Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC)

L’article 30 de la loi de finance rectificative n° 2012-354 du 14 mars 2012 modifie l’article L.1331-7 du code de la Santé Publique pour créer la Participation pour l’Assainissement Collectif (PAC).

Ce nouveau dispositif de participation se substitue à la participation pour Raccordement à l’Egout (PRE) qui disparait à compter du 1er juillet 2012. Il vise à maintenir le niveau actuel des recettes des services publics de collecte des eaux usées et satisfaire les besoins locaux d’extension et d’entretien des réseaux.

- Code de la Santé Publique
- Note
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