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Vidéoprotection

L’utilisation de la vidéoprotection est encadrée par la loi pour apporter aux citoyens les garanties fondamentales à l’exercice des libertés publiques et plus précisément pour assurer le respect de la vie privée (article 9 du Code civil).

On parle de système de vidéo-protection :

- Quand il y a au moins une caméra et un écran permettant le visionnage des images avec ou sans enregistrement
- Que les caméras fonctionnent en permanence ou non
- Quand les caméras sont installées dans des lieux ou zones recevant/accueillant du public au sens large et en entrée libre (Si identification, barrièrage ou code d’accès : pas nécessité de déposer une demande d’une autorisation préfectorale préalable)

La demande est à formuler en ligne auprès de la préfecture du département dans lequel est installé le système de vidéo-protection.

Préparer votre dossier de demande d’autorisation
(Les erreurs à ne pas faire, les points importants à connaître, comment compléter votre formulaire CERFA, etc… )

Comment réaliser votre demande :

- Par la procédure de télé-déclaration (à privilégier) : via le site Internet du ministère de l’intérieur : http://www.interieur.gouv.fr/Videoprotection

- Par courrier à l’adresse suivante :
PREFECTURE DE L’AUDE
Direction des sécurités
Service Vidéoprotection
52 rue Jean BRINGER
CS 20001
11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Durée de validité d’une autorisation :

Une autorisation est valable cinq ans à partir de la date de l’arrêté préfectoral d’autorisation. La demande de renouvellement de l’autorisation doit être déposée 4 mois avant sa date d’expiration.

 

Que dit la loi ?

Notice d’information relative au formulaire CERFA n° 13806*03 et 14095*02
Demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection :

notice information cerfa 51684 02 1 (format pdf - 272.5 ko - 27/07/2020)

Habilitations - Protection des images

Qui visionne ? Qui a accès aux données ?

Les référents sûreté

Les référents sûreté peuvent vous apporter leur aide dans le domaine de la vidéoprotection. Cette rubrique vous donnera toutes les informations.

Caméras piétons

Les caméras piétons sont appelées également "caméras individuelles" et peuvent être utilisées par les forces de l’ordre ou les sapeurs-pompiers