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Vente de chiens / chats par les particuliers

 

Plaquette CNCT

Depuis 1er janvier 2016, la réglementation (format pdf - 127.2 ko - 17/03/2016) concernant la protection des animaux de compagnie a été renforcée et de nouvelles obligations sont désormais applicables pour encadrer la vente et l’élevage de chiens et de chats.

L’objectif de cette évolution réglementaire est double :

  • protéger nos animaux de compagnie en s’assurant de leur santé et leur bien-être dans les élevages dont ils proviennent
  • protéger les acquéreurs en leur assurant une traçabilité lors de l’achat de leur animal et ainsi participer à lutter contre les trafics.

Ces obligations s’inscrivent plus largement dans la lutte contre l’abandon car elles vont permettre d’encadrer la cession des animaux (via des petites annonces gratuites) et ainsi de lutter contre les dérives telles que les achats "coup de cœur" sur Internet ou la production d’animaux par des particuliers ne disposant pas des compétences requises ; ces facteurs conduisant malheureusement souvent à l’abandon des animaux par des maîtres mal informés.

Ce qui a changé :

  • L’obligation pour un particulier de se déclarer éleveur dès la 1ère portée vendue
  • L’obligation d’immatriculation pour tous les élevages, qui implique que chaque éleveur devra préalablement faire une déclaration auprès de la chambre d’agriculture et obtenir un numéro SIREN
  • Le renforcement des mentions obligatoires pour toute publication d’annonce de cession à titre onéreux. Le numéro de SIREN sera la condition de validation des petites annonces gratuites sur Internet. Et les acheteurs pourront eux-mêmes vérifier la validité du numéro SIREN
  • L’interdiction de vendre en libre-service tout animal vertébré.

Pour plus d’information, consultez la plaquette "Elevages de chiens et chats : vos nouvelles obligations" (format pdf - 113.5 ko - 17/03/2016) éditée par le Ministère en charge de l’Agriculture.

Pour les éleveurs commercialisant uniquement des animaux inscrits à un livre généalogique qui ne produisent pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal, il existe des dispositions particulières. Les détails de ces mesures sont accessibles sur les sites de la SCC et du LOOF.