La règlementation régionale : le SDREA

Schéma Directeur Régional des exploitations agricoles

En Occitanie, un Schéma Directeur Régional des exploitations agricoles définit les modalités d’application du contrôle des structures, ainsi que les priorités qui doivent s’appliquer.
Il a fait l’objet d’un arrêté préfectoral pris le 26 Mars 2021. Il s’applique à partir du 1er avril 2021.

Précédemment, en Languedoc Roussillon , le Schéma Directeur Régional des exploitations agricoles LR définissait les modalités d’application du contrôle des structures, ainsi que les priorités qui devaientt s’appliquer.
Il a fait l’objet d’un arrêté préfectoral pris le 25 novembre 2015. Il s’est appliqué du 31 mars 2016 au 31 mars 2021.