Les baux ruraux

Réglementation et procédure relatives aux baux ruraux

Des informations concernant le statut du fermage, les indices départementaux des fermages...

 

La règlementation départementale : les arrêtés de portée pluriannuelle

La mise en oeuvre des baux ruraux nécessite des règles définies au niveau du département, par voie d’arrêté préfectoral

en savoir plus sur 1230 - les tableaux de suivi des valeurs départementales

La réglementation départementale : les arrêtés préfectoraux annuels

arrêtés annuels constatant les indices de fermage et le cours de certaines denrées

La règlementation nationale : le statut du fermage

Le statut du fermage est défini par le Code rural

 

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