[ RIP ]

  • 12/08/2019 - Actualités 2019
    Référendum d’Initiative Partagée
     

    Le Conseil constitutionnel et le ministère de l’intérieur ont lancé, sur la base de l’article 11 de la Constitution, une procédure de Référendum d’Initiative Partagée (RIP) sur une proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris.