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Textes nationaux relatifs à l’actualisation du montant du fermage

 

Depuis 2010, l’évolution des fermages exprimés en monnaie se calcule à partir de l’indice national des fermage

 

Un changement important est intervenu en 2010, suite à la parution de la Loi de modernisation de l’agriculture n°2010-874 du 27 juillet 2010 : la mise en place d’un indice national des fermages, destiné à remplacer les indices départementaux en vigueur jusqu’en 2009.

C’est désormais un arrêté ministériel publié avant le 30 septembre de chaque année qui fixe la valeur de l’indice national et constate son évolution.

Lien pour retrouver les arrêtés ministériels annuels constatant l’indice national des fermages

La composition de cet indice national a été fixée par un décret signé le 27 septembre 2010

 
 

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