L’utilisation de la vidéoprotection est encadrée par la loi pour apporter aux citoyens les garanties fondamentales à l’exercice des libertés publiques et plus précisément pour assurer le respect de la vie privée (article 9 du Code civil).

On parle de système de vidéo-protection :

 Quand il y a au moins une caméra et un écran permettant le visionnage des images avec ou sans enregistrement
 Que les caméras fonctionnent en permanence ou non
 Quand les caméras sont installées dans des lieux ou zones recevant/accueillant du public au sens large et en entrée libre (Si identification, barrièrage ou code d’accès : pas nécessité de déposer une demande d’une autorisation préfectorale préalable)

La demande est à formuler en ligne auprès de la préfecture du département dans lequel est installé le système de vidéo-protection.

Comment réaliser votre demande :

 Par la procédure de télé-déclaration : votre dossier devra être saisi en ligne via le site Internet du ministère de l’intérieur : http://www.interieur.gouv.fr/Videoprotection

Il n’y a pas d’accueil du public ni de dépôt de dossier dans le service vidéoprotection.

Durée de validité d’une autorisation :

Une autorisation est valable cinq ans. Elle doit être renouvelée au terme de ce délai par dépôt d’une nouvelle demande complète.