquée par l’imprimerie nationale sera donc payante.

Vous souhaitez exploiter des voitures de transport avec chauffeur

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Registre-des-Voitures-de-Transport.html

Conformément à l’article L3122-8 du code des transports, l’exercice de l’activité de conducteur de voiture de transport est subordonné à la délivrance d’une carte professionnelle par l’autorité administrative.

L’autorité administrative compétente pour délivrer la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, mentionnée à l’article L3122-8, est le préfet du département dans lequel le demandeur a élu domicile.

Tout conducteur de voiture de transport avec chauffeur est tenu de suivre, tous les cinq ans, un stage de formation continue dispensé par un centre de formation agréé conformément à l’article R3120-9. L’accomplissement de cette obligation de formation continue est sanctionné par la délivrance d’une attestation d’une validité de cinq ans.

Conformément à l’article R3120-6 du code des transports, l’autorité administrative compétente remet la carte professionnelle dans un délai maximum de trois mois suivant la date de la demande.

1) Comment devenir chauffeur de VTC ?

Attention ATTENTION : les attestations de stage de formation professionnelle (formation initiale de 250 heures) ne sont plus acceptées.

Attention ATTENTION :

Depuis le 1er janvier 2017, les examens permettant d’évaluer les conditions d’aptitudes professionnelles pour devenir conducteur de taxi sont désormais organisés par les chambres de métiers et de l’artisanat (loi du n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes).

Les nouvelles modalités des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur sont précisées dans les textes ci-dessous :

Flèche Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation (format pdf - 4.6 Mo - 03/07/2017) des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur

Flèche Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux dispenses d’épreuves (format pdf - 141.9 ko - 03/07/2017) aux examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur

Flèche Arrêté du 6 avril 2017 fixant les montants des droits d’inscription (format pdf - 141.5 ko - 03/07/2017) aux épreuves des examens de conducteur taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur

2) Délivrance de la carte professionnelle :

Flèche Demande de carte professionnelle (format pdf - 290.3 ko - 06/03/2018) de chauffeur de voiture de transport

Flèche Liste des pièces à fournir (format pdf - 313.2 ko - 06/03/2018)

Flèche Liste des centres de formation (format pdf - 80.3 ko - 03/07/2017) préparant aux stages de formation professionnelle initiale et continue de chauffeur de transport (VTC et TAXIS)

Flèche Liste des médecins agréés (format pdf - 273.9 ko - 06/03/2018)

Attention Attention : Si votre permis de conduire est affecté du délai probatoire prévu à l’article L 223-1 du code de la route, vous ne pourrez prétendre à l’obtention d’une carte professionnelle de chauffeur de voiture de transport qu’à l’expiration de celui-ci.


Article R3120-8
Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l’une des condamnations suivantes :
 1° Une condamnation définitive pour un délit sanctionné en vertu du code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ;
 2° Une condamnation définitive pour conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l’annulation du permis de conduire ou malgré l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l’invalidation ou l’annulation de celui-ci ;
 3° Une condamnation définitive prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d’au moins six mois d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l’intégrité de la personne, agression sexuelle, trafic d’armes, extorsion de fonds ou infraction à la législation sur les stupéfiants