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Attention changements au 1er janvier 2017

EXAMENS TAXI et VTC
Les examens permettant d’évaluer les conditions d’aptitudes professionnelles pour devenir conducteur de taxi ou de voiture de transport avec chauffeur, sont désormais organisés par les chambres de métiers et de l’artisanat (loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes).

PRÉCISIONS :
Les candidats à l’examen d’accès à la profession de conducteur de taxi, qui ont validé, depuis moins de trois ans , une ou plusieurs unité de valeur de l’examen du CCPCT (certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi) bénéficient de dispenses à certaines épreuves (arrêté du 6 avril 2017, relatif aux dispenses d’épreuves aux examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur).

AUTORISATION DE STATIONNEMENT

L’exploitation des autorisations de stationnement (ADS) ne peut être assurée que par :
le titulaire de l’ADS
un salarié
un locataire-gérant

LA LOCATION SIMPLE N’EST PLUS AUTORISÉE
Exception : les membres des sociétés coopératives ouvrières de production (scop)

Flèche Nouvelle procédure de délivrance des ADS (format pdf - 63.3 ko - 03/07/2017)

Flèche Le rôle du maire dans la procédure de délivrance des ADS des taxis (format pdf - 246.7 ko - 03/07/2017) dans les communes de moins de 20.000 habitants (voir PDF)

Comment devenir chauffeur de taxi ?

Attention ATTENTION :

Depuis le 1er janvier 2017, les examens permettant d’évaluer les conditions d’aptitudes professionnelles pour devenir conducteur de taxi sont désormais organisés par les chambres de métiers et de l’artisanat
 (loi du n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes).

Les nouvelles modalités des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur sont précisées dans les textes ci-dessous :

Flèche Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation (format pdf - 4.6 Mo - 03/07/2017) des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur

Flèche Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux dispenses d’épreuves (format pdf - 141.9 ko - 03/07/2017) aux examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur

Flèche Arrêté du 6 avril 2017 fixant les montants des droits d’inscription (format pdf - 141.5 ko - 03/07/2017) aux épreuves des examens de conducteur taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur

Stage de formation à la mobilité

(Stage dispensé par un centre agréé dans le département au sein duquel le demandeur souhaite poursuivre son activité)

Concerne les conducteurs de taxi justifiant de 2 ans d’expérience (copie des déclarations de revenus, copie des avis d’imposition des 2 dernières années, bulletins de paie…) et souhaitant exercer dans un autre département.

Démarche du conducteur de taxi :

  • Adresser à la sous-préfecture de Narbonne l’« attestation de suivi de la formation à la mobilité »
  • Prévenir la préfecture d’origine de cette mobilité. Le dossier du conducteur taxi devra être adressé à la sous-préfecture de Narbonne
  • Lancement en fabrication de la nouvelle carte professionnelle de conducteur de taxi et délivrance (en échange de l’ancienne).

Cas particulier pour les conducteurs de taxi souhaitant exercer à la fois dans le département dans lequel ils ont obtenu leur examen et dans le département dans lequel ils ont effectué la formation à la mobilité.

Un conducteur souhaitant exploiter des autorisations de stationnement (ADS) dans les deux départements, notamment en tant que salarié, ne peut conserver la carte professionnelle délivrée par la préfecture du département dans lequel il a obtenu son examen, ou par la préfecture de police, s’il a obtenu son examen dans la zone des taxis parisiens.

Aussi, en cas de contrôle de la part des forces de l’ordre, lorsque le conducteur exploite une ADS dans le département dans lequel il a obtenu son examen, ce dernier devra présenter la nouvelle carte professionnelle délivrée par la préfecture du département au sein duquel il a effectué la formation à la mobilité ainsi que l’attestation de réussite à l’examen d’accès à la profession de conducteur de taxi ou le certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi obtenu dans son département « d’origine ».

Divers :

Flèche Arrêté préfectoral fixant les tarifs de transport (format pdf - 199.6 ko - 03/07/2017) des personnes en taxi pour l’année 2017

Flèche Arrêté préfectoral relatif à l’exercice de l’activité de taxi sur l’aéroport (format pdf - 322.8 ko - 03/07/2017) de Carcassonne