Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE dossiers complets)

Enquêtes publiques et consultations du public.
Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée

Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés. Les installations classées sont régies par le livre V, titre 1er du code de l’environnement (parties législative et réglementaire).

 
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Preuve de dépôt de la déclaration

Ces actes sont mis à la disposition du public pendant 3 ans conformément aux articles R512-48 et suivants du code de l’environnement.

Télédéclaration

Lien vers le site service-public.fr pour permettre la déclaration en ligne.

Arrêtés ministériels de prescriptions générales

Lien vers le site ineris.fr/aida (rubrique nomenclature ICPE / arrêtés ministériels de prescription applicables aux ICPE soumises à déclaration)

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Les dossiers classés par thèmes

Retrouvez les dossiers complets des ICPE (études, arrêtés, documents, rapports, avis, etc...) classés par thématique.
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