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QU’EST-CE QUE L’ÉTHYLOTEST ANTIDÉMARRAGE (EAD) ?

 
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QU’EST-CE QUE L’ÉTHYLOTEST ANTIDÉMARRAGE (EAD) ?

 









INFORMATION DU CONDUCTEUR SUR LE DISPOSITIF D’ANTIDÉMARRAGE PAR ÉTHYLOTEST ÉLECTRONIQUE MÉDICOADMINISTRATIF .

QU’EST-CE QUE L’ÉTHYLOTEST ANTIDÉMARRAGE (EAD) ?
L’éthylotest antidémarrage (EAD) est un instrument homologué de mesure de l’alcool dans l’air expiré associé au système de démarrage du véhicule.
L’éthylotest antidémarrage empêche de conduire sous l’effet de l’alcool. Il interdit tout démarrage du véhicule si le taux légal d’alcoolémie autorisé pour le conducteur concerné est dépassé.

QUI EST CONCERNÉ PAR L’EAD MÉDICO-ADMINISTRATIF ?
L’EAD médico-administratif concerne les conducteurs en situation de mésusage d’alcool ou de troubles de l’usage de l’alcool s’exposant à une décision d’inaptitude à la conduite, donc à être privés du droit de conduire.

COMMENT EST PRESCRIT L’EAD MÉDICO-ADMINISTRATIF ?
La commission médicale (primaire ou d’appel) chargée d’évaluer l’aptitude médicale à la conduite peut proposer au préfet de délivrer un permis de conduire de durée de validité limitée (6 mois à1 an, le plus souvent 1 an) si le conducteur s’engage à :
• ne conduire que des véhicules équipés d’un dispositif homologué d’antidémarrage par éthylotest électronique,
• suivre un stage d’accompagnement médico-psychologique dans un établissement spécialisé en addictologie.
La conduite avec dispositif EAD n’est possible que pour les véhicules relevant de la catégorie B du permis de conduire. Le conducteur doit s’assurer que l’EAD peut être installé sur le véhicule qu’il envisage de conduire (motorisation essence ou gas-oil).

QUELLE EST LA FINALITÉ DU DISPOSITIF EAD ?
Lutter contre les dangers (accidents mortels, blessures corporelles) liés à la conduite sous l’influence de l’alcool, tout en permettant à certains usagers de continuer à conduire (notamment en vue d’exercer leur activité professionnelle), sans risque pour les autres.

QUE DÉLIVRE-T-ON AU CONDUCTEUR À QUI EST PRESCRIT L’EAD ?
Le conducteur obtient un permis de conduire temporaire valable 6 mois à 1 an mentionnant l’obligation de ne conduire que des véhicules équipés d’un dispositif EAD (restriction d’usage EAD).
Le titulaire du permis ne peut conduire que des véhicules de catégorie B.
Les autres catégories éventuellement détenues auparavant n’apparaissent plus sur le permis de conduire (à l’exception de la catégorie AM).
La restriction d’usage EAD est mentionnée sur le permis de conduire au moyen d’un code (CODE 69) apposé en face de la catégorie B.

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DU CONDUCTEUR, À QUI EST PRESCRIT L’EAD ?
• Si le véhicule n’est pas équipé par construction d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique, le conducteur doit faire installer, à ses frais, un dispositif homologué sur son véhicule (voir ci-après « comment fait-on installer l’EAD ? »).
• le conducteur doit suivre un stage d’accompagnement médico-psychologique dans un établissement spécialisé en addictologie (voir ci-après « En quoi consiste le stage d’accompagnement ? »).

COMMENT FAIT-ON INSTALLER L’EAD ?
Le dispositif EAD doit être mis en place par un installateur qualifié et agréé.
La liste à jour des installateurs d’EAD agréés et implantés dans le département de résidence du conducteur à qui est prescrit l’EAD est remise à l’intéressé par la préfecture. Actuellement, il existe deux installateurs agréés :

• Monsieur Arnaud CHABBERT situé à Montredon-des-Corbières rue de l’Escudier, Z.A Plaine Nord, 04.68.70.06.05
• Monsieur Abdallah HYJAZI situé à Trèbes, SARL AH TACHYGRAPHE, 50 RD 6113, 04.68.78.92.99

Il est précisé que l’usager peut s’adresser à un installateur agréé situé hors de son département de résidence, notamment dans un département voisin, installateur agréé dont il trouvera les coordonnées auprès de chaque préfecture ou sur leur site internet.
Les EAD doivent faire l’objet d’une vérification annuelle réalisée au sein d’établissements agréés.

COMMENT UTILISE-T-ON L’EAD ?
Avant le démarrage du moteur, le conducteur doit souffler une première fois dans l’EAD. Le dispositif interdit le démarrage si le taux d’alcool est supérieur au taux autorisé ou si le démarrage n’a pas eu lieu dans les 2 minutes qui suivent le résultat de ce premier souffle.
Le démarrage du moteur n’a lieu que si un premier souffle négatif (inférieur aux taux prévus par les textes) est enregistré.
Entre 5 et 30 minutes après le démarrage du moteur, le dispositif demandera un nouveau souffle, à réaliser à l’arrêt (l’EAD n’intervient pas sur un moteur en marche, la conduite du véhicule n’est pas perturbée par l’appareil).
Le conducteur disposera alors d’un délai de 20 minutes pour effectuer ce nouveau souffle :
• si aucun taux d’alcool supérieur au taux autorisé n’est décelé, aucun nouveau souffle ne sera effectué jusqu’au prochain arrêt du moteur ;
• si le second souffle demandé n’est pas réalisé, une nouvelle alerte sera lancée au conducteur qui disposera alors d’un nouveau délai de 20 minutes pour réaliser ce second souffle ;
• si le second souffle n’a pas été effectué dans les délais impartis, l’EAD empêche le redémarrage du moteur dès qu’il aura été arrêté pendant une durée supérieure à 10 secondes. Le véhicule ne pourra alors redémarrer qu’après appel à un installateur agréé (avec remorquage vers l’atelier considéré).

EN QUOI CONSISTE LE STAGE D’ACCOMPAGNEMENT EN ÉTABLISSEMENT SPÉCIALISÉ EN ADDICTOLOGIE ?
Le stage doit être effectué dans un centre spécialisé en addictologie relevant de l’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Accidentologie (ANPAA) et situé dans le département de résidence du conducteur.

Coordonnées du centre spécialisé en addictologie présent dans le département de l’Aude :

CSAPA ANPAA 11
15-17 bd Ferroul
11100 Narbonne

Tél. 04.68.49.53.16
Mail : csapa.narbonne@anpaa.asso.fr / anpaa11@anpaa.asso.fr}

Le stage s’étend sur la période de 6 à12 mois correspondant à la durée de la prescription de l’EAD (le plus souvent 12 mois). Les frais de stage ne sont pas à la charge du conducteur.

Le stage comporte :
• 2 consultations médicales, une en début et une en fin de stage, effectuées par un médecin addictologue ;
• 6 séances collectives ou individuelles, de 2 heures, à visée psycho-éducative et de renforcement des compétences psychosociales, animées par des intervenants spécialisés en addictologie.
La réalisation du stage donne lieu à l’établissement d’une attestation qui sera remise par le conducteur à la commission médicale lors du contrôle prévu pour le renouvellement de son permis de conduire (voir cidessous).

QUE SE PASSE-T-IL À LA FIN DU STAGE D’ACCOMPAGNEMENT ?
La durée du stage correspond à la durée de la période d’aptitude temporaire à la conduite avec restriction EAD. Un avis médical est nécessaire pour statuer sur l’aptitude à la conduite et le devenir du permis de conduire.
À la fin du stage, l’aptitude à la conduite du conducteur est donc réévaluée par la commission médicale ; en fonction des constatations effectuées, la commission médicale peut alors proposer que soit renouvelée la prescription du dispositif EAD.

QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PRESCRIPTION EAD ?
En cas de conduite d’un véhicule non équipé d’un EAD, le conducteur s’expose :
• à l’immobilisation du véhicule,
• à la suspension de son permis de conduire,
• au prononcé d’une décision d’inaptitude (il est alors mis fin à la mesure EAD ; l’intéressé n’a plus le droit de conduire, avec ou sans EAD),
• aux sanctions pénales pour la ou les infractions constatée(s).
En cas de non-respect du suivi médico-psychologique obligatoire accompagnant la mesure EAD, l’attestation de fin de stage exigée pour la réévaluation par la commission médicale n’est pas remise au conducteur.

Information du conducteur (format pdf - 113.7 ko - 09/07/2019)
Mise en place de l’EAD (format pdf - 224.5 ko - 09/07/2019)