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Vidéoprotection

L’utilisation de la vidéoprotection est encadrée par la loi pour apporter aux citoyens les garanties fondamentales à l’exercice des libertés publiques et plus précisément pour assurer le respect de la vie privée (article 9 du Code civil).

On parle de système de vidéo-protection :

- Quand il y a au moins une caméra et un écran permettant le visionnage des images avec ou sans enregistrement
- Que les caméras fonctionnent en permanence ou non
- Quand les caméras sont installées dans des lieux ou zones recevant/accueillant du public au sens large et en entrée libre (Si identification, barrièrage ou code d’accès : pas nécessité de déposer une demande d’une autorisation préfectorale préalable)

La demande est à formuler en ligne auprès de la préfecture du département dans lequel est installé le système de vidéo-protection.

Comment réaliser votre demande :

- Par la procédure de télé-déclaration : votre dossier devra être saisi en ligne via le site Internet du ministère de l’intérieur : http://www.interieur.gouv.fr/Videoprotection

Il n’y a pas d’accueil du public ni de dépôt de dossier dans le service vidéoprotection.

Durée de validité d’une autorisation :

Une autorisation est valable cinq ans. Elle doit être renouvelée au terme de ce délai par dépôt d’une nouvelle demande complète.

 

Que dit la loi ?

Notice d’information relative au formulaire CERFA n° 13806*03 et 14095*02
Demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection :

notice information cerfa 51684 02 1 (format pdf - 272.5 ko - 27/07/2020)