Contenu

Voirie et espaces publics

 

L’article 45 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 et ses décrets d’application définissent les conditions dans lesquelles la voirie et les aménagements d’espaces publics doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Tous les travaux réalisés depuis le 1er juillet 2007 doivent respecter la nouvelle réglementation.

Le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics (PAVE) précise pour les communes de plus de 1 000 habitants, les conditions et délais de réalisation des équipements et des aménagements en vue de rendre accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement présentes sur le territoire de la commune.

Décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.