Taxe d’aménagement

LA TAXE D’AMÉNAGEMENT :
Elle se substitue à la TLE (Taxe locale d’équipement), à la TDENS (Taxe départementale des espaces naturels sensibles), à la TDCAUE (Taxe départementale pour les conseils en architecture, urbanisme et environnement) et à la participation dans le cadre d’un PAE (programme d’aménagement d’ensemble).

Elle est perçue par la commune (ou l’intercommunalité) et le département qui en fixent les taux et les exonérations possibles.
Elle est due pour chaque aménagement, construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiment et d’installation soumis à une autorisation d’urbanisme.

Le fait générateur est la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, expresse ou tacite, le permis modificatif, la décision de non-opposition à une déclaration préalable, ou enfin le procès verbal d’infraction en cas de construction sans autorisation.
Le paiement se fait en une seule fois (12 mois après l’autorisation) si le montant de la taxe est inférieur à 1500,00 € ou en deux parts égales (12 et 24 mois après l’autorisation) si le montant est supérieur à 1500,00 €.

Cette taxe est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un PLU ou d’un POS et par délibération dans les autres communes.
À noter que les communes peuvent déléguer cette compétence à l’EPCI (communauté de communes, d’agglomération ou urbaine) compétent en matière de PLU.

La fourchette des taux est fixée entre 1% et 5% avec la possibilité de définir des taux différents par secteur pour tenir compte du coût réel de l’urbanisation dans chaque secteur. Ce taux pourra éventuellement être supérieur à 5 % et porté jusqu’à 20% maximum dans certains secteurs, sur délibération motivée, si la nécessité de réaliser des équipements publics le justifie.

La part départementale a vocation à financer les espaces naturels sensibles (ex TDENS) et le fonctionnement du conseil d’architecture, d’urbanisation et d’environnement (ex TDCAUE), le taux est fixé par délibération du Conseil général. Le taux est de 2,3%, uniforme sur le département et inchangé depuis 2012.

Tableaux récapitulatifs des taux applicables dans l’Aude. Il est non contractuel et donné à titre informatif.

Taux 2012
Taux 2013
Taux 2014

Tableau récapitulatif de l’évolution des valeurs de liquidation depuis 2011.

ÉVOLUTION DES VALEURS

Comment se calcule la taxe d’aménagement ?
Le simulateur suivant vous permet d’estimer le montant de la part communale et de la part départementale de la taxe d’aménagement.(paramètres 2013). Il est non contractuel et donné à titre informatif. Préalablement à toute simulation, il convient de modifier les paramètres en fonction de l’année considérée suivant le tableau ÉVOLUTION DES VALEURS puis consulter la rubrique "Aide sur l’utilisation".

CALCUL de la TA