Les baux ruraux

Réglementation et procédure relatives aux baux ruraux

Des informations concernant le statut du fermage, les indices départementaux des fermages...

 

La règlementation départementale : les arrêtés de portée pluriannuelle

La mise en oeuvre des baux ruraux nécessite des règles définies au niveau du département, par voie d’arrêté préfectoral

en savoir plus sur les tableaux de suivi des valeurs départementales

La réglementation départementale : les arrêtés préfectoraux annuels

arrêtés annuels constatant les indices de fermage et le cours de certaines denrées

La règlementation nationale : le statut du fermage

Le statut du fermage est défini par le Code rural

Ordonnance de désignation des assesseurs du TPBR

Le décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 met un terme aux élections des assesseurs preneurs et bailleurs du tribunal paritaire des baux ruraux.

 

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