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Transports

 

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 définit les conditions dans lesquelles les services de transports publics doivent être rendus accessibles aux personnes à mobilité réduite. Ils auraient ainsi dû être accessibles avant le 12 février 2015.

L’article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février de 2005 prévoyait l’élaboration de schéma directeur d’accessibilité des services de transports (SDA).

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 a introduit la mise en place du Schéma directeur d’accessibilité – Agenda d’accessibilité programmée (ou Sd’ap) pour permettre aux autorités organisatrices de transports (AOT) de poursuivre la mise en accessibilité de leurs services de transports de voyageurs.

Décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs.

Décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d’arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d’impossibilité technique avérée.

Décret n° 2016-529 du 27 avril 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux schémas directeurs d’accessibilité - agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des transports publics de voyageurs.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire.
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sdap-schema-directeur-daccessibilite-agenda-daccessibilite-programmee-laccessibilite-des-transports